Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale
et au Sénat
en 1994
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
2 février 1994 - Proposition de loi n° 991 relative au soutien au bénévolat et à la vie associative présentée le par M.M. Jean-Luc REITZER , ANDRÉ ANGOT, DANIEL ARATA, JEAN AUCLAIR, CLAUDE BARATE, JEAN-LOUIS BERNARD, ANDRÉ BERTHOL, MICHEL BLONDEAU, BRUNO BOURG-BROC, JEAN- PIERRE CALVEL, JEAN-FRANÇOIS CALVO, PIERRE CARDO, PAUL CHOLLET, Mme COLETTE CODACCIONI, MM. JEAN-PIERRE COGNAT, GEORGES COLOMBIER, GÉRARD CORNU, RAYMOND COUDERC, JEAN-MICHEL COUVE, ARTHUR DEHAINE, JEAN-JACQUES DELVAUX, CLAUDE DEMASSIEUX, ANDRÉ DROITCOURT, GUY DRUT, ANDRÉ DURR, HUBERT FALCO, MICHEL FANGET, JEAN- MICHEL FERRAND, GASTON FRANCO, JEAN-PAUL FUCHS, RENÉ GALY-DEJEAN, JEAN GENEY, MICHEL GHYSEL, GEORGES GORSE, FRANÇOIS GROSDIDIER, MICHEL HABIG, MICHEL HANNOUN, FRANÇOIS D'HARCOURT, PIERRE HÉRISSON, Mme FRANÇOISE HOSTALŒR, MM. PIERRE-RÉMY HOUSSIN, ANTOINE JOLY, JOSEPH KLIFA, JEAN-CLAUDE LAMANT, EDOUARD LANDRAIN, PHILIPPE LANGENIEUX- VILLARD, BERNARD LECCIA, GÉRARD LEONARD, JEAN-LOUIS LEONARD, ARNAUD LEPERCQ, ARSÈNE LUX, ALAIN MARLEIX, JEAN MARSAUDON, JACQUES MASDEU-ARUS, MICHEL MERCIER, GILBERT MEYER, Mme ODILE MOIRIN, MM. BERNARD MURAT, JACQlJES MYARD, YVES NICOLIN, PIERRE PASCALLON, JACQUES PÉLISSARD, FRANCISQUE PERRUT, MARC REYMANN, HENRI DE RICHEMONT, JEAN ROATTA, JEAN ROSSELOT, FRANÇOIS ROUSSEL, MAX ROUSTAN, FRANCIS SAINT-ELLIER, BERNARD SCHREINER, DANIEL SOULAGE, ALAIN SUGUENOT, CLAUDE VISSAC et MIGIEL VOISIN.
8 avril 1994 - Proposition de loi n° 326 visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers, présentée par M. Jean-Paul DELEVOYE,
1er juin 1994 - Proposition de loi n°1320 - tendant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil d'Alsace-Moselle. présentée par M. JEAN-PAUL FUCHS,
13 juillet 1994 - Proposition de loi n°624 visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local, présentée par MM. Philippe RICHERT, André BOHL, Henri GOETSCHY, Hubert HAENEL. Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, Louis JUNG, Jean-Pierre MASSERET, Charles METZINGER, Joseph OSTERMANN. Jean-Marie RAUSCH et Pierre SCHIELÉ,
Question N° : 17773 publiée 22/08/1994 :
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le
Premier ministre sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au développement de la vie
associative.
La
fonction d'une association d'intérêt général ne se réduit pas à révéler et à
satisfaire la demande sociale. Son rapport avec la société est plus complexe
que celui du secteur public commercial. Elle a une fonction citoyenne et
partenariale qui consiste a permettre aux personnes d'être co-auteurs d'un
projet collectif, mais aussi une fonction créatrice de lien social, dont le but
n'est pas de partager des bénéfices, mais de se livrer réciproquement des
services.
Elle est
donc un facteur de mobilisation de ressources humaines, une frontière des
fractures de société, la ou naissent les exclusions.
