Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale et au Sénat
en 1982
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
2405. - 22 octobre 1981. - M. Roger Poudonson
demande à M. le ministre du temps libre de lui préciser la nature, les
perspectives et les échéances de l'étude interministérielle sur le rôle des
associations et le développement de la vie associative, annoncée lors du
conseil des ministres du 10 juin 1981.
Réponse le 25 février 1982 -
Le conseil des ministres du 10 juin 1981 a confié au ministre du temps libre le
soin de préparer, dans une procédure interministérielle, un projet de loi
relatif a la promotion de la vie associative. Dès le mois d'août, un groupe de
travail, réunissant vingt-cinq ministères, a étudié les possibilités nouvelles
à donner aux associations qui jouent un rôle social particulier.
Actuellement, cinq axes de recherche ont été dégagés constituant une première
étape de la réflexion. Ces orientations sont les suivantes :
- création
d'une: " reconnaissance d'utilité sociale" qui déterminerait la
possibilité pour certaines associations de bénéficier de droits nouveaux;
- octroi à
ces associations de garanties financières en liaison avec le secteur de
l'économie sociale;
-
amélioration de l'accès de ces associations à l'expression dans les grands
media et des conditions de diffusion de la presse associative;
- ouverture
de droits spécifiques aux élus des associations reconnues d'utilité sociale;
-
aménagement de la fiscalité des associations.
Ces
propositions seront soumises à un comité interministériel, placé sous
l'autorité du Premier ministre. Le travail n'est actuellement qu'au stade de
l'étude. Il est bien entend qu'aucune décision ne sera prise sans une très
large et préalable consultation des associations. Cette concertation des
associations revêt une importance particulière, c'est pourquoi les directions régionales
et départementales Temps libre - Jeunesse et sport, ainsi que les
délégations régionales au tourisme seront largement associées à cette
opération,
5404. - 16 novembre 1981. - M. Jean Briane appelle l'attention de M. le Premier
ministre sur l'étude interministérielle du rôle des associations et du
développement de la vie associative.
Il lui demande de lui en préciser le contenu. D'autre part, il souhaiterait
savoir dans quels délais on peut espérer en connaître les conclusions.
Réponse du 8 février 1982. - Le groupe de travail interministériel sur
la promotion de la vie associative s'est attaché à l'étude de cinq thèmes
susceptibles d'aider le développement des associations: la reconnaissance
d'utilité sociale, le statut de l'élu social, les garanties financières des
associations dans le cadre de l'économie sociale, l'extension des capacités
d'expression et la réforme et allégements fiscaux. Au niveau national et
régional, les associations seront consultées du mois de janvier au mois d'avril
1982 et le projet de loi relatif à la promotion de la vie associative pourrait
être débattu lors de la session d'automne 1982.
7225. - 21 décembre 1981. - M. Antoine Gissinger attire l'attention de M. le
ministre du temps libre sur l'intérêt qu'il y aurait .
définir un statut du bénévole pour les personnel œuvrant au bénéfice
d'association à caractère social, éducatif et sportif. Ces volontaires
consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités absorbantes au
bénéfice de la collectivité. Il serait équitable de leur accorder, sans
remettre en cause le bénévolat, certains avantages, notamment fiscaux, en
contrepartie de ces charges. Il lui demande s'il envisage, en accord avec ses
collègues du Gouvernement, de prendre des mesures qui iraient dans ce sens.
Réponse. - Comme le souligne l'honorable. parlementaire,
de nombreux bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre aux
associations et, il serait en effet normal de prévoir à leur égard des
avantages particuliers s'attachant à leur fonction.
Cependant, compte tenu du nombre élevé de personnes concernées, il ne peut
s'agir que des bénévoles investis de responsabilités précises au sein du
mouvement associatif.
En effet, ceux-ci doivent assister à des réunions au sein de leurs associations
ou à l'extérieur, qui ont lieu souvent pendant leur temps de travail. Bien
souvent cela se traduit pour eux par une perte de salaire. Le ministre du temps
libre a donc entrepris une réflexion sur ce thème particulier dans le cadre
plus vaste d'un projet de loi visant à favoriser le développement
de la vie associative. " Le statut de l'élu social" devrait permettre
aux élus d'associations d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions.
