Choix de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée
nationale et au Sénat
en 1983
Associations et mouvements
(
politique
en faveur des associations et mouvements)
10403. - 3 mars 1983. - M. Pierre-Christian
Taittinger demande à Mme le ministre déléguée au temps libre à la jeunesse et
aux sports quand sera créé le fonds de développement solidaire de la vie
associative. Quelle sera sa composition et sa mission.
Réponse.
- Le
fonds de développement solidaire de la vie associative résultera de la
transformation du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation
populaire (Fonjep). Le Fonjep
étant une association, sa transformation nécessite la modification de ses
statuts et leur approbation lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le
fonds accomplirait les missions antérieurement dévolues au Fonjep.
Il contribuerait à la formation des cadres bénévoles des associations. Enfin,
il favoriserait les investissements des associations en passant des conventions
avec les organismes financiers.
28788.- 7 mars 1983. M. Michel Charzat attire l'attention de Mme le ministre délégué au
temps libre, à la jeunesse et aux sports sur la condition de mise en place du Conseil national de la
vie associative annoncée pour le début de l'année 1983. Devant le vif intérêt
que rencontre cette initiative dans le milieu associatif, il lui demande de
bien vouloir lui préciser le rôle et les modalités de désignation des membres de
ce Conseil.
Réponse. Le Conseil national de
la vie associative a été créé par décret n°83-140 du 25 février 1983 publié au
journal officiel du 27 février 1983. "Il a pour mission :
-
D'établir un bilan annuel de la vie associative.
- De faire
des propositions de réformes susceptibles d'améliorer la vie associative.
- De
conduire les études qui lui paraîtraient utiles au développement de la vie
associative." article 2 du décret. Ce conseil, placé auprès du Premier
ministre comprendra des représentants d'associations et des personnes
qualifiées. La désignation des premiers se fera suivant deux procédures, selon
qu'il existe déjà ou pas, auprès des ministères concernés des hauts comités.
Dans le cas où de telles instances sont déjà en place, les associations membres
seront réunies et il sera procédé à la désignation des représentants selon des
modalités fixées par les bureaux permanents. Il en sera ainsi pour le haut
comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine
nature, pour le Haut comité de la jeunesse et des sports et pour le Haut comité
de l'environnement. Dans les autres cas, les ministères proposeront au Premier
ministre des représentants après avoir procédé à une large concertation de
leurs partenaires associatifs.
11 mars 1983 - Proposition de loi tendant à modifier les articles 11 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, présentée par M. Jean FOYER,
15728. - 14 juin 1983. - M. Raymond Marcellin souhaiterait que M. le ministre du temps libre lui précise ce que seront la reconnaissance d'utilité sociale, le statut de l'élu social et les moyens de financement pour la promotion de la vie associative.
22696. - 8 novembre 1982. - M. René Olmeta attire l'attention de M. le ministre du temps libre
sur la nécessité qui s'attache à mieux faciliter par des mesures appropriées,
la tâche de plus en plus lourde des responsables du mouvement associatif. Tout
en sauvegardant le caractère bénévole qui est de l'essence même de leurs
missions (encadrement, éducation, animation..,) il lui demande s'il envisage de
retenir dans le projet de loi qu'il prépare sur la promotion de la vie
associative, des dispositions visant à créer des possibilités d'aménagement d'horaires
pour les salariés, de déductions fiscales pour ceux qui ne le sont pas, des aides
aux déplacements.. .
