Quelles garanties juridiques pour les protestants ?

Dans la logique d'une application intégrale de la liberté de conscience, les calvinistes sont admis à « tous états, dignités, offices et charges publiques » sans être obligés de prêter le serment de catholicité. Cette ouverture est une question fondamentale car l'accès aux offices royaux avait été réduit, puis fermé depuis l'édit d'avril 1585. Or, le désir de faire carrière dans l'administration royale n'est pas moins vif dans les familles bourgeoises réformées que chez les catholiques. Pour bien comprendre cet enjeu, rappelons que l'exercice des offices, que la monarchie met en vente depuis le début du XVI^e siècle, est devenu la principale voie d'élévation sociale et d'anoblissement pour les familles ambitieuses. Le droit complet de transmission héréditaire des charges, considérées comme des biens ordinaires, est enfin acquis en 1604 moyennant une taxation fiscale, après un siècle de lente progression. Ce principe d'égalité est d'ailleurs difficilement admis par la bourgeoisie catholique, bénéficiaire de l'ancienne exclusion.

En matière judiciaire, les réformés obtiennent le privilège d'être jugés par des chambre « mi-parties », c'est-à-dire des cours spécifiques composées théoriquement d'un nombre égal de magistrats de chaque confession. Celles-ci sont cependant limitées aux ressorts des parlements de Paris, Bordeaux, Toulouse et Grenoble, qui couvrent dans les provinces de fortes densités du protestantisme français.