Choix de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale et au Sénat
en 1995
 

Associations et mouvements
(politique en faveur des associations et mouvements)

Question N° : 22360  publiée  le : 26/12/1994  :  M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles qui travaillent dans les associations.
Lors du débat budgétaire sur les crédits du ministère de la jeunesse et des sports, madame le ministre avait fait part de la création prochaine d'une fondation du bénévolat, qui était une initiative très intéressante et répondant a un véritable besoin.
Il lui demande si elle compte mettre en place cette fondation du bénévolat, sous quelle forme et dans quels délais.
 Réponse publiée au JO le : 30/01/1995:  Ainsi que l'a annoncé le ministre de la jeunesse et des sports dans sa conférence de presse du 12 janvier, le projet des statuts de la Fondation du bénévolat a été déposé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en vue de sa reconnaissance d'utilité publique.
En attendant, l'association préfiguratrice assure, depuis le 1er janvier, toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs prévus dans le projet des statuts de la fondation. Celle-ci sera, des sa reconnaissance d'utilité publique, subrogée dans les droits et engagements de l'association, entraînant par la même la dissolution d'office de cette dernière.
La fondation ne limitera pas son action a l'activité sportive mais répondra aux demandes du monde associatif, qu'il soit culturel, caritatif, de jeunesse ou même corporatif.
La détention de la carte délivrée par la Fondation du bénévolat permettra a son titulaire de bénéficier, à l'occasion de tout sinistre survenu dans le cadre de son activité bénévole : d'une garantie spécifique en matière de responsabilité civile ; d'une assurance individuelle accident, lui accordant ou a ses ayants droit le versement d'une indemnité, en cas d'incapacité physique permanente (dans la limite de 200 000 F) ou de décès accidentel (100 000 F) ; d'une protection juridique « défense et recours » ; éventuellement, de la mise en jeu d'une caisse de secours dans tous les cas difficiles non couverts par les mesures ci-dessus.
Par ailleurs, dans le cadre d'un partenariat destine à souligner la solidarité du monde associatif, les principales fédérations sportives mais aussi Air France et d'autres partenaires feront bénéficier le titulaire de la carte de réductions significatives a l'occasion de manifestations sportives, de ses voyages ou autres activités.

Question N° : 22656  publiée le : 09/01/1995:  M. Éric Duboc demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour élargir l'application du chèque-service pour le compte des associations employant occasionnellement du personnel. Cette mesure semble très attendue par le milieu associatif, qui se plaint des formalités administratives qu'entraîne la gestion du personnel.
 Réponse publiée le : 10/04/1995 :  Le chèque emploi service est un dispositif à caractère expérimental, qui a été mis en oeuvre pour une période de 13 mois soit du 1er décembre 1994 au 31 décembre 1995.
Un comité de suivi et d'évaluation du chèque emploi service a été mis en place afin d'éclairer les choix du Gouvernement et de pérenniser le dispositif. Le rapport que doit établir le comité permettra également d'apporter, le cas échéant, des aménagements au système actuel.
L'ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux doit être examiné, afin de mieux mesurer l'impact de cet instrument de simplification administrative, sur l'emploi et le travail non déclaré.
C'est en fonction des résultats de cette évaluation que l'extension du champ d'application du chèque emploi service aux employeurs du secteur associatif pourra, comme le souhaite l'honorable parlementaire, être envisagée.

Question N° : 23451  publiée le : 30/01/1995 :  M. Michel Destot appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'association pour la création de la fondation du bénévolat dont le siège social est a son ministère.
Nous ne connaissons vraiment ni les objectifs profonds ni les ressources financières de cette association.
En quoi la future fondation du bénévolat est-elle différente des objectifs du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), et pourquoi se doter, des lors, d'un instrument supplémentaire ?
 Réponse publiée  le : 20/03/1995 :  Lors du débat budgétaire en octobre 1993, le ministre de la jeunesse et des sports rappelant l'action exemplaire menée en France par six millions de bénévoles dans des secteurs très divers, et notamment ceux des sports, des loisirs et de la culture, a conclu à la nécessite de la reconnaissance de leur utilité sociale ainsi qu'a celle de leur apporter une plus grande sécurité dans l'exercice de leur activité. Tels seront notamment les buts poursuivis par la Fondation du bénévolat dont la demande de reconnaissance d'utilité publique a été déposée le 16 novembre 1994 et dont le lancement a été annonce par le ministre lors d'une conférence de presse, le 12 janvier dernier.
La Fondation du bénévolat procurera la protection juridique et la sécurité indispensables a ces bénévoles dans l'exercice de leur activité, leur permettra de bénéficier de services très différents de ceux qu'offre le FNDVA, dont le champ d'action est précisé par les textes réglementaires, en particulier de prestations dont le prix réduit est négocié avec des partenaires commerciaux.
Contrairement au FNDVA qui en 1995 a bénéficié de 26 MF de dotation, la Fondation ne disposera pas de subvention de fonctionnement. En effet, le principe même des fondations est de disposer de dotations et de fonds privés, qui leur permettent de multiplier et de diversifier leurs actions.
Il n'entre donc pas dans la vocation de la Fondation du bénévolat d'être en concurrence avec les organismes existants, notamment ceux qui sont charges de la formation des dirigeants existants, notamment ceux qui sont chargés de la formation des dirigeants associatifs, mais bien au contraire de leur être complémentaire.

