Choix de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale et au Sénat
en 1988

Associations et mouvements
(politique en faveur des associations et mouvements)

Nº 09304 du 14/01/1988  - M. Marcel Vidal alerte M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la remise en cause de nombreux postes FONJEP. Les mesures qui vont à l'encontre de la vie associative et fédérative de notre pays ont des conséquences graves sur des structures qui ont fait leurs preuves et développent l'éducation populaire auprès de toutes les couches de la société. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas limiter le champ d'action du système associatif et fédératif français.
Réponse puhbliée le 05/05/1988. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a estimé nécessaire de mettre en oeuvre une gestion plus dynamique des postes qui, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et sans remettre en cause les principes mêmes du FONJEP, permette à la fois une répartition conforme à la justice et à la solidarité associatives et une plus grande efficacité dans l'usage des postes.
Ceux-ci doivent en effet redevenir des aides aux actions d'animation sur le terrain.
Un nouveau système, basé sur une large déconcentration, a été mis en place au 1er janvier 1988. Désormais, les préfets de département, conformément aux dispositions des instructions n° 87-151 du 18 septembre 1987 et n° 87-183 du 27 octobre 1987, auront compétence pour les décisions d'attribution et de renouvellement des postes FONJEP locaux liés à des projets précis (1 440 postes).
L'attribution des postes aux fédérations et associations nationales, pour les postes strictement nationaux et implantés dans leurs structures régionales ou interrégionales, ainsi que celle des postes liés à des projets expérimentaux présentés par lesdites associations, restent du niveau de l'administration centrale (460 postes).
Par ailleurs, concernant la taxe sur les salaires, il convient de préciser que la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit en son article 15 que l'exonération annuelle de 4 500 francs du montant de cette taxe due par les associations est portée à 6 000 francs à compter du 1er janvier 1987.

Nº 09530 du 04/02/1988  - M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée par l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Aux termes de ces dispositions, les associations déclarées peuvent, sans autorisation préalable, recevoir des dons manuels.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette disposition est applicable aux associations cultuelles régies par les articles 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Il lui expose, en effet, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905, ces associations doivent " être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 ". L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 étant inclus dans cette énumération et ainsi visé, il apparaît que toute modification decet article s'applique aux associations cultuelles.
L'article 16 de la loi du 23 juillet 1987 autorisant les dons manuels devrait donc être aplicable aux associations cultuelles.
Au cas où, néanmoins, il estimerait que cette nouvelle disposition n'est pas applicable à ces associations, il lui demande si le Gouvernement entend déposer un projet de loi tendant à modifier sur ce point l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905.
Réponse publiée le 10/03/1988. -L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 a précisé que les associations cultuelles pouvaient recevoir, en sus des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte.
Il a toujours été estimé que cette disposition valait pour tous les versements en espèces ou par chèque, considérés, quelle que soit leur importance, comme des dons manuels que les associations cultuelles pouvaient encaisser librement et sans autorisation administrative préalable.
La modification de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 par l'article 16 de la loi du 23 juillet 1987, incontestablement applicable aux associations cultuelles, légalise cette pratique.

39193. - 18 avril 1988 - M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur si un président d'association qui bénéficie d'un détachement pour exercer de manière principale ses fonctions associatives peut bénéficier d'un complément de rémunération de la part de l'association à laquelle il appartient, de manière à compenser les charges qui résultent de son mandat.
Il lui demande si, statutairement, la rémunération du président peut être distincte de celle des administrateurs à raison des fonctions exercées au sein des conseils d'administration ou pour des fonctions autres.

39957. -  1 4 mai 1988 - M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi locale de 1908 applicable aux associations d'Alsace. Lorraine prévoit un régime d'autorisations préalables.
Les conditions de création étant même beaucoup plus restrictives dans le cas des associations il but politique, cette loi de 1908 est donc manifestement en contradiction avec l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 qui définit les partis et groupements politiques.
Dans le cas de l'Alsace-Lorraine et dans le cas de partis politiques désirant se créer sous forme associative, il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'autorisation préalable est nécessaire. Sinon, il désirerait qu'il lui précise quelles sont les mesures à prendre pour éviter que ledit parti politique ne se heurte ensuite à un refus de reconnaissance de l'administratIon (services fiscaux, commission paritaire de la presse .... )

 6 juillet 1988 Poposition de loi n° 88 tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, présentée par M.Jean-Pierre Delalande

