Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale
et au Sénat
en 1984
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
11255. - 21 avril 1983. - M. Raymond Soucaret demande à M. le ministre délégué au temps libre, à
la jeunesse et aux sports quand viendra devant le parlement le projet de loi
relatif à la vie associative.
Réponse
au 16
février 1984 - L'année 1982 a été pour la vie associative l'année de la
concertation.
Le
Gouvernement tenait avant de s'engager dans la voie des réformes visant à
promouvoir la vie associative, élément essentiel de la nouvelle citoyenneté, à
s'assurer que les grandes orientations soutenant son projet global s'appuyaient
sur un consensus suffisamment large.
Cette
vaste concertation a permis de prendre la mesure de la sensibilité des milieux
associatifs et notamment de constater une réaction assez réticente quant au
principe prévu d'un texte législatif unique, perçu parfois comme remettant en
cause les principes fondamentaux de la loi de 1901. C'est pourquoi, à
l'élaboration d'un projet de loi global a été préféré
l'instauration d'une procédure visant à la mise en œuvre
d'une série de dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, élaborées en
concertation avec le mouvement associatif.
Cette
procédure a été engagée avec la création du Conseil national de la vie
associative (C.N. V .A.). Cette instance placée auprès du Premier ministre
rassemble 49 représentants d'associations et 10 personnes qualifiées ; il a été
mis en place le 5 juillet 1983, en présence du Premier ministre et du ministre
délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports. Il fonctionne en toute
indépendance et a pour mission de proposer un ensemble de mesures sur
lesquelles le gouvernement se prononcera en vue de leur traduction en textes
législatifs ou réglementaires. Ses premières réflexions portent sur les
contrats d'utilité sociale, le statut de l'élu social et la création d'un fonds
de développement solidaire de la vie associative.
37996. - 19 septembre 1983. -- M. Daniel Goulet
s'étonne auprès de Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et
aux sports
de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n° 29213 (publiée au
Journal officiel du 21 mars 1983) par laquelle il lui demandait le délai
dans lequel le projet de loi relatif à la vie associative sera présenté devant
le parlement. Il lui en renouvelle donc les termes.
Réponse au 20 février 1984 - L'année 1982 a été pour
la vie associative l'année de la concertation. Le gouvernement tenait avant de
s'engager dans la voie des réformes visant à promouvoir la vie associative,
élément essentiel de la nouvelle citoyenneté, à s'assurer que les grandes
orientations soutenant son projet global s'appuyaient sur un consensus
suffisamment large.
Cette
vaste concertation a permis de prendre la mesure de la sensibilité du
milieu, associatif, et notamment de constater une réaction assez
réticente quand au principe prévu d'un texte législatif unique, perçu
parfois comme remettant en cause les principes fondamentaux de la loi de 1901.
C'est
pourquoi, à l'élaboration d'un projet de loi global il a été préférée
l'instauration d'une procédure visant à la mise en oeuvre d'une série de dispositions d'ordre législatif
ou réglementaire, élaborées en concertation avec le mouvement associatif.
Cette procédure a été engagée avec la création du Conseil national de la vie
associative (C.N.V.A.).
Cette
instance, placée auprès du Premier ministre rassemble quarante-neuf
représentants d'association et dix personnes qualifiées; il a été mis en place
le 5 juillet 1983 en présence du Premier ministre et du ministre
délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Il
fonctionne en toute indépendance et a pour mission de proposer un
ensemble de mesures sur lesquelles le Gouvernement se prononcera en vue de leur
traduction en textes législatifs ou réglementaires. Ses réflexions porteront
sur les contrats d'utilité sociale, le statut de l'élu social et de la création
d'un fond de développement solidaire de la vie associative. (
Cette réponse constituera une "réponse type" qui sera souvent
faite aux représentants de l'opposition. Plutôt que de la réécrire, j'y ferai
un renvoi. )
24807. - 20 décembre 1982. - M. Henri Bayard
expose à Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux
sports que
le communiqué publié à l'issue du Conseil des ministres mercredi 1er décembre
fait état d'une communication qu'il a présenté sur les mesures visant à
promouvoir la vie associative.
Il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les grands principes qui seront
retenus dans l'élaboration du projet de loi devant être prochainement déposé
sur le bureau du parlement. Il souhaite également savoir si dans le cadre de la
déduction fiscale accordée aux versements effectués à des œuvres d'intérêt général, il sera possible de déduire les
sommes versées à certaines associations et sous quelles conditions.
