Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale
et au Sénat
en 2000
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
Nº 23751 du 23/03/2000 M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la déception des petites et moyennes associations composées uniquement de
bénévoles qui regrettent que les projets gouvernementaux dans le domaine
associatif ne prennent pas suffisamment en compte leurs préoccupations
concernant notamment le chèque emploi-associations, la Commission
départementale de l'économie sociale, la réforme du code des débits de boissons
ou encore les centres de formalités des associations.
Il demande
si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives afin d'intégrer les petites
associations dans le cadre des consultations régionales de l'économie sociale
et solidaire.
Réponse publiée le 31/08/2000.
- Les consultations régionales de l'économie sociale et solidaire, organisées
par la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la ville, se sont
déroulées de février à la fin du mois d'avril 2000.
Dans le
prolongement des Assises nationales de la vie associative, les vingt-deux
réunions ont permis de réunir plus de 4 000 personnes appartenant à tous les
secteurs de l'économie sociale et solidaire, parmi lesquelles figurait un
nombre important de petites et moyennes associations. Au cours de la journée
nationale, organisée le 5 juin 2000, présidée par le secrétaire d'Etat à
l'économie solidaire, la synthèse des constats et propositions formulées au
cours des consultations régionales a été réalisée.
L'ensemble des propositions des participants font l'objet actuellement d'une
expertise des services compétents afin de permettre leur mise en œuvre dans les
meilleurs conditions.
L'extension
aux petites associations du chèque emploi-service, qui est mis à la disposition
des particuliers employeurs, a été envisagé dans le but de simplifier pour
l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement de la fiche de
paie et les déclarations auprès des organismes sociaux. Dans le cas des petites
associations, ce dispositif se heurte à des difficultés spécifiques de mise en œuvre
qui s'expliquent par la diversité des secteurs d'emploi des salariés couverts
par des conventions collectives différentes, le nombre important de paramètres
servant à établir la rémunération, la définition des modalités de gestion
globale de ce projet par les URSSAF. Ces difficultés notamment expliquent que
les délais de mise en œuvre de ce dispositif soient importants, d'autant qu'il
nécessite une large consultation des partenaires sociaux.
La
simplification des conditions de délivrance de l'autorisation demandée par les
petites associations pour organiser des ventes d'objets divers devrait aboutir
dans le cadre de l'amendement introduisant un article 27 B au projet de loi
relatif aux nouvelles régulations économiques, adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale le 2 mai 2000. Ce texte vise à substituer, pour
l'organisation des ventes au déballage d'importance réduite, à une autorisation
préalable un simple régime déclaratif, sous réserve de la consultation
préalable de la chambre de commerce et des métiers.
Par
ailleurs, la loi de finances pour 2000 comprend diverses dispositions
simplifiant les obligations fiscales et comptables des associations. Ainsi, les
associations exerçant des activités lucratives marginales sont exonérées des
impôts commerciaux si les recettes tirées de ces opérations n'excèdent pas 250
000 francs.
Enfin,
dans le domaine de l'accueil et de l'information des petites associations,
l'installation des " missions d'accueil et d'information ", par une
circulaire publiée au Journal officiel du 30 décembre 1999, doit permettre
d'assurer, par exemple, la coordination des fonctions d'accueil au sein des
services de l'Etat, la diffusion des informations, le suivi de la formation des
agents appelés à travailler à travailler avec les associations.
Nº 23803 du 23/03/2000 Les dernières
Assises nationales de la vie associative ont donné lieu à des textes tournés
vers l'économie sociale, la création d'emplois et l'organisation administrative
des associations. Or ceux-ci semblent ne pas tenir compte des dissemblances
entre les grandes associations professionnalisées et les petites et moyennes
associations (PMA) qui composent pourtant 80 % du monde associatif. M. Gérard
Cornu souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les nombreuses difficultés quotidiennes que rencontrent les PMA
et qui risquent à terme de faire disparaître le tissu associatif tant la démobilisation
et la résignation des 7 millions de bénévoles qui le constituent sont fortes.