1737. - 22 août 1988. - M. Jacques Godfrain expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une association à but lucratif créée à l'initiative d'une personne privée, qui a pour objet l'aide aux chômeurs sans ressources.
Cette association reçoit des dons qu'elle revend dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel et expose dans ses locaux des objets fabriqués par des artisans qui lui abandonnent à titre de libéralité une partie du prix de vente.
Ces activités qui certes sont concurrentielles au secteur commercial ne sont que le moyen de réaliser l'objet statutaire de cette association, la totalité des bénéfices étant affectés à la réalisation de cet objet.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la nature et les conditions de l'activité exercée par cette association peuvent conduire à lui faire perdre son caractère civil et cela en dépit d'une jurisprudence récente de la cour de cassation (1988) qui a reconnu qu'une association ayant une activité commerciale (tenue d'un restaurant) n'avait pas pour autant acquis la qualité de commerçant. ..
Réponse publiée le 03/10/1988. - La jurisprudence admet la possibilité pour une association d'accomplir des actes de commerce n'ayant pas un caractère habituel; ces actes ont alors une nature civile en application de la théorie de l'accessoire (Cass. com., 24 novembre 1958, Bull. civ. III, n° 400, p. 339 ; com., I3 mai 1970, D. 1970. p. 644). Elle admet, également, la possibilité pour une association d'accomplir des actes de commerce à titre habituel. Dans cette hypothèse, l'association, sans avoir la qualité de commerçant, se voit appliquer certaines règles du droit commercial (Cass. com., 17 mars 1981, D. 1983, p. 23). Toutefois, dans un arrêt du 12 février 1985 (Bull., 1985, IV, n° 59 [4], p. 50), la Cour de cassation, chambre commerciale, semble avoir indiqué qu'une association qui se livrerait habituellement à des actes de commerce et dont l'activité aurait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, pourrait se voir attribuer la qualité de commerçant. Cette jurisprudence ne semble pas avoir  été remise en cause par l'arrêt de la même chambre le 19 janvier 1988 auquel l'honorable parlementaire fait allusion.
 

Nº 01628 du 22/09/1988  - M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par le mouvement associatif, et donc les maisons de jeunes et de la culture dans notre pays.
Les restrictions budgétaires et les suppressions des postes Fonjep, opérées entre 1986 et 1988, ont placé ce secteur dans une situation préoccupante.
Le mouvement associatif joue un rôle éducatif fondamental en direction de la jeunesse.
Les associations et les M.J.C. ont aujourd'hui, plus que jamais, besoin d'aides publiques.
En conséquence, il lui demande quelles mesures financières il entend adopter pour, d'une part, restaurer la confiance des animateurs bénévoles, et, d'autre part, permettre le fonctionnement normal des associations et des M.J.C.
Réponse publée le 05/01/1989 . - Le souci de la concertation entre les associations et les pouvoirs publics doit se traduire par une politique de conventionnement qui définisse des objectifs communs à moyen terme et se concrétise sur des projets d'actions précis.
En ce qui concerne les postes Fonjep, le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a été conduit à mettre en oeuvre une gestion de postes qui, sans remettre en cause les principes du Fonjep, permet en particulier une meilleure efficacité de leur usage.
Le nouveau système appliqué au 1er janvier 1988, fondé sur une large déconcentration en direction des préfets de département, a fait l'objet d'une réflexion avec les instances du Fonjep.
La procédure a été aménagée de façon à assurer, en concertation avec les associations, un suivi et une évaluation régulière des projets bénéficiant de postes.
C'est ainsi notamment qu'à partir de 1989 les postes sont désormais attribués non plus pour un an, avec deux reconductions éventuellement possibles, mais pour une période de trois ans.
Cette mesure apporte ainsi une garantie de continuité suffisante pour le déroulement des projets qui ont justifié l'affectation initiale.
La majoration des crédits attendue dans la loi de finances de 1989 devrait conduire en particulier à une augmentation du nombre de postes Fonjep, cette forme d'aide constituant l'une des priorités des pouvoirs publics.

