Choix de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale et au Sénat
en 1996

Associations et mouvements
(politique en faveur des associations et mouvements)

17 janvier 1996.
 M. le président. La parole est a M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse a M. le Premier ministre. A la suite du rapport de la Cour des comptes sur l'ARC, un certain malaise gagne le monde associatif, et nous déplorons le risque de discrédit pesant sur les nombreux bénévoles qui gèrent avec désintéressement les nombreuses associations de notre pays.
Les dons aux organisations de solidarité ont ainsi diminue de 25 p. 100 a 40 p. 100.
Vous avez eu raison, monsieur le Premier ministre, de dire qu'il ne faut pas jeter le doute sur le monde associatif, qui joue un rôle déterminant dans notre pays, aussi bien en ville qu'en milieu rural. Je me réjouis des dispositions que vous avez prises, comme l'ouverture du CIE aux associations et le doublement du crédit formation. Mais, pour rassurer l'opinion, il convient de prendre des mesures afin d'être surs que les subventions et les dons ne sont pas détournés de l'objet social des associations.
Vous avez rencontré hier les représentants du conseil national de la vie associative. Quelles dispositions ont été prises à la suite de cette réunion pour redynamiser le monde associatif, encourager le bénévolat, assurer la transparence et redonner tout son crédit a la loi de 1901 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est a M. le ministre délégué a la jeunesse et aux sports.

M. Guy Drut, ministre délégué a la jeunesse et aux sports. Monsieur le député, comme vous l'avez indique, le Premier ministre a reçu les représentants du Conseil national de la vie associative, pour la deuxième fois, il est important de le préciser.  Au cours de cette réunion, le monde associatif a bien entendu évoqué les dysfonctionnements constatés au sein de l'ARC.
Mais ces dysfonctionnements, vous l'avez souligne, ne doivent pas jeter le discrédit sur les millions de bénévoles qui travaillent dans les 700 000 associations de notre pays.
Le CNVA a bien précisé que ce problème d'actualité n'expliquait pas, à lui seul, la baisse significative des dons reçus par les associations faisant appel à la générosité publique. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé de prolonger jusqu'au 31 janvier 1996 le délai de prise en compte des dons au titre de l'année fiscale 1995.
Sur le fond, le problème de la transparence du fonctionnement financier des associations, et tout particulièrement des associations recevant des dons du public, sera au centre des travaux qui vont se poursuivre dans le cadre du CNVA, avec la participation de tous les ministères concernes.
Le CNVA ainsi que le Conseil national de la comptabilité vont normaliser les plans et procédures comptables des associations. Il est, de plus, envisage de généraliser l'obligation d'une publication annuelle des activités financières de ces associations.
Le Gouvernement ainsi que l'ensemble des associations ont la volonté d'organiser et de rendre effective la nécessaire transparence du fonctionnement financier de ces organismes.
Comme vous l'avez dit, bien d'autres questions ont été évoquées lors de cette réunion, et des décisions ont été également prises et annoncées par le Premier ministre.
Les travaux engagés vont se poursuivre avec, au coeur des débats, la définition de la notion d'utilité sociale des associations et les conséquences qui en découlent sur le plan fiscal et sur le plan réglementaire. Tous ces débats déboucheront sur une troisième réunion, qui aura lieu en septembre ou octobre prochain, et au cours de laquelle nous pourrons, en présence du Premier ministre, dresser l'état des travaux et des décisions qui en découleront. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)

25 janvier 1996.
M. le président. La parole est a M. François Loos.