Réponse
au 21 mars 1983 - Le ministre du temps libre a présenté le 7 décembre 1982,
l'ensemble du dispositif destiné à favoriser la promotion de la vie . associative. L'objectif
essentiel est de renforcer l'indépendance et l'autonomie des associations en
leur apportant les moyens de conquérir, de reconquérir ou de préserver cette
indépendance. Il s'agit également de parvenir à une certaine harmonisation des
procédures imposées et des garanties octroyées aux associations. Parmi
les dispositions retenues, un certain nombre sont d'ordre législatif, tandis
que d'autres sont d'ordre réglementaire. La concertation avec les grandes
associations qui s'est poursuivie, a montré l'importance attachée par les
grandes organisations associatives à ce que des mesures réglementaires soient
prises dès le premier trimestre 1983. Soucieux de répondre à l'attente des
associations, le ministre du temps libre a retenu trois dispositions
essentielles:
- 1° Un
Conseil national de la vie associative vient d'être créé à partir des
différents hauts comités ou des structures similaires existant auprès des
ministères. Ce Conseil sera chargé d'étudier et dc
proposer des réformes générales susceptibles de contribuer au développement des
associations et notamment de mener une réflexion sur le statut de l'élu social,
ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire;
- 2° un
Fonds de développement solidaire de la vie associative sera créé par extension
des missions du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation
populaire;
- 3° des
contrats d'utilité sociale pourront être signés par les ministères intéressés
avec les associations, à partir de critères communs définis par le Conseil
national de la vie associative. A côté de ces trois points fondamentaux, un
ensemble de mesures législatives compléteront le dispositif. Elles concernent :
- 1° la
participation des mineurs aux instances dirigeantes des associations. ainsi que celle des salariés;
- 2° la
reconnaissance des associations dont le siège est à l'étranger, et des
organismes internationaux;
- 3° des
allégements de taxe sur les salaires pour les postes du Fonds de coopération de
la jeunesse ct de l'éducation populaire.
Des mesures spécifiques en faveur de la presse associative sont à l'étude dans le cadre des dispositions générales s'appliquant à l'ensemble de la presse.
26 mai 1983 - Proposition de loi tendant il codifier et moderniser le droit local d'Alsace-Lorraine applicable aux associations. présentée par MM. Jean-Louis MASSON, André DURR ct Pierre MESSMER.
17 juin 1983
M le
président.
La parole est à M. Loncle, suppléant M. Vouillot, pour exposer sa question
M. François Loncle. Madame le ministre
délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, je vous prie d'excuser
l'absence de M. Vouillot qui est retenu dans sa
circonscription. Je m'associe à la question qu'il m'a demandé de vous poser en
son nom: à la veille de l'installation du conseil national de la vie
associative, pourriez-vous rappeler les mesures qui ont été prises par le
Gouvernement, depuis deux ans, en faveur de la vie associative ?
......
Mme
Edwige Avice, ministre délégué au temps libre, à la
jeunesse et aux: sports. Monsieur le député, avant de rappeler ces mesures,
je tiens à souligner que les associations se sont investies dans de nombreux
programmes en faveur de la jeunesse, en particulier les programmes d'insertion
des seize. dix-huit ans, l'opération dite " des
jeunes volontaires" et tous les programmes
concernant
les vacances 1981, 1982 et 1983, qu'il s'agisse du départ en vacances des
jeunes ou de l'animation sur les lieux de vie.
Pour appuyer cet effort, le Gouvernement se devait de
prendre des mesures destinées à faciliter la vie associative. Je me propose de
récapituler toute l'action qui a été entreprise par le ministère du temps
libre, depuis l'entrée en fonctions de mon prédécesseur, M. André Henry. Après
une très large consultation du mouvement associatif. le
Gouvernement a arrêté en faveur des associations les mesures suivantes:
Abrogation du titre IV de la loi de 1901, relatif aux associations étrangères.
Création par le collectif budgétaire de 1981 et la loi de finances de 1982 de 1141 postes d'animateur Fonjep - soit plus en six mois que les gouvernements précédents en dix-sept ans - et relèvement du taux du Fonjep de 28 p, 100 en deux ans.
Création du haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature, qui est un organe de réflexion permanente.
