Choix
de questions orales et écrites (avec leur N°)
et autres interventions
à l'Assemblée nationale
et au Sénat
en 1986
Associations
et mouvements
(politique en faveur des associations et
mouvements)
27075. 28 novembre 1985. - M. Pierre Bastié
demande à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports si, devant la
reconnaissance de la part importante du milieu associatif, le Gouvernement
compte prendre des mesures en faveur d'un statut de l'élu associatif.
Réponse
au 16
janvier 1986.- Le bénévolat, qui constitue un élément important de la vie
associative, a retenu l'attention du Gouvernement et du ministère de la
jeunesse et des sports en particulier.
Des
groupements de travail ont déjà réfléchi sur les différents aspects concernant
cette question, et notamment les autorisations d'absence, le manque à gagner
pour les personnes salariées ou les travailleurs indépendants lors de la
participation à des réunions ou des stages, enfin, la formation des
responsables bénévoles.
Compte
tenu de leurs implications financières, ces propositions doivent faire l'objet
de discussions avec les partenaires sociaux.
Concernant
la formation des bénévoles une première réponse vient d'être donnée avec la
création du fonds national pour le développement de la vie associative. Ce
fonds, constitué sous la forme d'un compte d'affectation spécial du Trésor, est
alimenté par un prélèvement sur les recettes des paris sur hippodromes et hors
hippodromes. Il aide les associations quel que soit leur secteur
d'intervention, d'une part, pour la formation de leurs responsables élus,
d'autre part, pour des actions d'étude, de recherche et d'expérimentation. Le
conseil de gestion du fonds, structure paritaire présidée par le Premier
ministre et rassemblant dix représentants de ministères et onze représentants
des différents secteurs associatifs s'est réuni trois fois au cours du second
semestre.
Dans le
domaine de la formation 7 056 550 francs ont été remboursé à plus de 200
associations correspondant à environ 7000 journées stagiaires. Les ressources
constatées en 1985 et non utilisées au cours de cet exercice seront reportées
sur l'exercice suivant.
7 avril 1986. - Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
14 mai 1986. - Proposition de loi visant à encourager le mécénat individuel et collectif, présentée par M. Michel Barnier.
2153. - 17 juillet 1986. - M. Pierre-Christian
Taittinger, demande à M. le Premier ministre quelle suite il entend donner au rapport
que le Conseil économique et social vient de consacrer à la place du mouvement
associatif dans l'action éducative, sanitaire et sociale.
Après
l'agitation menée entre 1981 et 1986, le moment est venu de reconnaître de
façon sérieuse et posée que la vie associative constitue une composante
essentielle de la démocratie.
661. - ler mai 1986. - M. Roger Husson
interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des
collectivités locales, sur les actions qu'il compte mener afin de favoriser la
participation des associations à la vie locale. - Question transmise à M.
le ministre de l'intérieur.
Réponse,
le 24
juillet 1986 - La participation des citoyens et des associations à la vie
locale, en ce qu'elle devait constituer la nécessaire contre-partie
de l'accroissement des pouvoirs des élus locaux, avait été prévue comme un
élément de la politique de décentralisation menée par le Gouvernement
précédant. L'engagement pris à cet égard dans la loi du 2 mars 1982 n'a
cependant pas été tenu.
Cette
question dont l'importance n'a pas échappé au Gouvernement fait actuellement
l'objet d'une étude dans le cadre du bilan d'ensemble de la décentralisation
engagé par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur chargé des
collectivités locales. Ce n'est qu'au terme de cet examen, et après
appréciation de leurs conséquences institutionnelles et financières, que les
voies et moyens d'une participation accrue des associations à la vie locale
pourront, le cas échéant, être définies.
1824. - 26 mai 1986. - M. Jean-Louis.
Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
, qu'en application de l'article 80-1 de la loi de finances pour 1985
certaines associations de droit local créées en Alsace-Lorraine peuvent faire
reconnaître leur mission d'utilité publique.
Cette
reconnaissance présente des avantages fiscaux .
