Séance du Mardi 29 septembre 1981
à l'Assemblée Nationale
(morceaux choisis)
Présidence de M. Philippe Seguin.
M. Daniel Le Meur, rapporteur de la commission reprendra son texte
.....
Les précédents gouvernements s'opposaient à toute
modification de la législation en vigueur en se fondant sur le fait que le
titre IV de la loi de 1901 constituait une technique juridique efficace pour la
sauvegarde de l'ordre publique sur le territoire nationale et permettait
d'éviter que des groupements étrangers puissent se livrer à une activité
préjudiciable aux intérêts français et aux relations que la France entretient
avec les États étrangers. Ce faisant, il englobait dans la même suspicion
l'ensemble du mouvement associatif étranger et notamment les associations
internationales à but humanitaire et culturel, dont la soumission à ce régime
de contrôle extrêmement strict apparaît tout à la fois choquante et inadaptée.
...
M. Louis Lareng, rapporteur pour avis
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, reprendra
son texte .
...
M. Philippe Sammarco, rapporteur pour avis
de la commission des affaires étrangères.
.... [La commission a estimé].. que
le texte qui a trait aux associations étrangères était cohérent avec la volonté
de garantir aux étrangers dans notre pays une situation stable et valorisée. (
ce qui veut dire que la situation des étrangers n'était ni stable,
ni valorisée !)
......
Rappel au règlement
M. Xavier Deniau. Je demande la parole pour un rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Xavier Deniau, pour un rappel au règlement.
M. Xavier Deniau. Monsieur le président, au nom des groupes de
l'ancienne et future majorité ... (rires et exclamations sur les bancs des
socialistes et des communistes.) ( le 10 mai 1981, M.
François Mitterand avait été élu président de la
République française. Il avait dissout l'Assemblée nationale et une majorité de
gauche était arrivée au gouvernement laissant la droite dans une stupeur qui
n'eût d'égale que son aigreur)
Qui vivra verra, mes chers collègues !
M. Emmanuel Hale. C'est la perspective de l'alternance ! C'est
démocratique !
M. Parfait Jans. On en reparlera dans vingt-trois ans ! (
La gauche avait été éloignée du pouvoir pendant 23 ans)
M. Xavier Deniau. Vous refusez l'alternance ? Elle est prévue par la
Constitution. ( Protestations sur les bancs
des socialistes et des communistes)
( M. Deniau se plaindra de ce que le rapport de M.
Sammarco n'ait pas été distribué avant sa
présentation comme le prévoit le règlement. M. le président lui répondra qu'il
avait raison mais qu'on pouvait quand même en parler valablement. Il ouvrira la
discussion générale)
Mme Véronique Neiertz. ........
C'est en fonction de ce principe que le groupe socialiste de
l'Assemblée nationale avait déposé en décembre 1890 une proposition de loi
visant à abroger la notion d'association étrangères définie
par le décret-loi du 12 avril 1939.
Celui-ci soumettait les associations étrangères à une
autorisation préalable, autorisation qui pouvait être refusée par arrêté du
ministre de l'intérieur, alors que les associations françaises ne pouvait être dissoutes que par la voie judiciaire. Même si
le ministre de l'intérieur utilisait peu cette possibilité, on ne peut nier que
ce régime maintenait une discrimination de droit envers une partie de la
population.
....
M. Jean-Paul Fuchs....
J'ajoute que je ne peux qu'approuver la suppression de l'article
1er par la commission des lois. [il] ne permettait pas
de parvenir à une réelle égalité au regarde de la loi de 1901 entre étrangers
et Français. En effet, le texte du projet de loi substituait aux critères
objectifs de l'autorisation préalable un critère tout à fait subjectif de
nullité a posteriori : l'atteinte à la situation diplomatique de la
France. ce critère est évidemment très imprécis et
très aléatoire dans son application. Le juge judiciaire est-il d'ailleurs le
plus compétent pour décider de la situation diplomatique de son pays ?
