AUTORITÉ PALESTINIENNE

La Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'" autogouvernement " (ou d' autonomie), signée le 13 septembre 1993 à Washington, premier volet des accords d'Oslo, fixe le but immédiat de l'OLP et d'Israël : " Établir une Auto- rité intérimaire palestinienne de l'autonomie, le Conseil élu, pour les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza, pour une période transitoire de cinq ans menant à un arrangement permanent fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU ."

L'Autorité palestinienne va se mettre en place en deux étapes. La première s'ouvre avec le retrait des troupes israéliennes de Gaza et de Jéricho, en mai 1994 et l'instauration d'une autonomie limitée à ces zones. Le pouvoir qui s'installe émane directement de l'OLP - en fait de Yasser Arafat lui-même, qui s'installe à Gaza le 1er juillet 1994 ; il ne rayonne que sur une faible fraction des Palestiniens. La seconde phase commence avec l'élection du Conseil législatif et de son président, le 20 janvier 1996, et l'extension de l'autonomie à la majorité de la population de la Cisjordanie. Désignée par le Conseil, l'Autorité nationale dispose désormais de la crédibilité du suffrage universel.

Dès l'origine, les pouvoirs de la nouvelle Autorité sont très sévèrement limités par le contenu des accords signés avec Israël. Non seulement des domaines entiers échappent à sa juridiction - colonies, relations étrangères, installations militaires, Israéliens -, mais dans les secteurs où elle devient compétente, le contrôle des autorités d'occupation reste fort. Plus qu'une séparation entre Palestiniens et Israéliens, c'est la dépendance des premiers par rapport aux seconds qui est institutionnalisée.

Dans ce contexte très difficile, marqué de plus par la difficulté de construire une administration après plus de vingt-cinq ans d'occupation, Yasser Arafat, dès son retour à Gaza, installe une Autorité composée de vingt-quatre " ministères " dont les titulaires sont originaires soit de l'exil, soit de l'intérieur. Très vite, les principaux défauts de fonctionnement de l'OLP se retrouvent dans les nouvelles institutions : concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme, qui contrôle les nominations et les finances ; permanence du clientélisme ; multiplication des services secrets et des pouvoirs de la police.

Il est possible de dresser un bilan de l'activité de l'Autorité dans trois champs essentiels : l'économie, la création d'un État de droit, le renforcement de la société politique palestinienne.

Dans le domaine économique, la première année a été marquée par des difficultés à établir un équilibre budgétaire dont la responsabilité incombe en fait aux trois protagonistes principaux : Palestiniens, Israéliens et bailleurs de fonds internationaux. Dès le départ, les rivalités entre le ministère de l'économie et celui de la planification, le statut flou du Conseil économique pour le développement et la reconstruction ont rendu difficile tout programme cohérent de développement. D'autre part, le retard pris dans la mise en oeuvre de la Déclaration du 13 septembre 1993 a privé l'Autorité de nombreuses ressources fiscales. Enfin, les bailleurs de fonds internationaux, réticents à financer les dépenses courantes et récurrentes, incapables de coordonner leur action, ont mis un temps à s'adapter. Finalement, à la fin de 1995, ces problèmes semblaient en passe d'être résolus, les performances de l'administration palestinienne s'amélioraient et l'aide internationale, désormais coordonnée et relayée sur place par des structures gérées par les Nations unies et la Banque mondiale, commençait à affluer - elle devrait représenter, pour la période 1994-1998, 2,5 milliards de dollars. Un accord était conclu, en janvier 1996, pour financer un déficit budgétaire de 75 millions de dollars pour l'année, le budget de 1997 devant être équilibré.

Mais ni le retour à l'équilibre budgétaire, ni l'aide internationale, ni les efforts faits pour le renforcement du secteur privé, ne peuvent résoudre les deux problèmes cruciaux :

* la réduction dramatique du nombre de Palestiniens autorisés à travailler chaque jour en Israël. Entre 1992 et 1995, il est passé de 120 000 à 30 000. Le bouclage répété des territoires a réduit à la misère des dizaines de milliers de Palestiniens (en 1995, le PNB de la Cisjordanie et de Gaza a chuté de 8,5 % et le pourcentage de chômeurs dépasse, en juin 1996, 28 %). Le coordinateur spécial des Nations Unies, Terje Larsen, évalue le coût du bouclage durant une année à 750 millions de dollars, soit plus que l'aide internationale.

