PROPOSITION DE LOI n°2745
développant l'emploi dans le secteur associatif par le recours au chèque-service.

Présentée le25 avril 1996
par

 MM. YVES BUR, JEAN-PIERRE ABELIN, LÉON AIMÉ, PIERRE ALBERTINI, DANIEL ARATA, Mme MARTINE AURILLAC, MM. JEAN-CLAUDE BAHU, CLAUDE BARATE, GILBERT BARBIER, ANDRÉ BASCOU, JEAN-PIERRE BASTIANI, RENÉ BEAUMONT, DIDIER BÉGUIN, Jean-Louis BERNARD, JEAN-YVES BESSELAT, CLAUDE BIRRAUX, MICHEL BLONDEAU, Mme MARIE-THÉRÈSE BOISSEAU, MM. PHILIPPE BONNECARRÈRE, YVON BONNOT, ALPHONSE BOURGASSER, DOMINIQUE BOUSQUET, Mmes EMMANUELLE BOUQUILLON, CHRISTINE BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, LUCIEN BRENOT, JEAN BRIANE, JEAN- FRANÇOIS CALVO, PIERRE CARDO, ANTOINE CARRÉ, GILLES CARREZ, MICHEL CARTAUD, JEAN-PIERRE CAVE, ARNAUD CAZIN D'HONINCTHUN, SERGE CHAVANES , PAUL CHOLLET, JEAN-PIERRE COGNAT, Mme GENEVIÈ\'E COLOT, MM. RENÉ COUANAU, THIERRY CORNILLET, FRANÇOIS CORNUT- GENTILLE, RAYMOND COUDERC, JEAN-YVES COZAN, ALAIN DANILET, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, GABRIEL DEBLOCK, LUCIEN DEGAUCHY, VINCENT DELAROUX, PATRICK DELNATTE,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le monde associatif plonge ses racines dans chaque village, dans chaque quartier, dans chaque ville, et constitue pour nos régions et pour notre pays un facteur irremplaçable de cohésion sociale. Les associations sont aussi de véritables écoles de responsabilité et de citoyenneté.

Le bénévolat forme l'ossature et le moteur des activités associatives dans les secteurs sociaux, culturels sportifs et de loisirs.

Il est donc indispensable de faciliter la tâche des dirigeants d'associations dont 94 % des 700 000 associations recensées ont un budget inférieur à l million de francs.

Des gisements d'emplois existent dans ces secteurs, mais la complexité de la gestion administrative dissuade le plus souvent les responsables bénévoles d'embaucher. Il est donc nécessaire de simplifier les formalités administratives comme pour les emplois de services auprès des particuliers.

L'extension à ces associations de la faculté d'utiliser un« chèque emploi association» aurait donc un triple effet:

- elle permettrait de développer de nouvelles possibilités d'emplois;

- elle allégerait les contraintes de gestion pour les dirigeants bénévoles;

- elle contribuerait à améliorer le statut et la couverture sociale des personnes employées.

C'est pourquoi il vous est proposé de modifier le code du travail pour ouvrir cette possibilité aux associations. Le montant maximum des recettes autorisées sera fixé par voie réglementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier.

Le chapitre IX du titre II du livre premier du code du travail est intitulé : « Services aux personnes et chèque-service ».

Art. 2.

Après l'article L. 129-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:

«Art. L. 129-4. - Le chèque-service mentionné à l'article L. 129-2 peut être utilisé pour la rémunération des personnes employées par des associations dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas dudit article.»