Question N° : 24893  publiée  le : 06/03/1995  :  M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés croissantes de gestion rencontrées par les associations devant la complexité de la législation régissant leurs activités.
L'inévitable répercussion financière générée par la multiplicité des charges prévues par la réglementation ne manquera pas, à terme, de compromettre gravement le fragile équilibre des associations. Une telle évolution entraîne la diminution des candidatures aux postes de dirigeants associatifs face a une mise en cause systématique de responsabilité.
Il lui demande en conséquence, d'une part, les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'alléger le poids des charges grevant le budget des associations et, d'autre part, les dispositions qu'il envisage de prendre pour favoriser le recrutement et l'action des bénévoles, éléments essentiels de la vie associative.
 Réponse publiée  le : 04/12/1995:  Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel a la cohésion et a l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics.
Plusieurs dispositions ont récemment été adoptées visant à alléger les charges de ce secteur.
Ainsi, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1995, un amendement portant de 15 000 a 20 000 francs l'abattement applicable sur le montant de la taxe sur les salaires due, à partir de 1995, par les associations.
Cette mesure représente un allégement de leurs charges de 200 millions de francs, soit le double de l'allégement qui résultait de la législation précédente.
Ces dispositions s'ajoutent aux exonérations d'impôts commerciaux accordées aux associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Par ailleurs, une action particulière a été engagée en faveur des bénévoles participant a la vie associative.
La Fondation du bénévolat, reconnue d'utilité publique par un décret le 5 mai 1995, pourra, grâce aux avantages que lui offre, notamment en matière fiscale, son statut de fondation, fédérer les initiatives et mobiliser les financements de tous les partenaires privés désireux d'améliorer les services offerts aux bénévoles.
Enfin, les pouvoirs publics, qui entendent poursuivre leur concertation avec le monde associatif, ont décidé d'une part, de mettre en place des groupes de travail paritaires animes et suivis par le délégué a l'innovation et a l'économie sociale, sur les thèmes majeurs intéressant le mouvement associatif (promotion et statut du bénévole, financement des associations, développement de l'emploi associatif, association et l'Europe) et d'autre part, d'instituer une commission consultative de l'action humanitaire qui sera chargée d'étudier, en liaison avec le milieu associatif, les aménagements qui pourraient être apportes afin de faciliter l'adaptation des organismes à leurs missions.
Ces dispositions répondent directement aux préoccupations exprimées.

16 mai 1995 - Proposition de loi n° 2038 relative à la publicité des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Présentée par MM. LOUIS DE BROISSIA, JEAN-PIERRE ABELIN, RENÉ ANDRÉ, DANIEL ARATA, HENRI-JEAN ARNAUD, GAUTIER AUDINOT, GILBERT BARBIER, PIERRE BÉDIER, ANDRÉ BERTHOL, JEAN-GILLES BERTHOMMIER, ROLAND BLUM, ALPHONSE BOURGASSER, MICHEL BOUVARD, JEAN BRIANE, JACQUES BRIAT, GÉRARD BOCHE, Mmes EMMANUELLE BOUQUILLON, CHRISTINE BOUTIN, NICOLE CATALA, MM. BERNARD CARAYON, PIERRE CARDO, ANTOINE CARRE, RICHARD CAZENAVE, RENÉ CHABOT, JEAN CHARROPPIN, JEAN- MARC CHARTOIRE, GEORGES CHAVANES, JEAN-PIERRE COGNAT, DANIEL COLIN, LOUIS COLOMBANI, GÉRARD CORNU, RAYMOND COUDERC, YVES COUSSAIN, JEAN-MICHEL COUVE, ....

Nº 11404 du 06/07/1995 - M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles financiers momentanés auxquels doivent parfois faire face les associations locales dans le cadre d'organisation de manifestations subventionnées par des partenaires publics ou privés.
En effet, les dons ou aides diverses ne pouvant se faire que sur justification de la dépense, l'association se trouve souvent confrontée à des problèmes d'attente de fonds alors qu'elle doit faire face au paiement des dépenses.
En conséquence, il souhaiterait savoir si une commune a le droit de faire une avance de trésorerie à une association loi 1901
Réponse  publiée le 29/02/1996. - Lorsqu'une collectivité locale choisit de subventionner l'organisation d'une manifestation par une association régie par la loi de 1901, elle peut décider de subordonner le versement de la subvention à la réalisation totale ou partielle d'une opération donnée ou à la présentation d'éléments de justification de certaines dépenses. Dans ce cas, l'association ne pourra percevoir les subventions attendues avant d'avoir fourni à la collectivité les justifications réclamées par cette dernière. Aucune possibilité d'avance sur les subventions à recevoir n'est alors envisageable. Les collectivités locales ne sont, en effet, pas autorisées à effectuer des opérations de banque et notamment des avances de trésorerie. Cependant, les collectivités locales sont libres de décider le versement d'une subvention, soit totalement, soit partiellement avant que l'opération ou la manifestation subventionnée n'ait été réalisée. Dès lors, une décision individuelle d'attribution prise par délibération de l'assemblée délibérante permettra le versement de la subvention à l'association.

Question N° : 28111 publiée  le  10/07/1995 :  M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des responsables d'associations reconnues d'utilité publique et plus particulièrement sur la possibilité qui pourrait leur être accordée d'obtenir un quota d'heures.
En effet, à l'instar des élus locaux, les présidents d'associations, qui constituent un réseau potentiel d'embauches important, pourraient bénéficier de mesures équivalentes leur permettant d'exercer au mieux leurs activités.
Ainsi, un crédit d'heures pourrait leur être octroyé, permettant par la suite de définir et de mettre en œuvre un véritable statut du bénévolat, avec un droit a la formation et a la protection sociale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans ce sens et permettant aux responsables d'associations, constituant « un secteur vigoureux de création d'emploi », d'exercer dans des conditions optimales leurs différentes activités.
 Réponse publiée au JO le : 11/09/1995 :  Lors de sa rencontre avec les représentants du conseil national de la vie associative, le 9 juin 1995, le Premier ministre a insiste sur le rôle et l'importance du mouvement associatif dans notre société.
Trois chantiers de réflexion ont été annoncés, le premier cite étant précisément celui du bénévolat et des moyens de l'encourager et de le promouvoir.
A cet effet, quatre groupes de travail ont été mis en place en juillet et poursuivront leurs travaux en septembre. Parmi ceux-ci, le groupe « bénévolat et statut du bénévole » est charge de faire des propositions au Premier ministre.
Ces groupes sont composes de représentants du conseil national de la vie associative et de représentants des ministères concernes.
Des la fin du mois de septembre, ils rendront leur rapport au Premier ministre afin que le Gouvernement puisse rapidement mettre en œuvre les dispositions qui auront été retenues.