34867. - 27 juin 1983. - M. Henri Bayard
s'étonne auprès de Mme le ministre. délégué au temps
libre, à la jeunesse et aux
sports de
ne pas avoir reçu de réponse à sa question n° 24807 insérée au Journal officiel
du 20 décembre 1932 et relative à la promotion de la vie associative. Il
souhaiterait recevoir les éléments de réponse à cette question.
46004. - 20 février 1984. - M, Henri Bayard
s'étonne auprès de Mme le ministre délégué eu temps libre, à la jeunesse et aux
sports, de n'avoir pas reçu de réponse à sa question n. 24807 (insérée au
Journal officiel du 20 décembre 1982), rappelée par la question n°34867 du 27
juin 1983 et relative au projet de loi sur la vie associative. Il souhaiterait
recevoir les éléments de réponse.
Réponse :
32187.- 23 mai 1983 - M. Hervé Vouillot demande à Mme le ministre délégué au temps libre,
à la jeunesse et aux sports de préciser les orientations et les perspectives de
son ministère concernant les mesures réglementaires et législatives en faveur
du développement de la vie associative.
Réponse au 20 février 1984.
25 mai 1984
M. le
président.
La parole est à M. Sainte-Marie, pour exposer sa question .
M. Michel Sainte-Marie. Le 10 juin 1981, le
conseil des ministres confiait au ministre du temps libre la mission d'élaborer
des propositions dc nature à permettre la promotion dc la vie associative.
A la suite
d'une large concertation avec l'ensemble du mouvement associatif, le
Gouvernement a arrêté, le 1er décembre. 1982, un certain nombre dc dispositions explicitées par le prédécesseur de Mmc Avice, M. André Henry, au
cours de sa conférence de presse du 7 décembre.
Ces
mesures, réclamées depuis de nombreuses années, ont été accueillies très
favorablement par les associations qui ont pu constater que les pouvoirs
publics souhaitaient leur donner enfin les moyens dc
développer leurs actions, tout en respectant leur autonomie. Pourtant, les
responsables du secteur associatif sont aujourd'hui inquiets, car dc nombreuses dispositions annoncées en 1982 n'en sont
encore qu'à l'état de projets.
Certes, le
conseil national de la vie associative, institué par le décret du 25 février
1983 n'a été installé par le Premier ministre que le 12 juillet de la même
année, mais il importe maintenant que soient résolus un certain nombre de
problèmes. Il en est ainsi de l'exonération de la taxe sur les salaires pour
les postes financés sur fonds publics. Au cours de la discussion à l'Assemblée
nationale du .projet dc loi da finances pour 1983, le
ministre du budget s'était engagé dans ce sens et Mme le ministre du temps
libre avait indiqué qu'à compter du 1er décembre 1984, 3614 postes Fonjep, financés par l'État, seraient exonérés dc la taxe sur les salaires. Cette décision devait
permettre aux associations de faire face à des difficultés dues à la lourdeur
de leurs charges sociales.
Un autre
sujet de préoccupation tient il l'assujettissement à la T.V.A. des associations
exerçant des activités de formation professionnelle. Ces associations, à but
non lucratif, sont régies par la loi de 1901 et les formations qu'elles
dispensent font,
dans la
plupart des cas, l'objet de conventions avec l'État qui leur confie ainsi une
véritable mission de service public. Il convient donc qu'elles soient exonérées
de la T.V.A., sinon elles pourraient être obligées, à court terme, pour
certaines d'entre elles tout au moins, de cesser leurs activités.
Il faut
également agir en faveur de la presse associative qui occupe une place
considérable dans le secteur de la communication sociale. Il est indispensable
que le Gouvernement prévoie en sa faveur des mesures significatives, incluses
dans l'étude sur la réforme du régime économique de la presse. Parmi celles
annoncées en 1982 figurait, pour les associations; la possibilité de conclure
avec les pouvoirs publics des contrats d'utilité sociale.
Dans la
mesure où les associations jouent de plus en plus un rôle important dans le
domaine économique et social, il est normal que leur soit accordée par l'État
une reconnaissance d'utilité sociale. Pour que le mouvement associatif puisse
continuer à se développer, il faut, sans que soit mis en cause le bénévolat,
que ses animateurs aient le temps, les moyens, la formation nécessaire à
l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi ils attendent que soit créé le statut
de l'élu associatif qui donnera à tout citoyen, travailleur ou non, quelle que
soit sa situation, la possibilité de pouvoir réellement exercer une
responsabilité dans le mouvement associatif ou, tout au moins, que soient
instaurées les premières dispositions allant dans ce sens.