Par contre, une discrimination- par rapport aux associations reconnues
d'utilité publique qui existent en France subsiste dans de nombreux autres cas.
Il
souhaiterait qu'il lui indique la liste des autres avantages dont sont exclues
toutes les association d'Alsace-Lorraine, et s'il ne
pense pas que certains de ces avantages pourraient également être pris en
compte pour les associations d'utilité publique existant en Alsace-Lorraine.
Réponse
du 11
août 1986 - Comme l'indique l'auteur; de la question écrite, l'article 80-1
de la loi de finance. pour 1985 permet aux
associations de droit local d'Alsace-Lorraine de faire reconnaître leur
mission d'utilité publique, afin de se faire accorder le bénéfice de
dégrèvements fiscaux identique à ceux des associations du reste de
la France reconnues d'utilité publique.
Les autres
avantages dont sont privées les associations d'Alsace-Lorraine
apparaissent mineurs et concernent essentiellement l'accès à la troisième
voie de l'École nationale d'administration et la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux. Ces différences devraient être examinées par la
commission d'harmonisation du droit privé alsacien-lorrain.
3751. - 16 juin 1986. - M. Rémy Auchedé demande à M. le ministre de l'Intérieur où en est
l'étude
de la modification de la loi 1901 régissant les associations sans but lucratif.
Réponse le 4 août 1986. - Le
Gouvernement n'entend pas revenir sur le caractère libéral de la loi du 1er
janvier 1901 qui régit la création et le fonctionnement des associations. La
seule mesure actuellement à l'étude est une modification de la loi du 10
janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, dans le cadre du
projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la
sûreté de l'État, en cours de discussion au Parlement.
3027. - 16 juin 1986. - M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur
sur le fait qu'une loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 a abrogé un décret-loi du 12 avril
1939 imposant aux associations étrangères de solliciter une "autorisation
préalable" à leur formation ou à l'exercice de leur activité en France.
Les
dispositions de ce décret-loi ont été insérées dans le titre IV, dans la loi de
1901. Elles étaient justifiées tant par les circonstances exceptionnelles de
l'époque que par l'extension prise, depuis le début du siècle, par les
activités étrangères sur notre territoire.
La
situation, aujourd'hui, n'est certes pas la même, mais elle présente des
caractères aussi inquiétants. En effet, les relations de la France avec les
autres pays, si elles ne sont plus marquées par l'état de belligérance,
prennent dans certains cas des formes insidieuses, sous l'apparence anodine
d'associations étrangères qui, en fait, se proposent d'exercer une influence
sur les orientations politiques de notre pays ainsi qu'une action psychologique
sur la population, qu'elles soumettent même aux entreprises de véritables
groupes de pression organisés. Ces associations peuvent aujourd'hui proliférer
librement, entreprendre des campagnes coordonnées et assistées par l'étranger.
Un tel
état de choses est d'autant plus grave qu'il paraît se révéler comme étant dans
la ligne d'action systématique de certaines nations, et que le nombre
d'étrangers résidant sur notre territoire ne cesse de croître, jusqu'à
constituer une population difficilement contrôlable. Un ensemble de
circonstances économiques, sociales et politiques ont donc fait naître
progressivement en France une conjoncture fragile, en état constant d'évolution
et qui réclame maintenant le retour à la vigilance. Celle-ci ne doit évidemment
être dirigée contre personne, mais être simplement une mesure de précaution
normale répondant aux exigences des temps actuels. Elle pourrait d'ailleurs
s'inspirer des dispositions du décret-loi du 12 avril 1939. Il lui demande donc
de bien vouloir lui faire connaître s'il partage les préoccupations qui sont
exposées ci-dessus et, dans l'affirmative, d'indiquer les mesures qu'il
se propose de prendre pour faire face aux risques de l'espèce qui menacent
notre pays.
En bref,
il s'agit de voir aussi clair que possible dans un domaine qui tient,
d'ailleurs à juste titre, une place grandissante dans la vie nationale.
Il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître s'il partage cette préoccupation
et, dans l'affirmative, les mesures qu'il estime prendre pour y répondre.
