Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale
et au Sénat
en 1987
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
9983. - 6 octobre 1986, - M. Roland Huguet
appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur
le
problème de la formation des responsables associatifs. Une note d'information
du 13 mars 1986 annonçait le financement d'une vingtaine de projets en 1986. Il
souhaiterait connaître le nombre, la nature et l'origine des projets retenus, ainsi que les
financements accordés. Le ministère compte-t-il prendre des mesures pour
poursuivre et développer les initiatives en la matière.
Réponse au 9 février 1987. -
En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, le ministre des
affaires sociales et de l'emploi tient à préciser que les crédits imputés sur
l'article 40, chapitre 43-33, au titre de l'exercice budgétaire 1986, se sont
élevés à la somme de 852 233 francs.
Ils ont
permis de financer trente-trois projets, dont dix-sept émanant des associations
locales, ces projets pouvant comporter une ou plusieurs actions de formation.
Conformément aux critères qui ont été portés à la connaissance des associations
par la note dc service du 13 mars 1986, seules des
actions de formation s'inscrivant dans la liste des thèmes prioritaires et
directement liées aux actions menées auprès du public ou de la population ont
été retenues.
En raison
de l'intérêt présenté, au regard des impératifs de l'action sociale, par les
formations techniques finalisées par l'intervention de bénévoles au service de
la communauté, un dispositif de même nature sera mis en place au titre de
l'exercice 1987 et donnera lieu à une information aussi large que possible des
associations, par la parution d'une nouvelle note de service.
14845. 15 décembre 1986.- M: Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur un problème
d'interprétation du
droit local d'Alsace-Moselle sur les associations. La loi de 1901 sur
les associations est généralement interprétée de manière extensive en
autorisant la présence de mineurs dans les conseils d'administration des
associations scolaires à condition que trois adultes au moins participent .à la
constitution de l'association et bien entendu. Par la suite, au fonctionnement
du bureau.
Il est
évident qu'une telle interprétation est la condition sine qua non du
fonctionnement dans la pratique de ces associations scolaires : il serait en
'effet. extrêmement difficile, voire souvent
impossible de réunir sept adultes dans de petits établissements scolaires d'une
ou deux classes.
Le texte
de la loi locale de 1908 sur les associations prévoit actuellement la
constitution de l'association partir de sept associés sans autres précisions:
l'interprétation jurisprudentielle semble aller dans le sens d'une présence
obligatoire de sept adultes à la constitution de l'association puis au bureau.
Il serait
souhaitable qu'il donne son interprétation de la loi par voie de circulaire en
acceptant que le nombre d'adultes soit réduit à trois au minimum , tant au
moment de la constitution que dans le cadre du fonctionnement du bureau
conformément à la pratique acceptée par lui au niveau national. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
Réponse
au 2
mars 1987. - Le régime des associations de droit local est déterminé par les
articles 21 à 79 du code civil local qui a été expressément maintenu en vigueur
en Alsace-Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française
du 1er février 1924.
A la
différence des associations relevant du cadre juridique de la loi du 1er
juillet 1901, que deux personnes capables peuvent créer.,
l'article 56 du code civil local prévoit qu'une association ne peut être
inscrite au registre des associations si le nombre de ses membres est
inférieur à sept. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier cette
disposition du droit local. En revanche, l'article 26 du code civil
local dispose que "l'association doit
nécessairement posséder une direction" il ne détermine pas le nombre de
personnes
Dans
celles regroupant des mineurs, les pouvoirs publics admettent que ceux-ci
votent aux assemblées générales et soient élus au conseil d'administration.
Dans ce cas, ils ne pourraient toutefois être investis de la mission de
représenter l'association dans la vie civile ou être chargés de sa gestion
financière.
Dès
lors et en pratique, les postes de président, de secrétaire, et de trésorier
doivent toujours être occupés par des personnes majoures
jouissant. de toute leur personnalité juridique tant
dans le cadre du code civil local que sous l'empire de la loi du: 1er juillet
1901. Cette égalité de traitement issue de la pratique des deux régimes
associatifs ne semble pas appeler, dans son application actuelle,
l'intervention d'une circulaire .