En réalité, l'information communiquée par le Gouvernement au
parquet est exclusive et ne peut trouver d'équivalent dans le dossier de la
défense. le monopole d'information donne donc au
parquet le monopole de décision judiciaire. C'est donc le Gouvernement qui
dispose de la décision judiciaire.
Des abus étaient à craindre, abus qui auraient entamé très largement la
reconnaissance en apparence libérale de la la liberté
d'association reconnue par ce texte. A un système d'autorisation préalable, on
aurait substitué un système d'annulation a posteriori dont on pourrait
craindre des abus. D'un critère juridique on passait à u critère politique.
...
M. Alain Vivien ....
Je voudrais cependant appeler l'attention sur des réalités,
la plupart du temps d'origine étrangère, qui défraient régulièrement la
chronique, mettant en cause la santé physique et mentale et, parfois,....., la
vie de ressortissants étrangers ainsi que des nationaux sur le sol même de la France.
je veux parler de ces organisations
politico-religieuses que sont devenues certaines sectes.
Jusqu'à présent , ces sectes
tournaient le titre IV de la loi de 1901 en se constituant en associations
françaises,..... Désormais, elles pourront se constituer sans discrimination
particulière. Or ce qui demeure ambigu dans le texte de la loi 1901, c'est la
formulation de l'article 3 lui-même qui déclare nuls plutôt des intentions que
des faits concrets.
Il stipule,..., qu'est réputé nulle et de nul effet toute
association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux
lois et aux bonnes meurs. Il est bien évident qu'aucune association ne se
déclare sur ces objectifs. C'est donc le contrôle des pratiques des
associations et de leurs membres qui permettra de vérifier la légalité du
fonctionnement ....
En ce qui concerne les sectes politico-religieuses,
l'article 15 permet, sans qu'il soit nécessaire de renforcer notre appareil
répressif - .... - et sans qu'il soit nécessaire d'envisager une législation
spécifique, d'exercer un contrôle à la fois léger et permanent, ce qui n'a pas
été le cas par le passé.
[...] Il nous paraît nécessaire de veiller à ce que la
législation en vigueur ne demeure pas sans effet ; non seulement parce que les
lois existantes doivent être respectées, mais, surtout, parce que leur
non-respect remet en cause le principe même de toute législation.
Ajouterais-je que cette vigilance est réclamée par tous ceux
qui, ... , ont eu à souffrir des pratiques
inadmissibles observées dans de trop nombreuses sectes politico-religieuses ?
Le simple contrôle exercé dans le cadre d'une législation acceptée depuis plus
de quatre-vingts ans permettrait, ... , de contenir
ces sectes dans les limites de la légalité nationale. Exercer ce droit
constituerait déjà une mesure utile de prévention sociale. ...
M. Roland Renard. .......
La France est le pays d'Europe où vivent et travaillent le
plus d'immigrés, ... . Par leurs conditions de travail et de vie, ils comptent
parmi les catégories les plus défavorisées de la population.
Loin de leur peuple et souvent de leurs familles, ... , ils ont été l'objet de la part du pouvoir
précédent d'attaques, de discriminations de tous ordres et de racisme. (exclamation sur les bancs de l'union pour la démocratie
française et du rassemblement pour la République.)
M. Emmanuel Hamel. Entendre cela de votre bouche serait amusant si ce
n'était tragique !
M. François Léotard. Parlez-en à Marchais !
.....
L'Histoire se souviendra sans doute du poids, du délire des
mots dont nous avons été l'objet lors d'événements récents. Cette campagne
anticommuniste déchaînée situait bien, à l'évidence, le véritable problème :
une politique gouvernementale délibérée visant par les difficultés crées à
susciter le racisme, à opposer les catégories de population entre elles ...
M. Claude-Gérard Marcus. Et à utiliser le bulldozer !
M. Roland Renard. ... et, dans le même temps, à accroître sensiblement
les inégalités dont étaient victimes toutes les catégories défavorisées.
( M. Georges Marchais, secrétaire général du Parti
communiste français, avait fait raser, dans la commune dont il était maire, un
foyer de travailleurs immigrés aux raisons qu'il était insalubre. L'événement
provoqua une très grosse émotion)
....
