Choix de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale et au Sénat
en 1985

Associations et mouvements
( politique en faveur des associations et mouvements)

18940. - 9 août 1984. - M. Jean Amelin expose à M. le Premier ministre que le Gouvernement dit périodiquement son désir de voir la vie associative se développer. Celle-ci a connu depuis quelques années un développement spectaculaire et ce sont des centaines de milliers de bénévoles qui les animent en y investissant beaucoup de leur temps libre.
Le dévouement des intéressés est malheureusement trop souvent bien mal récompensé car ils se heurtent, au bout de très peu de temps, à des tracasseries multiples auxquelles généralement ils ne sont pas familiarisés: T.V.A., impôts, charges sociales, etc..
Il lui demande de bien vouloir préciser la politique qu'entend suivre le Gouvernement à l'égard des associations et en particulier si ce dernier se préoccupe de faciliter la tâche des dirigeants desdits groupements en vue de les rendre plus disponibles aux missions pour lesquelles leur association a été constituée. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse et des sports.
Réponse le 24 janvier 1985 - L'année 1982 a été marquée par le déroulement d'une vaste consultation au cours de laquelle les responsables d'associations nationales et locales, ainsi que les élus, ont pu faire connaître leurs points de vue à partir d'un document d'orientation. L'exploitation de nombreuses réponses a montré l'attachement aux principes de liberté introduits par la loi du 1er juillet 1901, et les différences d'appréciation quant aux modalités de la mise en œuvre. Il est apparu dès lors au Gouvernement qu'il était plus efficace et plus conforme aux aspirations de la majorité d'adopter une démarche progressive. Aussi, afin de poursuivre la réflexion et la concertation avec le monde associatif, le Conseil national de la vie associative créé par décret en date du 25 février 1983 et installé par le Premier ministre le 5 juillet 1983 a été chargé de faire des propositions sur les trois dossiers principaux suivants:
la création d'un fonds de développement solidaire de la vie associative:
les contrats d'utilité  sociale;
le statut de l'élu social.
Ainsi, au cours de l'année 1983-1984, chacun de ces trois thèmes a fait l'objet d'un groupe de travail qui s'est réuni et a élaboré des propositions qui ont été présentées à la séance plénière des 19 et 20 mars 1984. Le président du Conseil national de la vie associative a présenté ces avis au cours d'une réunion interministérielle tenue en juin. Des groupes de travail interministériels se sont ensuite mis en place afin d'étudier ces propositions. C'est ainsi qu'un fonds national pour le développement de la vie associative a été créé par la loi de finances pour 1985 ; les ressources de ce fonds proviendront d'une partie du produit prélevé sur le P.M.U. La question de la formation des bénévoles dirigeants est aussi très importante et le fonds de développement de la vie associative devrait avoir dans ses missions prioritaires le financement de cette formation. Pour répondre à cette nécessité de formation, le ministère de la jeunesse et des sports organise ou soutient des stages ouverts aux animateurs d'associations et souhaite développer une politique d'information sur les thèmes auxquels sont très souvent confrontées les associations en réalisant des documents pratiques à leur usage.
 

58881. - 12 novembre 1984. - M. Joseph Legrand s'étonne auprès de M. le ministre délégué â la jeunesse et aux sports du retard à la publication des dispositions sur la vie associative. Le Conseil national de la vie associative a pour mission de donner un avis sur toutes les questions touchant au développement du rôle des associations. Il ne semble pas avoir été consulté sur les crédits du budget 1985 destinés à contribuer au financement des activités éducatives, sportives, culturelles et sociales conduites par des associations. En conséquence, il lui demande où en est l'étude du statut de l'élu associatif, le contrat pluri annuel d'utilité sociale, la création d'un fonds de développement de la vie associative.