2925. - 26 septembre 1988. - M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre quel est le bilan d'activité du Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre depuis sa création par un décret en date du 25 février 1983.
Il lui demande notamment quelles ont été les réformes proposées pour améliorer le sort des associations et quelles ont été les études utiles au développement de ce mouvement.
Réponse publiée le 01/10/1988. - C'est dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le décret du 25 février 1983 qu'il convient d'apprécier le bilan de l'activité du Conseil national de la vie associative depuis sa création.
Cette mission est triple: établir un bilan annuel de la vie associative, faire toutes propositions de réforme susceptibles d'améliorer celle-ci et conduire également les études utiles à son développement.
S'agissant plus particulièrement des propositions de réforme faites par le Conseil national de la vie associative au travers de ses avis et recommandations, celles-ci portent essentiellement sur le financement de la formation des bénévoles et les conditions d'exercice du bénévolat, les rapports juridiques entre les pouvoirs publics et les associations ayant une activité d'intérêt général, le financement - notamment en fonds propres - et la fiscalité des associations.
Les conditions d'exercice d'une activité économique par les associations ont également fait l'objet d'une réflexion et de propositions. L'avis émis, sur saisine du ministre chargé de l'économie sociale, par le Conseil national de la vie associative le 4 février 1988, sous l'intitulé « Pour une vie associative mieux reconnue dans ses fonctions économiques et dans ses actions d'intérêt général» reprend et développe les thèmes évoqués ci-dessus.
Les propositions concernant le financement et la fiscalité des associations y tiennent une place particulièrement importante. L'ensemble de ces propositions fait l'objet d'une étude attentive de la part des services du secrétaire d'État auprès du Premier ministre en liaison avec les départements ministériels concernés. Certaines ont déjà été retenues par le Gouvernement. C'est le cas des dispositions nouvelles concernant la taxe sur les salaires contenues dans le projet de loi de finances 1989.
Le Conseil national de la vie associative à également effectué un certain nombre d'études concernant les domaines suivants: plan comptable des associations: financement des associations: problèmes de communication des associations.
Enfin, une importante étude comparative sur le statut des associations sans but lucratif dans la C.E.E. est actuellement en cours.

5 octobre 1988.Proposition de loi n° 198 tendant à faciliter l'accès des publications associatives au régime des aides accordées à la presse, présentée par MM, JEAN-PAUL FUCHS, JEAN-PIERRE FOUCHER, ADRIEN DURAND, FRANCIS GENG, DOMINIQUE BAUDIS, JEAN-MARIE DAILLET. BRUNO DURIEUX, GERMAIN GENGENWIN, JEAN-JACQUES JEGOU, ÉDOUARD LANDRAIN, FRANÇOIS ROCHEBLOINE. BERNARD STASI, JEAN-PAUL VIRAPOULLÉ ET JEAN-JACQUES WEBER.

5 octobre 1988 - Proposition de loi n° 223 tendant à permettre aux associations agréées d'Alsace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique, présentée par M. Jean-Louis MASSON.

Nº 02862 du 22/12/1988 M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation de celles des collectivités religieuses qui - mal renseignées à l'époque - n'ont pas utilisé la possibilité, temporairement ouverte de 1969 à 1974, soit de transformer leurs sociétés, de forme civile ou commerciale, en des associations de la loi du 1ee juillet 1901, soit de dissoudre ces sociétés et d'attribuer leur actif à des associations ou congrégations " légalement reconnues ". Lesdites collectivités se trouvent donc dans l'obligation de maintenir ces sociétés afin d'éviter l'imposition des plus-values résultant d'une " cessation d'entreprise ".
Cependant, deux instructions récentes de la direction générale des impôts (4 A-5-86 du 10 mars 1986 et 7 H-1-87 du 7 avril 1987) ouvrent des possibilités nouvelles en cas de cessions massives de droits sociaux accompagnées ou suivies de modifications statutaires autres que le changement d'objet social puisque ces cessions n'entraînent désormais aucune conséquence en matière d'impôt sur les sociétés.
Or, dans les deux options précitées, il n'y avait pas, en fait, changement d'objet social, l'association ou congrégation, issue de la transformation ou bénéficiaire de l'attribution poursuivant l'objet social de la société civile immobilière ou de la société anonyme ou à responsabilité limitée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces deux nouvelles instructions permettent aux collectivités religieuses concernées de régulariser leur situation, c'est-à-dire de transférer leurs biens, de la société à la congrégation ou association, sans incidence fiscale appréciable.
Réponse publiée le  04/05/1989. - La question posée appelle une réponse négative. Les règles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire ne s'appliquent pas à des opérations qui entraînent la création d'un être moral nouveau.
Cela étant, en ce qui concerne le régime fiscal applicable en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, aux transferts de biens effectués à titre gratuit entre ces organismes, l'administration ne se refuserait pas à l'examen des cas particuliers qui lui seraient soumis si, par l'indication des noms et adresses des organismes concernés et de la situation des biens immobiliers transférés, elle était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.