Réponse le 25 août 1986. -
Deux textes fondamentaux régissent la dissolution des associations et
groupements, français et étrangers.
La loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit, en son article 3,
que toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire
aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour
but de porter atteinte l'intégrité du territoire et à la forme
républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Cette
nullité est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de
tout intéressé, soit à la demande du ministère public.
La loi du
10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées prévoit la
dissolution par décret en conseil des ministres des associations et groupements
factieux. Ce texte vise notamment les associations qui provoqueraient des
manifestations armées dans la rue, ou qui présenteraient par leur forme et leur
organisation militaire le caractère de groupes de combat ou de milices privées,
ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire
national, ou qui, soit provoqueraient la discrimination, la haine ou la violence
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, soit propageraient
des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination,
cette haine ou cette violence.
De
surcroît, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux
atteintes à la sûreté de l'État adopté définitivement par le Parlement le 7
août 1986 prévoit l'introduction dans la loi du 10 janvier 1936 précitée d'un
nouveau cas de dissolution; il concerne les associations ou groupements qui se
livreraient, sur le territoire français ou à partir du territoire français, à
des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à
l'étranger.
1937. - 26 mai 1986. - M. André Thien Ah Koon attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des
finances et de la privatisation, sur les anomalies graves déclées
dans la comptabilité des associations Carrefour du développement, Office
national à l'action sociale, éducative et culturelIe
(O.N.A.S.E.C.) ou Institut national de la consommation (I.N.C.). Sans remettre
en cause l'existence des assocIations du même type
financées par des fonds publics, il observe qu'elles ont tendance à se
multiplier ces dernières années; qu'elles se consacrent la plupart du temps' à
des taches sans rapport avec les buts qui leur avaient été assignés à l'origine
; enfin que ce système permet trop souvent aux ministères de tutelle
d'échapper aux règles de gestion et de justification des crédits publics.
Il lui
demande si
une délimitation des missions respectives de l'administration et des organismes
de droit public ne s'impose pas afin de permettre un meilleur contrôle des
fonds alloués à ces associations, comme l'a suggéré la Cour des comptes dans son
rapport 1985 au Président de la République. - Question transmise à M. le
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation, chargé du budget.
Réponse le 27 octobre 1986. -
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le nombre d'associations financées
par des fonds publics a tendance à se développer ces dernières années.
En effet,
significatif d'une modification des modes de relations sociales, le phénomène
associatif contribue à améliorer certains aspects de la vie en société en
facilitant la communication, en permettant plus facilement certaines
adaptations. Au plan local, ce phénomène a pris une importance particulière
dans les domaines social, sportif et culturel. Du point de vue de l'État, la
formule associative n'est pas toujours condamnable: elle permet de poursuivre
des objectifs tels que: encourager financièrement une activité de nature
privée, mais jugée conforme à l'intérêt général ; adjoindre des moyens publics
aux capitaux privés ; associer des partenaires privés, éventuellement
bénévoles, à l'action administrative ; expérimenter des activités nouvelles
nécessitant une action souple et rapide que l'administration traditionnelle
pourra prendre en charge ultérieurement.
Il est
exact, cependant, que des anomalies ont pu être décelées dans le fonctionnement
de certaines associations. En effet, comme le souligne l'honorable
parlementaire, certaines associations voient leur activité consacrée à des
missions divergentes des buts initialement poursuivis, d'autres assument des
tâches relevant manifestement des administrations mais ont pour seul objet de
permettre de par leur statut d'échapper aux règles de la comptabilité, des
marchés, et de la fonction publics, ou aux normes budgétaires, d'autres enfin
laissent apparaître une organisation interne et des modalités de fonctionnement
très déficientes. C'est pourquoi, il a été entrepris un recensement exhaustif
des associations subventionnées fonctionnant dans l'orbite des départements
ministériels, de façon à apprécier l'utilité et les modalités de fonctionnement
de chacune. Il est précisé que certaines associations sont soumises au contrôle
financier en application du décret du 30 octobre 1935 en raison de l'activité
de l'association et de l'importance des fonds publics dont elles sont
destinataires. Plusieurs associations ont ainsi, dans un passé récent, été
l'objet de ce contrôle.