M. François Loos. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer un plan de mesures pour les banlieues: c'est très bien. Dans ce plan, l'État compte s'appuyer sur la richesse du tissu associatif afin d'améliorer la vie sociale des quartiers sensibles: c'est également très bien. L'encouragement de la vie associative est en effet un élément important de la politique d'aménagement du territoire en faveur d'une plus grande égalité des chances.
Mais, en même temps, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui rend responsable des joueurs les clubs sportifs ou ils sont inscrits. Peut-on mieux faire pour décourager les parents et les dirigeants bénévoles qui s'occupent de ces associations ?
En même temps, les clubs sportifs, les associations de jeunesse ou de loisirs voient se multiplier les contraintes financières et administratives. Que compte donc faire le Gouvernement pour que l'intention louable de dynamiser la vie associative se reflète dans les mesures concrètes appliquées aux associations ? Il me parait indispensable d'éviter de décourager les bénévoles par la multiplication des contraintes administratives ou financières.
Les mesures annoncées récemment ne concernent pratiquement que les associations les plus prestigieuses: les ONG, ou les associations les plus scandaleuses: l'ARC. Or l'animation du monde rural s'appuie plutôt sur les petites associations. Pour que les Français n'en viennent pas a penser que seuls les quartiers à forte délinquance peuvent vraiment être aidés, que pouvons-nous envisager afin de relancer l'activité associative et le bénévolat dans les zones rurales ?

M. le président. La parole est a M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur le député, je sens dans votre question une double inquiétude. D'abord, l'argent donné aux associations est-il bien utilisé ? Ensuite, le monde rural, après l'annonce du pacte de relance pour la ville, n'est-il pas à l'écart des préoccupations du Gouvernement ?
Sur le premier point, je vous rappelle que le Premier ministre, le 15 janvier dernier, a formulé devant le Conseil national de la vie associative des propositions qui visaient notamment, d'une part, à renforcer la transparence des associations - et cela vaut pour tout le monde, y compris pour l'ARC que vous venez de citer - d'autre part, à favoriser le développement et la stabilité des petites associations.
Vous savez que, dans le pacte de relance présenté par M. le Premier ministre, une disposition reçoit pour l'instant un accueil très favorable des associations, celle qui repose sur le principe «trois mois, trois ans»: trois mois pour fixer les objectifs et bien préparer leur réalisation, l'État s'engageant alors sur des subventions pour trois ans. On n'avait jamais propose un tel engagement financier, et cette innovation recueille, je le répète, une large approbation. D'une manière générale, le Gouvernement a la volonté d'aider les associations sur la base d'objectifs clairs dont l'exécution doit être contrôlée.
Vous craignez par ailleurs que le Gouvernement, actuellement très préoccupe par la politique de la ville, n'en vienne à oublier le monde rural. Mon premier souci, en arrivant dans ce ministère, a été d'obtenir de la Commission européenne son accord pour que nous puissions publier le décret sur les zones de revitalisation rurale.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. C'est chose faite. Ce décret a été accepté le 27 décembre dernier. Il doit être maintenant soumis à l'approbation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire que le Premier ministre installera le 5 février prochain.
Par ailleurs, je travaille a la mise en place d'autres mesures. Vous voyez, monsieur le député, que malgré l'effort accompli pour la ville, le monde rural n'est pas oublié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Nº 13824 du 15/02/1996 - M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création d'un statut européen de l'association.
Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'évolution de ce dossier et l'attitude que la France et ses partenaires lui réservent.
Réponse publiée le 14/03/1996. - Les autorités françaises considèrent que l'adoption d'un statut européen de l'association revêt une grande importance.
La tentative d'élaborer, au niveau communautaire, un statut associatif européen a été entreprise il y a déjà plusieurs années, mais sans avoir encore abouti à ce jour.
En effet, la commission avait, en 1992, présenté au conseil trois propositions de règlements portant statuts de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne ainsi que trois propositions de directives sur la place des travailleurs dans ces trois types d'instances.
A ce jour, seul le statut de la société coopérative européenne, en lien avec la directive sur le rôle des travailleurs dans la société coopérative européenne, a fait l'objet de travaux en groupes d'experts. Ces travaux se sont intensifiés sous présidences allemande et française, mais n'ont pas reçu de conclusions à ce stade.
La France est très favorable aux initiatives susceptibles de permettre aux associations de jouer un plus grand rôle sur la scène européenne. A cet égard, dans le cadre de la réflexion lancée récemment par le Premier ministre sur le développement de la vie associative, un groupe de travail intitulé " Associations et Europe " a été constitué et a rendu ses conclusions.
Les autorités françaises ont exprimé le souhait, en particulier, que les travaux engagés à Bruxelles sur le statut de l'association européenne connaissent un nouvel élan. Elles ont, de ce fait, repris l'examen du texte et définissent, de façon interministérielle, la position à tenir.