Par
ailleurs,
l'ensemble des petites et moyennes associations s'inquiète d'être absent des
consultations régionales de l'économie sociale et solidaire et de ne pas voir
prises en compte ses propositions concrètes émises lors des Assises nationales.
Face à la
menace qui pèse sur le monde associatif, il lui demande de prendre en
considération les inquiétudes des bénévoles et de tout mettre en oeuvre pour préserver la pérennité de ces structures dont
les activités sont indispensables à la cohésion sociale.
Réponse publiée le 14/06/2001 . Les consultations régionales de l'économie
sociale et solidaire, organisées par le ministre de l'emploi et de la
solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et
le ministre délégué à la ville, se sont déroulées de février à la fin du mois
d'avril 2000.
Dans le
prolongement des assises nationales de la vie associative, les 22 réunions ont
permis de réunir plus de 4 000 personnes appartenant à tous les secteurs de
l'économie sociale et solidaire, parmi lesquelles figurait un nombre important
de petites et moyennes associations.
Au cours
de la journée nationale, organisée le 5 juin 2000, présidée par le secrétaire
d'Etat à l'économie sociale et solidaire, la synthèse des constats et
propositions formulées au cours des consultations régionales a
été réalisée.
L'ensemble
des propositions des participants fait l'objet actuellement d'une expertise des
services compétents afin de permettre leur mise en oeuvre
dans les meilleures conditions et parmi celles-ci, en particulier, celles qui
sont au cœur des préoccupations des petites et moyennes associations.
Dans le
cadre du suivi des assises nationales de la vie associative, le gouvernement
conformément aux engagements du Premier ministre s'est attaché à faire aboutir
en priorité les mesures proposées qui concernent les petites et moyennes
associations (PMA) : dans le domaine de l'information fiscale, du bénévolat,
des simplifications administratives, de l'information et de l'accueil,
notamment.
Le
Gouvernement, ainsi qu'il s'y était engagé lors des assises nationales de la
vie associative, a souhaité renforcer l'action territoriale de l'Etat en faveur
des petites et moyennes associations.
La
circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 a ainsi placé auprès de
chaque préfet de département un délégué départemental de la vie associative
dont la fonction est interministérielle.
Le rôle du
délégué départemental à la vie associative, tel qu'il est fixé par
l'instruction du 22 décembre 1999, consiste en particulier à coordonner
l'action des divers services de l'Etat dans le département en faveur des
associations, à établir, à partir d'un état des lieux des dispositifs existants
d'information, d'accueil et d'appui des associations, une mission
départementale d'accueil et d'information des associations.
La Mission
départementale d'accueil et d'information des associations (MAIA), dont la
plupart des départements sont désormais dotés, remplit auprès des petites et
moyennes associations une fonction indispensable de coordination de l'action
publique en leur faveur en vue de leur apporter à la fois un appui technique,
d'améliorer les procédures d'aides et d'information qui leurs sont destinées.
Des
mesures plus globales ont, par ailleurs, été prises qui concernent directement
les petites et moyennes associations. Ainsi, l'article 15, loi de finances
2000, comprend diverses dispositions simplifiant les obligations fiscales et
comptables des associations : les associations exerçant des activités
lucratives accessoires sont exonérées des impôts commerciaux si les recettes
tirées de ces opérations n'excèdent pas 250 000 F.
De même,
des mesures fiscales spécifiques ont été prévues en faveur des bénévoles dont
l'activité constitue le soutien principal des petites et moyennes associations
visant à prendre en compte les frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs
fonctions électives au sein de leur association. Ainsi, l'article 2 de la loi
de finances rectificative pour 2000 prévoit que l'abandon exprès de revenu ou
de produits à des associations constitue des versements ouvrant droit à l'avantage fiscal.
De même,
l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives complète le 1 de l'article 200 du code général des
impôts en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de
réduction d'impôts afférente aux dons pour les frais qu'ils engagent
personnellement dans le cadre de leur activité associative.