Or le
développement actuel, voire la prolifération des associations s'explique
d'abord par l'absence de statut pour l'entreprise sans but lucratif et, par
ailleurs, le développement des contrôles, notamment de la Cour des comptes,
qu'a provoque au sein même des administrations publiques, le recours a la forme
associative, pour trouver des formules de gestion n'existant pas dans le cadre
de la comptabilité publique.
Une
clarification s'impose.
Depuis de
nombreuses années, des réflexions et propositions ont été faites : DAP
(1976-1981), propositions du ministre du temps libre (1982), réflexions du CNVA
(1989), avis du Conseil économique et social (24 février 1993). Deux
propositions sont essentielles : promouvoir la reconnaissance d'utilité sociale
pour certaines associations et définir des règles nouvelles, tant fiscales que
sociales, et notamment la modification de l'article 6 de la loi du 1er juillet
1901, afin de permettre aux associations reconnues d'utilité sociale la
possibilité de recevoir des dons et legs.
D'autres
mesures sont envisageables, permettant de mettre en valeur la vie associative
et de clarifier ses rapports avec l'État et les collectivités locales sans
être, de surcroît, l'objet de détournement, voire de scandales ressentis avec
une particulière consternation par celles et ceux qui ont consacre beaucoup de
générosité dans la vie associative et attendent avec intérêt, voire impatience,
des décisions du gouvernement, qu'il avait lui-même laisse entrevoir (22
novembre 1993, conseil de Paris).
Réponse publiée le : 17/07/1995 : Le Gouvernement attache
une importance particulière au développement de la vie associative.
C'est la
raison pour laquelle le Premier ministre a réuni au début du mois de juin 1995
le Conseil national de la vie associative.
A la suite
de cette réunion, il a été décidé de mettre en place quatre groupes de travail
paritaires composes de représentants des associations et de l'administration.
Ces
groupes doivent faire des propositions au Gouvernement dans le courant de l'été
sur les questions suivantes : le bénévolat, le financement des associations,
l'emploi et la vie associative et la place du droit européen dans le fonctionnement
des associations.
A partir
des propositions émises, le Gouvernement saisira le Parlement des reformes qui
lui paraîtront devoir être adoptées.
Nº 07694 du 01/09/1994 - M. Bernard
Barbier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et
de l'aménagement du territoire, sur la liberté associative en France.
En effet,
le 9 octobre 1981, les étrangers en France retrouvaient la liberté de se
constituer " en association loi de 1901 ".
Plus de
dix ans se sont écoulés qui ont vu naître des milliers d'associations
d'immigrés ou de personnes issues de l'immigration.
En
conséquence, ne pense-t-il pas qu'il faudrait apporter des modifications et un
frein à la naissance de ces associations, car certaines d'entre elles ne risquent-elles
pas d'être une menace pour la sécurité publique ?
En outre,
un retour à la disposition de 1939 qui prévoit qu'aucune association étrangère
ne peut se former ni exercer son activité en France sans l'autorisation du
ministre de l'intérieur ne paraît-il pas souhaitable ?
Réponse publiée le 26/10/1995.
- La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a été modifiée
notamment par la loi n o 81-909 du 9 octobre 1981 qui en
a abrogé le titre IV intitulé " Des associations étrangères ".
Cette
modification résultait du constat que les dispositions contenues dans le titre
IV de la loi de 1901 n'étaient conformes ni au traité de Rome ni à la
convention européenne des droits de l'homme. Elle traduisait également la
volonté de lever une entrave importante au développement de la vie associative
au sein de la population immigrée et de concourir ainsi à sa meilleure
intégration.
Dans la
mesure où certaines de ces associations pourraient porter atteinte à la
sécurité publique, leur dissolution pourrait être prononcée en application soit
des dispositions de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 qui précise que
" toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite,
contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait
pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme
républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet ", soit de celles
de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et
milices privées qui prévoit notamment que " seront dissous, par décret
rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les
associations ou groupements de fait qui, soit provoqueraient à la
discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager
cette discrimination, cette haine ou cette violence, ou qui se livreraient, sur
le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue
de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ".