Nº 14044 du 22/02/1996 ( sans réponse) M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le désarroi de certaines associations qui n'ont pas la possibilité de procéder au recrutement d'animateurs ou d'animatrices diplômés au sein d'une ludothèque intercommunaleAucun contrat existant ne pouvant être appliqué, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager des modes de recrutement adaptés au fonctionnement des associations.

12 mars 1996.
M. le président. La parole est a M. Pierre Gascher.

M. Pierre Gascher. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, le scandale de l'Association pour la recherche contre le cancer a relancé le débat sur le contrôle des associations. Le 15 février dernier, le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, sanitaire et statutaire deux amendements relatifs aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectes grâce à la générosité publique.
Il est toutefois apparu à notre commission des affaires sociales, qui ne souhaite aucunement remettre en cause la nécessite d'exercer une vigilance sur l'emploi des fonds des associations, que les dispositions contenues dans les deux amendements d'origine sénatoriale portaient gravement atteinte à une prérogative fondamentale pour les associations, celle d'organiser librement la répartition des fonds conformément au but qu'elles poursuivaient. C'est pourquoi la commission a adopté toute une série d'amendements tendant à limiter le pouvoir de contrôle financier donne a l'inspection générale des affaires sociales par le Sénat.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'avant de légiférer le Parlement et le Gouvernement devraient attendre les propositions des groupes de travail mis en place par M. le Premier ministre et qui devraient remettre leur rapport en septembre prochain ? En cas de réponse négative, vous montrerez-vous favorable aux amendements présentés par le rapporteur de la commission des affaires sociales ? (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.

M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Gascher, les amendements adoptés par le Sénat à l'initiative de M. Cherioux avaient d'abord pour objet de donner à l'inspection des affaires sociales un fondement législatif qui lui faisait défaut jusqu'à présent. Il est vrai qu'ils ont aussi étendu ses pouvoirs. Mais il faut reconnaître que l'IGAS s'était vu interdire par la justice la possibilité de vérifier le bon usage des fonds collectés grâce à la générosité publique. M. Cherioux a souligne fort justement le caractère extravagant de cette décision dès lors que, par ailleurs, la Cour des comptes a eu la possibilité - Dieu merci ! - d'examiner de plus près les comptes de l'ARC.
Monsieur Gascher, vous posez une bonne question. Il ne doit en effet y avoir aucun malentendu: les amendements de M. Cherioux ne visent pas à interférer avec les concertations que M. le Premier ministre et le Gouvernement continuent à mener avec le Conseil national de la vie associative et qui visent a assurer le renouveau du mouvement associatif en l'assurant d'un certain nombre de garanties, notamment sur son autonomie.
Monsieur Gascher, nous reviendrons sur ce point lors de la discussion du texte portant diverses dispositions d'ordre social.
Je le sais, un excellent travail a été accompli par le rapporteur, M. Accoyer. Nous verrons ensemble comment éviter au mieux les interférences et faire en sorte que ce qui doit être inspecté le soit sans qu'il soit porté atteinte l'autonomie de la vie associative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

N° : 36840 du 25 mars 1996 - M. Jean-Pierre Chevènement (et une cinquantaine d'autres députés) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction drastique des moyens budgétaires en postes et subventions accordes aux associations complémentaires de l'école publique par son ministère
Il lui rappelle le rôle fondamental que jouent ces associations dans la lutte contre la fracture sociale et dans la promotion de la citoyenneté. Au moment ou les enseignants sont confrontes a de graves difficultés dans certains quartiers défavorisés et alors que le Gouvernement annonce une série de mesures pour y remédier, sa décision de baisser les subventions et de supprimer des postes aux associations éducatives, sociales et culturelles apparaît totalement décalée.
Il lui demande de maintenir intégralement les dotations.
RÉPONSE publiée le  20/05/1996 :  Conformément aux engagements pris par le Premier ministre en début d'année devant le Conseil national de la vie associative (CNVA), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engage une vaste concertation avec les plus importantes des associations périscolaires afin de rédiger des conventions trisannuelles d'objectifs et de moyens, répondant par la a l'une de leurs principales demandes.
Des octobre 1995, les associations ont été saisies d'une demande d'évaluation portant sur leurs actions et leurs perspectives. Sur la base des documents qu'elles ont fournis, des réunions aussi bien bilatérales que multilatérales se sont tenues. Dans le but d'améliorer l'efficacité de l'aide apportée par ce département ministériel a ces organisations, l'accent a été mis sur le soutien éducatif aux publics en difficulté (développement de l'accompagnement scolaire dans les quartiers difficiles, scolarisation des enfants handicapes), sur les actions d'apprentissage de la citoyenneté et d'éducation et de formation a l'environnement, et sur les activités liées aux pratiques culturelles et artistiques.
Malgré un contexte budgétaire particulièrement rigoureux, les moyens financiers et humains consacres a l'ensemble des associations seront maintenus. Si, au sein de cette enveloppe, certaines réallocations interviennent entre les différentes associations, elles résultent de l'évaluation faite en concertation avec les partenaires des actions menées sur le terrain. Elles sont l'expression concrète des orientations données par l'éducation nationale a l'activité des associations complémentaires qu'elle finance.
C'est pourquoi les associations concernées nous ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ces propositions.