La mise
en œuvre de mesures permettant le développement
de la vie associative ne pourra se faire que si les ressources financières
suffisantes sont prévues. Tel est l'objectif. du fonds
de développement de la vie associative dont la création a été annoncée le 1er
décembre 1982 et qui était réclamée depuis longtemps.
Enfin les
associations sont inquiètes devant la régression des subventions qui leur
sont accordées. Cette situation, si elle. se
prolongeait, mettrait en péril le travail qu'elles accomplissent et pourrait
aboutir à la disparition de certaines d'entre elles.
Les associations ont certes apprécié les efforts déployés en leur faveur depuis
mai 1981 et qui dépassent de beaucoup ceux accomplis par les gouvernements
précédents et elles savent pouvoir compter sur la volonté personnelle du. ministre du temps libre pour les aider à résoudre les
difficultés auxquelles elles doivent faire face quotidiennement.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture.
M. Michel Rocard, ministre de
l'agriculture. Mme Avice, retenue par d'autres
engagements, me prie de l'excuser auprès de vous ce matin et elle m'a fait
tenir des éléments de réponse que je vais porter à votre connaissance.
Votre
question porte sur des points très précis, mais elle les regroupe de manière
telle qu'elle nous conduit à dresser l'inventaire des mesures prises en faveur
de la vie associative, depuis 1981.
Je vais
commencer par cela avant d'évoquer les mesures en cours
d'étude et les actions prévues en 1984.
A l'issue
de la consultation nationale, des associations menée
en 1981-1982, et tenant compte de ses résultats, le Gouvernement a estimé que
la volonté de promouvoir la vie associative devait se traduire par l'adoption
progressive de mesures législatives et réglementaires.
Premièrement,
la loi n. 81-909 du 9 octobre 1981 a modifié la loi de 1901 pour ce qui
concerne les associations dirigées, en droit ou en fait, par des étrangers, en
prévoyant. l'application à celles-ci du droit commun
des associations.
Deuxièmement,
la loi de finances pour 1983 exonère, en son article 9, paragraphe 1, les
associations de la taxe sur les salaires dans la. limite
de 3 000 francs par an.
Troisièmement, les salaires versés par les associations
aux personnes employées lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien
qu'elles organisent, et qui sont exonérées dc T.V.A.
sont également exonérés de la taxe sur les salaires en application de l'article
9, paragraphe l, de la loi de finances pour 1963.
Quatrièmement,
le nombre de manifestations. de bienfaisance ou de
soutien exonérées de T. V.A. a été porté à six - au lieu de : quarte - par
l'article 9, paragraphe 2, de la loi de finances pour 1983.
Cinquièmement,
l'article 87 de ta 101 de finance pour 1982 a porté de 1 à 3 p. 100 la limite
de déductibilité du revenu imposable pour les dons en faveur des associations
reconnues d'utilité publique. Cette mesure a .été étendue par l'article
10 de la loi de finances pour 1983 aux associations des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin. et de la Moselle,
reconnues d'utilité publique avant la mise en vigueur code civil local de 1908.
Sixièmement,
la loi de finances pour 1984 prévoit que les versement
effectués au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique
ouvrent droit à une déduction ne devant pas dépasser 5 p. 100 du revenu
imposable. Cette déduction est de 1 p. 100 pour les organismes d'intérêt
général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
familial ou culturel . Ces déductions sont
subordonnées à la production de justificatif. ce qui
est bien le moins.
Septièmement,
le nombre. des postes Fonjep
est passé de 741 en 1981 à 2200 en 1984, pour le seul ministère du temps libre,
de la jeunesse et des sports. Ce nombre est de 3 818 pour l'ensemble des
départements ministériels qui. participent au. Fonjep. La participation de l'État est passée de 31020
francs en 1981 à 1 42 666 francs en 1984, soit une
augmentation de 38 p. 100.
Huitièmement,
une participation de l'État de 1 000 francs par poste Fonjep
au titre du paiement de la taxe sur les salaires, a été mise en place en 1984.
J'en viens
aux mesures qui sont à l'étude avec le conseil national de la vie associative.