Dans ces
conditions, un rétablissement de la législation antérieure, en toute hypothèse
inutile, serait impossible comme contraire aux engagements internationaux de
notre pays.
Question N° : 17936 publiée : 05/09/1994 : M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'État, ministre
des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser les
perspectives de mise en œuvre des nouvelles mesures gouvernementales pour la vie
associative, annoncées par ses soins le 22 avril 1994 a la deuxième
convention nationale de l'économie sociale, au cours de laquelle elle précisait
qu'il était « dans les intentions du Gouvernement de donner une suite aussi
concrète que possible aux propositions du Conseil économique et social (rapport
Cheroutre) qui rejoignent d'ailleurs, sur de nombreux
points, celles faites par le Conseil national de la vie associative ou la Fonda
et l'Uniopss ».
Réponse publiée : 27/03/1995 : Le ministre d'État,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a rappelé lors de
la journée de la solidarité, le 19 octobre 1994, le rôle fondamental que jouent
les associations pour le maintien et le renforcement de la cohésion sociale et
dans la lutte contre l'exclusion, qui impliquent une approche fine et
diversifiée de la réalité sociale.
Les
associations sont en effet des acteurs essentiels permettant de mieux cerner la
réalité dans sa diversité, de rechercher des solutions adaptées, d'innover, en
un mot d'inspirer l'action de l'État.
Sur la
base des travaux du Conseil économique et social, dont le rapport de Mme Cheroutre, et d'une concertation régulière avec le
mouvement associatif, notamment l'UNIOPSS, le Gouvernement a arrêté un ensemble
de mesures qui rejoignent les préoccupations exprimées par le Conseil national
de la vie associative.
Elles
peuvent être synthétisées autour de trois points forts : renforcer les moyens
financiers des associations et simplifier leurs relations avec l'État,
encourager le bénévolat, renforcer l'encadrement interne et la capacité de
développement.
Ainsi, le
Gouvernement a accéléré le réaménagement de la taxe sur les salaires que payent
les associations, en portant l'abattement a la base sur le montant de l'impôt a
20 000 francs des le 1er janvier 1995.
Par
ailleurs, abondé par des crédits du ministère des affaires sociales, de la
santé et de la ville et du ministère de la jeunesse et des sports, un fonds de
garantie aux associations a été créé et commence a
fonctionner. Il permet aux associations de taille modeste ayant au moins un salarie
d'accéder plus facilement a des emprunts bancaires afin de constituer, si
nécessaire, un fonds de roulement.
De plus,
une réflexion est engagée avec les services du ministère du budget afin de
clarifier la réglementation en matière de fiscalité des associations.
Afin de
renforcer l'impact de ces dispositions, et pour mieux associer a l'action
d'insertion les personnes exclues elles-mêmes, comme les associations qui les
représentent ou les prennent en charge, le ministre d'État, ministre des affaires
sociales, de la santé et de la ville, a demande au Conseil national de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale de mener d'ici a la fin de l'année
une double réflexion : étudier avec les services du ministère les procédures
qui normalisent, en termes de durée ou de continuité de financement, les
rapports entre l'État et les associations du secteur social ; dresser la liste
des institutions publiques ou la représentation des associations devrait être
introduite ou renforcée.
La vie
associative reposant sur l'engagement des bénévoles, il était nécessaire
d'améliorer l'accès a la formation de ceux qui exercent des responsabilités et
de faciliter la prise en charge des conséquences d'un accident dans le cadre de
l'action associative.
Le Fonds
national de développement de la vie associative sera ainsi abondé pour
développer la formation des bénévoles.
Par
ailleurs, la convention entre la FNDVA et le fonds de formation professionnelle
et de la promotion sociale connaît sa première année d'application pour des
actions de formation des administrateurs élus d'associations ayant la
responsabilité d'employeurs.