Une large concertation a d'ores et déjà débuté, qui devrait permettre aux
associations, aux élus des collectivités locales et aux parlementaires de
participer pleinement à la préparation d'un projet de loi visant à promouvoir
la vie associative et qui sera présenté au Parlement à une prochaine session.
4964. - 25 mars 1982 - M. Pierre Vallon
expose à M. le Premier ministre que tous les parlementaires de la majorité et
de l'opposition ont reçu, par l'intermédiaire des préfets, une note concernant la préparation du
projet de loi sur la promotion de la vie associative, cette note comprenant
des éléments d'exposé des motifs ainsi que les hypothèses fondamentales du
projet de loi, il lui demande si la séparation du pouvoir exécutif et du
pouvoir législatif ne justifierait pas que les parlementaires soient peut-être
informés mais qu'il ne leur soit pas demandé leur avis quant à la préparation
même du texte, qui est du ressort essentiel du pouvoir exécutif.
Il lui
demande si cette pratique doit se généraliser et dans cette hypothèse pourquoi
le Gouvernement ne consulte pas l'ensemble des parlementaires, députés et
sénateurs, avant tout dépôt de projet de loi.
Réponse.
- Le
Gouvernement a souhaité donner à la concertation relative à l'élaboration du
projet de loi sur la promotion de la vie associative la plus large audience. En
effet. depuis plus de dix ans, représentants
d'association et élus réclament des mesures significatives susceptibles
d'accorder aux associations des capacités d'intervention et des droits
d'expression plus étendus, une indépendance et une autonomie renforcées.
Afin de
répondre à cette attente et de mieux adapter les mesures aux réalités
nouvelles, et particulièrement à celles créées par la politique de
décentralisation il convenait que les élus, dont souvent les mandats se
cumulent, soient sensibilisés à ce problème et consultés dès le stade de la
conception pour que soient recueillis également les avis de celles et de ceux
qui souvent financent les associations au niveau municipal, départemental et régional.
Il
convenait également que les parlementaires puissent avoir connaissance du texte
soumis à cette concertation. En la circonstance, il ne s'agit donc nullement de
préjuger l'attitude de la représentation nationale dans l'exercice de ses
prérogatives constitutionnelles, mais, à partir d'un document de réflexion qui
ne constitue en aucune façon un projet de loi, de procéder à une très large
consultation auprès des partenaires de la vie associative.
5714. - 29 avril 1982. - M. Pierre-Christian
Taittinger demande à M. le ministre du temps libre si la reconnaissance
d'utilité sociale et les avantages liés à cette nouvelle catégorie d'associations
bénéficieront uniquement aux associations qui emploieront le plus grand nombre
de salariés et qui recevront les subventions publiques les plus fortes. Quel
sera le sort des associations dont les adhérents exercent leur engagement à
titre bénévole.
Réponse
le 20
juillet 1982 - Parmi les hypothèses fondamentales inscrites dans le document
préparatoire au projet de loi qui a été soumis à la consultation des
associations figure la reconnaissance d'utilité sociale. Rien dans ces
propositions ne peut laisser supposer que la reconnaissance d'utilité sociale
sera réservée aux associations les plus importantes, celles qui bénéficient
déjà de subventions importantes ou de salariés nombreux. De plus, le sort des
bénévoles sera également pris en compte, et le statut de l'élu social fait
partie des moyens qui seront mis en œuvre pour permettre le développement de la
vie associative. Les critères proposés pour l'obtention de cette reconnaissance
sont très ouverts et visent essentiellement à retenir les associations
répondant vraiment à la définition du contrat telle qu'elle est donnée dans la
loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 : non lucrativité, projet
associatif décidé en commun et accompli par tous les membres.