Par décret
du 25 février 1983 a en effet été créé le conseil national de la vie
associative, le C. N. V, A. Ce conseil est une instance consultative placée
auprès du Premier ministre et il regroupe des représentants de l'ensemble du
secteur associatif .
A
l'issu. de sa session plénière du mois de mars 1984,
le C. N.V.A. a formulé des avis, et
soumis des propositions au Gouvernement pour favoriser le développement de la
vie associative. Ces avis et propositions portent sur le statut de l'élu
associatif,
le fonds de développement solidaire de la vie associative, les contrats pluri-annuels d'utilité sociale, la presse associative et
la: formation des animateurs.
L'ensemble
des ministères concernés poursuit l'étude de ces thèmes afin de donner, éventuellement,
une suite législative ou réglementaire aux propositions du conseil
national: de la vie associative.
En ce qui
concerne les actions en 1984, je précise qu'une série de mesures
est prévue en faveur du mouvement associatif au
cours du
deuxième trimestre de cette année.
Des
conventions avec des villes pilotes vont permettre de valoriser et
d'intensifier les actions menées par les associations en. mettant en évidence les thèmes particuliers à préciser pour
chaque ville retenue.
Une journée "vie associative en ville nouvelle"
se déroulera le 23 juin à Saint-Quentin-en- Yvelines. Organisée avec le
secrétariat d'État charge du Plan, le groupement central des vIlles nouvelles et le conseil national de la vie
associative, cette journée portera sur la reconnaissance de l'activité des
associations dans l'ensemble des villes nouvelles et l'importance de leurs
efforts dans l'animation de la vie sociale.
Une
semaine des associations se déroulera dans toute là France, entre le 20
septembre et le 20 octobre, autour de trois formes l'actions : des opérations
de type "Forum des associations" présentant la richesse
et la diversité de la vie associative; des "carrefours" d'information
portant sur l'engagement social volontaire, et le dialogue des associations
avec les collectIvités
locales et
territoriales dans le cadre de la décentralisation; enfin, les actions
d'information sur la vie associative en direction des médias locaux, régionaux
et nationaux.
S'agissant
de la communication sociale, un plan d'installation d'un réseau local,
départemental et régional est mis en œuvre en
faveur des associations. Il durera environ trois ans. Il comprend déjà dix
centres de ressources locales -groupes techniques à
la
disposition des associations - et vingt-cinq ateliers de la communication
sociale et deux agences régionales sur le point
d'être
créées.
L'institut
national d'éducation populaire verra l'installation d'une médiathèque dont les
premiers éléments sont déjà en
place.
Ainsi, monsieur
le député, outre les actions déjà réalisées qui démontrent à l'évidence
l'important travail accompli par le ministère du temps libre, de la jeunesse et
des sports pour favoriser le mouvement associatif, les éléments sont en place
pour assurer en, 1985, dans le cadre de la politique définie par le
Gouvernement des dispositions qui seront arrêtées pour la loi de finances
de 1985, une nouvelle étape dans la promotion de la vie associative.
M. le président. La parole est à M. Sainte-Marie
M. Sainte-Marie .Monsieur le ministre; vous venez de lire l'inventaire des mesures qui ont été prises depuis 1981 en faveur de la vie associative. A l'évidence cet effort est sans commune mesure avec la grisaille qui a caractérisé la politique menée dans ce domaine pendant des années et des années, et on peut même parler de la carence des gouvernements précédents. Je fais une exception pour M. Maurice Herzog qui a accompli - je tiens à le souligner à nouveau - un remarquable effort.
Je reconnais la diversité des actions qui sont proposées
pour 1984 et qui seront, j'en suis persuadé, menées. Je dois cependant insister
sur l'urgence des problèmes qui ont fait l'objet des délibérations du conseil
national de la vie associative. Étant donné la situation actuelle, marquée par
la politique de rigueur, il est parfaitement compréhensible qu'il y ait des
retards. Mais qu'aucune des mesures annoncées n'ait reçu un commencement
d'application, je ne peux m'en satisfaire.
Ce qui est
très positif, c'est la façon tout à fait nouvelle dont le dialogue est engagé
entre le Gouvernement et les associations. Mais certaines de celles qui
s'occupent de formation professionnelle risquent de connaître des mois très
difficiles.