Question N° : 28450   publiée  le 24/07/1995 :  L'arrêté du 27 juillet 1994, publié au Journal officiel du 13 août 1994, et la circulaire du 28 juillet 1994 portant sur le soutien au bénévolat au sein d'associations sportives, permettent a ces dernières d'allouer à des bénévoles agissant en leur sein, une somme jusqu'à concurrence de 3 000 francs.
Cette mesure constitue incontestablement un progrès et un encouragement au mouvement sportif amateur et permet en tout cas de valoriser concrètement le dévouement des bénévoles dans de très nombreuses associations sportives qui jouent un rôle irremplaçable sur le plan de l'animation de la vie locale.
Toutefois, ce traitement particulier du mouvement sportif, que l'on ne peut que soutenir compte tenu de son enjeu notamment vis-à-vis de la jeunesse, ne manque pas de poser question au reste du mouvement associatif.
Dans ce contexte, M. Alfred Muller demande a M. le ministre de la jeunesse et des sports s'il est envisage d'étendre ce dispositif à l'ensemble des associations à but non lucratif lesquelles ont aussi recours au bénévolat dans les mêmes conditions que les associations sportives et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l'attente en ce domaine du mouvement associatif bénévole ?
 Réponse publiée  le : 11/09/1995 :  La circulaire du 28 juillet 1994 relative a la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail précise que les personnes qui prêtent bénévolement leur concours à une association sportive, en accompagnant des jeunes à une épreuve sportive ou en remplissant des fonctions de guichetier, de billettiste, d'arbitre ou toute autre tache indispensable à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive peuvent être dédommagées des dépenses auxquelles elles ont du faire face, jusqu'à 418 francs ; cette somme n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Ce non-assujettissement s'applique pour chaque association ou organisateur et pour un même bénévole, à cinq manifestations par mois. Si l'association verse 2 000 francs au bénévole, il n'y a pas d'assujettissement aux cotisations sociales pour les 418 francs. Au-delà, c'est une assiette forfaitaire qui s'applique pour le calcul des cotisations.
Pour les personnes qui exercent des fonctions salariées d'encadrement une assiette forfaitaire est prévue pour un montant mensuel brut de 3 000 francs maximum.
Lors de la rencontre qu'il a eue avec les représentants du conseil national de la vie associative, le 9 juin 1995, le Premier ministre a insiste sur le rôle et l'importance du mouvement associatif dans notre société.
Trois chantiers de réflexion ont été annoncés, le premier cité étant précisément celui du bénévolat et des moyens de l'encourager et de le promouvoir.
A cet effet, quatre groupes de travail, dont l'un réfléchit aux problèmes du bénévolat et au statut du bénévole, ont été mis en place en juillet et poursuivront leurs travaux en septembre
Ces groupes sont composes de représentants du conseil national de la vie associative et de représentants des ministères concernes.
Dès la fin du mois de septembre, ils rendront leurs propositions au Premier ministre afin que le Gouvernement puisse rapidement mettre en œuvre les dispositions qui auront été retenues.
L'extension à d'autres associations que les associations sportives des facilités décrites ci-dessous figure parmi les hypothèses examinées par le groupe de travail ad hoc.