4331. - 29 janvier 1987 - M. Louis. Virapoullé attire l'attention de M. le secrétaire d'État
auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur le fait que la formation des
adultes,
de par la législation qui la régit, est très souvent orientée vers la vie de
travail, l'éducation permanente du citoyen n'y occupant qu'une place marginale.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réaliser la transformation,
plusieurs fois envisagée, du congé-cadre jeunesse instauré par la loi n°
61-1448 du 29 décembre 1961 en congé-cadre associatif afin de permettre des
salariés de plus de vingt-cinq ans, exerçant des activités bénévoles dans
diverses associations, de pouvoir bénéficier de cette législation favorable.
Réponse. - Depuis ces dernières
années, plusieurs réflexions ont été conduites afin de faire des propositions
de nature à encourager le bénévolat: parmi celles-ci figure la possibilité d'un
aménagement de la loi du 29 décembre 1961 relative au congé- cadre jeunesse.
En effet,
des modifications pourraient être apportées afin qu'il n'y ait pas de limite
d'âge et que la durée du congé sans rémunération soit portée à douze jours.
Ces
mesures supposent des négociations, à la fois au niveau interministériel,
notamment avec le ministère chargé de l'emploi, et au niveau des partenaires
sociaux.
Cette
disposition compléterait l'aide apportée par le Fonds national pour le
développement de la vie associative sous forme de financement de la formation
des bénévoles élus des associations.
Compte
tenu de l'importance de cette question pour les responsables bénévoles du
mouvement associatif, des discussions pourraient reprendre prochainement sur ce
thème
4749- 26 février 1987. - M. André Méric attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès.
du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation des
120 associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, membres du
comité pour les relations nationales et internationales de jeunesse et
d'éducation populaire, réunissant plus de 300 000 groupes et associations au
plan local, à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances
pour 1987.
Les
associations devraient faire face à une situation mettant en cause à tous les
niveaux les missions qu'elles accomplissent et les services qu'elles rendent. A
l'exception d'une mesure symbolique pour la formation des animateurs, aucun
amendement n'est venu atténuer la régression des crédits inscrits au budget.
La
dotation du Fonds national pour le développement de la vie associative continue
à stagner pour la deuxième année consécutive. Les conséquences de ces choix
sont graves.
Il lui demande
quelles mesures il compte prendre pour redresser une telle situation, et notamment
pour éviter à ces associations de procéder à des licenciements.
Réponse au 9 avril 1986 -
L'action en faveur de la vie associative et de la jeunesse constitue une
priorité pour le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des sports.
Cette
priorité se traduit par le souci d'une efficacité accrue des aides accordées
aux associations relevant du domaine de compétences du secrétariat d'État. Il
entend à ce titre baser ses relations avec ces associations sur le principe du
conventionnement des aides qu'il leur attribue pour les actions qu'elles
conduiront.
C'est
ainsi que ces associations ont été invitées à présenter des projets dans les
domaines que le secrétariat d'État a définis comme prioritaires et qui
s'articulent autour des thèmes suivants: les jeunes et le développement technologique;
les pratiques culturelles des jeunes; l'aménagement des rythmes extrascolaires
(AR.E.S.) ; les actions en direction des jeunes défavorisés en vue de leur
insertion sociale et professionnelle; les actions de solidarité, les droits de
l'homme et l'éducation civique.
En outre,
elles pourront produire des projets spécifiques pour des actions innovantes en
direction des jeunes.
L'instauration
de relations contractuelles conformément aux directives exprimées par le
Premier ministre dans sa circulaire du 27 janvier 1975 sera ainsi le gage d'une
transparence et d'une efficacité accrues.
Pour ce
qui concerne le Fonds national pour le développement de la vie associative
(F.N.D.V.A.), il convient de noter que son financement est exclusivement assuré
par une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au. P.M.U.
Ces
recettes du fonds peuvent être évaluées à 19 millions de francs en 1987,
lesquelles n'auront ainsi pas diminué par rapport à l'année précédente.- .
4815.- 26 février 1987. - M. Robert Vizet prie M. le .secrétaire d'État auprès du Premier
ministre chargé de la jeunesse et des sports, de bien vouloir porter à sa
connaissance les moyens qu'il compte retenir pour maintenir les postes
F.O.N.J.E.P (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation
populaire), comme il en a exprimé le souci dans un courrier référencé
CP/912/CL-MR de décembre 1986, compte tenu des contractions budgétaires
enregistrées dans ce secteur et sans que ces réductions touchent ni les collectivités
locales, ni ,les associations de terrain, ainsi qu'il a tenu à le souligner
dans cette même correspondance.