13886. 3 mai 1982 M. Georges Hage demande à M. le ministre de l'éducation
nationale
1° de bien vouloir lui fournir la répartition des postes d'enseignants
mis à disposition des associations ou mouvements de jeunesse, de sports, d'éducation
populaire ou de tourisme.
2° de lui indiquer les variations de répartition intervenues en 1981 rapport à
1980 et en 1982 pur rapport à 1981.
3° de lui préciser quels sont les critères qui ont été retenus ou qui seront
retenus, pour mettre des enseignants à la disposition de telle ou
telle association ou mouvement.
Réponse - Il est actuellement procédé à un examen approfondi de l'ensemble
des mises à disposition d'enseignants, dans le double but de définir clairement
les objectifs et de rationaliser les modalités de cette forme de participation
du service public d'éducation nationale à des activités débordant le cadre
strict - ou du moins traditionnel - de ses missions.
De toute évidence, l'absence de principes précis et la disparité des décisions
prises depuis de nombreuses années en la matière ont créé une situation
complexe et parfois confuse, à laquelle il convient de remédier dans le sens de
la prise en compte des intérêts prouvés de la politique éducative. Il serait
difficile à ce jour, de chiffrer avec précision le nombre des enseignants dont
la mise à disposition peut être considérée a coup sûr comme bénéficiant aux activités
auxquelles se réfère l'honorable parlementaire.
Il subsiste en effet sur un certain nombre de cas des incertitudes et des
ambiguïtés que seules les conclusions de l'étude en cours des situations
individuelles permettront de lever, en même temps qu'elles fourniront au
ministre de l'éducation nationale les moyens de prendre les décisions
appropriées. Sous bénéfice de cette observation, le nombre des
"postes d'Œuvres" mentionnés dans le "tableau
d'effectifs" figurant en annexe du chapitre 31-20 du budget voté du
ministère de l'éducation nationale (écoles - personnels enseignants -
rémunérations principales) peut être retenu à titre d'ordre de grandeur,
puisque les enseignants mis à la disposition de mouvements de jeunesse et
d'éducation populaire sont en grande majorité des instituteurs. 802
"postes d'oeuvres" ont été inscrits au budget de 1981, et 1030 au
budget de 1982. En accord avec les principales associations concernées, le
ministère dc l'éducation nationale se propose d'appliquer désormais les règles
suivantes:
1°. Les mises à disposition ne seront maintenues qu'au bénéfice
d'organismes et d'associations dont les activités constituent un
prolongement direct de l'actions du service public
laïque d'éducation nationale et qui, de ce fait, obtiendront une habilitation.
L'attribution d'une aide en personnel sous cette forme fera l'objet de
conventions précisant clairement les droits et obligations des pouvoirs publics
d'une part, et des associations bénéficiaires d'autre part
2° Les mise à disposition qui n'entrent pas dans le cadre ci-dessus défini ne
seront pas maintenu. Les enseignants concernés ne continueront d'exercer leurs
activités auprès des organismes bénéficiaires que dans la mesure ou ceux-ci
prendront en charge leur rémunération, ce qui se fera normalement par
voie de détachement administratif, ou par la procédure du fonds de concours.
(J'ai
été bénéficiaire d'un de ces postes d'oeuvre de 1972 à 1987 .Le fondateur de la
Ligue de l'enseignement écrivait (1865) que le but de nos actions était de
" faire penser ceux qui ne pensent pas, faire agir ceux qui n'agissent pas
; faire des hommes et des citoyens" Au travers de nos activités, de nos
actions militantes, nous avions oeuvré, consciemment ou non, pour l'avènement
d'un gouvernement de gauche, pour l'élection de M. Mitterand à la présidence de
la République.
La
droite, consciente de cet état de fait, supprimera les "postes
d'oeuvre" pour la rentrée scolaire 1987 après l'arrivée de la première
cohabitation.