27 mars 1996
M. le président. La parole est à M. Jean Rosselot.

M. Jean Rosselot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, vous le savez, les mouvements et associations complémentaires de l'enseignement public jouent, dans notre pays, un rôle social très important. Si la lutte contre la fracture sociale a un sens, nous le leur devons.
Ces associations remplissent des missions de service public indispensables. En ville, elles sont facteurs de cohésion sociale, d'insertion professionnelle et de prévention de la délinquance. A la campagne, elles jouent, en quelque sorte, un rôle d'aménagement du territoire grâce aux services de proximité qu'elles organisent, avant et après le temps de l'école, pour la restauration et pour les loisirs.
Reste que se pose, tous les ans, le problème de leurs moyens. Cette année, un redéploiement des crédits serait envisage par votre ministère, ce qui provoque des inquiétudes légitimes chez les responsables de ces associations.
Qu'attendez-vous vraiment de ces associations et organismes qui complètent l'enseignement public ? Entendez-vous pérenniser leur action et, à cet effet, développer leurs moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. Didier Mathus. Excellente question !

M. le président. La parole est a M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Rosselot, je me réjouis d'entendre que les associations complémentaires de l'enseignement public jouent un rôle positif et contribuent, grâce aux actions qu'elles mènent, à assurer le caractère homogène de la société française.
L'interrogation qui est la votre revient tous les ans «sur divers bancs», comme on dit au Journal officiel. Et pour une raison fort simple: la tradition veut que l'on redéfinisse chaque année, avec les discussions et les craintes que cela entraîne inévitablement, les moyens de ces associations.
C'est pourquoi j'ai pris la décision de proposer aux principales associations complémentaires de l'enseignement public une contractualisation sur trois ans, qui permettra a la fois de mieux fixer leurs objectifs et de préciser les modalités d'une évaluation.
Le but du Gouvernement n'est évidemment pas de rendre plus précaires les moyens de ces associations, mais au contraire de les conforter dans le temps pour bien souligner le caractère de service public et de service à la société française de la mission qui leur incombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Nº 14851 du 04/04/1996 - M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des associations complémentaires de l'enseignement public.
L'existence de ces associations, déjà fragilisée par les réductions régulières de l'aide apportée par l'Etat ces dernières années, se trouve aujourd'hui menacée. Certaines d'entre elles comme la confédération jeunesse au plein air verront leurs attributions en personnel et en subventions réduites de plus de 20 p. 100.
L'importance de ces associations complémentaires de l'école n'est plus à prouver. Elles accomplissent un travail fondamental dans les activités post et péri-scolaires ainsi que dans le secteur de la recherche, de la formation des enseignants et des cadres de centres de vacances. Par ailleurs, la réduction des moyens accordés par l'Etat ne semble pas correspondre aux propos positifs et aux engagements de M. le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative le 15 janvier dernier.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard et de lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour éloigner définitivement les menaces qui pèsent sur ces associations.
Réponse publiée le 23/05/1996. - Conformément aux engagements pris par le Premier ministre en début d'année devant le Conseil national de la vie associative (CNVA), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste concertation avec les plus importantes des associations périscolaires afin de rédiger des conventions trisannuelles d'objectifs et de moyens, répondant par là à l'une de leurs principales demande
Dès octobre 1995, les associations ont été saisies d'une demande d'évaluation portant sur leurs actions et leurs perspectives. Sur la base des documents qu'elles ont fournis, des réunions aussi bien bilatérales que multilatérales se sont tenues. Dans le but d'améliorer l'efficacité de l'aide apportée par ce département ministériel à ces organisations, l'accent a été mis sur le soutien éducatif aux publics en difficulté (développement de l'accompagnement scolaire dans les quartiers difficiles, scolarisation des enfants handicapés), les actions d'apprentissage de la citoyenneté et d'éducation et de formation à l'environnement et les activités liées aux pratiques culturelles et artistiques.
Malgré un contexte budgétaire particulièrement rigoureux, les moyens financiers et humains consacrés à l'ensemble des associations seront maintenus. Si, au sein de cette enveloppe, certaines réallocations interviennent entre les différentes associations, elles résultent de l'évaluation faite en concertation avec les partenaires des actions menées sur le terrain. Elles sont l'expression concrète des orientations données par l'éducation nationale à l'activité des associations complémentaires qu'elle finance.
C'est pourquoi les associations concernées nous ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ces propositions.