Il attire
son attention sur le rôle éminent assuré par les animateurs de ces structures
associatives et l'attachement des populations au maintien de celles-ci et lui
demande s'il est envisagé des mesures rectificatives en faveur de l'éducation
populaire et, plus précisément faveur du financement des postes de directeur de
M.J.C.
Réponse au 9 avril 1986:, - Le secrétariat d'État .auprès
du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports qui est à l'origine de
la création du F.O.N.J.E.P., s'est toujours efforcé de préserver ce mode
d'intervention qui garantit aux associations un financement établi sur une base
contractuelle.
Conformément
au vœu des Français d'une baisse durable des prélèvements obligatoires, le
Premier ministre a demandé à l'ensemble des départements ministériels de
réduire leurs dépenses d'intervention.
Les
crédits affectés au F.O.NJ.E.P. n'ont pas échappé à
cette règle. Par ailleurs, une enquête nationale a été lancée en novembre
dernier dans tous les départements afin de connaître avec exactitude
l'utilisation des postes sur le terrain. Ce n'est donc qu'au vu des résultats
de cette étude qu'il sera possible de fixer le taux définitif de la
participation du secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports. En attendant,
afin. de ne pas obérer la trésorerie des associations
en ce début d'année, le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé
de la jeunesse et des sports, a fixé, en accord avec les autres départements
ministériels concernés, un taux provisoire de 41400 francs.
Une
circulaire. en date du 22 janvier: 1987 a été adressée
à tous les préfets pour les informer de cette décision. Pour les F.O.NJ.E.P. ,
qui relèvent directement du secrétariat d'État auprès du Premier ministre,
chargé de la jeunesse et des sports, le taux retenu pourrait être prochainement
révisé à la hausse en fonction des conclusions de l'enquête.
En ce qui
concerne plus particulièrement les maisons de jeunes et de la culture, le
secrétariat d'État participe, pour un montant non négligeable, à la
rémunération des animateurs et directeurs de la fédération française des
maisons de jeunes et de la culture et de l'union des fédérations régionales des
maisons de jeunes et de la culture. En 1986, le secteur des M.J.C. était
'attributaire de 645 postes, représentant une aide de l'État de 30 099 570
francs.
Nº 05015 du 12/03/1987 - M.Paul Loridant
expose ses plus vives inquiétudes à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier
ministre, chargé des droits de l'homme, sur l'initiative d'une association dite
" La France propre " qui consiste à monter un véritable réseau
d'informations et à terme faire naître une société de délation et de
discrimination.
Il
l'informe que cette association, créée sans être déclarée en préfecture,
adresse actuellement un courrier questionnaire à un grand nombre de nos
concitoyens afin " d'établir un véritable livre blanc des négligences, des
abus et des turpitudes qui défigurent notre vieille patrie gauloise ".
Ainsi, les destinataires sont incités à signaler tout fait concernant leurs
voisins, leurs collègues de bureau.
Il se
déclare choqué, à la veille de la célébration du bicentenaire de la Révolution
française et de la proclamation des Droits de l'homme et du citoyen et à
l'heure du renouveau de la citoyenneté, par de tels agissements.
Rappelant
une période de sinistre mémoire de l'histoire récente de notre pays, ces
procédés sont indignes d'un pays démocratique comme la France et constituent
une véritable agression contre tous ceux qui ont combattu l'occupant et tous
ceux qui militent pour les droits de l'homme et l'égalité entre les peuples,
les races et les religions. N'y a-t-il pas lieu, en conséquence, de saisir les
autorités compétentes telles que la Commission nationale des droits de l'homme
récemment instituée. Il lui demande quelles mesures il envisage afin que cesse
immédiatement cette incitation à la délation et à la discrimination.
13533. 1er décembre 1986. - M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance sans cesse grandissante de la vie associative dans notre pays et lui rappelle que la loi sur la vie associative promise par le précédent Gouvernement n'a jamais vu le jour. Il lui demande donc si l'actuel Gouvernement envisage par contre de proposer au Parlement des mesures en faveur des associations et de la vie associative. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir préciser lesquelles. - Question transmise à M. le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports
22133. - 6 avril 1987. - M. Michel Pelchat rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du
premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, qu'il n'a pas répondu à
la question n° 13533 parue au Journal officiel, Assemblée nationale,
Débats parlementaires, questions, du 1er décembre 1986. Il lui en
renouvelle donc les termes.