S'agissant
des aides financières aux associations, la circulaire du Premier ministre en
date du 1er décembre 2000 améliore, de manière significative, le dispositif de
financement des associations en généralisant la signature de conventions
pluriannuelles à l'ensemble des services de l'Etat et à ses établissements
publics, en facilitant et renforçant la sécurité des projets associatifs, en
améliorant leur trésorerie par une plus grande souplesse et une plus grande
efficacité des procédures de versement des aides financières de l'Etat.
Pour
répondre à cet objectif, le Premier ministre demande aux services de l'Etat que
le recours aux conventions pluriannuelles soit généralisé dès lors que les
services souhaitent inscrire leurs relations avec une association dans la
durée. Elle prévoit, en outre, expressément que les subventions peuvent
financer des frais de structure, dès lors que le projet correspond à l'objet
statutaire de l'association.
La
circulaire du 1er décembre 2000 doit permettre d'assurer un financement plus
pérenne aux associations grâce à un renouvellement plus régulier et plus sûr de
leurs subventions ainsi qu'à un système d'avances d'un montant de 50 % du total
de la subvention.
Dans le
cas des petites associations, l'extension du chèque emploi-service aux petites
associations a été envisagée, dans le but de simplifier les obligations
matérielles liées à l'établissement de la fiche de paie et les déclarations
auprès des organismes sociaux. Toutefois, le projet d'extension aux
associations de ce dispositif se heurte à des difficultés spécifiques de mise
en œuvre qui s'expliquent par la diversité des secteurs d'emploi des salariés
d'un employeur associatif qui relèvent de conventions collectives différentes,
le nombre important de paramètres servant à établir la rémunération, la
définition des modalités de gestion globale de ce projet par les URSSAF. Ces
difficultés, notamment, sont à l'origine de délais d'adaptation de ce
dispositif aux petites et moyennes associations, d'autant qu'il nécessite une
large consultation des partenaires sociaux.
27 mars 2000 - Question N° 43809 : Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la
ministre de la jeunesse et des sports sur les responsables d'associations et le
droit du travail. Le secteur associatif assure aujourd'hui un rôle primordial dans
le maintien de la cohésion sociale. Les animateurs du mouvement associatif
souhaiteraient que soit prise en compte leur qualité de responsables élus et
bénévoles par le droit du travail. Plus précisément, ils souhaitent pouvoir
bénéficier de décharges de travail au même titre que des représentants du
personnel ou des délégués syndicaux. Elle lui demande en conséquence de bien
vouloir indiquer dans quelles mesures son ministère pourrait prendre en compte ces revendication qui semblent aller dans le sens de l'intérêt
général.
Réponse publiée au JO le 26 juin 2000
: Dans le cadre des assises nationales de la vie associative, qui se sont
tenues les 20 et 21 février 1999, le Premier ministre a chargé Mme la ministre
de la jeunesse et des sports de conduire une réflexion interministérielle et de
faire toutes propositions concernant le bénévolat.
L'objectif
est de prendre un ensemble de mesures qui reconnaîtrait l'importance de
l'engagement bénévole dans les activités associatives et sa valeur sociale, pour
en faciliter l'exercice et le développement. D'ores et déjà, la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail, dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les
conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la
réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques
applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein
d'une association déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant
de l'exercice de leurs fonctions.
Ces
stipulations spécifiques peuvent porter, entre autres, sur le délai de
prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos. De plus, le
ministère de la jeunesse et des sports a publié, le 12 octobre 1999, une
instruction récapitulant tous les arrêtés pris par les différents ministères
pour lister les instances ouvrant droit à l'utilisation du congé de
représentation institué par la loi du 7 août 1991.
Le fonds
national de développement de la vie associative (FNDVA) a vu son budget
augmenter de 24 à 40 millions de francs en 1999 afin de financer notamment la
formation des bénévoles. Un décret, réformant le fonctionnement de ce fonds,
est paru le 7 mars 2000 au Journal officiel. Il a permis d'en renforcer la
gestion interministérielle, de donner toute leur place aux associations et d'en
faire un instrument encore plus performant au service des bénévoles.
