PROPOSITION DE LOI N° 1595
visant à permettre une réduction d'impôt
en cas de don ou de versement aux associations intermédiaires,
aux entreprises d'insertion et aux fondations pour l'emploi,

Présentée   le 18 octobre 1994.
par M. MICHEL HANNOUN,

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Il existe actuellement une réduction d'impôt applicable à tous les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général.

Une réduction spécifique a été créée, en 1990, pour les dons faits aux organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté (c'est le fameux «amendement Coluche» des Restaurants du cœur) ou qui contribuent à favoriser leur logement.

Or, au regard de la situation de l'emploi dans notre pays, il apparaît urgent et nécessaire de créer, sur le même modèle, une réduction spécifique pour les dons ou versements faits aux associations intermédiaires, aux entreprises d'insertion et aux fondations pour l'emploi.

En effet, ces structures voient leur rôle et leurs besoins s'affirmer et se développer face à la persistance du problème du chômage et aux difficultés de le résoudre avec des méthodes traditionnelles.

Pour autant, leurs moyens n'augmentent pas dans des proportions comparables, et l'État, s'il doit maintenir son entier soutien à ces structures, ne saurait y subvenir seul.

La réduction d'impôt proposée permettrait donc de mieux faire connaître ces structures non étatiques auprès d'un public parfois ignorant de leurs modalités d'action et, surtout, de favoriser leurs réalisations qui contribuent réellement à lutter contre le chômage.

Ce serait aussi un moyen pour chaque Français de participer de manière personnelle et active selon ses moyens à cette grande cause d'intérêt général que constitue la lutte contre le chômage.

Le coût d'une telle disposition serait d'abord compensé par l'augmentation des tarifs sur la consommation des tabacs avant de l'être, à terme, par des effets évidemment positifs pour l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs. de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante:
 

PROPOSITION DE LOI

Article premier.

 Après le 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé:

«4 bis. - Le taux de la réduction d'impôt visé au 1 est porté à 50 % pour les versements effectués au profit des associations intermédiaires, des entreprises d'insertion et des fondations pour l'emploi. Les versements sont retenus dans la limite de 560 F. II n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 % et de 5 %.

« La limite des versements mentionnée à l'alinéa précédent est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure. »

Art. 2.

  La perte de ressources résultant pour l'État de l'application des dispositions du 1 est compensée, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.