Réponse au 4 mai 1987 - Le
ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a
demandé à M. Georges Pebereau de lui proposer des
mesures propres à encourager 10 mécénat. Directement
inspiré de ces propositions, un projet de, loi sur le développement du mécénat
comportant notamment. d'importantes dispositions
fiscales, a été mis au point. Il sera très prochainement soumis au Parlement..
3670. - 4 décembre 1986. - M. Daniel Percheron
attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre,
chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation du mouvement associatif. En effet
actuellement, il y a environ 1 90000 associations
ayant un caractère sanitaire et social, dont 21 000 pour les personnes âgées et
5 700 pour les familles.
Ces
associations réalisent un « chiffre d'affaires» annuel de l'ordre de 30
milliards de francs. L'effectif de leur personnel est évalué à 230 000 emplois
à temps plein. De plus le secteur associatif couvre à lui seul 80 p. 100 des
places en établissement pour les personnes handicapées.
Or, le
projet de budget de finances pour 1987 suscite de vives inquiétudes quand au
retrait de l'État dans le soutien qu'il apporte au mouvement associatif. La
plupart des chapitres budgétaires porteurs de subventions aux associations
seraient amputés considérablement, par exemple le programme d'action sociale du
ministère des affaires sociales et de l'emploi est diminué de 33,7 p. 100 (-
254,8 millions de francs).
Il semble
donc que le Gouvernement n'ait pas exactement mesuré les conséquences de ses
choix budgétaires sur la vie associative, méconnaissant ainsi le rôle que les
associations assument dans la société française, notamment leur contribution à
l'emploi.
Or,
méconnaître aujourd'hui le rôle irremplaçable des associations dans une société
pluraliste conduirait celle-ci à l'asphyxie en la privant de respiration
sociale, et en stérilisant la source d'innovations et le potentiel de
réalisation qu'elles représentent. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui préciser les raisons de ces choix budgétaires ainsi que la
politique qu'il envisage envers le mouvement associatif.
Réponse le 5 mai
1987.- Les associations ne doivent pas tirer, de la lecture de la
loi de finances pour 1987, des conclusions pessimistes quant à l'engagement de
l'État à leur égard.
En effet,
doivent être pris en considération, également, les crédits extra-budgétaires,
notamment ceux des fonds interministériels que sont le fonds national pour le
développement du sport et le fonds national pour le développement de la vie
associative.
Ces fonds
ont tous été reconduits pour 1987, et tous ont vu leurs crédits augmenter dans
des proportions supérieures à celles du budget de l'État. Par ailleurs, les
mesures prises au cours des derniers mois pour améliorer l'emploi (application
des ordonnances sur les seuils sociaux et les contrats de travail, modification
de l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à protection sociale des personnes exerçant
une activité accessoire) constituent un ensemble de dispositions qui allègent
les charges des associations comme celles des entreprises, et sont autant de
manques à gagner pour les recettes de l'État.
Ces
mesures n'ont nullement été adoptées en méconnaissance du rôle des associations
dans la société, non plus que celles relatives aux travaux d'utilité
collective, ou celles concernant les éducateurs sportifs, non plus que la
«contractualisation» progressive des subventions, de plus en plus affectées à
des projets précis d'actions, non plus enfin que l'extension des déductions
fiscales propres à encourager le mécénat. Elles ont simplement modifié
l'"environnement" juridique des associations. Il est à noter
d'ailleurs que les associations elles-mêmes revendiquent d'autres pratiques, et
se situent de plus en plus sur le terrain de l'économie. Il est normal que
cette démarche engendre d'autres rapports entre les associations et les
collectivités publiques. Ainsi, les choix budgétaires faits pour 1987
manifestent-ils la volonté du Gouvernement d'assurer, d'une part une meilleure
gestion des crédits publics en privilégiant, par le moyen de conventions, la
notion de coût de revient et non plus celle d'équilibre, d'autre part la
participation plus active des adhérents à la vie de leurs associations.
Le recours
à la convention oblige en effet les responsables associatifs à définir, à
chiffrer et à choisir, parmi leurs projets, ceux qui correspondent à leurs
possibilités financières et aux aspirations du plus grand nombre. Par ailleurs,
en développant les pratiques de mécénat et de déductions fiscales, l'État donne
également aux associations les moyens de mieux contrôler leur propre capacité à
exprimer les besoins sociaux. C'est donc une pratique partenariale à base de
dialogue sur des projets précis et clairs que le Gouvernement entend mener avec
le mouvement associatif.