Il
fallait s'y attendre ; j'ai encore dans les yeux et les oreilles une des
apparitions télévisées de Monsieur Toubon lors de la campagne électorale
de 1986. Il stigmatisait les centaines ( ou milliers
?) d'enseignants qui n'étaient pas dans leur classe et qui faisaient autre
chose que de l'enseignement. Depuis, les enseignants sont "détachés",
c'est à dire qu'ils sont pris en charge financièrement par les oeuvres où ils
sont rattachés)
15170. -- 31 mai 1982. - Mme Nelly Commergnat attire l'attention de M. le ministre
du temps libre sur le problème associatif. Dans le cadre des discussions
engagées dans ce domaine, il lui paraît important de savoir sous quelle forme et
dans quel délai se concrétiseront les résultats de ces consultations. Il est en tout cas nécessaire, en
dehors du débat sur Ic fond sur la garantie d'indépendance et d'autonomie que
réclament les associations, que des mesures rapides soient prises en leur
faveur, en particulier dans le domaine des avantages financiers et des
aménagements fiscaux.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces deux
points.
Réponse - la consultation nationale préparatoire à l'élaboration du
projet de loi relatif à la promotion dc la vie associative ouverte au mois de
janvier 1982 s'est achevée au 30 juin 1982. Elle a permis à plusieurs milliers
d'associations de faire connaître leurs avis, leurs suggestions. Ces nombreuses
réponses ont fait l'objet d'une lecture systématique et d'une analyse précise,
permettant de tenir compte au mieux des aspirations du mouvement associatif
dans sa diversité et sa richesse. Certaines des dispositions du projet de loi
relatif à la promotion de la vie associative, en cours d'élaboration, porteront
comme le souhaite l'honorable parlementaire sur les aspects d'ordre fiscaux et
financiers.
La taxe sur les salaires a été particulièrement dénoncée par tous les
partenaires associatifs, c'est pourquoi, sans attendre la réforme générale de
cet impôt, le ministre du temps libre a demandé à M. le Premier ministre que
des mesures significatives soient prises dans le cadre de la loi de finances
1983. Le gouvernement a décidé de soumettre au vote du parlement les
propositions suivantes: les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
seront dispensées du paiement de la taxe sur les salaires dans une limite
annuelle de 3000 francs. Cette franchise d'impôt correspond à une masse
salariale de 70000 francs par association. De plus, les salaires versés par les
organismes à caractère désintéressé à l'occasion de manifestations de
bienfaisance ou de soutien exonérées de la T. V. A. ne seront pas assujettis au
paiement de la taxe sur les salaires. Enfin, le nombre de manifestations
exonérées annuellement passera de quatre à six.
15728. - 14 juin 1982. - M. Raymond Marcellin souhaiterait que Mme le ministre de la solidarité nationale lui précise ce que seront la reconnaissance d'utilité sociale, le statut de l'élu social et les moyens de financement pour la promotion de la vie associative.
23 juin 1982 - Proposition
de loitendant
à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative,
présentée
par MM.
Maurice BLIN, Marcel RUDLOFF, Jean-Marie RAUSCH, André FOSSET, Adolphe CHAUVIN,
les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de Progrès et
rattachés administrativement et M. Francisque COLLOMB.
20256. - 27 septembre 1982. - M. Raymond Marcellin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sa question écrite parue sous le n" 15728 au Journal officiel du 14 juin 1982 demeurée sans réponse: " M. Raymond Marcelin souhaiterait que M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui précise ce que seront la reconnaissance d'utilité sociale, le statut de l'élu social et les moyens dc financement pour la promotion de la vie associative".
21724. - 25 octobre 1982. - Certaines communes, moyennes ou importantes, ont
l'intention de construire des maisons des associations afin de proposer des locaux aux
associations sportives. culturelles et sociales. M.
Jean-Paul Fuchs demande a M. le ministre du temps libre d'indiquer si l'État
envisage dc subventionner de telles initiatives et de lui indiquer quelle est
la politique du gouvernement dans ce domaine.