 Nº 01215 du 11/08/1988 - M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions d'une étude réalisée en 1985 par l'association Ouest-Atlantique portant sur les besoins en formation aux nouvelles technologies (chap. 43-03, fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale).
Réponse publiée le 12/01/1989 . - En 1984-1985, l'association Ouest-Atlantique a réalisé une étude sur les méthodes d'appréciation des besoins régionaux en matière de formation aux nouvelles technologies qui a porté sur les besoins en formation de haut niveau dans les métiers de la filière électronique pour chacune des trois régions de la zone Ouest-Atlantique (Pays de la Loire, Bretagne et Poitou-Charentes).
Les informations recueillies ont été utilisées pour la mise en place du programme de formation " filière électronique " (politiques dites " sectorielles ") dans les trois régions concernées.
L'étude a, en outre, permis d'élaborer une méthodologie d'analyse des besoins régionaux de formation par secteurs qui a, ultérieurement, été exploitée hors de la zone Ouest-Atlantique.

6753. - 12 décembre 1988. - M. François Léotard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre sur le bilan d'activité du Conseil national de la vie associative.
Il souhaiterait connaître, à partir de ce bilan, les solutions retenues par le Gouvernement pour l'amélioration et le développement du mouvement associatif.
Réponse publiée le 20/03/1989 - Le bilan d'activité que dresse annuellement le conseil national de la vie associative contient de nombreuses propositions.
Dans sa dernière édition, ce document inclut le rapport présenté au ministre chargé de l'économie sociale, intitulé "Pour une vie associative mieux reconnue dans ses fonctions économiques et dans les actions d'intérêt général ".
A la suite de ce rapport, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, en liaison avec le ministère chargé du budget, a réuni un groupe de travail regroupant des représentants du monde associatif et des administrations concernées, afin d'étudier les modalités actuelles et les évolutions éventuelles du financement et de la fiscalité des associations.
Comme il a eu l'occasion de l'écrire à l'ensemble des ministres, le Premier ministre attache une très grande importance à l'approfondissement de la concertation et du dialogue avec le monde associatif. Il l'a notamment manifesté en recevant, il y a quelques semaines, les représentants des grandes coordinations associatives, et en maintenant un dialogue régulier avec le conseil national de la vie associative.
Les associations constituent en effet des relais majeurs entre les citoyens et les pouvoirs publics, et leur rôle économique et social est, dans certains secteurs de l'activité nationale, tout à fait fondamental. Elles doivent être très étroitement associées à la mise en œuvre de certaines politiques nationales, au tout premier rang desquelles l'insertion sociale et professionnelle, et plus globalement l'ensemble du programme de lutte contre l'exclusion.

7144. - 19 décembre 1988. - M. Roger Mas persuadé de l'attachement de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, au monde associatif, demande à ce dernier de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'abonder les crédits du fonds national de développement de la vie Associative (F.N.D.V.A.)
Il lui rappelle que ce fonds, délaissé depuis deux ans joue un rôle essentiel en matière de formation des cadres de ce secteur, et que le nombre de dossiers qui lui sont éligibles s'est considérablement accru ces dernières années.
Réponse publiée le 20/02/1989 - Les crédits effectivement disponibles au Fonds national de développement de la vie associative (F.N.D.V.A.) ont augmenté de 14 p. 100 depuis sa création en 1985, compte tenu notamment de la dernière majoration de sa dotation pour 1 MF en loi de finances pour 1989. Le nombre de dossiers présenté au conseil de gestion du F.N.D.V.A. est effectivement en augmentation, mais il s'agit d'un phénomène récent: jusqu'en 1987, en effet, on a constaté une sous-consommation des crédits disponibles sur le compte.
En 1988, les dossiers de financement de formation des bénévoles ou de financement de recherches dans le domaine associatif se sont beaucoup diversifiés. Il apparaît nécessaire d'envisager une plus grande sélectivité dans le choix des dossiers afin de permettre une meilleure efficacité de l'intervention du F.N.D.V.A.
Il n'est pas envisagé de majorer sensiblement les ressources de ce compte. à la fois parce que leur niveau actuel doit permettre de satisfaire les besoins prioritaires des associations et parce qu'un prélèvement supplémentaire sur les enjeux du Pari Mutuel, au détriment des joueurs, pourrait détourner ceux-ci de ce jeu et, finalement, avoir, sur les recettes du fonds, un effet inverse à celui attendu.
 
 

Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999