D'une
manière générale, le Gouvernement souhaite limiter et même réduire les
démembrements de l'administration. Plusieurs propositions de MM, Belin et Gisserot, suite à la mission que leur a confiée le
département, vont dans ce sens et seront mises en œuvre
dans les prochains mois.
2971. - 16 octobre 1986. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude manifestée par les parents d'élèves, associations péri et postscolaires et enfin par les personnels de l'éducation nationale mis disposition (M.A.D.), suite à certaines informations faisant état de mesures visant à leur suppression ou d'aménagements relatifs à la situation de ce corps. Il lui rappelle le rôle prépondérant joué par ces personnels de l'éducation nationale (M.A.D.), dans les nombreuses associations péri et postscolaires complémentaires du système de l'éducation nationale et indispensables à sa bonne marche. Il lui demande de lui apporter tous apaisements sur cette question.
3055. - 16 octobre 1986. - M, Philippe. Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur sa
récente
décision concernant la suppression partir de 1987 de tous les postes mis à
disposition par son ministère auprès d'associations scolaires. Il lui
rappelle le rôle essentiel joué par ces multiples associations aux activités
multiples et qui tiennent auprès des enfants des fonctions d'éveil
irremplaçables. Chacun s'accorde à souligner le caractère complémentaire de ces
activités éducatives qui remplissent non seulement des fonctions d'éducation
mais également de prévention. Au moment précis où l'avenir de notre jeunesse se
trouve menacé par les problèmes de délinquance et de chômage, ces associations
doivent continuer à bénéficier de. l'expérience et du
savoir-faire pédagogique des enseignants. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir revenir sur cette grave décision en maintenant des postes
d'enseignants au sein de ces associations périscolaires.
3059. - 16 octobre 1986 - M, Guy Allouche. appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations qui animent les responsables et les membres d'associations post- et périscolaires à la suite de l'information publiée récemment indiquant la prochaine suppression des postes d'enseignants mis à disposition. L'application d'une telle mesure ne manquerait pas d'avoir des conséquences néfastes sur une partie importante de la jeunesse. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les raisons qui l'ont conduit à cette décision et, éventuellement, les modalités de mise en œuvre de celle.ci.
3018. - 16 octobre 1986. - M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des mises à disposition. En effet, retirer aux associations la possibilité que leurs activités soient animées par des enseignants mis à disposition reviendrait à mettre en péril l'œuvre accomplie, à compromettre les chances de millions de jeunes, en particulier ceux qui, grâce à elles, bénéficient d'actions de prévention et d'insertion sociale. De plus, elles interviennent dans la recherche et l'action pédagogique, dans les activités quotidiennes des élèves: activités culturelles, sportives, musicales, scientifiques, coopératives, etc., aussi bien à l'école qu'à l'extérieur de l'école : classes de découverte, échanges internationaux, actions de solidarité nationale et internationale, centres de loisirs de proximité, centres de loisirs et centres de vacances, etc., et dans la découverte de nouvelles technologies. En outre, ces associations sont des acteurs de developpement économique au travers de milliers d'emplois permanents ou temporaires nécessaires pour la conduite des activités qu'elles organisent. C'est donc un pan de l'éducation qui risque de disparaitre avec la fin des mises à disposition. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ce risque.
3313. - 6 novembre 1986. - M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur ses propos tenus
à la
conférence de presse du 11 septembre 1986 et confirmés le 7 octobre 1986 relatIfs à des mesures de suppression et de restriction qui posent des
problèmes graves pour le devenir des actions éducatives, culturelles et
sportives développées par les associations complémentaires de l'enseignement
public en faveur des enfants et des jeunes.
Conséquences
graves, parce qu'elles suppriment la participation du ministère dans
l'animation et le développement des actions complémentaires de l'école.
Conséquences graves, parce qu'elles risquent d'asphyxier à court terme ces
organisations sur le plan économique.