21727. - 25 octobre 1982. - M. Jean-Paul Fuchs signale à M. le ministre du
temps libre que de nombreuses communes désirent construire des salles
polyvalentes afin de
proposer des locaux à leurs associations culturelles et sportives. La plupart
'ne peuvent le faire qu'en obtenant des subventions. Dans certaines régions, le
Conseil régional et le Conseil général interviennent. Par le passé, certains
ministères, celui de la jeunesse et des sports, de l'agriculture, de
l'intérieur et celui de la culture participaient pour l'une ou l'autre
opération. Il lui demande quelle est la politique du gouvernement en la
matière. Il lui demande s'il est le seul compétent et quels sont les critères
pour l'obtention d'une subvention.
4595- 2 novembre 1982 - M. Jean Peuzlet attire l'attention
de M. le ministre du temps libre sur la vie associative.
Le développement de la vie associative est un fait nouveau et important de la
société française. En 1964, il y a eu 12000 créations d'associations. En 1976,
il y en a eu 23611. École de démocratie, de responsabilités, d'action et de
pédagogie, la participation des citoyens doit être soutenue.
Certaines associations par le rôle qu'elles jouent sur la vie locale et
régionale, peuvent être considérées d'utilité sociale. Mais, l'exercice des
responsabilités y nécessitant beaucoup de temps, les administrateurs élus,
bénévoles, ne peuvent toujours remplir correctement leur mandat.
A plusieurs reprises, dans le passé, des propositions de lois en vue de la création d'un statut de
l'élu social avait été formulées et refusées. Il s'agissait d'instituer,
au profit du secteur associatif, un statut de l'administrateur élu, lui
permettant ne disposer du temps nécessaire au plein exercice des
responsabilités. Il lui demande si un tel statut ne pourrait maintenant voir le
jour, atout supplémentaire pour l'épanouissement de la vie associative.
Réponse. - Le conseil des ministres du 10 juin l981 a confié au Ministre
du temps libre le soin de préparer, dans une procédure interministérielle, un
projet de loi relatif à la promotion de la vie associative. Dès le mois d'août,
un groupe de travail, réunissant vingt-cinq ministres, a étudié les
possibilités nouvelles à donner aux associations qui jouent un rôle social
particulier. Actuellement, cinq axes de recherches ont été dégagés constituant
une première étape de la réflexion. Ces orientations sont les suivantes:
- création d'une «reconnaissance d'utilité sociale qui déterminerait la
possibilité pour certaines associations de bénéficier de droits nouveaux;
- octroi à ces associations de garanties financières en liaison avec le secteur
de l'économie sociale;
- amélioration de l'accès de ces associations à l'expression dans les grands
médias et des conditions de diffusion de la presse associative;
- ouverture de droits spécifiques aux élus des associations reconnues d'utilité
sociale;
- aménagement de la fiscalité des associations.
Ces propositions seront soumises à un comité interministériel, placé sous
l'autorité du Premier ministre. Le travail n'est actuellement qu'au stade de
l'étude. Il est bien entendu qu'aucune décision ne sera prise sans une très
large et préalable consultation des associations. Cette concertation des
associations revêt une Importance particulière, c'est pourquoi les directions
régionales et départementales temps libre - jeunesse et sports, ainsi que les
délégations régionales au tourisme seront largement associées à cette
opération.
22696. - 8 novembre 1982. - M, René Olmeta attire l'attention de M. le ministre du temps libre sur la nécessité qui s'attache à mieux faciliter par des mesures appropriées, la tâche de plus en plus lourde des responsables du mouvement associatif. Tout en sauvegardant le caractère bénévole qui est de l'essence même de leurs missions (encadrement, éducation, animation...) il lui demande s'il envisage de retenir dans le projet de loi qu'il prépare sur la promotion de la vie associative, des dispositions visant à créer des possibilités d'aménagement d'horaires pour les salariés, de déductions fiscales pour ceux qui ne le sont pas, des aides aux déplacements.. .
23474. 22 novembre 1982. M. André Rossinot appelle l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale sur la création du Comité national et des
Comités régionaux des Associations complémentaires de l'enseignement public.
Ces comités dont les compétences seront particulièrement importantes, notamment
en matière d'habilitation des associations susceptibles de recevoir des subventions
ministérielles et de bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires de
l'État, seront composés en majorité par les représentants des associations et
des syndicats.