Mme Françoise Gaspard....
L'appel massif aux travailleurs migrants pour compenser le
vieillissement de notre population dans les années cinquante et le refus des
Français d'effectuer certaines tâches sous-qualifiées ou sous-payées ont
provoqué ce mouvement que nous avons connu jusqu'à la fin des années soixante
et qui a été ensuite freiné pour s'arrêter, théoriquement au moins, en 1974.
...[les] gouvernements de l'époque ... voyaient dans les immigrés le moyen de
détendre le marché du travail et de limiter les revendications sociales, [et]
que l'étranger est d'abord et seulement un travailleur.
Cependant, ..., ces travailleurs ... ont été rejoints par
leurs familles, leurs épouses, leurs enfants.
En facilitant ce regroupement, les gouvernements de l'époque
n'avaient pas ... un objectif humanitaire. C'était aussi ... pour fixer un
certain nombre d'étrangers qu'on voulait garder sur notre territoire, parcequ'on les estimait nécessaires à notre économie, mais
aussi parce qu'on souhaitait limiter l'exportation de devises vers les pays
d'origine.
Malgré l'arrivé des familles,.... , on a ... continué à ne
considérer l'étranger qu'à travers sa force de travail et à ne parler que des
travailleurs migrants, oubliant qu'il s'agissait non d'instruments mais
d'hommes, de femmes et d'enfants qui tendaient, faute d'espoir de retour au
pays, à se sédentarise.
...
M. Jean Brocard. Combien y a-t-il d'immigrés à Chartres ?
Mme Françoise Gaspard. D'abord, monsieur Brocard, vous vous
trompez, je ne suis pas de Chartres, mais de Dreux ! (sourires)
M. Guy Ducoloné. Il ne sait pas !
Mme Françoise Gaspard. Ensuite, votre attitude constante en matière de
problèmes de société ne pourrait, pour l'histoire, que susciter du chagrin et de
la pitié s'il ne s'était agi d'hommes et de femmes qui ont été marqué dans leur
chair et dans leur cœurs par votre attitude. (Applaudissements
sur les bancs des socialistes et des communistes.)
...
Nous ne voyons, nous socialistes, dans le maintient d'un
texte qui limite le droit d'association que mépris à l'égard de ceux et celles
qui au cours des vingt dernières années ont construit quatre-vingt dix
kilomètres d'autoroute sur cent, une voiture sur deux, un logement sur deux.
J'ai quelques raisons de le savoir en tant que maire d'une ville qui compte
plus de 20% d'étrangers dans sa population. Certains quartiers en comptent plus
de 60%, leurs écoles accueillent alors jusqu'à 94% d'enfants de migrants. J'ai
quelques raisons de savoir aussi, à travers des dialogues que j'entretiens avec
la seconde génération des migrants, qui, eux, n'ont pas d'espoir de retour
parce qu'ils seraient déracinés dans le pays de leurs parents et parfois même
considérés comme analphabètes, j'ai quelques raisons , dis-je, de savoir qu'il
est urgent de faire en sorte que, sans difficulté, les étrangers qui vivent
dans nos villes, dans nos quartiers, puissent, par la vie associative,
s'intégrer à la vie de la cité, puissent à travers les associations, se voir
reconnu enfin le droit à leur différences, le droit à leur expression
culturelle spécifique.
Je l'ai dit, Dreux est une ville de migrants, qui ... l'a
toujours été depuis le début de la révolution industrielle. Au cours des années
cinquante, son industrie s'est d'abord nourrie de la force de travail des
immigrés de l'intérieur, des Bretons, de ceux qui venaient de Haute-Normandie,
qui étaient arrachés de la terre pour être envoyés dans les villes. Ils
n'étaient d'ailleurs pas mieux accueillis à l'époque que ne le furent ensuite
ceux qui vinrent d'outre-mer.