Le
Gouvernement, le Parlement, le pays se préoccupent aujourd'hui, à juste titre,
de l'école. La vie associative est un autre pilier de la démocratie qu'il ne
faut absolument pas sous-estimer. Je sais que c'est le souci personnel de Mme
le ministre au temps libre, à la jeunesse et aux sports et aussi le vôtre,
monsieur le ministre. Je vous remercie de votre réponse à une question qu'en
tant que député de la majorité je me devais de poser.
47635. - 2 avril 1984. - Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de Mme le ministre délégué au
temps libre, à la jeunesse et au sports sur l'intérêt
que présentent, pour la formation des jeunes, les nombreuses associations qui
ont pour vocation de promouvoir auprès du public la micro informatique.
Elle lui
demande en particulier quelles aides spécifiques auxquelles, hormis les
subventions émanant des municipalités ou des conseils généraux, elles peuvent
prétendre pour acquérir les matériels indispensables.
Réponse du 28 mai 1984 -
Le ministre du temps libre, de la jeunesse et des sports est conscient de l'intérêt
que présente pour les jeunes une sensibilisation et
une formation dans les technologies nouvelles et plus particulièrement la micro-informatique.
C'est la raison pour laquelle il met progressivement en place, depuis 1981, un
programme de développement de la micro-informatique au sein des loisirs des
jeunes avec le concours de l'Agence de l'informatique. Actuellement, vingt et
une régions et quatre départements, dont trois en de l'Ile-de-France, sont
bénéficiaires de ce programme pédagogique intéressant et qui dispose
d'animateurs compétents pour encadrer les activités.
Le choix
des associations affectataires du matériel est fait par un comité national de
coordination sur propositions de Commissions de l'informatique présidées par
les directeurs régionaux ou départementaux du temps libre, de la jeunesse et
des sports.
Toutefois,
compte tenu de l'ampleur des besoins dans ce domaine, l'aide de l'État a un caractère essentiellement incitatif, le concours
financier des collectivités locales est également requis.
(Ces
associations ont fait remarquable travail de vulgarisation informatique avec un
matériel extrêmement sommaire : Il n'y avait pas encore de norme généralisée ;
la comptabilité était aléatoire entre les marques et la puissance des puces
était encore balbutiante ...)
45766 - 5 mars 1984 - Mme Marie-France Lecuir demande à Mme le ministre délégué au temps libre, à
la jeunesse et aux sports quelles réflexions ont été tirées de la large
consultation entreprise par le ministre du temps libre sur une réforme de la
loi de 1901 sur les associations et quels sont ces projets en ce domaine.
Réponse au 14 mai 1984
46464 - 12 mars 1984 - Après consultations de
milliers d'associations dans le but de préparer un projet de loi concernant la
vie associative, le parlement n'a toujours pas été saisi d'un texte qui
pourtant a été annoncé depuis longtemps par le gouvernement. M. Jean-Paul Fuchs
demande à Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports
l'état actuel des travaux de préparation de ce projet de loi. Il lui demande
quelles en sont les grandes lignes si celles-ci ont déjà été fixées et si
éventuellement l'on peut connaître dès aujourd'hui une date à laquelle sera
déposé le projet devant l'Assemblée nationale.
Réponse au 14 mai 1984
18201 -5 juillet 1984 - M. Daniel
Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation
actuelle des élus sociaux. Le développement considérable du secteur associatif
fait qu'actuellement celui-ci est reconnu comme un partenaire à part entière.
Aussi, il devient nécessaire de permettre aux animateurs de disposer du temps,
des moyens et de la formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’intention du
Gouvernement en ce qui concerne la mise en place d'un statut de l'élu social
qui devrait favoriser l'exercice de responsabilités associatives par tout
individu. (Question transmise à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux
sports)
Réponse du 11 octobre 1984
- Le Conseil national de la vie associative créé par un décret du 25
février 1983 s'est vu confier les missions suivantes:
- établir
un bilan annuel de la vie associative ;
- faire
toutes propositions de réformes susceptibles d'améliorer la vit associative ;
- conduire
les études qui lui paraîtraient utiles au développement de la vie associative.
Lors de
l'installation de ce conseil, en juillet 1983, le Premier ministre indiquait le
rôle important qu'il aurait à jouer. Ainsi, dès la première réunion du bureau
de cette instance, trois dossiers étaient mis à l'ordre du jour des travaux :
- la
création d'un fonds de développement solidaire de la vie associative ;
- les
contrats d'utilité sociale ;
- le
statut de l'élu social.