Question N° : 28742   publiée  le : 31/07/1995 :  M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sur la situation du mouvement associatif en France.
Les associations font la richesse de la vie locale et en particulier dans les petits bourgs ruraux et les quartiers urbains. Elles sont facteur de cohésion sociale.
Présentes dans de très nombreux domaines, elles permettent aux « individus » de se cultiver, de se former, de se défendre, de s'organiser, de pratiquer un sport ou un loisir, de vivre une expérience basée sur la démocratie et aussi d'exercer parfois une activité économique.
Les associations contribuent beaucoup a créer des emplois en France. Toutes ces fonctions sont parfois assez mal reconnues par les pouvoirs publics et collectivités locales. Ne voit-on pas, ici ou la, des associations sportives de village victimes de tracasseries fiscales démesurées et des fédérations nationales ou départementales obligées de licencier a la suite de diminutions brutales de subventions publiques ?
Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour redonner confiance et considération au mouvement associatif.
 Réponse publiée  le : 13/05/1996  :  Les associations constituent l'un des lieux privilégiés d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens.
Elles jouent un rôle essentiel dans la création et la gestion d'équipements et de services répondant aux besoins des catégories de population les plus vulnérables, notamment celles en situation de pauvreté et d'exclusion.
Elles apportent un concours irremplaçable notamment en raison des nombreux bénévoles dont elles mobilisent l'énergie pour participer a la mise en oeuvre et au succès des politiques menées par les pouvoirs publics contre toutes les formes d'exclusion et pour le renforcement de la cohésion sociale.
C'est pourquoi, des sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaité que s'établisse un nouveau partenariat entre l'État et les associations que le CNVA représente, et qui s'est réuni en sa présence a deux reprises le 9 juin 1995 et le 15 février 1996.
Ce nouveau partenariat s'est concrétisé par la constitution de quatre groupes de travail composes a parité de représentants du CNVA et des administrations concernées. Ils ont remis leurs conclusions et leurs propositions au cours du mois d'octobre 1995, sur les mesures propres a soutenir la vie associative dans tous les secteurs.
A la suite de cette concertation, le Premier ministre a annonce le 15 janvier dernier un ensemble de dispositions touchant a tous les aspects de la vie associative, que l'on peut regrouper autour de quatre thèmes essentiels. La promotion du bénévolat : les crédits du FNDVA ont été doubles et portes a 50 millions de francs pour 1996.
La mise en oeuvre effective du congé représentation a été accélérée et le principe a été retenu d'instituer un congé formation pour les bénévoles après accord au plan national des partenaires sociaux.
Il a été également rappelé les possibilités, encore méconnues, de la couverture des risques d'accidents encourus par les bénévoles dans le cadre de leur activité ainsi que la possibilité pour les chômeurs indemnises d'exercer des activités bénévoles.
Le financement des associations : il a été décidé la mise en place de conventions pluriannuelles au plan national comme au plan local permettant aux associations d'engager des projets sur plusieurs exercices avec l'assurance de bénéficier d'un financement sur la totalité de la durée.
Les ministères pourront consacrer a cet effet jusqu'aux deux tiers du total des sommes affectées au financement des associations, ces crédits ne pourront être touchés par les régulations budgétaires qu'en dernier recours. Les délais d'instruction et de versement seront réduits et les financements de l'État en provenance de plusieurs services du ministère aux projets associatifs facilités. De même, l'abattement de la taxe sur les salaires a été porte de 20 000 francs à 25 000 francs par an.
Par ailleurs, devant la complexité des règles fiscales et les problèmes d'interprétation qu'elles posent, l'information des responsables associatifs sera améliorée et une clarification des règles, par modification des instructions fiscales du 27 mai 1977 et du 30 novembre 1988, rendue publique, après une concertation spécifique avec le CNVA.
Enfin, il faut rappeler que le Premier ministre a apporte son appui a la proposition de loi présentée a l'Assemblée nationale par M. Michel Pericard visant a améliorer par le mécénat le financement des associations concourant a l'action humanitaire. Le texte adopté en première lecture le 24 janvier dernier prévoit d'une part une augmentation des réductions d'impôts autorisées et d'autre part le relèvement des plafonds actuels, ce qui amène l'État a consentir un effort budgétaire important.
Le développement de l'emploi associatif : outre le fait que les associations bénéficient du contrat initiative-emploi, il a été décidé d'étendre aux associations l'exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'un premier salarie, ce qui représente pour un salaire brut mensuel égal au Smic une aide de 24 000 francs par an.
Par ailleurs, un groupe de travail constitue au sein du CNVA étudiera les moyens de développer la formation professionnelle des salaries des associations.
Les associations et l'Europe : l'État ratifiera la convention du conseil de l'Europe du 24 avril 1986 qui a pour but de faciliter les activités internationales des ONG a but non lucratif dans des domaines utiles a la communauté internationale tels, la santé, l'éducation...
Par ailleurs, le Gouvernement œuvre pour l'adoption du statut européen de l'association et du programme pluriannuel d'action communautaire en faveur des coopératives, des mutuelles et des associations.
Enfin, le Gouvernement facilitera l'accès des associations aux Fonds structurels européens notamment par une meilleure information a laquelle contribueront les délégués départementaux a la vie associative désignés par les préfets a la demande du Premier ministre.
L'ensemble de ces mesures dont seules les principales ont été rappelées permettra a l'honorable parlementaire de constater la ferme volonté du Gouvernement de soutenir et de développer la vie associative.

Question N° : 29440 publiée le : 04/09/1995 :  M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation de nombreuses associations sportives, petites et moyennes
Celles-ci, dont le rôle est essentiel pour la vie locale, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, fonctionnent souvent avec des moyens limites grâce au bénévolat de leurs dirigeants.
C'est ainsi que la grande majorité d'entre eux œuvrent depuis de nombreuses années avec un dévouement sans faille, en dépit de conditions souvent difficiles, et en sacrifiant une partie de leur vie familiale. Hélas ! il en découle parfois un certain découragement, ce qui est grave pour l'animation de nos communes et leur avenir.
C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures destinées à mieux mettre en valeur le bénévolat et à favoriser l'action des dirigeants de ces petites associations.
Réponse publiée le : 02/10/1995 :  Lors de sa rencontre avec les représentants du conseil national de la vie associative, le 9 juin 1995, le Premier ministre a insiste sur le rôle et l'importance du mouvement associatif dans notre société.
Trois chantiers de réflexion ont été annoncés, le premier cité étant précisément celui du bénévolat et des moyens de l'encourager et de le promouvoir.
A cet effet, quatre groupes de travail ont été mis en place dès juillet. Parmi ceux-ci, le groupe « bénévolat et statut du bénévole » est chargé de faire des propositions au Premier ministre. Ces groupes sont composes de représentants du conseil national de la vie associative et de représentants des ministères concernés.
Des la fin du mois de septembre, ils rendront leur rapport au Premier ministre afin que le Gouvernement puisse rapidement mettre en oeuvre les dispositions qui auront été retenues.