Etait-il normal que les Bretons puissent sans
difficulté se regrouper en association alors que les Portugais, les Italiens,
les Espagnols arrivés pendant les les terribles
années trente pour fuir le fascisme, ou les Maghrébins et les Turcs venus
depuis ... dix ou quinze ans .... ne le
pouvaient pas et rencontrent des obstacles à leur expression autre
qu'individuelle ?
Grâce à ce texte, le Gouvernement met enfin la législation
en accord avec notre temps et avec nos principes. ..... nous
ne pouvons que nous féliciter de voir enfin la France rejoindre un ordre
international conforme à la liberté et aux droits de l'homme. (Applaudissements
sur les bancs des socialistes et des communistes.)
M. Antoine Gissinger. Monsieur le secrétaire d'État, il
est de mon devoir d'appeler votre attention sur la situation des régions
frontalières dont je suis un des représentants. [ où
les associations étrangères peuvent présenter des dangers]
...
Pour illustrer ce danger, je rappellerai simplement les
récents événements de Than. En l'espace de quatre
mois, la croix de Lorraine, symbole de la résistance au nazisme, a été
plastiquée deux fois par ceux qui se dénomment les Schwarze
Woelfe, les Loups noirs. Rien n'empêcherait ces
gens-là, sous couvert d'une association, de s'implanter dans notre pays. Si je
vous en parle, c'est qu'avant guerre, je faisait
partie, avec bien d'autres, de certaines associations dont nous avons connu la
véritable finalité qu'après la défaite de 1940. Il importe d'empêcher le retour
de semblables pratiques.
...
Une dernière question, monsieur le secrétaire d'État: votre projet de loi
constitue-t-il une étape préparatoire au droit de vote des immigrés lors des
prochaines élections municipales ? (Applaudissements sur les bancs du
rassemblement pour la République et de l'union pour la démocratie française.)
M. Claude-Gérard Marcus ....
A la suite du vote de votre projet de loi, des sections de
partis politiques étrangers seront-elles constituées en France ?
...
Mais il y a de nombreux conflits dans le monde. J'ai, dans mon
propre arrondissements, assisté à des mitraillages entre Turcs. Les
différents partis politiques iraniens, ... ,
trouveront-ils l'occasion de s'affronter publiquement encore bien plus qu'ils
ne l'ont déjà fait jusqu'à aujourd'hui ? Les règlements de comptes entre Turcs
et Arméniens auront-ils une base légale officielle ?
...
je suis de ceux qui se sont battus, ... ,
contre toute discrimination raciale et contre l'utilisation des bulldozers
présentés comme la solution sociale aux problèmes des immigrés.
M. Guy Ducoloné. Vous préférez les mettre en
prison !
M. Claude-Gérard Marcus
Je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir des communistes !
Le problème est donc de rassurer la population française [ ..... ]
L'autre problème .....[est] :
s'agit-il d'un premier pas vers le droit de vote des immigrés aux élections
municipales ?
Pour ma part, j'y suis opposé. J'y suis opposé parce que je
suis favorable à un élargissement de l'accès à la nationalité française.
On a largement souligné le problème de la deuxième
génération, qui se sent déracinée dans son pays d'origine et qui, en réalité,
est plus intégrée à la France.[ donc accordons leur la
nationalité française ...] ..... Il serait absurde d'accorder le droit de vote en France à des
ressortissants de pays qui ont acquis, les armes à la main, le droit de ne plus
participer au destin français. Ce serait une curieuse ironie. (Il parle des
algériens, mais en Algérie "française", les autochtones n'ont eu que
très tardivement le doit de voter et le droit d'être élu, et encore, les
élections étaient-elles truquées ! Mais ceci est une autre histoire ....)
M. Emmanuel Hamel. ....: alors que, sur un tel sujet, nous
devrions rechercher "l'union nationale", nous continuons de nous
blesser mutuellement, allant en cela à l'encontre des intérêts de la France,
dont nous sommes les représentants.
A en juger par les débats de notre assemblée, les étrangers
risquent de croire que la France a été jusqu'à cet été systématiquement raciste
et que ses gouvernants, jusqu' au 10 mai, ( date de l'élection de M. François Mitterand à la présidence de la République) ont été animés par le souci
d'utiliser et même d'exploiter les étrangers venus sur notre sol, qu'ils
méprisaient.