Nº 14948 du 11/04/1996 - M. André Vezinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de son gouvernement de réduire l'aide qu'il apporte par le biais du budget de l'éducation nationale aux associations assurant une mission de service public car complémentaires à l'école.
Il souligne en particulier la réduction drastique des moyens en personnel et subventions (10 p. 100 en 1996, plus de 20 p. 100 en 1997) qui affecte les associations Francas. L'action développée localement, dans le département de l'Hérault comme dans de nombreux autres, par ou avec les Francas, répond depuis de nombreuses années aux attentes des familles dans le même temps qu'elle accompagne celle des pouvoirs publics. Il rappelle à M. le Premier ministre que les diverses initiatives et activités développées par ces associations s'inscrivent au coeur des priorités annoncées par son gouvernement et qu'elles participent pleinement aux solutions qu'il faut apporter dans les communes pour la réduction de la fracture sociale.
Il fait part à M. le Premier ministre des inquiétudes des élus locaux face à une nouvelle menace de désengagement de l'Etat en matière de soutien aux activités péri et postscolaires qui laisserait les collectivités locales affronter seules les dangers de la fracture sociale.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 04/07/1996. - Conformément aux engagements pris par le Premier ministre en début d'année devant le Conseil national de la vie associative (CNVA), le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une vaste concertation avec les plus importantes des associations périscolaires afin de rédiger des conventions trisannuelles d'objectifs et de moyens, répondant par là à l'une de leurs principales demandes.
Dès octobre 1995, les associations ont été saisies d'une demande d'évaluation portant sur leurs actions et leurs perspectives. Sur la base des documents qu'elles ont fournis, des réunions aussi bien bilatérales que multilatérales se sont tenues.
Dans le but d'améliorer l'efficacité de l'aide apportée par ce département ministériel à ces organisations, l'accent a été mis sur le soutien éducatif aux publics en difficulté (développement de l'accompagnement scolaire dans les quartiers difficiles, scolarisation des enfants handicapés), les actions d'apprentissage de la citoyenneté et d'éducation et de formation à l'environnement et les activités liées aux pratiques culturelles et artistiques.
Malgré un contexte budgétaire particulièrement rigoureux, les moyens financiers et humains consacrés à l'ensemble des associations seront maintenus. Si, au sein de cette enveloppe, certaines réallocations interviennent entre les différentes associations, elles résultent de l'évaluation faite en concertation avec les partenaires des actions menées sur le terrain. Elles sont l'expression concrète des orientations données par l'éducation nationale à l'activité des associations complémentaires qu'elle finance.
C'est pourquoi les associations concernées nous ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ces propositions. S'agissant du cas particulier des Francas, le renouvellement récent de son agrément national montre l'attachement que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche porte aux actions entreprises par cette association.
Cet attachement va d'ailleurs se traduire très prochainement par la passation d'une convention trisannuelle qui lui permettra de continuer de bénéficier du quatrième rang des associations les plus subventionnées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