Leur constitution institutionnalise donc la présence syndicale et associative
au sein de l'éducation nationale, au détriment des instances pédagogiques.
Il lui demande en conséquence, de préciser quel sera le rôle de ces comités
dans la vie des établissements scolaires, de définir, dans ces conditions, la part
qu'il réserve à la pédagogie proprement dite et de prendre des mesures afin
d'assurer l'équilibre des pouvoirs au sein de ces organismes.
Réponse du 3 janvier 1983. - Le service public d'éducation nationale
entretient depuis plusieurs décennies des relations étroites avec des
associations qui exercent leurs activités dans le domaine des œuvres péri et
post-scolaires (loisirs éducatifs, colonies de vacances, éducation permanente,
animation culturelle etc. . ,).
L'instruction ministérielle n° 82-218 du 19 mai 1982 définit l'organisation
dans laquelle s'inscrivent ces relations. A différents égards, ce texte se
borne à normaliser la pratique existante. Il comporte également plusieurs
mesures d'ordre administratives qui assignent aux rapports que le ministère de
l'éducation nationale entretient avec les associations complémentaires de
l'école un cadre conventionnel:
a) Institution du Comité national des associations complémentaires de
l'enseignement public (C. N. A. C. E. P.) et des Comités régionaux des
associations complémentaires de l'enseignement public (C. R. A. C. E. P.
); ces organismes consultatifs permettront au ministre de l'éducation nationale
et aux recteurs d'élaborer avec leurs partenaires une politique concertée et
cohérente de coopération avec le milieu associatif, au niveau national comme au
niveau de chaque académie.
b) Institution d'une procédure d'habilitation, qui sanctionnera de manière
officielle le caractère de complémentarité des activités d'une association, en
fonction de la contribution apportée à la mise en œuvre de la politique
éducative poursuivie par le gouvernement; l'habilitation permettra aux
associations à qui elle sera conférée de bénéficier de mises à disposition de
personnels de l'éducation nationale, sans toutefois que l'attribution de cette
facilité soit automatique.
c) Obligation faite aux associations habilitées de passer avec le ministère de
l'éducation nationale une convention comportant un programme d'action et des
clauses précises sur l'utilisation des moyens financiers et en personnels
éventuellement fournis par les pouvoirs publics.
Tels sont, succinctement, les principaux éléments du dispositif mis en place
pour organiser de façon plus rationnelle et pour développer la coopération du
ministère de l'éducation nationale avec les associations qui sont à même
d'assumer des fonctions éducatives complémentaires de celles de l'école.
Dans ce dispositif, la part faite aux représentants des associations et des
syndicats est celle qui revient normalement aux partenaires d'une action de
type contractuel, dans le cadre de la réglementation existante. Il n'est pas à
craindre, comme l'honorable parlementaire le redoute, que les dispositions de
l'instruction ministérielle n° 82-218 du 19 mai 1982 n'aboutissent à
contrecarrer l'action des diverses instances réglementairement compétentes en
matière d'animation pédagogique et de vie scolaire, et notamment l'action des
Conseils d'établissement.
D'une part, en effet, il ne pourrait être apporté de modification aux
attributions et à la composition de ces instances que dans les formes légales
ou réglementaires requises.
D'autre part, le champ des attributions du C. N. A. C. E. P. et des C. R. A. C.
E. P. ne recouvrant pas l'activité scolaire proprement dite, on ne voit pas
comment ces organismes pourraient s'immiscer dans le fonctionnement des
Conseils d'établissement ou autres instances de même nature.
23331. - 22 novembre 1982. -- M. Jean Briane demande à M. le ministre du temps
libre de lui préciser l'état actuel de préparation et de dépôt sur le bureau du
parlement d'un projet de loi sur "la promotion de la vie associative"
et, s'il est effectivement envisagé de proposer aux contribuables de déduire, jusqu'à
hauteur de 3 p. 100 de leur revenu, les sommes versées à des associations
d'utilité sociale.
