Question écrite du 30 septembre 1966.

M. Bosson demande à M. le ministre de la justice de lui indiquer quel est le statut juridique et, partant, quelle est la législation applicable à une association de caractère philanthropique et charitable, sans but lucratif et d'essence internationale, dont le siège social et les organes directeurs et administratifs sont situés à l'étranger, mais qui formerait en France des sections locales qui, relevant  sur le plan légal de la loi de 1901, jouiraient d'une large autonomie, mais seraient cependant rattachées, pour leur administration générale aux organismes centraux de ladite association. Il est spécifié, par ailleurs, que lesdites sections seraient appelées à concourir aux dépenses de l'association par le versement d'une cotisation.

Première réponse le 7/11/1966
La question est étudiée en liaison avec le ministère de l'intérieur. Il y sera répondu le plus rapidement possible.

Deuxième réponse le 12/12/1966
 Selon les règles françaises de droit International privé, une association, dont le siège social ainsi que les organes directeurs et administratifs se trouvent dans un État étranger, est, en principe, de la nationalité de cet État. Le fait qu'une association possède des « sections locales », rattachées pour leur administration générale aux organismes centraux, parait sans Influence sur sa nationalité. Ladite association semble pouvoir, par l'intermédiaire de ses sections locales, exercer son activité en France dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du le, juillet 1901 relatives aux associations étrangères, notamment dans le titre 4 de cette loi.