Chacun de
ces trois thèmes fait l'objet d'un groupe de travail qui s'est réuni et a
élaboré des propositions qui ont été présentées à la séance plénière des 19 et
20 mars 1984. Concernant le statut de l'élu social, l'avis insiste sur la
nécessité de permettre aux élus des associations d'accomplir la mission qui
leur a été confiée. Pour cela il convient d'une part qu'ils disposent du temps
nécessaire et que d'autre part ils puissent recevoir une indemnisation en cas
de perte de salaire. Le Conseil national de !a vie associative propose
également que soit mis en place une formation de ces bénévoles. Un comité
interministériel s'est tenu le 21 juin 1984 afin d'examiner ces
avis et des groupes de travail ont été constitués afin d'étudier les
propositions. Ces groupes devront remettre leurs conclusions au Premier
ministre avant la fin de l'année 1984.
19933 - 18 octobre 1984 M. Paul Robert demande
à M. Le Premier ministre quel sort a subit l'avant projet sur la promotion de
la vie associative vivement attendu par les associations, et quel est sa
position actuelle sur les dispositions qui traitent de l'allégement des charges
fiscales et sociales et sur la création éventuelle d'une catégorie
d'associations dites d'utilité sociale qui aurait bénéficié de l'aide publique.
(Question transmise à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports)
Réponse au 20 décembre 1984 .
L'année 1982 a été marqué par le déroulement d'une
vaste concertation au cours de laquelle les responsables d'associations
nationales et locales ainsi que les élus ont pu faire connaître leurs points de
vue à partir d'un document d'orientation.
L'exploitation
des réponses très nombreuses collectées à l'issue de cette phase de
concertation a montré l'attachement aux principes de liberté introduits par la
loi du 1er juillet 1901, les différences d'appréciation quant au principe même
de la reconnaissance d'utilité sociale et les craintes quant aux modalités de
sa mise en oeuvre.
Il est
apparu dès lors au gouvernement qu'il paraissait plus efficace et plus conforme
aux aspirations de la majorité des partenaires intéressés d'adopter une
démarche progressive. En outre le principe d'une reconnaissance d'utilité
sociale à caractère institutionnel portant sur l'association elle même a été
écarté au profit d'une reconnaissance de nature contractuelle. Il s'agirait de
passer avec les associations des contrats d'utilité sociale portant sur des activités
précises.
Par
ailleurs, en 1983 a été crée par décret n°83-140 du 23 février 1983, le conseil
national de la vie associative ; cette instance placée auprès du Premier
ministre compte 59 membres représentant le mouvement associatif dans sa diversité.
Ce conseil s'est aussitôt saisi de quatre dossiers principaux :
1° - la
réalisation d'un bilan de la vie associative qui sera présenté à l'automne
1984. Il aura pour but d'essayer de mesurer la réalité associative en terme de
chiffres;
2° - la
création d'un fonds de développement solidaire de la vie associative;
3° - les
contrats d'utilité sociale;
4° - le
statut de l'élu social.
Ces trois
dernières études ont fait l'objet de groupes de travail qui se se sont réunis plusieurs fois et ont présenté leurs
premières conclusions à l'ensemble du conseil lors de la séance plénière qui
s'est tenu les 19 et 20 mars derniers. Ces avis ont été présentés au
Gouvernement et des groupes de travail interministériels se sont réunis afin
d'étudier les propositions et les éventuelles dispositions qui pourront être
prises par voie législative ou par voie réglementaire selon le cas. Concernant
la création d'un fonds de développement de la vie associative, le communiqué du
conseil des ministres du 23 octobre 1984 a précisé que, parallèlement à la
création du loto sportif, un financement du développement des actions menées
par les associations sera mis en place. Les discussions sont engagées entre les
différents partenaires afin d'étudier les modalités de mise en place de ce
fonds.
( Cette réponse constituera une "réponse
type" qui sera souvent faite aux représentants de l'opposition. Plutôt que
de la réécrire, j'y ferai un renvoi. )
50811. - 28 mai 1984. - Mme Berthe Fièvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la
jeunesse et aux sports sur le fait que le développement du secteur associatif,
reconnu aujourd'hui comme un nouveau partenaire, doit s'accompagner des mesures
permettant aux animateurs dc disposer du temps, des
moyens ct de la formation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Elle lui
demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'intention du gouvernement
touchant la mise en place, conformément aux récentes dispositions du Conseil
national dc la Vie associative, d'un statut de l'élu
social qui devrait favoriser l'exercice de responsabilités associatives par
tout individu, quelle que soit sa situation familiale, sociale ou économique.