...
... Je me réjouis des progrès notables qui ont déjà été accomplis dans la
situation des étrangers travaillant en France et de leurs familles. Tel n'a pas
été le cas dans tous les pays. Les travailleurs étrangers, par exemple, sont,
en France, éligibles aux élections professionnelles et ils peuvent saisir le
médiateur.
Moi qui n'ai pas de sang étranger et qui suis Français
depuis des siècles de par mon père et ma mère, je sais que la France ... adopte
l'attitude la plus favorable à l'amitié et au respect de l'étranger. C'est
pourquoi je voterai ce texte car il me parait marquer un nouveau progrès dans
nos traditions d'hospitalité.
M. christian Bonnet
, ce matin, a expliqué les motifs pour lesquels le groupe U.D.F.
voterait le projet tendant à combattre le travail au noir, les marchands de
sommeil, tous ceux qui abusent des étrangers dans le domaine du logement et du
travail. (Pourquoi
n'avaient-ils rien fait quand ils étaient au pouvoir ??? ) ...
M. François Autin, secrétaire d'État ..., je tiens d'abord à me
féliciter, en dépit de quelques notes discordantes, du large consensus qui
semble s'être dégagé de l'ensemble des intervenants pour reconnaître la
nécessiter de modifier la législation relative aux associations d'étrangers.
...
Je réponds ... à M. Gissinger qui
m'a posé une question sur le vote des immigrés. Le gouvernement s'est exprimé
clairement sur ce point : il n'est pas question d'accorder ce droit pour les
élections municipales de 1983. Le projet de loi a pour objet d'élargir les
droits des immigrés. Nous verrons ensuite s'il y a lieu de passer à l'étape
suivante.
...
Chaque année, seulement une vingtaine d'associations sont
refusées ou interdites, alors qu'il en existe environ 5000. Mais certaines
associations étrangères s'astreignent à vivre dans la clandestinité et - fait
encore plus grave - de nombreuses associations française refusent de voir
des étrangers participer à leurs activités. (C'est moi qui
souligne le texte)
Je ne partage pas l'optimisme de M. Hamel qui
considère notre pays en avance sur les autres pays européens. Cette liberté
fondamentale est reconnue dans les autres pays européens, alors qu'elle ne
l'est pas encore en France. C'est pourtant le fondement de la politique
d'insertion d'insertion sociale que le Gouvernement
veut mettre en place. Il convient donc de mettre fin à cette situation
paradoxale, qui confine parfois à l'absurde, visant à interdire à
d'inoffensives associations de parents d'élèves ou de locataires de se
constituer légalement dans les quartiers à forte population immigrée
........................
Article 1er
Il
est ajouté un deuxième alinéa à l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 ...,
ainsi rédigé :
"Outre les cas énumérés au premier alinéa, tout association dont les
administrateurs ou les dirigeants en droit ou en fait sont étrangers est nulle
et de nul effet lorsque sont activité compromet la situation diplomatique de la
France"
M. Jean-Pierre Michel ........
Ce texte pourrait constituer un moyen de pression pour les
gouvernements étrangers sur le gouvernement français. Ils pourraient tenir
éventuellement le raisonnement suivant : " Si vous n'interdisez pas sur
votre territoire telle ou telle association, vous risquez de porter atteinte
aux intérêts diplomatiques de votre pays." C'est un risque de pression
inadmissible.
Enfin, ce texte porterait atteinte, je crois, à
l'indépendance ou à la liberté d'appréciation des tribunaux qui n'auraient
aucun moyen d'apprécier si telle ou telle association "compromet" ou
est "de nature à porter atteinte à la situation diplomatique de notre
pays." Ils seraient contraints de s'en remettre à l'appréciation du
pouvoir exécutif pour en décider, ce qui me parait absolument contraire à la
liberté du juge.
....
M. Guy Ducoloné. ....
La formulation est dangereuse. Parler des "activités de
nature à porter atteinte à la situation diplomatique de la France" peut
aboutir à ne plus tolérer que les associations dont les membres sont pleinement
d'accord avec la politique de leur pays d'origine.