59003. - 12 novembre 1984. - M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports que son prédécesseur avait renoncé à faire aboutir un avant-projet de loi sur la vie associative. Un Conseil national de la vie associative a été créé pour approfondir les réflexions et proposer au gouvernement les dispositions susceptibles d'être mises en place par voie législative et réglementaire. Il lui demande de lui indiquer à quel point de ses réflexions et de ses propositions en est parvenu ledit Conseil national.
Réponse le 4 février 1985 -  Le Conseil national de la vie associative a travaillé sur trois dossiers:
1° la création d'un Fonds de développement solidaire de la vie associative;
2° les contrats d'utilité sociale;
3° le statut de l'élu social.
Les groupes de travail se sont réunis plusieurs fois et ont présenté leurs premières conclusions à l'ensemble du Conseil lors de la session plénière qui s'est tenue les 19 et 20 mars derniers. Ces avis ont été présentés au gouvernement et des groupes de travail interministériels se sont réunis afin d'étudier les propositions et les éventuelles dispositions qui pourront être prises par voie législative ou par voie réglementaire selon les cas. C'est ainsi qu'un Fonds national pour le développement de la vie associative a été créé par la loi de finances pour 1985; les ressources du Fonds proviendront d'une partie du produit prélevé sur le P.M.U. ; sa gestion sera confiée à un Comité regroupant l'administration et les représentants du mouvement associatif.

63735. - 18 février 1985. - M. Robert Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives sur les difficultés rencontrées par les élus associatifs par ailleurs employés de l'État dans l'accomplissement de leur mandat.
Actuellement pour remplir certaines de leurs fonctions associatives, comme par exemple la participation à des congrès ou réunions nationaux, ces élus obtiennent de leur administration un congé sans solde. Les instances associatives se voient contraintes, lorsqu'elles en ont la possibilité financière, de prendre en charge  la ou les journées de traitement perdues. Pour d'autres, cette prise en charge est impossible, ce qui pénalise l'élu et compromet le bon fonctionnement des associations.
Il lui demande s'il serait possible d'envisager que, pour certaines manifestations associatives, la participation d'élus fonctionnaires fasse l'objet d'un congé avec maintien du traitement. Une telle mesure aurait pour effet, d'une part, de ne pas pénaliser les fonctionnaires désireux de s'impliquer dans la vie associative et, d'autre part, d'engager, pour les administrations de l'État, le processus de mise en place d'un statut de l'élu associatif.
Réponse le 25 mars 1985 - Aucune disposition générale ne permet, en l'état actuel de la réglementation, d'accorder des autorisations d'absence rémunérées aux agents de l'État, membres de conseils d'administration d'associations. Il arrive toutefois que les administrations attribuent au cas par cas de telles autorisations aux élus de certaines associations dont le but poursuivi établit avec l'administration concernée des liens privilégiés.
Dans la conjoncture budgétaire actuelle, compte tenu des moyens en personnels dont disposent les administrations pour assurer leurs missions et des diverses dispenses de service qu'elles doivent accorder en vertu des dispositions légales et réglementaires, il n'apparaît ni possible, ni souhaitable d'aller au-delà des facilités exceptionnelles évoquées ci-dessus. .
 

63835, - 25 février 1985. - M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports suite à la réponse qui a été faite à une précédente question écrite n° 39003 . du 12 novembre 1984, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale du 4 février 1985), de lui préciser ce que recouvre la notion de contrats d'utilité sociale, quelles sont ses finalités et ses caractéristiques ainsi que la catégorie de relations contractuelles envisagées.
Réponse le  3 juin 1985 - Le Gouvernement étudie actuellement les propositions du Conseil national de la vie associative sur les contrats d'utilité sociale. Sans attendre l'aboutissement des travaux ainsi engagés, le ministère chargé de la jeunesse et des sports a développé une politique de relations contractuelles avec les associations. C'est ainsi que depuis 1982 une soixantaine d'entre elles ont signé avec le ministère une convention d'objectifs et de programmes. Les conventions sont signées pour une durée de trois ans. Un avenant fixe chaque année le montant de l'aide de l'État. La rédaction de cet avenant est l'occasion d'un bilan de l'année écoulée et permet d'intégrer dans la convention d'éventuels projets nouveaux. L'élaboration des conventions est l'occasion d'un dialogue constructif avec les associations nationales et permet une meilleure transparence dans les relations.