De plus,
un groupement d'intérêt public associant l'État et des partenaires prives a été
crée en 1994, afin d'apporter une aide technique et administrative aux
associations locales qui se créent et aux porteurs de projets collectifs,
notamment dans les zones urbaines ou rurales en difficulté.
De même,
en 1995, des crédits sont réservés pour favoriser les transferts d'expérience
en matière d'insertion par des associations nationales, afin de développer une
capacité d'expertise et d'assistance technique, une véritable ingénierie
sociale, au service des associations et des collectivités locales.
Dans le
but également de favoriser les transferts d'expérience, 500 emplois locaux
d'insertion pourront être affectes en 1995 aux associations souhaitant
embaucher une personne afin de développer leur activité dans le domaine de
l'insertion sociale et professionnelle et l'accès au logement des plus démunis.
Enfin, le
décret n° 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le
code de la sécurité sociale ouvre la possibilité aux associations de souscrire
une couverture pour tout ou partie de leurs bénévoles.
Dans un
autre ordre d'idées, les pouvoirs publics comme le CNVA réfléchissent avec les
responsables de la 5e chaîne sur les possibilités de mieux faire connaître au
public la vie associative.
Enfin,
dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, les initiatives
nécessaires seront prises afin que le projet de statut européen des
associations, propose par la commission, connaisse une évolution favorable.
18 octobre 1994. - Proposition de loi n° 1595 visant à permettre une réduction d'impôt en cas de don ou de versement aux associations intermédiaires, aux entreprises d'insertion et aux fondations pour l'emploi, présentée par M. MICHEL HANNOUN.
26 octobre 1994 - .Proposition de loi n° 1597 tendant à faciliter l'accès des publications associative s au régime des aides accordées à la presse , présentée par M. JEAN-JACQUES WEBER.
Question N° : 20845 publiée le :
21/11/1994 : M. Didier Mathus ( ainsi que quelques
autres députés) appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale
sur les
inquiétudes exprimées par les associations complémentaires de l'enseignement
public qui ne sont pas assurées de recevoir le solde des contributions
publiques pour l'année 1994
Ces
associations qui mènent des actions éducatives, sociales et culturelles sont
liées contractuellement avec le service public d'éducation par le décret du 6
novembre 1992. Leur rôle indispensable a de nouveau été réaffirme par votre
ministère dans le cadre du « nouveau contrat pour l'école ».
Or, la
diminution annoncée de la participation de l'État à leurs interventions au
service des enfants et des jeunes déboucherait sur des difficultés telles que
les associations seraient contraintes d'avoir recours au licenciement de
personnel permanent ou saisonnier. Ces licenciements, à leur tour,
amoindriraient considérablement les capacités de ces associations à intervenir
au bénéfice de la jeunesse.
Cela
serait pour le moins contradictoire a un moment ou,
suite a la consultation nationale, le Gouvernement se veut a l'écoute des
jeunes.
Il lui
demande donc de renoncer à toute réduction des crédits destinés aux
associations complémentaires de l'enseignement public et de lui faire connaître
les mesures que pourrait, au contraire, prendre son ministère pour encourager
leurs actions.
Réponse publiée au le : 06/02/1995 :
Dans un contexte budgétaire de rigueur, les crédits d'intervention du
ministère de l'éducation nationale ont subi d'importantes mesures
d'annulations.
Pour gérer
cette situation, 8/12 des subventions 1993 ont été versés en juillet à toutes
les associations bénéficiaires de conventions passées en 1986 et une procédure
d'évaluation a été mise en place.
Compte
tenu des documents fournis à cette occasion par les associations, il n'a pas
paru souhaitable de répercuter sur chacune d'elles une baisse sensible, qui
aurait compromis l'ensemble des activités qu'elles mènent en complémentarité
avec l'enseignement public. En revanche, compte tenu des moyens budgétaires
disponibles, il a été décide d'apporter un soutien prioritaire aux associations
d'envergure nationale. Seules ces dernières ont donc reçu une dotation complémentaire
de 3,25/12, ce qui revenait à renouveler à hauteur de 94 p. 100 les subventions
qu'elles ont perçues en 1993.