...
En fait, en on revendrait à la situation antérieur. Par
exemple, nombre de ressortissants espagnols ou portugais n'ont pu s'organiser
que clandestinement du temps de Franco ou Salazar !
D'ailleurs, ce texte est si dangereux que le Sénat, sans
oser aller jusqu'à le supprimer, a adopté un amendement de repli de mon ami Lederman, remplaçant les mots : "de nature à porter
atteinte à situation diplomatique de la France" par les mots : "compromet
la situation diplomatique de la France", ce qui suppose un commencement
d'exécution. Cette rédaction fait prévaloir les actes. Je crois que la
commission des lois propose d'aller plus loin, ainsi que, ..., la commission
des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères.
[Surtout qu'il y a déjà toute les lois nécessaires
pour se prémunir d'éventuels dangers].
....
[L'article premier sera supprimé et les autres
articles adoptés sans intervention d'orateurs]
Article premier bis (nouveau)
I. -Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901, les mots : " et domiciles " seront remplacés par les mots : " domiciles et nationalités".
II.- Il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa
de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration
préalable sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de
son principal établissement
Art. 2.-
Le titre IV de la loi précitée du 1er juillet 1901 est abrogé.
Art. 3
Il est ajouté à la loi du 1er juillet 1901 un article 21 bis ainsi rédigé :
"Art. 21 bis. - La présente loi est applicable aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de
Mayotte."
Après l'article 3
M. le président M. Jean-Louis Masson a présenté un amendement n°1 ainsi rédigé :
"Après l'article 3, insérer le nouvel article suivant :
"Toutes les dispositions du code
civil local applicables en Alsace-Lorraine et qui instituent une
réglementation spécifique pour les associations à but politique,
social-politique ou religieux sont abrogées. Le délai de six semaines prévu à
l'article 63 du code civil local est ramené à une semaine." ...
M. Jean-Louis Masson . M; le secrétaire d'État
nous a indiqué ... que le régime appliqué ... aux associations comprenant des
étrangers était un régime d'autorisation préalable.
Il s'avère que c'est celui qui est également applicable à
toutes les associations régies par la loi allemande de 1908 dans les trois département d'Alsace-Lorraine. Or, ...., la loi de 1908
avait été conçue en fonction d'objectifs assez semblables à ceux de législation
édictée en 1939 applicable aux étrangers.
En particulier, l'autorité préfectorale peut interdire - et
c'est son droit discrétionnaire - la création d'une association ayant un but
politique. Il s'agit donc d'une disposition anachronique, qui, si on voulait la
généraliser à toute la France, susciterait bien entendu un tollé ...
...
qui plus est, elle [l'autorité administrative] n'est pas tenue de fournir les
raisons du refus d'inscription. .....
M. Le président. Quel est l'avis de la commission .
M. Daniel Le Meur, rapporteur. La
commission a considéré que les amendements présentés par M. Jean-Louis Masson -
celui-ci et ceux qui vont venir en discussion - n'entraient pas dans le cadre
du projet.
C'est pourquoi elle les a rejetés sans que cette décision
préjuge l'appréciation qu'elle pourrait être conduite à porter sur une
soumission des associations d'Alsace-Lorraine au droit commun de la loi 1901.
M. Le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
M. François Autin, secrétaire d'État.
M. Masson pose un vrai problème, mais ce n'est ni le moment ni le lieu d'y
apporter une solution.
En effet, en Alsace-Lorraine,...., Pour créer une
association, il faut une autorisation préalable ; une fois l'association crée,
elle bénéficie d'un régime qui est d'ailleurs relativement plus favorable que
celui des associations, j'allais dire française, disons française de
l'intérieur.
Toute ces disparités, qui,..., ne
se limitent pas au seul droit d'association, ont entraîné, ..., la création
d'une commission d'harmonisation de la procédure, qui a déjà réglé de nombreux
problèmes.
...