65047 - 1 1 mars 1985. - M. Francisque Perrut demande à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports si le Fonds national pour le développement de la vie associative a été mis en place; sinon, dans quel délai ce nouvel organisme sera en mesure de fonctionner; quel sera son rôle; comment seront choisis les représentants du monde associatif devant participer à la gestion et comment seront réparties les aides financières aux associations.
Réponse. le 3 juin 1985 - Le Fonds national pour le développement de la vie associative créé par la loi de finances pour 1985 a pour missions prioritaires en 1985 la formation des responsables d'associations et le financement d'études, de recherches et d'expérimentations relatives à la vie associative. Le Fonds est créé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale alimenté par un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain. Le montant prévisionnel pour 1985 est de 20 millions de francs dont 15 seront consacrés à la formation, Le décret n° 85-488 du 6 mai 1985 portant création du Conseil de gestion du fonds, paru au Journal officiel du 7 mai 1985, prévoit que le fonds sera géré par un conseil de gestion composé de 11 représentants des ministères et de 11 représentants des associations. Le Premier ministre sera président, le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre chargé de l'économie sociale seront vice-présidents. Le ministre de la jeunesse et des sports sera gestionnaire du compte d'affectation spéciale et ordonnateur des dépenses du fonds. Les représentants des associations seront désignés par le Conseil national de la vie associative, en tenant compte des différents secteurs de la vie associative. La première réunion du conseil de gestion aura lieu dans le courant du moins de juin 1985.

60608. - 10 décembre 1984. - Suite aux conclusions du rapport de la Commission Bloch-Lainé, M. Dominique Dupilet expose à M. le ministre de l'économie, des finances et du budget le problème pour les associations régies par la loi de 1901, de l'accès à de nouveaux instruments de financement, tel que l'émission d'obligations ou de titres associatifs. Il lui demande. en particulier, de bien vouloir lui préciser la réglementation actuelle sur l'émission d'obligations avec la garantie de l'État, puisque deux expériences ont été tentées dans le passé avec l'Association diocésaine de Rodez et l'Association nationale pour le financement d'équipement scolaire privé.
Réponse le 18 mars 1985 - Comme le sait l'honorable parlementaire. la commission, présidée par M, Bloch-Lainé, dont les conclusions ont été remises au Gouvernement, a confirmé l'existence d'un besoin de sources de financement plus larges pour les associations régies par la loi de 1901, et notamment pour celles d'entre elles qui exercent une activité économique génératrice de revenus réguliers, et a défini les conditions dans lesquelles l'accès à de nouveaux financements pourrait être ouvert à ces associations.
Le Gouvernement entend réserver une suite positive aux conclusions de cette commission. A cet effet, une concertation a été engagée entre les différents départements ministériels concernés, dont l'objet est de préparer un projet de loi qui pourrait être rapidement soumis au Parlement. En l'état actuel du droit, les associations n'ont en effet pas accès aux titres participatifs, dont la loi a réservé l'émission au secteur public et aux sociétés anonymes coopératives. Quant aux émissions d'obligations, elles sont réservées par la loi aux sociétés par actions ayant au moins deux années d'existence, ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires et dont le capital est entièrement libéré.
Ces conditions ne sont toutefois pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient soit de la garantie de l'État ou collectivités publiques, situation qui est celle des deux émissions évoquées par l'honorable parlementaire, soit de la garantie de sociétés remplissant ces conditions. Il convient donc qu'une loi définisse les conditions dans lesquelles les associations pourraient avoir accès aux emprunts obligataires sans devoir nécessairement exciper d'une garantie extérieure, ainsi que les caractéristiques et les conditions d'émission des titres associatifs.

11 juillet 1985 - Loi relative à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations.

22481 - 14 mars 1985. - Mme Monique Midy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sur l'état d'avancement du projet de statut de l'élu associatif ainsi que de la réforme de la loi de 1901, en ce qui concerne les associations d'utilité sociale.
Réponse le 19 septembre 1985. - Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget (budget et consommation) entretient des relations étroites avec les organisations de consommateurs. Celles-ci sont très généralement soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Les réflexions sur l'évolution du statut de ses partenaires et de leurs élus, que les départements ministériels plus directement compétents pourraient envisager, y sont donc suivies avec intérêt. Il signale que le Conseil national de la consommation vient de créer en son sein un groupe de travail sur le financement des organisations de consommateurs qui a retenu le statut de l'élu associatif parmi les différents points de son programme de réflexion.