Réponse
au 3
septembre 1984. - Le Conseil national de la vie associative créé par un décret
du 25 février 1983 s'est vu confier les missions suivantes:
- établir
un bilan annuel de la vie associative ;
- faire
toutes propositions de réformes susceptibles d'améliorer la vit associative ;
- conduire
les études qui lui paraîtraient utiles au développement de la vie associative.
Lors de
l'installation de ce conseil, en juillet 1983, le Premier ministre indiquait le
rôle important qu'il aurait à jouer. Ainsi, dès la première réunion du bureau
de cette instance, trois dossiers étaient mis à l'ordre du jour des travaux :
- la
création d'un fonds de développement solidaire de la vie associative ;
- les
contrats d'utilité sociale ;
- le
statut de l'élu social. (article 2 du décret ).
Lors de
l'installation de ce conseil, en juillet 1983, le Premier ministre indiquait le
rôle important qu'il aurait à jouer. Ainsi, dès la première réunion du bureau
de cette instance, trois dossiers étaient mis à l'ordre du jour des travaux :
- la
création d'un fonds de développement solidaire de la vie associative ;
- les
contrats d'utilité sociale ;
- le
statut de l'élu social.
Chacun
de ces trois thèmes fait l'objet d'un groupe de travail qui s'est réuni et a
élaboré des propositions qui ont été présentées à la séance plénière des 19 et
20 mars 1984. Concernant le statut de l'élu social, l'avis insiste sur la
nécessité de permettre aux élus des associations d'accomplir la mission qui
leur a été confiée. Concernant statut dc t'élu
social, l'avis insiste sur la nécessité de permettre aux élus des associations
d'accomplir la mission qui leur a été confiée. Pour cela il convient d'une part
qu'ils bénéficient du temps nécessaire et que d'autre part ils puissent
recevoir une indemnisation pour ce temps perdu. Le Conseil national de la Vie
Associative propose également que soit mis en place une formation de ces
bénévoles. Le gouvernement étudie ces propositions afin notamment dc permettre aux membres élus des associations de remplir
leur mission.
31445. - 2 mai 1983. - M. Jean-Paul Fuchs demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer le nombre de postes d'enseignement mis à la disposition d'associations dans les différentes régions. Il lui demande aussi de lui indiquer quelle a été l'évolution dans les dix dernières années.
19279. - 13 septembre 1984. - M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (techniques de la communications) quelles ont été les conclusions du groupe dc travail chargé d'étudier le régime des aides aux publications associatives. Quelles mesures pratiques le Gouvernement envisage-t-il de prendre à la suite de ces travaux
43390. - 16 janvier 1984. - M. Jean-Paul Fuchs
s'étonne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de ne pas avoir reçu
de réponse à sa question écrite n° 31445 publiée dans le Journal officiel du 2
mai 1983 relative au nombre de postes d'enseignement mis à la disposition
d'associations dans les différentes régions. Il lui en renouvelle les termes.
Réponse
au. 24 septembre 1984- La question posée par l'honorable parlementaire, de la
répartition entre les différentes régions des postes d'enseignants mis à la
disposition d'associations n'a pas manqué, dés qu'elle fut posée, d'être
étudiée par les services du ministère de l'éducation nationale. Il est apparu
toutefois impossible d'élaborer une réponse pertinente et précise dans des
délais rapprochés pour les raisons exposées ci-après.
Comme le
rappelle le tout récent rapport du Comité central d'enquête sur le coût et le
rendement des services publics sur la mise à disposition des agents des
services publics, cette situation des fonctionnaires n'avait pas d'assise
réglementaire avant la loi du 11 janvier 1984 qui traite en son article 44 de
la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'organismes à caractère
associatif assurant des missions d'intérêt général ; la mise à disposition ne
faisait souvent l'objet d'aucun acte administratif.
Pour
remédier à cette situation et dans le souci d'établir plus de transparence et
d'équité dans l'attribution de ces concours en personnels, le ministère de
l'éducation nationale subordonne désormais la mise à disposition à
l'habilitation des associations suivant des critères définis par l'instruction
n° 82-218 du 19 mai 1982 et à la passation ultérieure de conventions
définissant les champs et modalités de la coopération entre ces associations et
le service public.
