Loi 71-604 du 20 juillet 1971
Le gouvernement de Monsieur Jacques Chaban-Delmas a déposé, en 1971, un projet de loi pour pratiquer une toilette du texte. Il fut délibéré par l'Assemblée nationale et le Sénat qui refusa par deux fois de le faire. L'Assemblée nationale, ayant le dernier mot, l'adopta, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le Conseil constitutionnel fut saisi du texte de
loi le 1er juillet 1971 par le président du Sénat, Monsieur Alain Poher,
conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution
. (depuis 1974, soixante députés ou sénateurs
ont également la possibilité de soumettre, avant leur promulgation, des lois au
conseil constitutionnel.)
En effet, dans son article 3, complétant
l'article 7 du texte, cette loi avait pour but d'instituer une procédure, d'après laquelle,
l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées serait
subordonnée à un contrôle préalable, par l'autorité judiciaire, de leur
conformité à la loi. (Cette idée a peut-être été donnée bien involontairement à M.
Marcellin par M. Krieg !? )
C'était un retour à l'avant 1901 ; à l'autorisation préalable
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971, a déclaré que cette mesure était contraire à la Constitution, qu'au nombre des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association.
Les liens qui vont suivre sont inopérants sur le Net. Faute de pouvoir assurer les justes droits d'auteur, je n'ai pas le droit de mettre les textes en ligne. Je les ai ; vous pouvez me les demander. Je ne pense pas commettre une faute en vous les communiquant à titre individuel.
Voici l'histoire de cette grande menace aux travers d'articles parus dans Le Monde , entre le 11 juin et le 20 juillet 1971. Ils laissent également deviner de l'atmosphère politique de l'époque ; il faudra un chapitre là dessus.
Le 11/06/1971 parait un
article de Philippe Boucher :Le Gouvernement devant l’agitation.
Un projet de loi vise à modifier le régime des associations.
La suite de cet article est en page intérieure à la rubrique
"justice"
Il a pour titre général : Le désordre
suscite un mécontentement qui n’est pas l’apanage de la majorité
Suivent deux articles.
L’un est titré "les auteurs d’enlèvements seront passibles de la
réclusion criminelle à perpétuité " ;
L’autre "les déclarations d’associations seront soumises au contrôle
préalable des préfets et des tribunaux ";
Le 12/06/1971, Le ministre de l’intérieur rappelait aux préfets "qu’ils doivent interdire les réunions des pseudo tribunaux révolutionnaires. Dans l’hypothèse où les préfets auraient connaissance de telles réunions postérieurement à leur tenue, ils devront faire dresser une procédure pour infraction à l’article 258 du Code pénal, qui sera transmise au parquet compétent (…)[cet article] punit d’un emprisonnement de deux à cinq ans quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura faite actes d’une de ces fonctions " ;
Dans la presse parisienne, ce jour là, pour rapporter les désordres publics et l’action de la police, LE FIGARO titrera : protéger et non opprimer ; L’HUMANITE : les violences font l’affaire du pouvoir ; COMBAT : on se sent de moins en moins libre en France.
23/06/1971 Le projet sur les associations : Le rapporteur dépose un amendement pour accélérer le contrôle "a priori " ;
Le 25 /06/1971, M. Raymond Barillon écrit que M. Marcellin avait demandé et obtenu la procédure d’urgence pour que la loi soit votée, et que la "grande loi républicaine " de 1901 était en péril.
Les débats
Le même jour, M. Robert Badinter écrira un article sur "Le droit d’association "
Toujours le même jour, Olivier Dupeyroux signe un article titré " Réunions et manifestations " Celui ci et le précédent sont chapeauté par "Deux libertés en cause ? "
Monsieur Raymond Marcellin leur répondra dans une lettre publiée en date de 01/07/1971
Il lui sera répondu le lendemain par M. Dupeyroux et par M. Badinter :
Une nouvelle lettre de M. Marcellin, sera publiée le 03/07/1971,
Le même jour, il est publié que M. Alain Poher, président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la liberté d’association, ce qui suspend le délai de promulgation du texte.
Le 01/07/1971,
Dix
organisations de gauche et syndicats dénonçaient une " intolérable
atteinte aux droits des citoyens "
Le 8/07/1971, André Laurens titrera son article : Socialistes et communistes organisent une campagne de défense des libertés
Le 10/07/1971, Jacques Robert écrit un article
intitulé " les libertés publiques et la justice"
Le même jour, un en-tête résume 3 articles. Il a pour titre
"la campagne pour la défense des libertés
met en évidence l’hostilité des communistes à l’égard des gauchistes "
Le 16/071971, M. Olivier Dupeyroux fera paraître un long article intitule : " La loi de 1901 et le destin du Conseil constitutionnel " De mon point de vue, il n’apportera rien à tout ce qui a été écrit et je ne le retranscris pas, qu’il me soit pardonné. Le dessin de Konk est, lui, très explicite.