Conséquences
graves, enfin. par les conséquences qu'elles peuvent
entraîner sur le plan éducatif et social. Ainsi, trente-trois associations
éducatives et pédagogiques ont été habilitées par le ministère de l'éducation
nationale à intervenir dans les écoles, les collèges, les lycées, les
établissements spécialisés (adaptation et intégration scolaire) dans leur
environnement, dans et hors du temps scolaire.
Toutes ont
en commun le service de l'enfance, de l'adolescence.
Toutes, de
la plus importante par ses actions éducatives et culturelles diversifiées à la
plus spécialisée d'entre elles, ont la fierté d'avoir bénéficié et de continuer
à bénéficier du soutien des parents et des enseignants et d'avoir pu collaborer
avec ces milliers de collectivités locales et leurs élus de grandes villes ou
de villages qui leur ont fait confiance.
Toutes,
par leurs réalisations, leurs interventions éducatives, pédagogiques,
culturelles, technologiques, sociales ont assumé un rôle irremplaçable dans les
établissements évidemment, mais aussi pour ouvrir l'école à son environnement
et favoriser la connaissance de cet environnement par l'école, pour mieux lier
le service public d'éducation et la société, le service public et les acteurs
du développement social, culturel et économique.
Toutes ont
rendu possible de nouvelles perspectives d'aménagement des temps de vie de
loisirs, temps de vie de vacances. Il lui rappelle que l'avenir des enfants et
des jeunes et particulièrement des plus défavorisés est
aujourd'hui mis en cause par sa décision dont il veut croire qu'elle ne
correspond pas à une analyse complète et réelle de la situation de notre pays.
Il lui
demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à une telle situation
qui ne peut que provoquer le démantèlement des activités de ces organismes ou
concourir à leur régression.
MM. Roland Grimaldi (3154), Ivan Renar (3238), Roland Courteau (3282), François Autain (3346) feront également part de la même inquiétude.
Réponse le 27 novembre 1986. - La mesure figurant
au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide
apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels mis à
disposition par une subvention d'un montant !équivalent, a été
proposé pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté.
L'utilité
de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon
contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de
nombreuses années de la pratique des mises à la disposition a créé une
situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens
budgétaires.
Il est de
règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à
l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en
fait à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur
mission première, qui est d'enseigner, Les associations n'auront donc plus des
emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de
rémunération et de charges sociales qu'elles devront désarmait assumer.
Cette
procédure leur donnera plus de liberté puisqu'elles auront le choix entre
garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors
"détaché", - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien
recruter un collaborateur d'une autre origine.
Les
crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des
mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils
représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée
1987; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année
pleine pour le budget de 1988.
Ainsi les
associations périscolaires sont-elIes assurées, sur
ces bases nouvelles, d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui
leur était précédemment consentie.
plus
tard il ajoutera, en réponse à une question similaire de M. André Rouvière ( 3689 du 4/12/86) : ..... Il n'est en
aucune façon dans les intentions du ministère de l'éducation nationale de
transférer cette charge au budget des collectivités locales comme l'atteste
clairement l'inscription d'une mesure nouvelle au budget 1987 pour couvrir
cette opération.
13533. - 1er décembre 1986. - M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance sans cesse grandissante de la vie associative dans notre pays et lui rappelle que la loi sur la vie associative promise par le précédent Gouvernement n'a jamais vu le jour. Il lui demande donc si l'actuel Gouvernement envisage par contre de proposer au Parlement des mesures en faveur des associations et de la. vie associative. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir préciser lesquelles.
3074. - 16 octobre 1986. - M. Daniel Percheron
demande à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des sports, s'il n'envisage pas de réaliser la transformation du
congé cadre jeunesse instauré par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 en congé
cadre association, afin de permettre à des salariés de plus de vingt-cinq ans
exerçant des activités bénévoles de bénéficier de cette législation.
Réponse le 4 décembre 1986. -
Depuis ces dernières années, plusieurs réflexions ont été conduites afin de
faire des propositions de nature à encourager le bénévolat; parmi celles-ci
figure la possibilité d'un aménagement de la loi du 29 décembre 1961 relative
au congé cadre jeunesse.
