( N° RG : 01/02498 - N° MINUTE : 21  - Assignation  du31 Janvier 2000 - PAIEMENT  INTERDICTION, SOUS ASTREINTE - Rédacteur J. GDR )

DEMANDERESSE

Association GRAND PRIEURÉ DES GAULES - ORDRES UNIS, 68 rue de Rennes - 75006 PARIS

	Association GRANDE LOGE  NATIONALE FRANCAISE  , 65 , Boulevard Bineau  - 92200 NEUILLY SUR SEINE
	Association DIRECTOIRE NATIONALE DES LOGES ÉCOSSAISES RECTIFIEES DE FRANCE (D.N.L.E.R.F.) , 65, Boulevard Bineau  - 92200 NEUILLY SUR SEINE
	Association GRAND PRIEURÉ REGULIER DE FRANCE (G.P.R.F.), 65, Boulevard Bineau  - 92200 NEUILLY SUR SEINE

	Jacques GONDRAN de ROBERT, Premier Vice-Président - Président de la formation
	Mme Marie- Dominique TRAPET, Juge  & Mme Corinne HERMEREL, Juge Assesseurs
	assistés de Christelle DANDURAND, Greffier

  LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE

Le présent litige oppose des associations qui appartiennent au mouvement maçonnique. Ces associations, si elles sont régies par la loi du 1er juillet 1901, puisent leurs règles dans des institutions héritées du Moyen - Âge et pour l'essentiel codifiées en Europe au 18ème siècle. Cet ensemble de règles est issu de deux héritages celui des loges maçonniques  formées sur le  modèle des compagnies d'ouvriers  et celui des ordres chevaleresques. Ces associations se réfèrent à la tradition et accordent ainsi une importance primordiale aux rites pratiqués en interne.

 L'architecture et la doctrine du Régime Rectifié Écossais, structure qui divise aujourd'hui les parties ont été approuvées:

·     sur le plan national, lors d'une réunion à Lyon (le "Convent des Gaules" de novembre - décembre 1778) ; y furent notamment ratifiés, les textes fondamentaux du régime: "le Code maçonnique des Loges réunies et rectifiées"(C.M.D. Loges R et  R) et "le Code de l'Ordre des Chevaliers Bienfaisants de la Cité Sainte" (C. des Chevaliers Bienfaisants DCS)

·       sur le plan européen, lors d'une assemblée en Allemagne (le "Convent de WilheImsbad" d' août - septembre 1782).

 La structure graduée du Régime Ecossais Rectifié ( RER ) comporte en principe trois classes:

1 ère classe: 1 ' "Ordre maçonnique" ou classe symbolique, qui en est la première dans laquelle est conférée l'initiation maçonnique. Elle est  subdivisée en 4 grades :

	les 3 grades pratiqués dans les Loges de Saint - Jean, dites " bleues" en raison de la couleur de leurs décors:   «  Apprenti » , « Compagnon » et « Maître".
	le grade de "Maître Écossais de Saint - André'' , 4ème grade pratiqué dans les loges dites "vertes" eu égard à la couleur de leurs décors et  dont l'existence même constitue une particularité propre.

        2ème classe: l' "Ordre Intérieur", qui est un ordre de chevalerie chrétien souvent assimilé, ce qui est néanmoins  encore très débattu , à des 'Hauts Grades". Il comporte deux qualités:  

	celle d" "Ecuyer Novice",
	celle de "Chevalier Bienfaisant de la Cité Sainte'' (Chevalier Bienfaisant DCS)

       3ème classe: la classe de "La Profession" comportant elle - même deux catégories de membres (les Profès et les Grands Profès), laquelle dénommée également "classe secrète", n'est même pas nommée dans la présente affaire.

 Le Grand Prieuré des Gaules - Ordre Unis ( "G.P. des Gaules"), se considérant en France comme le seul dépositaire du R.E.R,  par assignation respectivement des 31  janvier et 1er   février 2001, a engagé une procédure contre la Grande Loge Nationale Française ("  G.L.N. . Française") , le Directoire National des Loges Écossaises Rectifiées de France ,le D.N.L.E. Rectifiées de France") et le Grand Prieuré Régulier de France ("G.P.R. de France"), après que la G.L.N. Française ait unilatéralement dénoncé le 13 juin 2000 la convention, touchant au R.E.R., passée entre eux le 7 juillet 1958.

