PROPOSITION DE LOI No 3062
visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 mai 2001.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentéepar

M. Claude GOASGUEN, Mme Nicole AMELINE, MM.Georges COLOMBIER, Pierre HELLIER, Jean-Claude LENOIR, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean RIGAUD, Jean ROATTA et José ROSSI,
 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi du 1er juillet 1901 a reconnu aux citoyens français le droit de s'associer en dehors de tout contrôle des pouvoirs publics. Son article 1er définit l'association comme  la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ».
La loi du 1er juillet 1901 est une pierre angulaire de nos libertés publiques. Elle figure au Panthéon des grandes lois de la République ayant valeur constitutionnelle.
Notre pays compte plus de 730 000 associations déclarées. 20 millions de Français âgés de plus de quatorze ans sont membres d'au moins une association, soit plus de 43 % de la population concernée. Les structures associatives sont des acteurs fondamentaux de la communauté nationale. Elles participent à la vie sociale du pays. L'activité sportive, la diffusion de la culture, la solidarité et une partie de l'éducation sont essentiellement assurées par des associations.
Les associations par leur souplesse, par leur capacité de réaction ont, dans de nombreux domaines, pallié les insuffisances des collectivités publiques. Ce sont des associations qui ont permis le développement de l'aide humanitaire. Ce sont des associations qui sont venues en aide aux plus démunis de nos concitoyens.
Les associations sont actuellement essentiellement financées par les pouvoirs publics. 42 % de leur budget provient, en moyenne, des pouvoirs publics; 40 % provient des cotisations et seulement 1 % des dons privés. Le mécénat d'entreprises représente 3 % du budget des associations. Cette dépendance par rapport aux pouvoirs publics s'explique par la faiblesse des dispositifs d'incitation fiscale. La réduction d'impôt au profit des particuliers s'applique aux dons et versements effectués aux oeuvres ou organismes présentant un caractère philosophique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances. Les dons aux établissements d'enseignement supérieur ou artistiques publics ou privés à but non lucratif ouvrent droit également à cette réduction d'impôt.
Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements retenus dans la limite de 2 100 F. Pour les autres dons, la réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes versées retenues dans la limite de 6 % du revenu imposable.
Les entreprises sont, de leur côté, autorisées à déduire de leurs résultats les dons aux oeuvres d'intérêt général et d'organismes dans la limite fixée à 2,25 % par mille du chiffre d'affaires de l'exercice selon la qualité du bénéficiaire. Le montant total des versements augmenté le cas échéant des déductions pratiquées au titre des dons d'oeuvre d'art.
Il faut remédier aux difficultés chroniques des associations : la dépendance excessive des pouvoirs publics, l'absence de vrais moyens financiers. La loi de 1901 organisait, en effet, des structures aux moyens juridiques importants, mais sans vraies possibilités financières.
Les réalisations récentes de la vie associative, l'aide importante et essentielle apportée aux plus défavorisés sur le plan interne ou international, la lutte contre l'exclusion et la fracture sociale rendent essentiel de mobiliser le citoyen contribuable en leur faveur et de sortir de l'excessive tutelle des pouvoirs publics.
Pour le centenaire de la loi de 1901, il conviendrait donc d'améliorer le dispositif d'incitation fiscale. Ainsi, le taux de la réduction d'impôt par les particuliers pourrait être porté de 50 à 60 %. Pour les entreprises, le plafond de la déductibilité pourrait être augmenté à 5 0/00.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les taux :  50 % » 6 % » sont remplacés respectivement par les taux : 60 % » et  10 % ».

Article 2

Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est supprimé.

Article 3

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : 2,25 0/00 » est remplacé par le taux : 5 0/00 ».

Article 4

Le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
La limite de déduction est fixée à 5 0/00 pour les dons faits à des fondations aux associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1 ainsi qu'aux associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Lorraine. »

Article 5

La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.