En effet
des modifications pourraient être apportées afin qu'il n'y ait pas de limite
d'âge et que la durée du congé sans rémunération soit portée à 12 jours. Ces
mesures supposent des négociations à la fois au niveau interministériel,
notamment avec le ministère chargé de l'emploi, et au niveau des partenaires
sociaux. Cette disposition compléterait l'aide apportée par le fonds national
pour le développement de la vie associative sous forme de financement de la
formation des bénévoles élus des associations.
Compte
tenu de l'importance de cette question pour les responsables bénévoles du
mouvement associatif, des discussions pourraient reprendre prochainement sur ce
thème.
8036. - 25 août 1986, - M. Jean-Louis.
Masson rappelle à M, le ministre d"Etat,
ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le
décret n° 85.1304 du 9 décembre 1985 a précisé les conditions dans lesquelles
une association peut être reconnue d'utilité publique, dans les trois
départements d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait qu'il lui indique :
- 1° quel
est le nombre de dossiers déposés en la matière dans chacun des trois
départements concernés;
- 2°
combien de dossiers ont été acceptés ;
- 3°
combien de dossiers ont été rejetés ;
- 4° quel
est le délai moyen d'instruction des dossiers par les préfectures.
Question
transmise à M. le ministre de l'intérieur
Réponse au 8 décembre 1986 -
Depuis le 1er janvier 1986, 177 associations de droit local ont déposé un
dossier tendant à la reconnaissance de leur mission d'utilité publique dans le
cadre des dispositions du décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985. L'état
d'avancement de ces dossiers est résumé par le tableau ci-après :
.........
Il reste
donc dans les préfectures 132 dossiers dont l'instruction est en cours avant
transmission au tribunal administratif de Strasbourg et, par ailleurs, ce
dernier n'a pas encore rendu son avis sur quarante des dossiers dont il a été
saisi. Les deux demandes ayant fait l'objet d'un avis favorable ont donné lieu
à deux arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de la mission d'utilité
publique des associations requérantes. Compte tenu du caractère récent de la
mise en œuvre de cette procédure, il est
difficile d'indiquer un délai moyen d'instruction des dossiers par les
préfectures, mais à ce délai pourrait être de l'ordre de quatre mois. On doit
en effet souligner que, dans les statistiques qui précèdent, la, grande
majorité des demandes n'ont été reçues que récemment.
15067. - 22 décembre 1986. - M. Jean Rigal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le
grave bouleversement que provoque le projet de budget pour 1987 actuellement en
discussion devant le Parlement sur le mouvement associatif. Il lui rappelle
l'importance de ce mouvement comme école et comme rouage de la démocratie. Il
lui rappelle également les multiples fonctions relevant parfois quasiment du
service public que ces associations assument avec sérieux, compétence et
efficacité. Compte tenu de la gravité de la remise en cause engagée par le
Gouvernement, il tient lui préciser qu'il diminue:
- 1° de
33,7 p. 100 le programme d'action sociale du ministère des affaires sociales et
de l'emploi, soit moins 254,8 millions de francs:
- 2° de
100 millions de francs, soit le soutien aux entreprises intermédiaires promues
par les associations;
- 3° de
100 millions de francs le fonds pour "initiative des jeunes;
- 4° de
35,4 p, 100, soit 95,4 million, de francs, les subventions" l'action
culturelle;
- 5° de 18
p. 100 les crédits affectés au développement de la participation à. la
protection de la nature;
- 6° de 20
p. 100 l'action éducative et culturelle du ministère de la jeunesse et des
sports ;
- 7° de
22,3 p. 100 les aides au fonctionnement des associations de consommateurs
agréées ;
- 8° de
30,6 p. 100 les aides aux actions induites par les associations de solidarité
en direction des pays du tiers monde.
Il lui
demande de lui indiquer s'il compte revenir sur ces choix politiques qui pénalisent des
secteurs aussi essentiels que l'éducation. le sport,
l'économie, la santé, la famille et les actions de prévention.
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999