23739. - 29 novembre 1982. - M. Jean-Paul Fuchs rappelle à M. le ministre de
l'éducation nationale les termes de sa question écrite n° 19116. parue au Journal officiel le 23 août 1982 et qui est restée
sans réponse, qui concernait la mise à disposition des locaux des
établissements scolaires à des associations.
9352. - 6 décembre 1982. - M, Maurice Prévoteau
demande à M. le ministre du temps libre de lui préciser l'état actuel de
préparation et de dépôt sur le bureau du Parlement d'un projet de loi sur la
promotion de la vie associative et s'il est effectivement envisagé de proposer
aux contribuables de déduire, jusqu'à hauteur de 3 p. 100 de leur revenu, les sommes
versées à des associations d'utilité locales.
24807. - 20 décembre 1982. - M. Henri Bayard expose à M. le ministre du temps
libre que le communiqué publié à l'issue du Conseil des ministres du mercredi
1er décembre fait état d'une communication qu'il a présenté sur les mesures
visant à promouvoir la vie associative.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les grands principes qui
seront retenus dans l'élaboration du projet de loi devant être prochainement
déposé sur le bureau du parlement. Il souhaite également savoir si dans le
cadre de la déduction fiscale accordée aux versements effectués à des œuvres
d'intérêt général, il sera possible de déduire les sommes versées à certaines
associations, et
sous quelles conditions.
15 décembre 1982
...
M. Claude Bartolone . Ma question s'adresse à
M. le ministre du temps libre.
M. Francis Geng - Il existe encore ?
M. Claude Bartolone Dans le cadre de la promotion de la vie associative, vous avez engagé, monsieur le ministre, une consultation sans précédent du mouvement associatif. Cette vaste concertation a permis de dégager un certain nombre de mesures législatives et réglementaires souhaitées par les associations.
M. Robert-André Vivien. Où sont-elles, ces mesures ?
M. Claude Bartolone. C'est ainsi que vous avez obtenu que figurent, dans le projet
de loi de finances pour 1983, des mesures concrètes et positives telles que
l'abattement de 3000 francs de taxe sur les salaires et le passage de quatre à
six manifestations exonérées de taxe sur les spectacles.
Au delà de ces premières actions significatives de la volonté gouvernementale
de développer réellement la vie associative, quels sont, monsieur le ministre,
vos prochains axes de travail dans ce domaine ? (Applaudissements sur les
bancs des socialistes.)
M. Jean Brocard. La retraite !
M. le président. La parole est à M. le ministre du temps libre.
M. André Henry, ministre du temps libre. Monsieur le député, vous
venez de parler d'une consultation sans précédent.
En effet, nous estimons à 1,5 millions de personnes toutes celles et tous ceux
qui ont travaillé sur le document d'orientation diffusé à toutes les
associations de France en janvier dernier. Nous avons reçu un peu moins de 7000
dossiers de réponses, et je crois que nous arrivons aujourd'hui à un point
d'unanimité après les arbitrages du Premier ministre.
Disposant d'un temps limité, je me bornerai à vous exposer, monsieur le député,
les six dispositions essentielles que nous avons retenues. (Exclamations sur
les bancs du rassemblement pour la République et de l'union pour la démocratie
française.)
M. Jean Brocard. Ce n'est pas à l'ordre du jour !
M. le ministre du temps libre. La première, c'est la création d'un Conseil national de la
vie associative, répondant ainsi à un voeu unanime des associations ( Interruptions sur les bancs du rassemblement pour la
République et de l'union pour la démocratie française.)
Dans un souci de rapidité, il sera sans doute composé à partir de tous les
hauts comités existant dans les différents ministères.
M. Jean Brocard. Et la décentralisation ?
M. le ministre du temps libre. Ce conseil sera, en particulier, chargé de trois missions
principales :
D'abord, il préparera en liaison avec les pouvoirs publics le statut de l'élu
social qui, faisant pendant au statut de l'élu local, sera déposé sur le bureau
du parlement avant la fin de l'année.
