Proposition de loi
tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901,
relative au contrat d'association,
présentée par M. Trémiatia
le 3 décembre 1931

Exposé des motifs

Messieurs la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule à l'article 6 que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été redimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500fr; le local, etc."
Il nous a paru nécessaire, comme cela a été fait à diverses reprises dans des cas analogues, de mettre en harmonie le taux de rachat de ces cotisations avec la valeur actuelle de l'argent.
Nous avons estimé que le coefficient 6 pouvait être appliqué ici tout en restant dans le cadre que le législateur s'est tracé dans l'élaboration de la loi de 1901.
En conséquence, nous vous proposons de modifier le deuxième paragraphe de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Proposition de loi

Article unique

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est modifié comme suit :
" 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été redimées, ces sommes ne pouvant être supérieure à 3000fr. ;
"2° le local ...."
(Le reste sans changement)