D'autres mesures ont également été prises concernant :
- la
participation des jeunes et des femmes à la vie associative dans les
conventions d'objectifs « sport » et dans l'instruction relative aux formations
financées par le FNDVA ;
- le
lancement d'une réflexion par le ministère de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, en concertation avec les organisations syndicales, sur les
conditions dans lesquelles pourrait être instaurée, dans certains corps ou
cadres d'emploi, une troisième voie d'accès ouverte aux bénévoles associatifs ;
- la prise
en compte des acquis bénévoles dans l'accès aux formations conduisant à la
licence professionnelle instituée, le 17 novembre 1999, par le ministère de
l'éducation nationale.
D'autres mesures en préparation visent :
- la prise
en compte de l'expérience associative dans la validation des acquis, en liaison
étroite avec les propositions de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle ;
-
l'extension du congé cadre jeunesse et du congé de représentation ;
- la
responsabilité des bénévoles,
- la
constitution d'associations de mineurs ainsi que l'exercice d'une activité
bénévole associative par les chômeurs.
Par ailleurs, comme vous le savez, le projet de loi relatif
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, qui sera prochainement adopté
par le Parlement, contient des dispositions importantes en faveur des bénévoles
en matière de congé de formation et de déduction fiscale notamment.
Enfin, les
nombreux forums qui se sont tenus au niveau départemental ont montré la
nécessité d'une large information sur les droits et les devoirs des bénévoles ;
c'est pourquoi, le ministère de la jeunesse et des sports publiera cette année,
en liaison avec les ministères intéressés, un guide pratique du bénévole, qui
sera très largement diffusé.
27 mars 2000 - Question N° 43831 :
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les
déceptions de nombreux représentants du monde associatif s'agissant des suites
données aux assises de la vie associative, organisées en 1999.
Il lui
signale leur regret de n'avoir pas obtenu la prise en considération de leurs
préoccupations concrètes et quotidiennes et de n'avoir pas pu prendre part aux
récentes consultations régionales de l'économie sociale et solidaire.
Considérant
que le monde associatif ne saurait être réduit aux seules structures nationales
et qu'il convient d'entendre l'ensemble des bénévoles qui agissent sur le
terrain, il lui demande de bien vouloir mieux tenir compte des attentes de ces
derniers.
A cette
fin, il lui suggère d'organiser prochainement un débat au Parlement à ce sujet et, pour cela,
d'envisager l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, des
propositions de loi qui ont pu être déposées sur ce thème.
Réponse publiée au JO le 9
octobre 2000 : Dans le cadre des assises
nationales de la vie associative, qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999,
le Premier ministre a chargé madame la ministre de la jeunesse et des sports de
conduire une réflexion interministérielle et de faire toutes propositions
concernant le bénévolat.
L'objectif
est de prendre un ensemble de mesures qui reconnaîtrait l'importance de l'engagement
bénévole dans les activités associatives et sa valeur sociale, pour en
faciliter l'exercice et le développement.
C'est
ainsi que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n°
2000-627 du 6 juillet 2000 contient des dispositions importantes en faveur des
bénévoles en matière de congé de formation et de déduction fiscale notamment :
le nouvel article 45.1 de la loi prévoit que les bénévoles remplissant des
fonctions de gestion ou d'encadrement au sein de leur association peuvent
bénéficier de congés de formation.
La
possibilité de congé de formation pour les bénévoles des associations est ainsi
inscrite dans le code du travail, au même titre que les syndicats et les
mutuelles. L'article 200 du code général des impôts est complété par la
possibilité pour les bénévoles d'une réduction d'impôts pour les frais engagés
dans le cadre de leur activité.
Cette
disposition s'applique à tous les bénévoles, quel que soit le secteur
d'intervention de leur association ; elle suit le même mécanisme que celui des
dons des particuliers aux associations.
Le nouvel
article 43 de la loi susvisée introduit une nouveauté importante : les
qualifications nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre
rémunération une activité physique ou sportive pouvant être obtenues par
validation d'acquis professionnels et bénévoles.
