Proposition de loi
tendant à introduire des personnalités élues
dans la composition du conseil national de la vie associative.

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles. familiales et sociale
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
..
présenté le 29 juin 1983 par
 M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET.
député

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs

Par le décret n° 83-140, du 25 février 1983, portant création d'un Conseil national de la vie associative, le Premier ministre a montré l'importance que la vie associative a acquise dans notre pays.

Importance d'autant plus grande que la réduction du temps de travail, l'avancement de l'âge de la retraite, joints hélas, à l'accroissement du chômage, rendent le nombre de gens disponibles de plus en plus nombreux.

Les missions confiées à ce comité sont définies à l’article 2 du décret.

Elles sont:
- d'établir un bilan annuel de la vie associative;
- de faire toutes propositions de réforme susceptibles d'améliorer la vie associative;
- de conduire les études qui lui paraîtraient utiles au développement de la vie associative.

Si ces missions, dans leur définition globale, ne semblent pas devoir faire l'objet de réserves, la composition de ce comité par contre nous apparaît comme plus discutable.

En effet, que comporte ce Conseil national?

Si l'on se réfère à l'article 3. nous voyons que ce Conseil est composé de membres désignés par:
- le haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature;
- le haut comité de la Jeunesse, des sports et des loisirs;
- le haut comité de l'environnement.

Si l'on voulait pousser plus loin l'analyse, on pourrait se demander comment sont eux-mêmes désignés les membres de ces hauts comités.

On verrait alors que jamais la désignation des membres ne se  fait suivant un mode électif.

C'est ainsi, par exemple, en ce qui concerne le Haut Comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature, qu'il est prévu (décret n° 82-308 du 1er avril 1982 - article 3)  «"Les membres du Haut Comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du Temps libre. "

Si nous poursuivons l'élude de la composition de ce Conseil national de la vie associative, nous voyons une liste de membres
nommés par le Premier ministre "sur proposition des Ministres suivants ", dit le texte. Suit alors une énumération de membres proposés par le ministre des Affaires sociales (huit membres), le ministre de l'Agriculture, (deux membres) le ministre de la Culture (deux membres), le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation (un membre), etc. Nous avons dénombré ainsi 34 membres.

Restent enfin dix personnalités qualifiées " dont trois représentant le secteur de l'économie sociale".

Personnalités nommées également par le Premier ministre.

On peut s'étonner à un moment où il est beaucoup question de décentralisation, de ce que tous les membres de ce Conseil national soient, ou bien désignés par d'autres comités préexistants ou bien nommés directement par le Premier ministre.

Aucun membre ne fait l'objet d'une désignation élective, alors que c'est pourtant le mode de choix le plus démocratique.

Il nous a donc semblé qu'il y avait lieu de compléter la liste des membres de ce comité, en y introduisant des élus, locaux et nationaux. Seule façon que soit garantie l'indépendance de ce comité.

C'est pour cette raison, Mesdames, Messieurs. que nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique.

Le Conseil national de la vie associative. outre les personnes visées à l'article 3 du décret n° 83-140 du 25 février 1983 est composé:
"De trois députés élus par les membres de l'Assemblée nationale.
" De trois sénateurs, élus par les membres du Sénat.
" De six maires élus par l'Association des maires de France"