L'évolution
en cours doit permettre au mouvement associatif de gérer au mieux sa capacité
d'intervention sociale et économique et d'être encore plus une force
d'innovation pour la société française.
6388. - 28 mai 1987. - M. Paul Loridant l'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État
auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, de la suppression de postes Fonjep à compter du mois de Juillet 1987. Ainsi, sur 169 postes
jeunesse et sports avec une part-Etat, gérés par la Fédération nationale Léo
Lagrange, 103 doivent être supprimés. Cette mesure va également toucher
d'autres associations, notamment la Ligue de l'enseignement et les Francas (francs et franches camarades) se voient amputer de
la même manière (respectivement 170 et 30 postes).
Considérant
que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les associations
concernées, considérant le rôle primordial et reconnu de ces associations en
faveur de la jeunesse et de leurs loisirs, il lui demande de revenir sur ces
suppressions de postes et d'engager un dialogue avec les organismes concernés.
MM. Marc Boeuf (6442, le 4 juin);
Marcel Vidal (6806, le 25 juin); Jean-Luc Melanchon
(6948, le 2 juillet et 7572, le 3 septembre); Roland Courteau
( 7012, le 9 juillet) André Rouvière
(7060, le 16 juillet) et Louis Moinard (7477, le 20
août) interviendront de la même façon.
Réponse le 5 novembre 1987 : -
Le secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des
sports avait décidé, en effet, dans un premier temps, de mettre en œuvre le redéploiement d'un certain nombre de postes Fonjep afin de mettre un terme à une répartition
inégalitaire des postes. Cette mesure qui devait intervenir en juillet dernier,
concernait un nombre d'organismes et de postes restreints. En fait, une
solution a été trouvée en liaison avec le Fonjep. pour que le financement de la totalité des postes gérés par
le secrétariat d'État soit assuré jusqu'à la fin de l'année. Ce délai a été mis
à profit pour rechercher les moyens d'une gestion plus dynamique des postes.
Tout en tenant compte des contraintes budgétaires, et sans remettre en cause
les principes :mêmes du Fonjep,
celle-ci doit permettre à la fois une répartition conforme à la justice et à la
solidarité associatives et une plus grande efficacité dans l'usage des postes,
qui doivent redevenir des aides aux actions d'animation.
Un nouveau
système, basé sur une large déconcentration, sera mis en place au 1er janvier
1988. Désormais, les commissaires de la République de département, conformément
aux dispositions de l'instruction n° 87-151 du 18 septembre 1987, auront
compétence pour les décisions d'attribution ou de renouvellement des postes Fonjep locaux liés à des projets précis.
L'attribution
des postes aux fédérations et associations nationales pour les postes
strictement nationaux ou implantés dans leurs structures régionales ou
interrégionales, ainsi que celle des postes liés à des projets expérimentaux
présentés par lesdites associations, restent du niveau de l'administration
centrale.
La
création de ces postes au 1er janvier 1988, même s'ils sont maintenus ou
renouvelés aux associations qui en bénéficiaient jusqu'à présent, nécessite
pour des raisons techniques l'arrêt au 31 décembre 1987 de la procédure de
financement antérieure des postes relevant du secrétariat d'État à la jeunesse
et aux sports. Cette décision a été notifiée aux responsables d'associations
concernées, qu'elles soient nationales ou locales, par les préfets de
départements.
Parallèlement,
ils ont été invités à préparer d'ores et déjà leurs dossiers de demandes de
poste. Celles- ci seront examinées avant la fin de l'année, en fonction
d'instructions complémentaires prochainement adressées aux préfets et qui
comportent notamment l'indication du nombre de postes mis à leur
disposition. .
6828. - 25 juin 1987. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État
auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le rôle
des fédérations d'associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le
domaine de la coordination, de l'incitation, de la formation des cadres et
animateurs, de la recherche et de l'expérimentation indispensables à une action
de longue durée et en profondeur; il rappelle l'adhésion volontaire de milliers
d'associations locales aux projets fédératifs qui leur sont proposés et leur
permettent ainsi d'élargir leur perspective de travail au-delà de l'échelon
local dans un esprit de coopération et de cohérence.