Cette
possibilité sera élargie à l'ensemble des secteurs associatifs dans le cadre de
la loi de modernisation sociale en cours de discussion au Parlement.
Il s'agit
d'une reconnaissance importante du bénévolat et du sérieux de l'engagement de
milliers de personnes. Le nouvel article 8 fonde l'agrément, entre autres, sur
l'existence de dispositions statutaires garantissant l'égal accès des hommes et
des femmes aux instances dirigeantes des associations sportives.
L'article
56 de la loi du 6 juillet 2000 précitée ouvre la possibilité pour les
associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire de créer des
commissions de mineurs de plus de douze ans pour la conception, voire, sous
leur responsabilité et leur contrôle, l'exécution de projets collectifs.
La loi n°
2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou
accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la réduction du temps de
travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés
exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association
déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de
leurs fonctions. Ces stipulations peuvent porter, notamment, sur le délai de
prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.
Par
ailleurs, le ministère de la jeunesse et des sports a publié le 12 octobre 1999
une instruction récapitulant tous les arrêtés pris par les différents
ministères pour lister les instances ouvrant droit à l'utilisation du congé de
représentation institué par la loi du 7 août 1991 de façon à ce qu'une large
information soit faite par les services déconcentrés du ministère de la
jeunesse et des sports auprès des associations.
Le Fonds
national de développement de la vie associative (FNDVA) a vu son budget
augmenter de vingt-quatre à quarante millions de francs en 1999 afin de
financer notamment la formation des bénévoles.
Un décret,
réformant le fonctionnement de ce fonds, est paru le 7 mars 2000 au Journal
officiel. Il a permis d'en renforcer la gestion interministérielle, de donner
toute leur place aux associations et d'en faire un instrument encore plus
performant au service des bénévoles.
Des
mesures ont également été prises concernant la participation des jeunes et des
femmes à la vie associative dans les conventions d'objectifs « sport » et dans
l'instruction relative aux formations financées par le FNDVA.
Enfin, les
nombreux forums qui se sont tenus au niveau départemental ont montré la
nécessité d'une large information sur les droits et les devoirs des bénévoles ;
c'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports vient de publier, en
liaison avec les ministères intéressés, un guide pratique du bénévole qui sera
mis à la disposition de toutes les associations par l'intermédiaire des
délégués départementaux à la vie associative.
Les
dispositions fiscales en vigueur depuis le 1er janvier 2000 ont fait l'objet
d'une large campagne d'information et d'explication préalables. Les
associations qui souhaitent connaître leur situation au regard de l'impôt
peuvent s'appuyer sur les fiches interprétatives rédigées par les services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et s'adresser aux «
correspondants associations » nommés dans chaque direction départementale des
services fiscaux. Il ne paraît donc pas opportun d'envisager un report de leur
application.
S'agissant
enfin du contrôle de l'Etat sur les associations, il apparaît, comme l'indique
le Conseil d'Etat dans son rapport, que les dispositions en vigueur sont
suffisantes pour permettre de l'exercer de façon satisfaisante.
27 mars 2000 - Question N° 44063 :
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les établissements de
nuit fonctionnant sous forme associative. Dans de nombreuses villes de France,
certaines activités nocturnes type discothèques se développent sous forme
associative et échappent ainsi aux législations et réglementations fiscales,
sociales et administratives qui s'appliquent aux sociétés commerciales. On
assiste à un développement inquiétant de ces pratiques qui génèrent une
concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés commerciales et surtout, en
l'absence de réglementations, qui créent des troubles de tous ordres pour les
riverains. Bien entendu, sans pour autant remettre en cause le statut des
associations de type loi 1901, il conviendrait d'empêcher une utilisation
abusive et contraire à l'esprit de la loi de ce statut. Il souhaite connaître
l'avis du ministre et les mesures qu'il envisage de prendre pour lutter contre
cette pratique.