Création du conseil national de la vie associative par décret du 25 février 1983 à partir de différents hauts comités existants des ministère du du temps libre, de la jeunesse et des sports, de la culture, de la consommation ou de structures similaires. d'autres ministères. Cet organisme représentatif du mouvement associatif aura pour mission d'établir un bilan annuel de la vie associative, de présenter toutes les propositions de réforme, de prendre des mesures utiles au développement dc la vie associative. Il fonctionnera en pleine indépendance et conduira une réflexion sur les moyens de développer les activités des associations.
Création de plus dc 600 postes de conseiller technique et pédagogique, sports, jeunesse, éducation populaire dans les directions départementales et régionales temps libre dc la jeunesse et des sports.
Intervention renforcée de l'État dans le domaine dc la formation des animateur. Nous avons élaboré un projet de création de centres publics de préparation au D.E.F.A., le diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation. Deux établissements régionaux ont d'ores et déjà ouvert des centres dc préparation aux métiers dc l'animation, l'un à Montpellier, l'autre à Bordeaux.
Création d'un observatoire des programmes d'animation chargé dc répertorier toutes les informations possibles et de réaliser une prospection à la fois qualitative et quantitative sur les métiers de l'animation en vue dc renseigner et d'aider l'ensemble des partenaires. Nous sommes conscients de l'insuffisance de l'information sur le secteur de l'économie sociale. Il faut mieux appréhender le poids économique de ce secteur et l'ensemble de ses activités.
Participation des associations dans diverses Instances de concertation mises en place par le Gouvernement. Citons les comités économiques et sociaux régionaux, le conseil national de l'économie sociale, la commission des dérogations pour la création de radios locales d'initiative privée, le conseil national dc la communication audiovisuelle et la commission nationale de planification.
Promulgation de mesures allégeant les charges sociales des
associations. La loi de finances pour 1983 prévoit trois mesures importantes :
-
abattement de 3 000 francs de la taxe sur les salaires due par les associations
pour le premier salaire - 95 p. 100 des associations sont concernées par cette
mesure
-
exonération de la T. V. A. pour six manifestations de bienfaisance au lieu de
quatre antérieurement;
-
exonération totale de la taxe sur les salaires pour les salaires concernant ces
manifestations.
D'autres mesures sont prévues pour 1984, qui compléteront
ces dispositifs. Elles avaient été annoncées par mon prédécesseur
et j'ai repris l'ensemble des dossiers. En voici quelques- unes:
Examen par le conseil national de la vie
associative des modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de
développement solidaire de la vie associative, dont la gestion pourrait être
confiée à l'actuel Fonjep.
Étude du cadre juridique des contrats
d'utilité sociale liant les pouvoirs publics et les associations. Ce projet
sera soumis à l'examen du C.N.V.A. Le mouvement associatif - j'y insiste -
travaillera sur ce sujet en pleine indépendance. Ce sont ses représentants qui
définiront les secteurs d'utilité sociale dans lesquels les associations
souhaitent s'engager avec l'aide des pouvoirs publics.
Enfin, mise à l'étude de l'exonération de la
taxe sur les salaires sur les postes Fonjep financés
par l'État.
Je ne poursuivrai pas la lecture de ce catalogue dont vous
pourriez penser qu'il est fastidieux. L'effort soutenu qu'il retrace, est sans
commune mesure avec ce qui avait été entrepris par le passé. Je souligne une
fois encore l'effort accompli de leur côté par l'ensemble des associations de
France, en particulier par celles qui ont voulu manifester leur solidarité
vis-à-vis de la jeunesse et qui ont participé à toutes les politiques
innovantes que nous avons mises en œuvre.
34014.- 20 juin 1983. Le décret n° 83-140
du 25 février 1983 porte création d'un Conseil national de la vie associative. M. Pierre. Bernard Cousté demande à Mme le ministre délégué au temps libre, à
la jeunesse et aux sports où en est actuellement la création de ce
Conseil ct quand elle deviendra effective, aucune information n'avant été
donnée: sur ce point depuis la parution du décret du 25 février dernier.