* l'impossibilité, dans le cadre défini par les accords d'Oslo, de gérer un développement autonome de " bantoustans ", sans continuité territoriale et totalement dépendants d'Israël. L'émergence d'une classe de " nouveaux riches ", liée au pouvoir et à l'aide internationale, ne peut masquer la situation de la majorité des Palestiniens.

Pour 1996, les dépenses pour la police (194 millions de dollars) représenteront environ 30 % des dépenses courantes de l'Autorité. Ce niveau témoigne des priorités fixées, dès le départ, par le gouvernement israélien : la sécurité. Les autorités de Tel Aviv acceptent, encouragent et encadrent la mise en place d'un impressionnant appareil de répression : avant même l'extension de l'autonomie à la Cisjordanie, les forces de police palestiniennes comptaient 20 000 hommes. Leur nombre devait être porté à 27 000 en 1996. Aucune législation ne limite leur action et l'impunité semble devenir la règle : arrestations arbitraires, tortures, morts suspectes en détention, etc. Et toutes ces violations des droits de l'homme sont passées sous silence par la communauté internationale au nom de la lutte contre le Hamas. La coopération avec les services israéliens a atteint un tel niveau que le chef des services de renseignement israélien mettait en garde Benyamin Netanyahou, au lendemain de sa victoire, contre toute remise en cause de la coopération sécuritaire avec l'Autorité palestinienne : elle seule a permis les arrestations de cadres du Hamas et du Jihad islamique. De plus, selon des sources concordantes, les différents services secrets palestiniens seraient manipulés par leurs homologues israéliens et utilisés pour contrôler l'Autorité et, éventuellement, la succession de Yasser Arafat.

Mais la répression ne frappe pas que les " terroristes ". Elle se traduit par l'intimidation de toute opposition ou de toute velléité de critique du pouvoir et notamment de Yasser Arafat. Pourtant, les élections du conseil législatif et du président de l'Autorité, le 20 janvier 1996, ont montré la grande diversité de la société et sa volonté de faire émerger un modèle démocratique. Le taux de participation a atteint près de 80 % - il n'a été faible qu'à Jéusalem, en raison des pressions israéliennes, et à Hébron, où se poursuivait l'occupation. Même si Yasser Arafat a obtenu près de 88 % des suffrages exprimés (avec toutefois près de 20 % de bulletins blancs) et si 51 candidats présentés sur listes officielles du Fath l'ont emporté (sur un total de 88 sièges), plusieurs facteurs témoignent de la volonté démocratique des Palestiniens : la victoire de nombreux candidats dissidents du Fath disposant d'une légitimé acquise durant l'intifada et entrés en concurrence avec des hommes imposés par Arafat ; l'élection de plusieurs candidats indépendants connus pour leur vision critique des accords d'Oslo (le docteur Haydar Abdel Chafi à Gaza, Hanane Achraoui à Jérusalem, Abdel Jawad Saleh à Ramallah, etc.) ; la victoire d'autres candidats indépendants proches du Hamas (notamment à Gaza) ou du FPLP.

Malgré les nombreuses irrégularités constatées par les 1 500 observateurs internationaux, malgré les pressions directes et indirectes, voire dans certains cas les trucages, le scrutin du 20 janvier 1996 a été saisi par les Palestiniens comme une occasion d'exprimer leurs aspirations. D'où l'échec des consignes de boycottage du Hamas, du FPLP et du FDLP (malgré l'avis contraire, pour des deux dernières de leurs militants de l'intérieur).

L'Autorité - ou gouvernement - mise en place à l'issue de ce scrutin inclut de nombreux opposants, comme Abdel Jawad Saleh, Hanane Achraoui ou encore Bachir Barghouti (du Parti populaire, ex-communiste), etc. Pourtant, les pratiques de Yasser Arafat ne changent pas...