Question N° : 30427 publiée le : 09/10/1995 :  M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour l'État de reconnaître pleinement et effectivement le rôle des associations et de mettre en place des règles du jeu claires.
Face au délitement progressif du tissu social, a la précarisation ou a l'exclusion d'une partie de plus en plus importante de la population et aux réactions d'autodéfense individuelle et de repli identitaire, les associations se mobilisent depuis longtemps pour mettre en œuvre concrètement des solidarités de proximité.
Elles jouent, ce faisant, un rôle irremplaçable dans le maintien ou la restauration du lien social et de la citoyenneté.
Aujourd'hui, elles sont inquiètes.
La diminution de leurs moyens d'action, suite a la baisse des financements publics, y compris en cours d'exercice, fait peser de graves incertitudes sur le devenir de nombre d'entre elles.
Au-delà, elle fait craindre une augmentation des risques d'explosion ou d'implosion sociale par aggravation des situations de marginalisation.
Il est donc urgent de mieux définir, voire de redéfinir leurs relations avec les associations. Les relations entre pouvoirs publics et associations se définissent, en effet, trop souvent sur un mode tutélaire.
Or, au-delà de leurs missions d'intérêt général, les associations permettent a des personnes d'agir ensemble, concrètement, localement. Elles développent la responsabilité et elles génèrent ainsi la citoyenneté. Leur rôle ne peut donc être réduit a celui d'auxiliaires de la puissance publique.
Certes, l'évolution des situations peut appeler les pouvoirs publics a faire des choix nouveaux, pouvant remettre en cause certaines modes d'action ou de gestion.
A ce moment, seul un vrai partenariat pourra répondre a l'ensemble de ces questions ; ce choix devra être fait dans la plus grande transparence et la plus grande loyauté et être l'aboutissement de débats ouverts et contractualises entre tous les acteurs responsables.
Cela implique en particulier une meilleure identification du rôle de chacun, une réelle écoute mutuelle et la mise en place de procédures et d'outils communs d'analyse et d'évaluation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en ce sens.
 Réponse publiée  le : 22/07/1996  :  Une circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'État vient d'être publiée au Journal officiel.
Elle reconnaît en préliminaire au monde associatif une vocation a jouer un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale, notamment pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion, qui constituent les priorités du Gouvernement.
Elle établit de nouvelles relations financières contractuelles entre l'État et les associations permettant aux ministères d'accorder a celles-ci des subventions sur une base pluriannuelle, leur assurant ainsi des ressources plus sures.
En outre, afin de favoriser le versement rapide de subventions aux associations, l'arrête interministériel du 10 juin 1996 porte a 50 000 F le plafond des dépenses susceptibles d'être payées par les régies d'avances de l'État placées auprès des préfets pour subventionner des opérations de développement social urbain.
Ces textes s'intègrent au train de mesures annoncées en janvier 1996 et mises en œuvre ou a l'étude au cours du premier semestre : amélioration du régime fiscal des dons, projet de plan comptable adapte aux spécificités des associations, développement de l'emploi par l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarie et relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires de 20 000 F a 28 000 F, mesures tendant a faciliter l'action des bénévoles notamment par le doublement du fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), participation active a la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de l'Union européenne en faveur des associations et a l'élaboration d'un statut d'association européenne.
En outre, grâce a un dialogue permanent instaure entre les administrations et un Conseil national de la vie associative (CNVA) renouvelé, la réflexion commune portera dans les mois qui viennent sur la transparence de la vie associative, les conditions de reconnaissance « d'utilité sociale » pour certaines associations, la formation professionnelle des salaries du secteur associatif, le reforme du FNDVA.
Le Premier ministre réunira a nouveau le CNVA en début d'année 1997 pour un bilan de l'ensemble des mesures prises en 1996. Il faut ajouter que les délégués départementaux a la vie associative mis en place auprès des préfets ont été réunis par le ministre de la jeunesse et des sports le 6 juin pour faire le point sur leurs premières actions et leurs attentes.

Question N° : 30428 publiée 09/10/1995  :  M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessite de former et informer les personnels des administrations a la connaissance du monde associatif et au travail partenarial.
Dans le même temps, il est fortement souhaitable de renforcer le service « vie associative » dans les préfectures ou sous-préfectures, charges d'informer et de conseiller les associations. Cela permettrait de favoriser le rapprochement de certains services des associations de base de soutenir et encourager le développement local, la cohésion sociale et la citoyenneté auxquels certaines associations contribuent et développer la cohérence inter associative.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en ce sens.
 Réponse publiée  le : 29/07/1996 :  Le Premier ministre a clairement indique que le développement de la vie associative constituait un enjeu politique, social et culturel pour notre société.
Dans la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion, qui constituent des priorités pour le Gouvernement, le mouvement associatif a un rôle essentiel a jouer, en raison notamment de sa capacité a mobiliser l'énergie et les compétences de très nombreux bénévoles.
Il est donc indispensable que s'établisse entre les pouvoirs publics et les différentes composantes du monde associatif un véritable partenariat, notamment a l'échelon local.
C'est ainsi qu'ont été mis en place dans chaque département, sous l'autorité des préfets, des délègues a la vie associative charges de faciliter le développement de la vie associative.
Ils ont la double mission de coordination et de liaison entre les associations et les services de l'État et les collectivités locales ainsi que d'information en matière juridique, fiscale et en matière de gestion.
Ils ont été réunis par le ministre de la jeunesse et des sports le 6 juin pour faire le point sur leurs premières actions et leurs attentes.

Question N° : 30880 publiée le 23/10/1995 :  M. Léonce Deprez partageant les perspectives sociales de son action ministérielle, demande a M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion de lui préciser l'état actuel de la désignation, dans les départements, et singulièrement dans ceux du Nord et du Pas-de-Calais, auprès des préfets, de délégués à la vie associative « qui pourraient, au niveau local, faciliter le développement des associations », conformément a l'annonce faite a l'Hôtel Matignon, le 9 juin 1995, lors de la rencontre qu'il a eue, en présence du Premier ministre, avec le conseil national de la vie associative.
 Réponse publiée le : 22/04/1996:  Face a la réalité de l'exclusion et a l'obligation pour tous de renforcer la cohésion sociale, le Premier ministre a rappelé le rôle et la place déterminante des associations qui « sont l'expression vivante du développement d'une démocratie de participation a laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attaches ».
Dans ce contexte, des le 9 juin, devant le Conseil national de la vie associative, le Premier ministre a propose un nouveau partenariat avec les associations et le CNVA qui les représente.
Quatre groupes de travail paritaires, Etat-associations ont été réunis et ont remis leurs conclusions au Premier ministre en octobre 1995.
Elles ont constitue la base d'une concertation interministérielle approfondie qui s'est concrétisée par un ensemble de mesures annoncées par le Premier ministre conformément a ses engagements le 15 janvier dernier devant le CNVA. A cette occasion, la liste des délégués départementaux a la vie associative nommes par les préfets a la demande du Premier ministre a été rendue publique. Leur mission définie par une circulaire en date du 28 juillet 1995 consiste principalement en une fonction de liaison notamment entre les associations, les différents services de l'État et les responsables des collectivités territoriales en matière associative. Un rapport annuel sera établi et adresse au ministre de la jeunesse et des sports et au délégué interministériel a l'innovation sociale et a l'économie sociale.
Pour ce qui concerne la demande de l'honorable parlementaire souhaitant connaître les délégués a la vie associative dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, il s'agit dans les deux cas d'un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports.