Réponse. - Le Conseil national
de la vie associative, organisme regroupant quarante neuf représentants de
l'ensemble du secteur associatif ainsi que des personnalités qualifiées,
notamment au titre de l'économie sociale, a été crée en vue de faire toutes
propositions de réformes susceptibles d'améliorer la vie associative, de
conduire des études utiles à son développement , et
d'établir annuellement le bilan des actions menées dans ce domaine. Ses membres
ont été nommés par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1983 après
leur désignation par le Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire
et des activités de pleine nature, le Haut comité de la jeunesse, des sports et
des loisirs, le Haut comité dc l'environnement, et
sur propositions des ministres concernés. Le Conseil national de la vie
associative a tenu sa première réunion le 5 juillet 1983.
29 juin 1983 - Proposition de loi tendant à introduire des personnalités élues dans la composition du conseil national de la vie associative présentée par M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET
35651.- 18 juillet 1983. - M. Raymond Marcellin
appelle l'attention de Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et
aux sports sur le décret n° 83-140 du 25 février 1983 portant création d'un conseil national de la
vie associative. Il lui demande où en est actuellement la création de ce
conseil et quand elle deviendra effective.
Réponse.
- Le
Conseil national de la Vie associative, organisme regroupant quarante-neuf représentants
de l'ensemble du secteur associatif ainsi que dix personnalités qualifiées,
notamment au titre de l'économie sociale, a été créé en vue de faire toutes
propositions de réformes susceptibles d'améliorer la vie associative, de
conduire les études utiles à son développement, et d'établir annuellement
le bilan des actions menées dans ce domaine. Ses membres ont été nommés
par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1983 après leur
désignation par le Haut Comité du loisir social, de l'éducation populaire et
des activités de pleine nature, le Haut Comité de la jeunesse, des sports et
des loisirs, le Haut Comité de l'environnement, et sur propositions des
ministres concernés. Le Conseil national de la Vie associative a tenu sa
première réunion le 5 juillet 1983.
7 octobre 1983 - M. 1e président. La parole est à M. Fuchs, pour exposer sa question .
M. Jean-Paul Fuchs. Madame le ministre
délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, M. le ministre du temps
libre, votre prédécesseur, avait consulté des milliers d'associations, afin,
disait-il - et je le crois volontiers - de proposer au Parlement
un projet
de loi concernant la vie associative. Ce projet aurait dû être déposé, d'après
M. Henry, au mois de mai 1982. Il ne l'a pas encore été à ce jour.
En revanche, nous avons eu connaissance d'un avant-projet qui prévoyait que certaines associations, environ 5000 sur un total de 400000, bénéficieraient d'un label d'utilité sociale, label qui serait décerné par le ministre après consultation d'une commission. Ce label permettrait de signer des conventions, de bénéficier d'aides publiques variées, d'avoir un droit d'antenne, et les administrateurs des associations auxquelles il aurait été conféré acquerraient le statut d'élu social. A côté de ces associations privilégiées, les autres n'auraient eu que peu d'avantages.
Devant les réticences de pratiquement toutes les associations, le ministre avait renoncé à son texte. Mais il avait repris la même notion, d'une manière qui me semble pernicieuse, sous la forme de contrats d'utilité sociale et il a tenu sur le sujet une conférence de presse. Les contrats concerneraient une activité ou une fonction remplie par une association. Ils seraient conclus par le ministère, c'est-à-dire par une administration, sans consultation d'une commission, le conseil national de la vie associative se contentant d'élaborer des critères généraux. Les associations bénéficiaires de ces contrats recevraient, toujours d'après les propos de M. Henry lors de sa conférence de presse, des avantages substantiels: détachement de fonctionnaires, subventions plus importantes, etc. Pour les autres associations, pratiquement aucun avantage n'est prévu.
Nous craignons que ces contrats d'utilité sociale n'aboutissent à la nationalisation d'un certain nombre d'associations, puisque le ministère seul décide ce qui est bon. Il y là un risque.