20083 - 25 octobre 1984 - M. Pierre-Christian Teittinger, demande à M. le ministre délégué à le jeunesse et aux sports quelles mesures envisage-t-il de prendre en 1985 en faveur de la promotion de la vie associative, notamment concernant la création du fonds de développement de la vie associative, l'allégement de la taxe sur les salaires, le régime de diffusion de la presse associative.
Réponse le 4 avril 1985 - Le fonds national pour le développement de la vie associative a été créé par la loi de finances pour 1985. Il est abondé par « une partie du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes». Les textes réglementaires organisant ce nouveau fonds sont en cours d'élaboration: d'ores et déjà, il a été indiqué que priorité serait donnée au financement d'actions de formation des cadres bénévoles.
La presse associative n'a pas de statut propre, les questions la concernant ne peuvent être réglées que dans le cadre général du statut de la presse.
Des dispositions concernant la presse associative seront inscrites dans le projet de loi, en préparation, relatif au régime économique de la presse.
S'agissant de la taxe sur les salaires, il est vrai que le développement de l'emploi dans les associations a rendu celles-ci plus sensibles aux charges qu'elles doivent assumer en leur qualité d'employeurs.
Trois mesures prioritaires ont donc été prises pour tenir compte de l'évolution de cette charge: la première en 1983, l'article 9 de la loi de finances a exonéré les associations de la taxe sur les salaires dans la limite de 3 000 francs par an; la seconde en 1984, une participation de l'État de  1 000 francs par poste FONJEP au titre du paiement de la taxe sur les salaires a été décidé ; la loi de finance 1985 a augmenté la participation de l'État de 2 000 francs par poste FONJEP ; ce qui porte la participation du ministère de la jeunesse et des sports à 45 666 francs

22109. - 21 février 1985. - M. Pierre-Christian Taittenger demande à M. le ministre délégué à la jeunesse. et aux sports quelle mission a été confiée au Fonds national pour le développement de la vie associative, quel sera le montant des ressources dont il disposera en 1985, comment seront choisis les représentants du mouvement associatif qui participeront à sa gestion.
Réponse le 30 mai 1985 - Le Fonds national pour le développement de la vie associative créé par la loi de finances pour 1985 a pour missions prioritaires en 1985 la formation des responsables d'associations et le financement d'études, de recherches et d'expérimentations relatives à la vie associative.
Le Fonds est créé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale alimenté par un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain, Le montant prévisionnel pour 1985 est de 20 millions de francs, dont 15 seront consacrés à la formation. Le décret n° 85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds, paru au Journal officiel du 7 mai 1985, prévoit que le Fonds sera géré par un conseil de gestion composé de onze représentants des ministères et de onze représentants des associations. Le Premier ministre sera président, le ministre chargé des affaires sociales et de la  solidarité nationale, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre chargé de l'économie sociale seront vice-présidents. Le ministre de la jeunesse et des sports sera gestionnaire du compte d'affectation spéciale et ordonnateur des dépenses du Fonds, Les représentants des associations seront désignés par le Conseil national de la vie associative en tenant compte des différents secteurs de la vie associative.

11073. - 1er juillet 1985. - M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur les problèmes posés par le projet de loi n° 2593 relatif à l'émission de valeurs mobilières par les associations exerçant des activités économiques. Il lui demande:
1° s'il envisage de modifier la loi de 1901 qui a favorisé l'essor du mouvement associatif;
2° quels seront les critères de définition des associations exerçant des activités économiques;
3° quelles seront les garanties des épargnants:
4° quelles dispositions sont envisagées pour assurer l'indépendance des associations.

Réponse le 9 septembre 1985 - Le projet de loi relatif à l'émission de valeurs mobilières par les associations a été adopté par le Parlement au cours de la session ordinaire de printemps. Les questions évoquées par l'honorable parlementaire ont été longuement débattues lors de la discussion générale et ont fait l'objet de développement très complets dans le cadre de la réponse du secrétaire d'État à l'économie sociale.
 

27 novembre 1985 - Proposition de loi tendant à permettre aux associations agréées d'Alsace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique présentée par  M. Jean-Louis MASSON.
 
 

Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999