Il est au
demeurant inexact de parler de désengagement de la part du ministère de
l'éducation nationale dans la mesure où : l'effort financier au bénéfice des
associations conventionnées depuis 1986 est reste en 1994 considérable,
s'élevant a plus de 198 MF ; l'ensemble des agents mis à disposition a été
renouvelé, tant à l'égard des associations ayant reçu 8/12 qu'à celles ayant obtenu
11,25/12 de leur subvention 1993.
Cette aide
a représenté un total de 459 équivalents emplois ; de nouvelles conventions
pluriannuelles, d'une durée de six années, allant du 1er janvier 1993 au 31
décembre 1998, ont déjà été signées avec douze des plus importantes
associations et plusieurs dossiers sont actuellement soumis au visa du
contrôleur financier.
Nº 08718 du 24/11/1994 - M. Roland Huguet
attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur
l'inquiétude du comité des relations nationales et internationales des
associations de jeunesse et d'éducation populaire au sujet de l'avenir du Fonds
national pour le développement de la vie associative (FNDVA).
En 1993,
le budget du ministère de la jeunesse et des sports affecté au FNDVA s'élevait
à 33 MF, dont 8 MF affectés depuis 1990 sur le titre IV, chapitre Jeunesse pour
compléter les recettes extrabudgétaires du fonds. Les besoins réels estimés à
partir des dossiers acceptés se montent à 47 MF.
En 1994,
le fonds a été doté seulement de 26 MF. Les actions de formation du FNDVA
concernent 130 000 élus bénévoles.
Selon un
schéma directeur élaboré par le Premier ministre, 80 p. 100 des crédits
formation du FNDVA doivent être déconcentrés dès 1994 pour soutenir notamment les
initiatives locales. En 1992, sur 31 MF consacrés à la formation des élus
bénévoles, 27,5 MF ont été affectés aux associations
locales fédérées et non fédérées.
En 1994,
la déconcentration transférera environ 600 000 francs par région.
L'inquiétante
réduction des moyens affectés au Fonds national pour le développement de la vie
associative et les dispositions concernant l'attribution des crédits de
formation qui représentent les trois quarts de son budget amènent le Comité
pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse
et d'éducation populaire à craindre sa disparition.
Il lui demande de lui fournir des informations concernant les mesures
envisagées à ce sujet pour l'année prochaine.
Réponse publiée le 12/01/1995.
- Le FNDVA est un compte d'affectation spéciale dont les recettes sont
constituées d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au
pari mutuel.
La
modification du taux de prélèvement ne relève pas de la seule responsabilité du
ministère de la jeunesse et des sports.
Il faut
souligner cependant que les sommes affectées à ce compte ont augmenté
régulièrement, passant de 19 MF en 1987 à 26 MF en 1994.
Ce chiffre
sera maintenu en 1995. Le ministère de la jeunesse et des sports met en œuvre
la déconcentration des moyens du FNDVA destinés à la formation des bénévoles
associatifs, à hauteur de 80 p. 100 de l'enveloppe formation.
Une telle
mesure devrait accélérer les procédures d'attribution des aides aux associations,
favorisant ainsi le développement du bénévolat auquel ce ministère est
particulièrement attaché.
Nº 08719 du 24/11/1994 - M. Roland
Huguet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur
les préoccupations
des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le
ministère prévoyait 10 000 emplois pour des jeunes sous contrat d'apprentissage
dans le champ de l'animation, du sport, de l'environnement, de la vie
associative, sur deux ans.
Les
associations précitées sont toujours prêtes à les accueillir.
Cependant,
elles s'inquiètent de connaître les moyens financiers nouveaux dont elles
disposeront pour assurer leur mission. En effet, chaque année, les subventions
qui leur sont attribuées diminuent.
Il lui demande
de bien vouloir lui préciser les dispositions budgétaires prises à cet effet.
