Question orale n°15963 du 11 janvier 1971
(J.O. du 16/01/1971 page 123)

M. Krieg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret-loi du 12 avril 1939 qui, en modifiant le titre IV de la loi du 1er juillet 1901 sur "le contrat d'association", demeure toujours en vigueur, alors qu'il s'agissait manifestement d'une disposition de circonstance, due à la situation particulière qui précéda la déclaration de guerre en 1939. Il est, en effet, certain qu'en particulier les dispositions de l'article 26 de la loi précitée sont d'une portée telle que bien des associations créées en France dans un but qui ne peut en aucun cas causer un quelconque préjudice à l'État tombent sous le coup des dispositions restrictives du titre IV et sont, de ce fait, soumises à quantité de règles qui restreignent leur liberté d'action. Il en est ainsi   en particulier des associations qui ont un but philanthropiques, social ou scientifique ou encore  cherchent à favoriser des recherches qui ne peuvent aujourd'hui se faire que sur le plan international et avec un large concours de personnes qualifiées mais de nationalité étrangère. C'est pourquoi il semble que le moment soit venu, ne serait-ce que pour répondre aux obligations qui découlent de la participation de la France à diverses instances internationales ( O.N.U., U.N.E.S.C.O., Marché commun, Conseil de l'Europe, U.E.O., etc.), de supprimer, ou tout au moins d'alléger, les dispositions du décret-loi du 12 avril 1939, afin de faciliter dans toute la mesure du possible, une coopération internationale sur le plan du privé devenue aussi indispensable que sur le plan des États. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.

M. Marcelin, ministre de l'intérieur, ne répondra pas à cette question. Par contre, quelques mois plus tard, il cherchera à réformer la loi du 1er juillet 1901 en généralisant le principe de l'autorisation préalable pour toutes les associations et non plus pour les seules associations étrangères. C'est une étrange façon de supprimer les différences en la matière.