 Le G.P. des Gaules voulant protéger ses droits, a effectué un certain nombre de dépôts :

 -  le 19 juillet 2000, le G.P. des Gaules a déposé quatre enveloppes auprès de la Société des Gens de Lettres de France (S.G.D.L.), comprenant :

  Enveloppe n° 1

	Rituel du   grade d'apprenti
	Rituel du grade de compagnon
	Rituel du grade de Maître
	Rituel du grade de Maître Écossais de Saint André

Enveloppe n° 2

	Rituel du Directoire National
	Rituel du Directoire Provincial
	Rituel de consécration d'une loge Écossaise Rectifiée
	Rituel d ‘ Installation d'un Député Maître
	Rituel de Réception et de Vestition des Ecuyers Novices

Enveloppe n°3

	Rituel de Cérémonie et d'Armement des Chevaliers
	Rituel de Conférence et de Réfectoire des Chevaliers
	Office de veillée d'Armes

Enveloppe n° 4

	Rituel de l’Ordre de Malte
	Rituel d’Installation d'un Prieur de Malte
	Rituel de Consécration d'un Prieuré de Malte
	Rituel d’Installation d'un Grand Prieur de Malte
	Rituel de l'Ordre du Temple
	Rituel d'installation d'un Précepteur du Temple et d'un Prieur de Malte
	Rituel du souverain Prince Rose + Croix
	Rituel dInstallation d'un Chapitre de souverains Princes Rose + Croix.

 -  le 10 septembre 2001, le &P. des Gaules déposait auprès du même organisme une oeuvre intitulée : "Ordres du Temple et de Saint Jean de Jérusalem Palestine, Rhodes et Malte" (enregistrée sous le n°  2001-09-0268 à la date du 18 septembre 200 1) et une cinquième enveloppe comprenant :

Enveloppe n° 5

Ordre du Temple et de Saint Jean de Jérusalem, Palestine, Rhodes et Malte : Rituel de Préceptorie du Temple.

Ordre du Temple et de Saint Jean de Jérusalem, Palestine, Rhodes et Malte : Rituel d'installation du Précepteur et Prieur d'une Préceptorie et Prieuré - installation I - installation I.

	Ordre du Temple et de Saint Jean de Jérusalem, Palestine, Rhodes et Malte: Rituel d'installation du Précepteur et Prieur d'une Préceptorie et Prieuré nouvellement consacrée - Installation II
	Ordre du Temple et de Saint Jean de Jérusalem, Palestine, Rhodes et Malte : Rituel de Grand Prieuré.
	Ordre du Temple et de Saint - Jean de Jérusalem, Palestine, Rhodes et Malte : Rituel de consécration d'une Préceptorie et Prieuré du Temple.

-   Le 6 septembre 2001, le G.P. des Gaules a déposé auprès de l'Institut .National de la Propriété Industrielle (INPI) 11 dessins et modèles énumérés ainsi :  

1. CROIX DE DIGNITAIRE DES CHEVALIERS BIENFAISANTS CITE SAINTE

2. SCHEMA DE CONSTRUCTION DE LA CROIX DE GRAND DIGNITAIRE

3. BLASON DE LA IIème PROVINCE AUVERGNE

4. BLASON DE LA IIIème PROVINCE OCCITANIE

5. BLASON DE LA Vème PROVINCE BOURGOGNE

6. COLLIER DU GRAND MAÎTRE NATIONAL DES CBCS

7. SCEPTRE DU GRAND MAÎTRE DES ORDRES UNIS

8. PENDENTIF DE LA CROIX DE GRAND DIGNITAIRE DES CBCS

9. MEDAILLE DE GRAND CAPITULAIRE

10. CRACHAT DE GRAND CROIX DE LA CITE SAINTE

11. BATON DE GRAND CROIX DE LA CITE SAINTE.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les prétentions du G.P. des Gaules

Dans ses dernières conclusions en date du 19 octobre 2001, auxquelles il convient de se référer, le G.P. des Gaules demande, en substance:

	dire que la G.L.N. Française a commis une faute en dénonçant la convention de 1958.
	voir interdire à la G.L.N Française la pratique du R.E.R. ainsi que toute utilisation des rituels, décors et emblèmes s'y rapportant,
	prononcer la dissolution du D.N.L.E.Rectifié de France et du G.P.R. de France, associations enregistrées le 19 juin 2000 auprès de la Préfecture des hauts – de  Seine,
	en tant que de besoin leur interdire, toute utilisation contrefaisante de leurs appellations et signes et de toute référence au R.E.R. et à ses rituels,
	condamner la G.L.N, Française à lui payer

1.                1 franc, au titre de son préjudice moral

2.                20.000.000 francs, au titre de la perte de ses cotisations

3.               4.000.000 francs, au titre des frais d'investissements rendus nécessaires

4.                200.000 francs, au titre d'indemnité procédurale

débouter les défendeurs de toutes leurs actions dirigées contre lui.

  Les prétentions des défenderesses :

  Dans leurs dernières conclusions en date du 16octobre 2001, auxquelles il convient de se référer, la G.L.N. Française, le D.N.L.E. Rectifiées de France et le G.P.R. de France demandent :  

	dire irrecevable et en tout cas mal fondée l'action en dissolution,
	déclarer mal fondée l'action en contrefaçon,
	juger que la résiliation du 13 juin 2000 n'est pas fautive et en tout cas qu'elle n'a entraîné aucun préjudice pour le G.P. des Gaules, qui doit être débouté,
	à titre reconventionnel, ordonner la nullité des dépôts effectués par le G. P. des Gaules auprès de la SGDL le 10 septembre 2001 et auprès de l' INPI le 6 septembre 2001,
	condamner le G.P. des Gaules à lui verser 50.000 francs à titre d'indemnité procédurale.