31 octobre 1995 -
 M. le président. La parole est a M. Francois-Michel Gonnot.

M. Francois-Michel Gonnot. Monsieur le secrétaire d'État au budget, je voudrais me faire l'écho de l'émoi que provoquent partout dans notre pays les contrôles fiscaux ou les contrôles de l'URSSAF, en cours ou annoncés, auprès de milliers d'associations culturelles, sociales, sportives.

M. André Santini. C'est vrai !

M. Francois-Michel Gonnot. Bien sur, les associations sont des contribuables comme les autres, mais leurs budgets sont particulièrement modestes, et les gestionnaires bénévoles qui les animent souvent inexpérimentés.

M. André Fanton. C'est juste !

M. Francois-Michel Gonnot. Leurs dirigeants ont appris que, prochainement ou dans quelques années, elles pourraient être assujetties a la TVA sur les subventions qu'elles reçoivent des collectivités. Voilà qui, sans doute, pose le problème de l'inadéquation de la loi de 1901, laquelle ne correspond plus tout à fait au cadre juridique nécessaire à l'activité d'associations agissant souvent comme des services publics.
Depuis 1993, des projets ont été entrepris, des réflexions ont été engagées. Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, a fait des promesses.
Ma question est simple: quels sont les projets du Gouvernement et quelles en sont les échéances, concernant le régime statutaire et le régime fiscal de ces associations ?
(Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président. La parole est a M. le secrétaire d'État au budget.

M. François d'Aubert, secrétaire d'État au budget. Monsieur le député, je voudrais vous rassurer: aucune instruction particulière n'a été donnée pour intensifier les contrôles fiscaux sur les associations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. André Fanton et M. Patrick Balkany C'est encore pire !

M. le secrétaire d'État au budget. Naturellement, le Gouvernement est favorable au développement de la vie associative. Cela dit, vous avez sans doute reçu, comme moi et comme bien d'autres, des lettres de commerçants nous expliquant que les associations leur font de la concurrence. Là est le noeud du problème. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)
Il s'agit en effet tant de reconnaître ce que font les associations pour l'intérêt général, avec de véritables bénévoles, sans but lucratif, que d'éviter des dérapages ou une sorte de concurrence déloyale. Sur le plan fiscal, à l'évidence, les choses doivent évoluer. Il n'est pas question, ni pour l'instant ni pour l'avenir, de faire évoluer brutalement le régime d'application de la TVA. L'inquiétude tient simplement a une nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne...

M. André Fanton. Ah ! De nouveau ! Arrêtez la !

M. le secrétaire d'État au budget. ... qui nous oblige à regarder de plus près le régime des subventions aux associations. Cependant, tout cela doit se faire dans la concertation.

M. André Fanton. Tu parles !

M. le secrétaire d'État au budget. Les associations bénéficient d'un régime fiscal assez particulier, avec des variables selon le cas, la taille, la vocation. Il est donc indispensable d'engager rapidement cette concertation. C'est ce que fait le Gouvernement.
Le conseil national de la vie associative s'est déjà réuni. Il a retenu trois ou quatre thèmes, en particulier le bénévolat, les associations et l'Europe et le régime fiscal et financier des associations. Notre but est très clair: il est, avant la fin de l'année, de définir un régime de visibilité fiscale et financière pour les associations, de façon que leur rôle soit pleinement reconnu et, surtout, que les bénévoles, qui font marcher ces associations pour le bénéfice de toute la communauté, puissent agir en toute sécurité fiscale et financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Question N° : 32416 publiée  le : 27/11/1995:  M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le décret n° 83-140 du 25 février 1983 portant création d'un Conseil national de la vie associative prévoit la nomination au sein de ce dernier de représentants d'associations sur proposition de nombreux ministres mais pas du ministre de la défense.
Alors que les associations les plus diverses peuvent donc être représentées au sein de ce conseil, celles qui exercent leurs activités dans des domaines relatifs à la défense ne peuvent y siéger de ce fait. Pourtant, les associations de cadres de réserve, ainsi que celles d'anciens militaires, par exemple, sont très actives et pourraient assurément faire beaucoup d'apports aux travaux du CNVA.
Il lui demande donc s'il n'envisage pas de compléter le Conseil national de la vie associative par des membres désignés sur proposition du ministre de la défense.
 Réponse publiée  le : 05/02/1996 :  Les dispositions du décret n° 83-140 du 25 février 1983 portant création du Conseil national de la vie associative (CNVA) ne prévoient pas que le ministre de la défense puisse proposer au Premier ministre la nomination de représentants d'associations au CNVA.
Toutefois, a la requête des associations de militaires en retraite, membres du conseil permanent des retraites militaires (CPRM), le ministre de la défense a, par lettre du 21 novembre 1983, demandé au Premier ministre une modification de ce décret visant à lui permettre de proposer la nomination de trois membres représentant les associations de retraites militaires. Le Premier ministre s'est, à l'époque, engagé à tenir compte de cette demande à l'occasion d'une éventuelle modification de la composition de cet organisme, et a, corrélativement, demandé au président du CNVA de procéder à la consultation des associations de retraités militaires.
En tout état de cause, l'article 8 du décret du 25 février 1983 permet au CNVA « d'entendre, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale sur des questions étudiées par lui... ». A ce titre, les anciens militaires ont, en principe, la possibilité de se faire entendre au sein du Conseil national de la vie associative.