Réponse publiée au JO le 30
octobre 2000 : L'honorable parlementaire appelle
l'attention du ministre de l'intérieur sur les pratiques de certaines
associations exploitant des commerces tels que les discothèques.
Au regard
du code de la santé publique, qui, désormais intègre le code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'existe pas, en dehors de
certaines conditions tenant à la nationalité des personnes désireuses d'ouvrir
un débit de boissons, de disposition spécifique quant à la personnalité des
propriétaires ou gérants.
Par
ailleurs, les discothèques ne constituent pas une catégorie juridique distincte
des débits de boissons.
Dès lors,
rien n'interdit a priori aux dirigeants et membres d'une association d'acquérir
et d'exploiter un débit de boissons sous la forme associative à condition que
soient respectées les prescriptions applicables en la matière, notamment
l'obligation de déclaration en mairie prévue par l'article L. 3332-3 du code de
la santé publique, sous peine des sanctions énumérées à l'article L. 3352-3 du
même code.
En outre,
la détention de la licence correspondante aux groupes des boissons susceptibles
d'être mises en vente dans l'établissement exploité est bien entendu
obligatoire.
Pour cette
activité, conformément aux prescriptions de l'article 1655 du code général des
impôts, l'association est en outre soumise au régime fiscal des commerçants. En
revanche, en application des dispositions cumulées de ce dernier texte et de
l'article L. 3335-11 du code de la santé publique, lorsque leur exploitation ne
revêt pas un caractère commercial, les associations et cercles privés ne sont
pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons sous la
double condition que ne soient servies que des boissons des deux premiers
groupes, au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique et que,
seuls, leurs adhérents soient admis à consommer.
3 avril 2000 - Question N° 44174 : M. Gérard
Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les propositions de la
fédération des maisons de jeunes qui visent à enrichir la définition de
l'utilité sociale des associations, afin de prendre en compte les missions
d'intérêt général et de service public qu'elles accomplissent, au-delà de la
définition restrictive formulée dans l'instruction fiscale du 15 septembre
1998.
Pour cela,
les maisons de jeunes demandent un conventionnement pluriannuel, la création
d'un statut du bénévolat et la suppression de la taxe sur les salaires qui pèse
sur l'emploi associatif.
Dans le
même temps, l'instauration de nouveaux rapports entre l'Etat et les
associations s'accompagnerait du renforcement du contrôle de l'Etat, recommandé
d'ailleurs dans le dernier rapport public du Conseil d'Etat, en grande partie
consacré aux associations loi 1901.
L'intérêt
de ces propositions justifierait, dans la perspective de la célébration du
centenaire de la loi de 1901, un débat national et un nouveau report de
l'instruction fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa
position à ce sujet et les initiatives qu'elle pourrait prendre en ce sens.
Réponse publiée au JO le 9
octobre 2000 : Les propositions de la Fédération
française des maisons de jeunes et de la culture sont connues du ministère de
la jeunesse et des sports.
Certaines
s'inscrivent dans les travaux en cours conduits dans un cadre interministériel
suite aux assises nationales de la vie associative qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999.
Il en est
ainsi des conventions pluriannuelles pour lesquelles un renforcement du
dispositif introduit en 1996 est en cours d'élaboration. Son objectif est de
permettre aux associations signataires de percevoir une avance en début d'année
et surtout de connaître dès le début de la période les sommes qui leur seront
attribuées au cours de la durée de la convention.
Concernant
le bénévolat, madame la ministre de la jeunesse et des sports a été chargée par
le Premier ministre de conduire une réflexion interministérielle sur les
mesures à prendre pour en faciliter l'exercice. Plusieurs dispositions ont été
prises et d'autres sont à l'étude afin de reconnaître l'importance de l'engagement
bénévole dans les activités associatives et sa valeur sociale.
C'est
ainsi que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n°
2000-627 du 6 juillet 2000, contient des dispositions importantes en faveur des
bénévoles en matière de congé de formation et de déduction fiscale notamment :
le nouvel article 45.1 de la loi prévoit que les bénévoles remplissant des
fonctions de gestion ou d'encadrement au sein de leur association peuvent
bénéficier de congé de formation. La possibilité de congé de formation pour les
bénévoles des associations est ainsi inscrite dans le code du travail, au même
titre que les syndicats et les mutuelles.
