© Direction des Journaux Officiels
Décret 85-1304 du 09 Décembre 1985
Décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985
pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts
instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique
des associations inscrites dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts
instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique
des associations inscrites dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du
budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'article 238 bis du code général des impôts
;
Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, notamment ses articles 21 et 55 à 79;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238
bis du code général des impôts ne peut être reconnue
qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations,
dont la gestion est désintéressée et dont les statuts
interdisent tout partage de l'actif entre les membres .
L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
Article 2
La reconnaissance est prononcée par arrêté du commissaire
de la République du département dans lequel l'association
a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg
.
Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.
Article 3
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au commissaire
de la République du département dans lequel est établi
leur siège . Il en est donné récépissé
daté et signé.
Article 4