Question N° : 32575 du 04/12/1995 :  M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le secteur associatif.
Le mouvement associatif a énormément évolué et joue désormais un rôle considérable dans le maintien et le renforcement de la cohésion de notre société, notamment dans les circuits de la vie économique et sociale.
Par ailleurs, le monde associatif reste créateur d'emplois avec un nombre de salaries plus important que l'industrie automobile. Il apparaît donc impérieux de mieux adapter la loi de 1901 a la réalité sociologique d'aujourd'hui.
Sans remettre en cause un des piliers de notre démocratie que représente la liberté d'association et de réunion, il est urgent de proposer un véritable statut de l'élu associatif : incitations fiscales, valorisation de l'investissement dans ce milieu et reforme de la fiscalité des associations par exemple.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur des associations.
 Réponse publiée  le : 29/04/1996 :  Au mois de juin 1995, le Premier ministre a reçu les membres du Conseil national de la vie associative pour leur dire l'importance qu'il attachait aux associations et le souci qu'il avait de leur permettre de développer leurs actions. Pour cela, il leur a propose la mise en place de quatre groupes de travail mixtes, regroupant des représentants d'associations et des représentants d'administrations, sur les thèmes suivants : l'emploi dans les associations, l'encouragement au bénévolat, le financement des associations, l'Europe et les associations.
Ces groupes ont travaille durant l'été et a l'automne et ont formule des propositions au Premier ministre. L'ensemble des membres du CNVA a de nouveau été réuni par le Premier ministre le 15 janvier dans une séance au cours de laquelle celui-ci a annonce un certain nombre de dispositions.
Parmi celles-ci, figure une meilleure information sur les possibilités pour les chômeurs d'exercer des activités bénévoles sans menace pour leurs indemnités, sur la faculté pour les bénévoles de souscrire une assurance auprès des organismes sociaux, pour la couverture du risque accident dans le cadre de leurs activités.
Le doublement des crédits du fonds national pour le développement de la vie associative, qui permet le financement de la formation des bénévoles, sera maintenu en 1996 comme en 1995.
Par ailleurs, une amélioration de la fiscalité des associations par le biais d'une nouvelle instruction sur la non-lucrativité devrait intervenir.
Enfin, un nouveau groupe de travail mixte devra réfléchir a la notion d'utilité sociale.

Question N° : 32717 publiée  le : 04/12/1995 :  M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que le cadre actuel de la formation professionnelle ne permet guère aux salaries ayant un engagement associatif de bénéficier dans les faits d'un droit effectif a la formation pour mieux assurer leurs responsabilités associatives, prévu cependant dans les lois de 1971 et 1984.
Un congé de formation spécifique pourrait être crée en s'inspirant du congé formation mutualiste existant, au bénéfice des responsables élus des associations départementales, régionales, nationales reconnues d'utilité publique et/ou bénéficiant d'un agrément ou d'un conventionnement.
Il accorderait aux salaries un temps de formation, hors de leur temps de congés annuel, d'une durée maximale de 9 jours ouvrables par an. Pour ce faire, il serait utile de créer un dispositif de financement approprie du congé formation sous la forme d'un fonds de compensation mutualiste, gère sur la base d'un partenariat entre l'État et les associations. Il couvrirait les coûts pédagogiques ainsi que les indemnités éventuelles a verser au salarie parti en congé de formation associatif.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en ce sens.

Question N° : 32808  publiée  le : 11/12/1995:  M. Christian Vanneste demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit de mettre en œuvre une mesure concernant l'exercice des responsabilités associatives.
La durée des absences que les salaries prendraient au titre du congé de représentation et du congé de formation serait imputable sur la durée du congé associatif.
Il est a noter que les salaries peuvent déjà bénéficier d'autorisations d'absence pour leurs activités extraprofessionnelles civiques et sociales, mais pas pour les activités associatives.
 Réponse publiée le : 25/03/1996:  Le congé institue par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 vise a permettre aux salaries, hors fonctions publiques, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération.
Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrête du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis a l'article 1er de la loi n° 91-772.
La situation des salaries de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique plus particulièrement compétent dans ce domaine.
Le Gouvernement est très sensible a l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative. Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996 et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée.
Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations ainsi que l'a indique le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative ne saurait être envisagée qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Question N° : 32809 publiée le : 11/12/1995 :  M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le bénévolat serait certainement encouragé si le temps passé ainsi que les compétences acquises et déployées dans l'exercice des responsabilités associatives étaient mieux reconnues et valorisées dans certains domaines.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir engager une réflexion visant à valoriser l'expérience associative dans les cursus universitaires Cela pourrait être rendu possible par le développement des pratiques de validation d'acquis personnels et professionnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur (sur la base du décret 85-096 du 23 août 1985) et par une interprétation large de la loi du 20 juillet 1992 et du décret 93-538 du 27 mars 1993 relatifs a la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de faire en ce sens.
Réponse publiée le : 15/04/1996 :  La validation des acquis dans l'enseignement supérieur repose sur deux dispositifs complémentaires. Le dispositif issu du décret n° 85-906 du 23 août 1985 vise a permettre l'accès aux différents niveaux des formations post baccalauréat en prenant appui sur l'expérience professionnelle, les formations suivies par le candidat et les connaissances et aptitudes acquises hors de tout système de formation.
Dans ce cadre, le bénévolat et l'exercice de responsabilités associatives peuvent être reconnus et valorisés puisqu'il s'agit d'apprécier globalement les acquis du candidat.
La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 introduisent la possibilité de délivrer une partie de diplôme au vu des études, des expériences et des acquis professionnels. Le domaine d'application de ce dispositif concerne donc les seules activités professionnelles.
Néanmoins, l'arrêté du 27 mars 1993 précise que les activités extraprofessionnelles peuvent être incluses dans le dossier de demande de validation des acquis.