L'article
200 du code général des impôts est complété par la possibilité pour les
bénévoles d'une réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre de leur
activité. Cette disposition s'applique à tous les bénévoles, quel que soit le
secteur d'intervention de leur association ; elle suit le même mécanisme que
celui des dons des particuliers aux associations. Le nouvel article 43 de la
loi susvisée introduit une nouveauté importante : les qualifications
nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité
physique ou sportive peuvent être obtenues par validation d'acquis
professionnels et bénévoles. Cette possibilité sera élargie à l'ensemble des
secteurs associatifs dans le cadre de la loi de modernisation sociale en cours
de discussion au Parlement.
Il s'agit
d'une reconnaissance importante du bénévolat et du sérieux de l'engagement de
milliers de personnes.
Le nouvel
article 8 fonde l'agrément, entre autres, sur l'existence de dispositions
statutaires garantissant l'égal accès des hommes et des femmes aux instances
dirigeantes des associations sportives. L'article 56 de la loi du 6 juillet
2000 précitée ouvre la possibilité pour les associations sportives, de jeunesse
et d'éducation populaire de créer des commissions de mineurs de plus de douze
ans pour la conception, voire, sous leur responsabilité et leur contrôle,
l'exécution de projets collectifs.
La loi n°
2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
travail, dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les
conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la
réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques
applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein
d'une association déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant
de l'exercice de leurs fonctions.
Ces
stipulations peuvent porter, notamment, sur le délai de prévenance, les actions
de formation, la prise des jours de repos. Par ailleurs, le ministère de la
jeunesse et des sports a publié le 12 octobre 1999 une instruction récapitulant
tous les arrêtés pris par les différents ministères pour lister les instances
ouvrant droit à l'utilisation du congé de représentation institué par la loi du
7 août 1991 de façon à ce qu'une large information soit faite par les services
déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports auprès des associations.
Le Fonds
national de développement de la vie associative (FNDVA) a vu son budget
augmenter de 24 à 40 millions de francs en 1999 afin de financer notamment la
formation des bénévoles. Un décret, réformant le fonctionnement de ce fonds,
est paru le 7 mars 2000 au Journal officiel. Il a permis d'en renforcer la
gestion interministérielle, de donner toute leur place aux associations et d'en
faire un instrument encore plus performant au service des bénévoles. Des
mesures ont également été prises concernant la participation des jeunes et des
femmes à la vie associative dans les conventions d'objectifs « sport » et dans
l'instruction relative aux formations financées par le FNDVA. Enfin, les
nombreux forums qui se sont tenus au niveau départemental ont montré la
nécessité d'une large information sur les droits et les devoirs des bénévoles ;
c'est pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports vient de publier, en
liaison avec les ministères intéressés, un guide pratique du bénévole qui sera
mis à la disposition de toutes les associations par l'intermédiaire des
délégués départementaux à la vie associative.
S'agissant
des consultations régionales de l'économie sociale et solidaire, celles-ci
n'ont pas été organisées par le ministère de la jeunesse et des sports.
10 mai 2000 - Proposition de loi n° 2377 de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du chèque-service au secteur associatif.
Nº 27789 du 21/09/2000 M. Emmanuel
Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le
discours de M. le Premier ministre en clôture des assises nationales de la vie
associative du 21 février 1999 et au cours duquel le chef du gouvernement a
annoncé (page 5 du compte rendu) que " l'Etat facilitera la création
d'" associations juniors ", permettant aux mineurs d'accéder à l'action
associative. "
Il lui
demande quelles ont été depuis plus d'un an et demi les mesures prises par
le Gouvernement pour faciliter le développement des " associations juniors
".
Quel bilan peut-on en établir ?
Réponse publiée le 18/01/2001 . - La ministre de la jeunesse et des sports est très
attachée à tout ce qui peut faciliter l'implication des jeunes dans la vie
associative.