Il
constate malheureusement l'absence de concertation entre le ministère et les
fédérations pour ce qui concerne l'élaboration et la mise en place des projets et
des programmes les concernant, la mise en œuvre de relations directes entre
l'État, les associations locales et les collectivités locales, excluant les
mouvements fédératifs, la réduction très importante des subventions de
fonctionnement et de réalisation des programmes d'action, la mise en place de
procédures et de critères d'affectation de subventions et de contrats ignorant
la vocation, le rôle et les compétences des fédérations, l'évolution envisagée
du Fonjep minimisant sa responsabilité et le «
redéploiement» de 372 des 2 364 postes par lui attribués, sans que des critères
précis aient .été pour cela préalablement déterminés.
Il lui
demande en conséquence de rétablir une politique de concertation sur les critères de
montage et d'évaluation. des contrats d'action avec
les fédérations, de confirmer les responsabilités de celles-ci dans la gestion
des instances et outils paritaires tels que F.N.D.V.A. et Fonjep,
et de les associer aux programmes nationaux mis en œuvre
afin qu'elles puissent utilement y faire contribuer l'efficacité de leurs
réseaux.
Réponse
au 5
novembre 1987. - L'action en faveur des associations constitue une priorité
pour le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et
des sports. Cette priorité se traduit par le souci d'une efficacité accrue des
aides accordées.
Les
associations relevant à titre principal du domaine de compétences du
secrétariat d'État ont bénéficié en 1987 d'une subvention de fonctionnement
représentant 45 p. 100 de l'aide attribuée en 1986. Le complément leur sera
accordé, par le moyen de conventions, pour des projets d'action précis retenus
parmi ceux qu'elles ont présentés. Elles ont été invitées à produire des
projets répondant aux préoccupations suivantes: les jeunes et le
développement technologique; les pratiques culturelles des jeunes;
l'aménagement des rythmes extra-scolaires (A.R.E.S.)
; les actions en direction des jeunes défavorisés en vue de leur insertion
sociale et professionnelle; les actions de solidarité, les droits de
l'homme et d'éducation civique. En outre, elles ont pu produire des
projets spécifiques pour des actions innovantes en direction des Jeunes.
Le
secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des
sports, avait décidé en effet, dans un. premier temps,
de mettre en œuvre le redéploiement d'un
certain; nombre de postes Fonjep afin de mettre un
terme à une répartition inégalitaire des postes. Cette mesure, qui devait
intervenir en juillet dernier, concernait un nombre d'organismes et de postes
restreints.
En fait,
une solution a été trouvée, en liaison avec le Fonjep,
pour que le financement de la totalité des postes gérés par le secrétariat
d'État soit assuré jusqu'à la fin de l'année. Ce délai a été mis à profit pour
rechercher les moyens d'une gestion plus dynamique des postes. Tout en tenant
compte des contraintes budgétaires, et sans remettre en cause les principes
mêmes du Fonjep, celle-ci doit permettre à la fois
une répartition conforme à la justice et à la solidarité associatives et une
plus grande efficacité dans l'usage des postes, qui doivent redevenir des aides
aux actions d'animation. Un nouveau système, basé sur une large
déconcentration; sera mis en place au 1er janvier 1988.
Désormais,
les commissaires de la République de département, conformément aux dispositions
de l'Instruction n° 87-151 du 18 septembre 1987, auront compétence pour les
décisions d'attribution ou de renouvellement des postes de Fonjep
locaux liés à des projets précis. L'attribution des postes aux fédérations et associatIons nationales, pour les postes strictement
nationaux ou implantés dans leurs .structures régionales ou interrégionales,
ainsi que celles des postes liés à des projets expérimentaux présentés par les
dites associations, restent du niveau de l'administration centrale. La création
de ces postes au 1er janvier 1988, même s'ils sont maintenus ou renouvelés aux
associations qui en bénéficiaient jusqu'à présent, nécessite pour des raisons
techniques l'arrêt au 31 décembre 1987 de la procédure de financement
antérieure des postes du secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports.
Cette
décision a été notifiée aux responsables d'associations concernées, qu'elles
soient nationales ou locales, par les préfets de départements.
Parallèlement,
ils ont été; invités à préparer d'ores et déjà leurs dossiers de demandes de
postes. Celles- ci seront examinées avant la fin de l'année. en
fonction d'instructions complémentaires prochainement adressées aux préfets et
qui comportent notamment l'indication du nombre de postes mis à leur disposition.
23 juillet 1987 - Loi sur le développement du mécénat.
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999