Reprenez-vous, madame, les idées de M. Henry? Les écartez-vous? Proposerez vous un projet de loi au Parlement? Quels sont vos projets? Des centaines d'associations attendent votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Mme Edwige Avice, ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports. Monsieur le député, la question ne se pose pas du tout dans les termes où vous l'avez posée.
D'abord, nous sommes particulièrement soucieux de respecter la richesse et l'indépendance de la vie associative dont les interventions, je ne manque jamais de le souligner, couvrent un très important terrain, celui des besoins sociaux. Pour les vacances des jeunes, dans le domaine sportif, dans celui de l'environnement comme dans une multitude d'autres secteurs, les associations déploient un foisonnement d'initiatives, de générosité et d'idées. Il s'agit non seulement de protéger tout cela, mais encore de permettre aux associations de travailler dans de meilleures conditions.
Des problèmes d'interprétation se sont posés et des procès d'intention ont été faits. Je tiens donc à rappeler la procédure qui a été adoptée, et à rendre hommage au travail accompli par mon prédécesseur, lequel a eu le courage d'entreprendre avec le monde associatif une consultation comme jamais encore il n'y en avait eu.
Mon prédécesseur, M. André Henry, avait préparé, avec l'ensemble des ministres compétents, un avant-projet de loi sur la vie associative. Il s'agissait d'un document de travail, d'une base de discussion. Il a été soumis à une vaste consultation de janvier à juin 1982. Nous avons recueilli 6000 réponses, qui ont fait ressortir certains besoins dans des domaines précis. Tous les. sujets que vous avez évoqués, par exempte le statut de l'élu social, le système des conventionnement,. le. fonds solidaire de la vie associative, ont été abondamment "explorés" par le monde associatif.
Les associations n'ont pas rejeté cet avant-projet, mais elles ont souhaité que la réflexion soit approfondie et qu'elle soit conduite selon une procédure particulière. Conformément à leur souhait, nous avons mis en place une procédure originale. C'est celle qui est actuellement en vigueur.
Un conseil national de la vie associative a été créé par décret. Ce conseil fonctionne en toute indépendance. Son président M. Davezac, a tout de suite entrepris, avec l'ensemble des membres du conseil, un certain nombre de travaux.
C'est à ce conseil qu'il incombe de proposer au Gouvernement le contenu détaillé des très importantes dispositions susceptibles d'être mises en œuvre par voie législative ou réglementaire, qui permettront à ces propositions de se traduire dans les faits.
Le C.N.V.A. étudie actuellement les problèmes posés par la reconnaissance de l'utilité sociale et le statut de l'élu socIal. En effet, si l'on veut éviter que des associations ne soient lésées, des critères équitables doivent être fixés. Seul le monde associatif peut les déterminer.
Le conseil étudie également la création d'un fonds solidaire de la vie associative et l'extension des moyens d'expression, des associations. Cela n'exclut évidemment pas que des mesures particulières soient prises, au cours d'une troisième étape, sur des sujets précis, auxquels d'ailleurs le monde associatif est attaché, tels que, par exemple, la capacité des mineurs d'exercer des responsabilités au sein des associations - c'est un thème qui a été évoqué - la participation des salariés au conseil d'administration ou le statut des associations dont le siège est à l'étranger, autant de questions qui doivent effectivement être précisées par des textes d'application.
Telles sont les informations que je tenais à vous apporter, pour vous rassurer et aussi pour mettre un terme à certaines rumeurs infondées.
Sans doute est-il difficile d'établir une concertation avec un monde aussi multiforme que celui des associations, mais c'est le seul moyen de parvenir à un résultat équitable, qui constitue une réelle innovation sociale dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Fuchs.
M. Jean-Paul Fuchs: Mme le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'avez fournie.
Nous sommes tous d'accord sur un point: l'intérêt des associations. Vous aviez vous-même, avec M. Mitterrand, signé une proposition de loi, en 1978. Moi-même, j'en ai signé une, assez proche, en 1980.