Ensuite, il devra contribuer à l'élaboration d'un projet de congé
cadre-association concernant la formation des animateurs.
Enfin, il définira les critères qui seront retenus pour conclure des contrats
d'objectifs et de programme d'utilité sociale.
Les associations ayant émis de nombreuses réserves sur l'idée de label
d'utilité sociale, c'est-à-dire la reconnaissance institutionnelle des grandes
associations, nous y avons renoncé.
M. Jean-Pierre Soisson. Ce n'est pas le problème !
M. le ministre du temps libre. Toutefois, des contrats d'utilité sociale - et c'est la
deuxième disposition - pourront être signés avec les associations par les
ministères et, demain, j'en suis persuadé, par les régions, les départements et
les communes, en se fondant sur des critères communs.
Pour la première fois, les associations qui signeront de tels contrats annuels
ou pluriannuels pourront bénéficier du concours de fonctionnaires détachés,
conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Soisson. Avec quels crédits ?
M. Pierre Méhaignerie. Avec quel argent ?
M. le ministre du temps libre. Je répondrai à cette question en son temps, ne soyez pas
impatients.
Troisièmement, il sera créé un fond de solidarité pour la vie associative. Son
financement sera assuré non seulement par des dotations ministérielles mais
aussi par l'affectation volontaire des 3 p. 100 déductibles - disposition que
l'Assemblée a votée l'année dernière. J'ajoute que nous sommes en train de
discuter d'autres modes de financement qui pourraient se rapprocher de ceux du
fond national pour le développement du sport, le F.N.D.S. Mais, pour l'instant,
ces discussions n'ont pas encore abouti. (Exclamations sur les bancs du
rassemblement pour la république et de l'union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Soisson. Voilà l'essentiel !
M. le ministre du temps libre. Ce fond de solidarité apportera aux associations un soutien financier de grande ampleur.
M. Jean-Pierre Soisson. Lequel ?
M. le ministre du temps libre. Je puis vous assure, mesdames, messieurs de l'opposition, que les associations sont tout à fait d'accord sur cette disposition.
M. Michel Noir. cela s'appelle faire court !
M. le ministre du temps libre. Quatrièmement, à compter du 1er janvier 1984, tous les postes Fonjep seront exonérés de la taxe sur les salaires à concurrence de 3000 francs.
M. Gérard Gouzes. Très bien !
M. le ministre du temps libre. Cinquièmement, dans le cadre des mesures générales qui
seront prises par le Gouvernement cette année en faveur de la presse, des
mesures spécifiques seront retenues en faveur de la presse des associations,
tant en ce qui concerne la commission paritaire des papiers de presse que les
conditions de diffusion.
Enfin, sixième et dernière mesure essentielle, le ministère des affaires
sociales va publier, dans les prochaines semaines, des mesures - elles sont
encore à l'étude, mais j'espère qu'elles vont être prises rapidement - tendant
à aménager les charges sociales des associations qui emploient des travailleurs
occasionnels ou à tempos partiel. Ces dispositions constitueront, pour la
première fois, la réponse à une demande émanant de la majeure partie des
associations, notamment de celles du monde sportif.
M. Jean-Pierre Soisson. Pas du tout, monsieur Henry !
M. le ministre du temps libre. En conclusion, monsieur le député, les associations que
j'ai réunies il y a dix jours afin de leur communiquer l'ensemble de ces
dispositions - et d'autres que je n'ai pas développés aujourd'hui - ont
constaté que celles-ci étaient de nature réglementaires. Elles ont donc demandé
que les dispositions réglementaires soient prises tout de suite, donc
dissociées du projet de loi qui sera sans doute soumis à votre assemblée au
printemps prochain.
Monsieur le député, je vous remercie de m'avoir posé cette question car elle
m'a permis de mettre en évidence le fait que les 400 000 associations existant
en France considèrent que ces dispositions marquent un progrès et une grande
avancée sociale. (Applaudissements sur les bancs des socialistes et des
communistes. - Exclamations sur les bancs du rassemblement pour la République
et de l'union pour la démocratie française.)
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre1999