Réponse publiée le 16/02/1995.
- La lutte contre le chômage et l'aide à la création d'emplois sont des
préoccupations constantes du ministre de la jeunesse et des sports.
Les
services déconcentrés ont été fortement incités à mettre en œuvre, en liaison
avec leurs partenaires habituels, les différents dispositifs d'aide à l'emploi
: contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrats emploi-solidarité,
ainsi que le programme " Profession sport ".
L'objectif
de 10 000 emplois sur deux ans fixé en décembre 1993 a été largement dépassé,
puisque au 1er décembre 1994 le constat est de 17 243 contrats de travail
signés.
Une
attention toute particulière a été portée au développement et à la relance de
l'apprentissage, qui a fait l'objet d'une instruction aux services le 28
janvier 1994.
Les
associations qui souhaitent recruter un apprenti bénéficient des aides
générales accordées par l'Etat à ce titre, à savoir : une exonération de
charges sociales, une aide forfaitaire de 7 000 francs pour tout contrat
d'apprentissage signé, enfin un crédit d'impôt pour les associations soumises à
l'impôt sur les sociétés.
Le projet
de loi sur les formations en alternance qui devrait faire l'objet d'une
discussion à la session de printemps au Parlement prévoit la simplification des
différentes mesures financières et la création d'une prime unique dont
bénéficieraient les associations.
Nº 08957 du 08/12/1994 - M. Jacques Legendre
attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des
associations complémentaires de l'enseignement public.
Ces
organismes expriment la crainte de ne pas percevoir le solde des contributions
publiques qui leur étaient allouées pour 1994. Or leurs interventions et
actions éducatives, sociales et culturelles ont d'ores et déjà été mises en œuvre
pour l'année scolaire 1994-1995.
Il lui
demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation,
et s'il envisage de mettre en place, avec ces associations, un dispositif de
contractualisation pluriannuelle.
Réponse publiée le 09/02/1995.
- Dans un contexte budgétaire de rigueur, les crédits d'intervention du
ministère de l'éducation nationale ont subi d'importantes mesures
d'annulations.
Pour gérer
cette situation, 8/12es des subventions 1993 ont été versés en juillet à toutes
les associations bénéficiaires de conventions passées en 1986 et une procédure
d'évaluation a été mise en place.
Compte
tenu des documents fournis à cette occasion par les associations, il n'a pas
paru souhaitable de répercuter sur chacune d'elles une baisse sensible, qui
aurait compromis l'ensemble des activités qu'elles mènent en complémentarité
avec l'enseignement public.
En
revanche, compte tenu des moyens budgétaires disponibles, il a été décidé
d'apporter un soutien prioritaire aux associations d'envergure nationale.
Seules ces dernières ont donc reçu une dotation complémentaire de 3,25/12es, ce
qui revenait à renouveler à hauteur de 94 p. 100 les subventions qu'elles ont
perçues en 1993.
Il est au
demeurant inexact de parler de désengagement de la part du ministère de
l'éducation nationale dans la mesure où l'effort financier au bénéfice des
associations conventionnées depuis 1986 est resté en 1994 considérable,
s'élevant à plus de 198 MF ; l'ensemble des agents mis à disposition a été
renouvelé, tant à l'égard des associations ayant reçu 8/12es qu'à celles ayant
obtenu 11,25/12es de leur subvention 1993.
Cette aide
a représenté un total de 459 équivalents-emplois ; de nouvelles conventions
pluriannuelles, d'une durée de six années, allant du 1er janvier 1993 au 31
décembre 1998, ont déjà été signées avec douze des plus importantes
associations et plusieurs dossiers sont actuellement soumis au visa du
contrôleur financier.
22 décembre 1994 - Proposition
de loi n° 1864 tendant à alléger les
charges sociales des associations culturelles sur les indemnités de
dédommagement versées aux dirigeants, animateurs. professeurs bénévoles présentée
par M. PHILIPPE LANGENIEUX- VILLARD
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999