Nous devons tout faire pour favoriser le développement des associations.
Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports. Me permettez vous de vous interrompre, monsieur Fuchs?
M. Jean-Paul Fuchs. Je vous en prie, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports. Je veux ajouter deux précisions.
Premièrement, il n'a jamais été question, pour le Gouvernement, de toucher à la loi de 1901, qui constitue un acquis fondamental. Nous cherchons simplement à enrichir la relation avec le monde associatif et à lui donner les moyens de se développer au cours des années à venir.
Nous sommes convaincus que le secteur de ce que l'on appelle l' "économie sociale" sera de plus en plus occupé par le monde associatif, surtout dans le cadre de la décentralisation. Cela apparaît comme un phénomène de société très important qu'il faut "préparer" et qui implique que des moyens nouveaux soient dégagés.
Deuxièmement, je rappelle que, dans chaque loi de finances, nous dégageons des moyens supplémentaires pour les associations et nous prévoyons des dispositions fiscales plus favorables.
Nous continuerons dans cette voie, dans la mesure des moyen dont dispos. l'État.
M. Jean-Paul Fuchs. Je ne voudrais en aucun cas faire un procès d'intention. J'ai simplement parlé de faits.
Je constate tout d'abord que vous avez changé de méthode de travail, puisque c'est maintenant le conseil national de la vie associative qui vous fera des propositions. Je constate ensuite que le Parlement ne sera sans doute saisi d'aucun projet de loi alors qu'il aurait dû en examiner un - je me réfère aux propos de M. Henry. Dernière constatation - il ne s'agit pas d'une critique - : il n'est jamais bon de susciter de l'espoir de réunir des milliers de personnes pour, finalement, ne rien faire. Il vaut mieux ne rien entreprendre plutôt que de consulter des milliers de gens et ne pas répondre à leur attente.
M. le président. La parole est à Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Mme le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports. Monsieur le député, ne croyez pas que je veuille à tout prix avoir le dernier mot, mais je voudrais donner des faits une interprétation différente de la vôtre.
Nous n'avons pas changé de méthode de travail. Nous avons toujours cherché, par le biais de la concertation, à avoir la meilleure méthode. Après avoir balayé un champ énorme de besoins et après avoir pris connaissance des réponses de 6000 associations, la meilleure méthode nous a paru celle consistant à remettre toute cette matière au conseil national de la vie associative, qui devait ensuite se mettre au travail - il s'y est mis maintenant - pour qu'ultérieurement soient prises des mesures réglementaires et législatives. On ne peut absolument pas parler d'un abandon de la perspective des textes législatifs et réglementaires relatifs aux associations. Il y en aura, mais, comme moi, vous pensez sans doute qu'il est nécessaire que l'on aille, avant leur élaboration, au fond du débat. La procédure est un peu longue. Soit! Nous respectons cependant le délai que le monde associatif nous demande.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de ne pas répondre à un espoir. Au contraire, il s'agit de répondre à un espoir formidable de ces acteurs du monde social. auxquels on n'a peut- être pas pensé suffisamment dans les années qui viennent de s'écouler, et qui vont jouer, dans les prochaines années, des rôles nouveaux et de plus en plus importants.
L'ensemble des mesures législatives et réglementaires élaborées qui seront ainsi mises en place, et avec beaucoup de régularité, au fur et à mesure des propositions, seront de nature à répondre à cet espoir. C'est cet espoir que je veux souligner une fois de plus, car je ne veux pas qu'il soit affirmé une chose qui ne soit pas exacte.
On ne peut soutenir qu'une attente n'a pas été comblée. Il y a eu véritablement beaucoup d'honnêteté de part et d'autre pour rechercher des solutions à un problème de société relativement nouveau.
M. le président. Nous avons terminé les
questions orales sans débat.
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy
sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre
1999