Le 17/07/1971, M. Jean Foyer dénonce une "tentative d’intoxication " du conseil constitutionnel
André Laurens écrit le 18/07/1971 : En rejetant la réforme du régime des associations, le conseil constitutionnel donne un coup d’arrêt au pouvoir et affirme son indépendance
Voici ce qu’écrivait M. Alfred Grosser le 20/07/71 :
Les dispositions écartées étaient les suivantes :
Sous le titre UN
HEUREUX SURSAUT , P.D. signe ce texte
La presse parisienne avait commenté cet
événement de cette façon :
Denis Perier-Daville pour LE FIGARO :
" Cette décision du Conseil constitutionnel est d’une
portée considérable. Elle est d’ailleurs sans précédent dans l’histoire de
cette juridiction (…)
"cette nouvelle jurisprudence n’est pas sans rappeler
celle de la cour suprême américaine, qui vient encore tout récemment de
réaffirmer sa doctrine à propos de la liberté de la presse : il existe, en
matière de droits fondamentaux et des libertés des citoyens, une sorte de
"réduit sacré ", des règles juridiques permanentes qui garantissent
les droits des citoyens et qui s’imposent à la volonté éphémère des gouvernants
et des législateurs. "
L’AURORE :
" En condamnant sans appel l’article de la loi
qui introduisait une autorisation judiciaire préalable, le "c.c. " marque son souci de sauvegarder une liberté
essentielle.
" Peut-être l’abus est-il possible. Mais le code
qui frappe les groupements immoraux ou subversifs reste sauf.
" On ne comprend guère l’indignation bruyante de M.
Jean Foyer, président U.D.R. de la commission
des lois à l’Assemblée nationale, qui va jusqu’à s’en prendre au
"gouvernement des juges ", en l’occurrence les neufs magistrats
investis de la mission de dire le droit suprême. C’est perdre la mesure et, en
invoquant le "bon sens ", la raison ! "
Bernard Lefort pour PARIS-JOUR :
" La conséquence la plus importante de la
décision d’hier intéresse le conseil constitutionnel lui-même. Cet organisme
n’avait pas jusqu’ici fait beaucoup parler de lui. Chaque fois qu’il avait été
consulté, il avait rendu des arrêts confirmant les dispositions prises par le
gouvernement.
" Or il a fait preuve de sa totale indépendance
et de son objectivité. Ce n’est pas un fait négligeable, il comptera pour
l’avenir. "
Jean-Claude Vajou dans COMBAT :
" Le viol constaté de la Constitution risque
d’affaiblir l’autorité morale du gouvernement qui avait choisi délibérément
l’heure du coupe-jarret pour faire adopter son texte par la majorité : cette
procédure à la sauvette trouve son épilogue et nul ne pourrait prétendre, en ce
climat de scandale immobilier, qu’il rehausse un pouvoir politique qui n’a pas
encore compris que la puissance se mérite en régime démocratique "
Dans LA NATION , organe de l’U.D.R., M. Jacques de Montalais écrira que les deux juridictions se sont prononcées pour la liberté telle qu’elle avait été longtemps définie et que la décision du Conseil était un bel exemple de rigoureuse séparation des pouvoirs
M. Raymond Marcellin, en 1982, par des questions écrites répétées , "souhaitait
que Mme le ministre de la solidarité nationale lui précise ce que seront la
reconnaissance d'utilité sociale, le statut de l'élu social et les moyens de
financement pour la promotion de la vie associative " Exemple de l'ironie parlementaire
d'opposition, ou une véritable demande d'explication devant un langage
tellement nouveau, hors de ses habitudes mentales, que cela devait lui
paraître de la "langue de bois" ?. ... 11 ans après, il ne semblait
toujours pas avoir compris ce qu'était une association, le fait associatif, la
liberté d'association et pourquoi les réactions avaient été si violentes, si
unanimes et si déterminées. ... Il ne devait pas être le seul !!!
· Le droit d'association au travers des dates
· Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Cunéuo d'Ornano lors de la séance du 13 juin 1898
· Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Charles-Gras lors de la séance du 24 novembre 1898
· Proposition de loi sur la liberté d'association présentée par M. Lemire lors de la séance du 25 novembre 1898
· Projet de loi relatif au contrat d'association présentée par M. Waldeck-Rousseau de la séance du 14 novembre 1899
· Rapport fait au nom de la commission relative au droit d'association, par M. Georges Trouillot , lors de la séance du 8 juin 1900
· L'évolution des textes
· Les associations d' étrangers
· La loi de 1908
· Les débats en morceaux choisis
· La grande menace de 1971
· Les congrégations
· Dictionnaire de quelques parlementaires
· Dictionnaire des cibles
· Pour préparer le centenaire de la loi : travail de M. Georges Bénar
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999