25 avril 1996 - Proposition de loi n°2745 développant l'emploi dans le secteur associatif par le recours au chèque-service, présentée par MM. YVES BUR, JEAN-PIERRE ABELIN, LÉON AIMÉ, PIERRE ALBERTINI, DANIEL ARATA, Mme MARTINE AURILLAC, MM. JEAN-CLAUDE BAHU, CLAUDE BARATE, GILBERT BARBIER, ANDRÉ BASCOU, JEAN-PIERRE BASTIANI, RENÉ BEAUMONT, DIDIER BÉGUIN, JEAN-LOUIS BERNARD, JEAN-YVES BESSELAT, CLAUDE BIRRAUX, MICHEL BLONDEAU, Mme MARIE-THÉRÈSE BOISSEAU, MM. PHILIPPE BONNECARRÈRE, YVON BONNOT, ALPHONSE BOURGASSER, DOMINIQUE BOUSQUET, Mmes EMMANUELLE BOUQUILLON, CHRISTINE BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, LUCIEN BRENOT, JEAN BRIANE, JEAN- FRANÇOIS CALVO, PIERRE CARDO, ANTOINE CARRÉ, GILLES CARREZ, MICHEL CARTAUD, JEAN-PIERRE CAVE, ARNAUD CAZIN D'HONINCTHUN, SERGE CHAVANES , PAUL CHOLLET, JEAN-PIERRE COGNAT, Mme GENEVIÈ\'E COLOT, MM. RENÉ COUANAU, THIERRY CORNILLET, FRANÇOIS CORNUT- GENTILLE, RAYMOND COUDERC, JEAN-YVES COZAN, ALAIN DANILET, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, GABRIEL DEBLOCK, LUCIEN DEGAUCHY, VINCENT DELAROUX, PATRICK DELNATTE, ...

14 mai 1996 - Proposition de loi n°2779 mettant en place un certain nombre de mesures en faveur des associations.
présentée par MM. MICHEL FANGET, LÉON AIMÉ, DANIEL ARATA, JEAN- CLAUDE BAHU, JEAN BÉGAULT, CLAUDE BIRRAUX, GÉRARD BOCHE, ALPHONSE BOURGASSER, JEAN BRIANE, YVES BUR, JEAN-FRANCOIS CALVO, PIERRE CARDO, JEAN-PIERRE CAVE, JEAN- MARC CHARTOIRE, GEORGES COLOMBIER, THIERRY CORNILLET, BERNARD COULON, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, LUCIEN DEGAUCHY, JEAN-JACQUES DELMAS, JEAN-JACQUES DELVAUX, JEAN DESANLIS, JEAN-JACQUES DESCAMPS, ANDRÉ DROITCOURT, JEAN-MICHEL FERRAND, GRATIEN FERRARI, GERMAIN GENGENWIN, Mme ÉVELYNE GUILHEM, MM. MICHEL HABIG, FRANÇOIS D'HARCOURT, PIERRE HELLIER, PATRICK HERR, ANTOINE JOLY, JOSEPH KLIFA, HENRI LALANNE, ÉDOUARD LANDRAIN, HARRY LAPP, ALAIN MARLELX, MICHEL MEYLAN, PIERRE MICAUX, YVES NICOLIN, DOMINIQUE PAILLÉ, PIERRE PASCALLON, JEAN-PIERRE PHILIBERT, ...

19 juin 1996 -
 M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des affaires sociales. L'une des grandes lois de la République, chacun en convient, l'un de ses piliers, c'est la loi de 1901 sur les associations. Un million et demi d'associations et plusieurs millions de bénévoles concourent sans relâche à des missions d'utilité sociale dès la plus humbles aux plus grandes. Jacques Chirac l'a bien mesuré...

