partiecivile — CD Bible

Les associations qui se portent partie civile

En ce début de troisième millénaire, les associations peuvent se constituer partie civile. Les propositions et projet de loi déposés en 1909, 1922, 1924, 1925, 1932, 1933 et 1936 auraient elles été transformées en loi ?
Oui, parce que des textes existes;
Non, parce que ces textes ne modifient en rien la l'article 11 de loi du 1er juillet 1901. On n'y a surtout pas touché !
Ces textes figurent au paragraphe 2 du Code de procédure pénale.

Tout ne s'est pas fait en une seule fois, mais tous commencent de la même manière :

"Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ....

· 1980, pour celles qui luttent contre les violences sexuelles.

· 1981, pour l'assistance et la défense de l'enfance martyrisée.

· 1983, pour celles qui se proposent, dans leurs statuts, de combattre les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

· 1983, pour le défense des intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés.

· 1985 , pour les association se proposant de combattre le racisme. Mais une première loi existait depuis 1975.

· 1985, pour celles qui combattent les discriminations fondées sur le sexe ou sur les mœurs.

· 1990, pour celles ayant vocation à défendre ou a assister les personnes handicapées

· 1990, pour celles qui ont vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille.

· 1991, pour la défense des intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victime de guerre et des morts pour la France ( à condition qu'elle soit inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre)

· 1993, pour celle qui se proposent de combattre la délinquance routière et défendre ou assister les victimes de cette délinquance.

· 1994, pour celle dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux.

· 1994, pour la défense de la langue française.

· 1995, pour la défense des victimes d'un accident survenu dans un transport collectif, ou dans un local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes.

· 1996, pour celles qui luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

· 2000, pour celles qui luttent contre les sectes

· 2000, pour la défense et l'assistance des victimes d'accident du travail et des maladies professionnelles.

· 2000, pour la défense des élus municipaux victimes d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

peut exercer les droits reconnus à la partie civile ... ( en ce qui concerne son objet)

Les juges doivent donc rechercher si l'association a été régulièrement agrée par arrêté conforme du 23 juin 1992

Vous remarquerez qu'on est loin des motivations des promoteurs d'avant guerre. Pour eux, c'était "la lutte contre la pornographie, l'immoralité et la licence des rues".
Sous le prétexte fallacieux, ils prétendaient sincèrement lutter pour la protection de la jeunesse.
Dans les discours de leurs congrès, je n'ai trouvé que la dénonciation de spectacles que nous appellerions aujourd'hui strip-tease, et d'oeuvres d'art où les formes féminines sont trop éloignées des canons académiques pour ressembler à la réalité ; il y a trop de nues alors que la mode vestimentaire des femmes enferme ces dernières du haut du cou au dessous de la cheville, elle même étant enfermée dans une bottine.....

Ces promoteurs d'avant guerre voulaient copier le système britannique, où les associations peuvent faire pression avant de porter plainte. Mais, les Français n'étant pas des Anglais, cela aurait conduit des associations à n'être que des auxiliaires de la justice, voire de la police ; ce qui n'est pas leur rôle.
Les parlementaires ont su éviter le retour à l'ordre moral.

Vous noterez aussi que les textes sont votés pour répondre à des faits de société : Avant l'an 2000, par exemple, il est fort probable que très peu d'élus aient été victimes de violences à raison de leurs fonctions.... Le texte de 1990 en faveur de ceux qui luttent contre l'exclusion a été voté à la suite d'un lamentable abus de pouvoir.

Ceci dit, n'oublions pas que :
Les syndicats agricoles pouvaient agir depuis 1908
La ligue anti-alcoolique bénéficie d'un article dans la loi sur les débits de boisson (1962)
Le associations de consommateurs pouvaient porter plainte depuis 1975
Les associations qui luttent contre le proxénétisme bénéficient d'un article dans le code pénal (1975)
Les chasseurs et les pêcheurs sont protégés par le Code rural ( 1978)

Je n'ai , hélas, aucun doute ; l'article 2 du Code de procédure pénal va s'enfler à mesure que le civisme s'affaiblira.