C'est
ainsi qu'elle a encouragé la création du réseau national des Juniors
associations, association fondée en 1998, par la Ligue française de
l'enseignement et de l'éducation permanente, l'association J-Presse et le
groupement d'intérêt public Défi-Jeunes. A ces membres fondateurs, se sont
récemment ajoutées la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels
et la Confédération des maisons de jeunes et de la culture. Ensemble ils
assurent l'animation et la coordination de ce réseau qui, grâce à des
correspondants locaux, permet aux mineurs de se regrouper et de mettre en place
un projet collectif qui peut, à terme, devenir un véritable projet associatif
inscrit dans la durée.
Ce
dispositif concerne actuellement vingt départements. Dans chacun d'entre eux,
trois correspondants, personnes physiques, dénommées relais départementaux
constituent des comités de pilotage dont la mission est en particulier
d'informer les responsables des structures de jeunesse et les jeunes sur les
possibilités qui sont offertes. Lorsqu'un groupe de jeunes souhaite se
constituer en Junior association, il sollicite une habilitation auprès d'un relais
départemental. Une fois celle-ci obtenue, le groupe bénéficie d'une assurance
responsabilité civile, de la possibilité d'avoir un compte avec un large autonomie de gestion, de conseils dans la
réalisation de ses projets.
Deux
millions de francs ont été inscrits en 2000 au budget du ministère de la
jeunesse et des sports pour le soutien aux très petites associations et aux
Juniors associations.
Il est
prévu d'étendre ce soutien à l'ensemble des départements. Dans cette
perspective, un groupe de travail interministériel a été constitué. A partir du
bilan des activités du réseau dans les vingt départements concernés, il
proposera toutes mesures susceptibles de faciliter la généralisation du
dispositif.
25 décembre 2000 - Question N° 55931 :
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance du rapport Lipietz relatif à la mise en oeuvre d'un
nouveau type de société à vocation sociale. Ce rapport propose divers aménagements
de la loi de 1901, essentiellement à l'égard de la fiscalité des associations.
Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de
son action ministérielle s'inspirant de ce rapport novateur.
Réponse publiée au JO le 23
avril 2001 : Le rapport de M. Lipietz auquel fait référence l'auteur de la question
reconnaît l'effort mené par le ministère des finances pour apporter aux
associations la sécurité juridique dont elles avaient besoin, la clarification
des règles fiscales indispensable du fait de l'évolution des activités et du
rôle des associations dans le contexte économique et social français et la
méthode adoptée pour mettre en œuvre ces dispositions. Il n'est donc pas
envisagé de modifier fondamentalement ce dispositif et notamment la circulaire
administrative n° 4H-5-98 du 15 septembre 1998. Cela étant, des aménagements
pourront être apportés à ce dispositif d'ensemble notamment en ce qui concerne
les conséquences fiscales de la rémunération de certains dirigeants
d'associations au vu des conclusions du rapport remis au Premier ministre par
M. Derosier, député.
Nº 30216 du 28/12/2000 M. Serge Mathieu appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et
l'importance du rapport Lipietz relatif à la mise en œuvre
d'un nouveau type de société à vocation sociale.
Ce rapport
propose divers aménagements de la loi de 1901, essentiellement à l'égard de la
fiscalité des associations.
Il lui
demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son
action ministérielle s'inspirant de ce rapport novateur.
Réponse publiée le 19/04/2001.
- Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement le dispositif issu de la
circulaire administrative nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 qui, selon le
rapport Lipietz lui-même, a apporté aux associations
la clarification des règles fiscales dont elles avaient besoin. Cela étant, des
aménagements pourront être apportés, notamment en ce qui concerne les
conséquences à tirer sur le plan fiscal de la rémunération de certains
dirigeants d'association au vu des conclusions du rapport remis au Premier
ministre par M. Derosier, député. En outre, une
réflexion est en cours pour facilier la transformation
éventuelle d'une association en coopérative, notamment d'intérêt collectif.
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999