Question N° : 32870 publiée  le : 11/12/1995 :  M. Christian Vanneste demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser la date a laquelle sera publiée une circulaire devant annoncer le financement éventuel du congé de représentation prévu par la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui permettra aux salaries de représenter leur association dans une instance instituée auprès de l'État.
 Réponse publiée le : 17/06/1996 :  La loi n° 91-772 du 7 août 1991 institue un congé de représentation en faveur des salaries membres d'une association ou d'une mutuelle, et représentant celle-ci pour siéger au sein d'une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État, a l'échelon national, régional ou départemental (art. L 225-8 du code du travail).
Elle dispose également que l'État devra verser aux salaries concernes une indemnité qui compensera en totalité ou partiellement, et éventuellement sous forme forfaitaire, une diminution de rémunération subie a l'occasion de cette représentation.
En application de cette loi, le décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 précise (art. R 225-20 du code du travail) que cette indemnité sera versée par l'État pour chacune des heures non rémunérées, et que son montant est égal à celui de la vacation mentionnée a l'article D 51-10-1 du code du travail, servie à certains conseillers prud'hommes.
Pour l'exécution de ce décret, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ont pris en date du 5 avril 1996 une circulaire adressée à l'ensemble des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État.
Elle précise que les demandes d'indemnisation doivent être adressées à l'autorité administrative chargée d'assurer le secrétariat de l'instance dans laquelle le salarié est appelé à siéger, accompagnée des pièces justificatives (convocation, attestation de présence, attestation du nombre d'heures non rémunérées, relevé d'identité bancaire).
Chaque département ministériel devra préciser par circulaire le service financier auquel les demandes d'indemnisations doivent être transmises par l'autorité administrative.
Les dépenses afférentes au versement des indemnités doivent être imputes sur les crédits du titre III, et feront l'objet d'un suivi sur une ligne particulière « indemnisation pour perte de salaire des représentants d'associations ou mutuelles siégeant dans les instances administratives (loi n° 91-772 du 7 août 1991) ».

Question N° : 33037  publiée le : 18/12/1995 :  M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de prendre des mesures pour permettre de concilier une activité professionnelle et un mandat consumériste.
En effet, les représentants des consommateurs usagers des services publics ou privés, contribuables, sont appelés à siéger dans les instances les plus diverses à l'échelon local, départemental, régional, national ou encore européen.
Compte tenu du statut associatif des associations de consommateurs et usagers, des mandats importants sont nécessairement assurés par des bénévoles et, de ce fait, les subventions ne peuvent pas résoudre tous les problèmes.
Un droit au congé de représentation ou de formation semblable à celui des responsables syndicaux est nécessaire en ce qui concerne les responsables associatifs consuméristes.
Les timides dispositions de la loi du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail sont un premier pas mais elles se limitent aux salaries du secteur privé ou agricole, écartant les salaries relevant du statut de la fonction publique ; de plus, elles ne concernent pas la formation, la préparation des réunions et le compte rendu du mandat.
Il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions sur ce sujet.
 Réponse publiée le : 25/03/1996 :  Le congé institue par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 vise à permettre aux salaries, hors fonctions publiques, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération.
Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrêté du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis à l'article 1er de la loi n° 91-772.
La situation des salariés de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique plus particulièrement compétent dans ce domaine.
Le Gouvernement est très sensible a l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative.
Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996 et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée.
Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le Conseil national de la vie associative ne saurait être envisagée qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.

 Nº 13294 du 28/12/1995 - M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle.
En effet, alors que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ou privés jouent un rôle de plus en plus important, leurs représentants ne disposent pas encore d'un droit de congé ou de représentation semblable à celui des responsables syndicaux.
La loi du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail a constitué une première avancée pour les salariés du secteur privé et agricole.
Toutefois, elle n'intéresse pas les salariés relevant du statut de la fonction publique, et elle ne s'attache pas aux problèmes de la formation et de la préparation des réunions et du compte rendu de mandat.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin que les responsables d'associations de consommateurs puissent exercer, dans les meilleures conditions possibles, à la fois leurs fonctions bénévoles et leur activité professionnelle.
Réponse publiée le 28/03/1996. - Le congé institué par la loi no 91-772 du 7 août 1991 vise à permettre aux salariés, hors fonction publique, d'assurer des fonctions de représentation avec la disponibilité nécessaire tout en recevant une indemnité dans le cas d'une diminution de rémunération.
Les instances ouvrant droit au congé de représentation ont été fixées par l'arrêté du 12 janvier 1993 pour ce qui concerne les représentants des consommateurs. Cette liste résulte de critères définis à l'article premier de la loi no 91-772.
La situation des salariés de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une étude approfondie avec le ministère de la fonction publique, plus particulièrement compétent dans ce domaine.
Le Gouvernement est très sensible à l'intérêt de la formation des bénévoles pour aider au développement de la vie associative. Il a considérablement accru les ressources financières du FNDVA pour les exercices 1995 et 1996, et recherche notamment les moyens de faciliter l'effort de formation des bénévoles qui doivent concilier leur investissement associatif avec leur propre activité salariée.
Cependant, la possibilité d'instituer un congé de formation au profit des responsables bénévoles d'associations, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre devant le conseil national de la vie associative, ne saurait être envisagé qu'au terme d'une concertation avec les partenaires sociaux.
 
 
 

Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999