Loi 81-809 du 09/10/1981
Le 10 mai 1981, M. François Mitterand fut élu président de la
République. Il est reconnu que le mouvement associatif a largement contribué à cet
événement, et quand il y eut, cinq ans plus tard, la première "alternance
" le nouveau gouvernement se vengea entre autre, en supprimant les
postes d'enseignants mis à disposition des mouvements associatifs laïques comme
la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Éducation Permanente.
En 1981, M.
André Henry quitta la présidence de la puissante Fédération de l'Éducation
Nationale (FEN) pour devenir un ministre du "temps libre",
appellation qui lui attira, très injustement, des sarcasmes de la part de l'opposition. Il
prépara de nombreux projets en faveur du mouvement associatif qu'il ne pu mener
à terme.
La loi dont il est question est à l'initiative de M. Autin, secrétaire d'État aux immigrés.
Il
abrogeait le décret-loi de 1939 créant un titre IV à la loi du 1er juillet 1901,
très contraignant vis à vis des étrangers. En 1939, le bruit des bottes était
assourdissant et il s'agissait, en principe, de faire échec à des groupements
sympathisants avec un ennemi éventuel. Quarante-deux ans plus tard, trente-six
ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, dix-neuf ans après la fin de la
guerre d'Algérie, "on " s'est rendu compte que ce texte "ne
correspondait plus à la situation de notre pays ", que les immigrés
devaient "participer réellement et en prenant leur part de
responsabilité à une vie associative dont l'importance est aujourd'hui
reconnue, qu'il s'agisse de parents d'élèves, de locataires .
". Même les associations internationales étaient désormais admises
puisqu'elles animaient de grands courants culturels ou humanitaires.
Toutes ces
associations n'avaient plus besoin de demander une autorisation préalable
toujours révocable par une mesure de dissolution administrative.
Elles
retrouvaient le droit commun fixé en 1901
Pour la petite histoire, ou la grande, la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers, paraît à la page 2759 du Journal Officiel daté du 10 octobre 1981, en colonne de droite. Sur la même page, en colonne de gauche, se trouve la loi n°81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. ...
Ce ne fut pas simple :
- Un projet de loi fut déposé devant le Sénat en
première lecture le 10 septembre 1981
et renvoyé devant la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; Le rapporteur,
M. Charles de Cuttoli, déposa
son texte le 15.
- La discussion et l'adoption eurent lieu le
22 pour être présenté à l'Assemblée nationale le lendemain 23.
- Ce texte fut renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République. Son rapporteur,
M. Daniel Le Meur, déposa son
texte le 29.
- Mais le texte du Sénat fut également envoyé pour avis à la commission des
affaires étrangères et à la commission des affaires
culturelles, familiales et sociale dont les observations furent jointes au
rapport précédent
- Sa discussion et son adoption eurent lieu le 29.
- Renvoyé au Sénat pour une deuxième lecture le même jour ; qui le renvoie
devant la même commission, cette dernière dépose son rapport le lendemain. Il
est donc discuté et adopté définitivement le 30
septembre pour n'être signé que le 9 octobre et publié le lendemain au J.O.
( pendant ces séances , les députés ont également à
légiférer sur les Conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France et sur l'Emploi des travailleurs (étrangers) en situation irrégulière ).
· Le droit d'association au travers des dates
· Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Cunéo d'Ornano lors de la séance du 13 juin 1898
· Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Charles-Gras lors de la séance du 24 novembre 1898
· Proposition de loi sur la liberté d'association présentée par M. Lemire lors de la séance du 25 novembre 1898
· Projet de loi relatif au contrat d'association présentée par M. Waldeck-Rousseau de la séance du 14 novembre 1899
· Rapport fait au nom de la commission relative au droit d'association, par M. Georges Trouillot , lors de la séance du 8 juin 1900
· L'évolution des textes
· Les associations d' étrangers
· La loi de 1908
· Les débats en morceaux choisis
· La grande menace de 1971
· Les congrégations
· Dictionnaire de quelques parlementaires
· Dictionnaire des cibles
· Pour préparer le centenaire de la loi : travail de M. Georges Bénar
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999