Par
ailleurs, les emplois budgétaires de mises à disposition sont maintenant
nettement spécifiés dans les documents budgétaires. Ainsi a-t-il été possible
d'apporter une réponse à la question écrite n° 38341 du 3 octobre 1983 de M.
d'Aubert portant sur la répartition dc ces emplois
budgétaires d'enseignants entre les associations complémentaires de l'enseignement
public; réponse parue au Journal officiel n° 6 du 6 février 1984.
La
présente question. implique, pour y répondre que soit
connue la qualification territoriale des différents postes. A cet égard, il est
extrêmement difficile, bien que l'instance nouvelle du Comité national des
associations complémentaire de l'enseignement public (C.N.A.C.E.P.) s'y
emploie, d'éviter les interférences entre niveau de gestion des membres des
personnels mis à disposition et niveau géographique de leur activité de mis à
disposition.
Ainsi des
instituteurs qui appartiennent aux corps de leurs départements d'origine
exercent des fonctions nationales tandis que des enseignants du second degré à
gestion nationale exercent des fonctions de niveau départemental dans les
associations. Par suite, il n'existe pas actuellement de tableau de synthèse
par académie des postes de mis à disposition.
A la
demande du C.N.A.C.E.P., les services de l'administration centrale s'efforcent
actuellement de définir le niveau géographique de responsabilité des mis à
disposition et d'obtenir des services extérieurs et en particulier des
inspections académiques des informations parfaitement sûres quant au nombre et
à la qualité des mises à disposition, la situation héritée de procédures
passées de décisions au coup par coup rendant la tâche longue et délicate.
Dans le
cadre des Comités régionaux des associations complémentaires de l'enseignement
public (C.R.A.C.E.P.), les services rectoraux sont chargés de recenser les
postes de mise à disposition intéressant l'académie concernée. Ces données
encore indicatives pourraient à sa demande être fournies à l'honorable
parlementaire. Le C.N.A.C.E.P. procède au recueil de ces données dans le but
d'assurer à terme une couverture équitable dc différentes
régions tenant compte de la démographie mais en la corrigeant par la nécessité
d'un seuil minimal pour l'animation post et périscolaire dans les zones à
faible peuplement.
(Trois
autres députés poseront le même genre de question cette année-là).
(J'ai
été bénéficiaire d'un de ces postes d'oeuvre de 1972
à 1987 .Le fondateur de la Ligue de l'enseignement écrivait (1865) que le but
de nos actions était de " faire penser ceux qui ne pensent pas, faire agir
ceux qui n'agissent pas ; faire des hommes et des citoyens" Au travers de
nos activités, de nos actions militantes, nous avions oeuvré,
consciemment ou non, pour l'avènement d'un gouvernement de gauche, pour
l'élection de M. Mitterand à la présidence de la
République. Il est évident que par la suite nous avons été un des moteur de l'action gouvernementale en matière de politique
associative et d'économie sociale.
Mais,
comme il est écrit ci-dessus, nous n'avions pas d'assise réglementaire
avant la loi du 11 janvier 1984.
La
droite, consciente de cet état de fait, supprimera
les "postes d'oeuvre" pour la rentrée
scolaire 1987 après l'arrivée de la première cohabitation.
Il
fallait s'y attendre ; j'ai encore dans les yeux et les oreilles une des
apparitions télévisées de Monsieur Toubon lors de la campagne électorale
de 1986. Il stigmatisait les centaines ( ou milliers
?) d'enseignants qui n'étaient pas dans leur classe et qui faisaient autre
chose que de l'enseignement. Depuis, les enseignants sont "détachés",
c'est à dire qu'ils sont pris en charge financièrement par les oeuvres où ils sont rattachés)
N° 758, 12 décembre 1984.- M. Jean-François
Hory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre. chargé de l'économie et des finances, sur une question
concernant la vie associative. Dimanche dernier, Monsieur le premier ministre
avait annoncé officiellement la création d'un fond national de développement de
la vie associative. Cette mesure avait été envisagée lors de l'examen du budget
de l'économie sociale. Il lui demande de bien vouloir préciser à l'Assemblée
nationale quels seront les moyens budgétaires de ce fonds et quels seront les
modalités d'intervention d'une institution qui était attendue depuis très
longtemps par le monde associatif.
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999