Je m'engage à faire part à M. le garde des sceaux des
préoccupations qui vous ont conduit à déposer cet amendement. .....
M. Jean-Louis Masson . Souvent, depuis le début de la
nouvelle législature,( et de l'arrivée depuis
23 ans d'une nouvelle majorité.), lorsque les députés de l'opposition posent un vrai
problème, les représentants du Gouvernement en reconnaissent l'existence mais
trouvent un prétexte pour en différer l'étude. (Murmures sur les bancs des
socialistes.)
Le problème est, ou il n'est pas. Si problème il y a, il est
tout à fait légitime de prévoir que les habitants d'Alsace-Lorraine, Français
aussi bien qu'étrangers, n'auront plus à supporter un régime différent de celui
du reste de la France.
......, [la commission] existe depuis très longtemps, et
elle n'avance pas ; rien n'en sort. .....
M. Alain Richard, vice président de la commission.
....
Aligner en trois ou quatre amendements le droit local des association d'Alsace-Lorraine sur le droit de la France
de l'intérieur alors que le sujet est controversé en Alsace-Lorraine même,
excusez du peu ! C'est une acrobatie à laquelle la commission des lois n'a pas
voulu se livrer. Je crois d'ailleurs que beaucoup de députés de toute tendances seront d'accord avec le parti qu'elle a
adopté.
M. Jean-Paul Fuchs. Il n'est pas question pour nous de porter atteinte
aux libertés et aux lois de l'Alsace-Lorraine. Je n'accepte donc en aucune
façon l'amendement de M. Masson.
M. Germain Gengenwin. Très bien.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. M. Jean-Louis Masson a présenté un amendement, n°2, ainsi
rédigé :
"Après l'article 3, insérer le nouvel article suivant :
"L'article 17 de la loi du 19 avril 1908, régissant le
droit des associations en Alsace-Lorraine est supprimé"
M. Jean-Louis Masson . ...... Je n'ai en aucune
façon proposé la suppression de la loi de 1908 ... J'ai simplement proposé la
suppression de dispositions anachroniques qui confèrent au préfet un pouvoir
discrétionnaire pour interdire une association à but politique.
Il s'agit d'un problème de fond, qui touche, à la limite,
aux droits de l'homme, en tout cas à la liberté fondamentale du droit d'association.
......
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. M. Jean-Louis Masson a présenté un amendement, n°3, ainsi
rédigé :
"Après l'article 3, insérer le nouvel article suivant :
"La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations
est applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine concurremment avec
la loi du 19 avril 1908. Les associations crées à compter de la promulgation de
la présente loi et désirant être régies par la loi du 1er juillet 1901 devront
le prévoir explicitement dans leurs statuts"
.......
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. M. Jean-Louis Masson a présenté un amendement, n°8, ainsi
rédigé :
"Après l'article 3, insérer le nouvel article suivant :
"Après l'article 62 du code civil local applicable en
Alsace-Lorraine, il est inséré l'article 62 bis suivant :
"Art; 62 bis. - Lorsque le tribunal d'instance est saisi d'une demande
d'inscription d'une association ou de modification de statuts, il doit en
saisir la préfecture dans un délais d'une semaine.
Lorsque la préfecture a notifié son acceptation, explicitement ou par accord
tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 63, le tribunal dispose d'une
semaine supplémentaire pour terminer l'instruction de la demande d'inscription
et de statuer sur son refus ou son acceptation"
......
L'amendement n'est pas adopté.
( Devant tant de refus obstinés, M. Jean Louis Masson déposera, le 26 mai 1983, une proposition de loi tendant à codifier et moderniser le droit local d'Alsace-Lorraine. Fin 2001, la situation n'a toujours pas changée)
L'ensemble du projet de loi est adopté
Séance du mercredi 30 septembre 1981 au Sénat
MM. François Autin
et Charles de Cuttoli feront un rappel de ce qui a
été fait, M. Charles Lederman interviendra
pour rappeler qu'il avait demandé la modification de l'article 1er alors que
son premier sentiment
avait été sa suppression.
Le Sénat adoptera le projet de loi
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy
sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999