M. Jean-Claude Lefort Il a tout bien mesuré !

M. Jérôme Bignon. ... tant il sait comme le monde associatif lutte avec efficacité contre la fracture sociale. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a annoncé, dès le 15 janvier dernier, une série de mesures destinées à soutenir le développement de la vie associative. Elles n'ont pas seulement été annoncées, elles sont aujourd'hui mises en œuvre. Elles concernent l'amélioration des conditions de leur financement - conventions cadres, évolution du régime fiscal des dons, etc. - et de leur activité - embauche facilitée et action des bénévoles aidée - et l'augmentation des crédits du Fonds national du développement de la vie associative.
Mais il faut aller plus loin. Le monde associatif est, certes, sensible aux efforts qui ont été accomplis, mais il attend de nouvelles mesures de nature a renforcer sa capacité d'action.
Vous avez de nouvelles mesures en préparation, monsieur le ministre. Pourriez-vous nous éclairer sur vos projets et le calendrier de leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.

M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je me joins aux remerciements que M. Jérôme Bignon a adressés, par-delà cet hémicycle, aux sept millions de bénévoles qui remplissent dans ce pays des fonctions indispensables ou leur présence est absolument nécessaire.
Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a engage un travail en profondeur avec le Conseil national de la vie associative que le Premier ministre - c'était la première fois que cela se produisait - a reçu très vite.
Le travail engagé a débouché sur des initiatives importantes, d'abord sur le plan financier. Elles sont le résultat, il faut le dire, de l'action conjuguée du Gouvernement et du Parlement. Et je remercie le président Pericard qui, grâce à une proposition de loi adoptée par le Parlement, a contribue à ce volet financier: extension des exonérations de charges sociales, augmentation des avantages fiscaux, accès facilite a la générosité publique.
Quant aux aides de l'État, elles pourront désormais être inscrites dans des conventions pluriannuelles qui en garantiront la durée, ce qui est essentiel pour les militants qui ont besoin de prévoir exactement ce qu'ils peuvent faire et comment ils peuvent le faire.
Par ailleurs, la représentation des associations au sein du Conseil national de la vie associative est améliorée. Le 6 juin, nous l'avons réuni; sa composition tient compte davantage des modifications intervenues dans le monde associatif.
Ont également été crées des délégués départementaux qui ont été, eux aussi, réunis le 6 juin.
Au sein de ce nouveau Conseil national de la vie associative, trois groupes de travail se consacrent désormais l'un au bénévolat, l'autre à la formation professionnelle des salaries et le troisième à la reconnaissance d'utilité sociale, qui pourraient, en effet, permettre d'aider davantage un certain nombre d'associations - le ministère du travail et des affaires sociales est particulièrement soucieux de cela - à des fins d'utilité sociale.
Monsieur Bignon, rendez-vous a été pris par le Premier ministre avec le Conseil national de la vie associative pour le début de 1997.
D'ici la, nous aurons fait avancer la cause du mouvement associatif comme vous l'avez souhaité. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

 Nº 18566 du 31/10/1996 ( sans réponse) M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux lettres envoyées en septembre et en octobre 1996 par le " groupe des historiens indépendants " aux magistrats, préfets, sous-préfets et commissaires de police, et dont un duplicata a été adressé à M. le Président de la République, aux membres du Gouvernement, ainsi qu'aux parlementaires.
Il s'inquiète en effet des propos tendancieux tenus par cette association. Ceux-ci peuvent être interprétés comme des incitations à la haine raciale. Aussi il souhaiterait porter à sa connaissance quelques extraits de ces lettres : " Le racket des élèves français par les immigrés est devenu monnaie courante ; les élèves n'osent même pas porter plainte pour éviter des représailles : voitures détériorées, menaces et violences sur les personnes ", " les Français seront-ils soumis à un islam devenu tout puissant ? ", " cette folle immigration, associée aux délocalisations et aux importations massives des pays pauvres, a jeté à la rue trois millions de Français " ou encore " le sort des Français lorsque les Africains (...) auront continué à envahir la France et ses voisins européens ".
D'autre part, ce même " groupe des historiens indépendants " stigmatise le contenu des enseignements professés en France et notamment en ce qui concerne l'histoire qu'il considère comme étant " ignorée ou tronquée ".
Compte tenu de l'esprit de ces lettres, il craint des velléités révisionnistes de la part de cette association. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant récemment manifesté sa volonté de lutter juridiquement contre le racisme, il lui demande donc si des poursuites peuvent être envisagées contre le " groupe des historiens indépendants ".
 
 
 

Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999