Remarques :
Dire d'une association qu'elle est de " loi du 1er juillet 1901" permet de préciser qu'elle n'a pas son siège dans les départements régis par la loi de 1908 . Sinon, c'est un pléonasme. On ne dit pas un syndicat qu'il est "loi 1884"
Dire d'une association qu'elle est " à but non lucratif" est un pléonasme par la définition même édictée dans l'article 1er : les membres d'une association n'ont pas à se partager les bénéfices qu'elle a le droit de faire, sinon, ce n'est plus une association mais une société civile.
Donc , vous adhérez à une "association- à but non lucratif"
Mais cette expression n'existe pas dans la loi; peut-être la débusquerez vous au détour d'une page d'un de ces gros recueils de textes et de commentaires comme le "Lamy Associations" ? Moi, je n'ai rien trouvé !
Si ! En analysant les CD-Rom du J.O. (Les textes depuis 1947),
puis les J.O. eux même, j'ai découvert que l'expression "associations à
but non lucratif" apparaissait pour la première fois dans l'article 8 de la
loi L53-1319 du 31 décembre 1953. ( Loi relative au développement des
crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour
l'exercice 1954) :
Art.8 - "Les dispositions de l'article 8 de la loi
n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non
lucratif régies
par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les
économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent".
Cette loi 53-59, du 3 février 1953, était relative au
développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services
civils pour l'exercice 1953 ( Santé publique et
population).
Son article 8 stipulait que « Les taxes sur le chiffre
d'affaire, ou toutes taxes uniques de remplacement, ne sont pas applicables aux
institutions ou établissement fondés par des associations sous le régime de la
loi de 1901, par des groupements mutualistes régis par l'ordonnance n° 45-2156
du 10 octobre 1945, en ce qui concerne exclusivement leurs établissement
hospitaliers, ou des fondations ayant un but médical ou sanitaire et suppléant
à l'équipement sanitaire du pays, dès l'instant que ces institutions ou
établissement se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère
non lucratif et
sous la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité
publique. ..... ».
Il y a un glissement de vocabulaire des établissements à
caractère non lucratif vers les associations à but non lucratif.
Je me demande bien, ce que fait cet article qui parle
d'association à but non lucratif au milieu d'articles qui stipulent ce dont le
ministère en question est autorisé à dépenser. Pourquoi M. le député Marcel
David a fait adopter, lors de la commission des finances, un article 7 bis qui
deviendra l'article 8, "faisant valoir que les bénéficiaires de ce
texte seront essentiellement les associations françaises de propriétaires
d'appareils à vapeur, organismes créés entre 1867 et 1885 sous forme
d'associations sans but lucratif par les usagers eux-mêmes afin de tenir à la
disposition de ceux-ci un ensemble d'ingénieurs et de techniciens expérimentés
chargés d'effectuer les différentes opérations de surveillance et tous les
travaux relatifs à la sécurité et au fonctionnement économique de leurs
installations, ceci conformément aux réglementations en vigueur."
Je ne sait pas quelle analyse il faut en tirer : l'article 8 (additionnel) proposée par M. Marcel David fait référence à l'article 8 d'une autre loi, lui même issu d'un amendement déposé en dernière minute par M. Arbeltier, dont M. Marcel David fut rapporteur de la commission !!! ???
Pour le moment , 1953 est donc
la plus ancienne date officielle trouvée.
En 1920, quand Monsieur Paul Nourrisson a écrit une remarquable
"Histoire de la liberté d'association en France depuis 1789", il n'a jamais
utilisé cette expression Elle est donc apparue après. Les bornes sont
installées.
Qui
l'a employée le premier, où, quand, comment et pourquoi ?Pourquoi, par l'emploi de cette expression, a-t-on
diabolisé les relations de l'association avec l'argent, la culpabilisant
d'avoir des ressources et des « fonds propres » ? Les pénalisant ainsi d'avoir
une gestion saine.
Il y a peut être une piste, un indice. Les textes réglementaires
qui utilisent cette expression s'appliquent souvent à des organismes de
tourisme ou de vacances populaires. Ces derniers doivent être nés avec
l'apparition des congés payés lors du Front Populaire, en 1936.
Ces
textes s'appliquent également aux établissement de
santé; Il faudrait peut-être regarder du côté de la naissance de la Sécurité
sociale.
Je vais
donc explorer ces pistes et je modifierais cette page en conséquence. Mais ce
sera pas fini : il y a le moment où on crée cette expression, sans doute pour
des commodités de distinctions fiscales, et le moment où elle remplace dans le
vocabulaire courant le simple mot "association" .
Début avril 2002, j'ai découvert un rapport
de commission qui , en 1932, faisait allusion, dans un texte de
1896, à "l'association sans but lucratif " et à "
association à but désintéressé "dans le texte lui même.
Dans la Revue de Droit Public, en 1942, M. Chrétien intitule une étude :"
Le nouveau régime des associations sans but pécuniaire ou professionnel
"
Il ne faut pas méconnaître non plus la loi belge du 27 juin 1921
qui définit l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)
J'en reviens à "1953" ..... En
1952, M. Antoine Pinay était devenu Président du Conseil (Premier ministre
d'alors) ET ministre des finances. Il s'était donné pour tâche de
remettre les finances en ordre ....
A
suivre ...
Un autre indice : L'analyse des tables du journal officiel fait ne apparaître l'expression "association-à-but-non-lucratif" qu'en 1966. Avant, on n'y parlait que "d'association". Cette année-là, M. Bosson posa une question écrite au ministre de la justice. Il y employa l'expression recherchée ...
De nos jours plusieurs dizaines de milliers d'associations naissent chaque années. Il en meurt 75% dans les cinq années qui suivent ; et elles le disent rarement. Il est donc difficile de les comptabiliser mais seulement les estimer entre 700 000 et 800 000 ; j'ai entendu, en septembre 2001, un ancien ministre des finances avancer le nombre de 730 000.
M.
Viviani, le 15 janvier 1901, 1er jour des débats déclarait :"Si en effet les
associations étaient seulement le rendez-vous où les hommes se rencontrent pour
rapprocher des intérêts particuliers, on ne comprendrait pas la longue défiance
avec laquelle - qu'ils fussent monarchistes ou républicains - les gouvernements
ont envisagé l'association. ... La vérité qui, sans la justifier, explique
l'inquiétude des gouvernements, c'est que l'association est appelée à jouer
un rôle social, qu'elle est crée pour se substituer dans certains offices de
l'État et pour remplir à sa place certaines tâches dont la diversité même défie
l'initiative de l'État. ..
Si c'était le problème des associations "politiques" qui étaient
en jeu, les hommes politiques d'alors étaient capables d'imaginer qu'il
pourrait y avoir des associations inimaginables jusqu'alors.
Beaucoup
trop d'associations ont des finalités qui se rapprochent de celles des sociétés
civiles. Le pouvoir a voulu mettre fin à ces
abus, comme il a mis fin autrefois à ceux des congrégations : dans la douleur
...
Dans
son rapport pour 2000, le Conseil d'État évoque ce problèmes,
ainsi que Monsieur Bénar, dans les pages qu'il a bien
voulu consacrer à la préparation du centenaire de la loi 1901. http://perso.wanadoo.fr/credh.benar/assliber.htm
Le droit d'association au travers des dates
Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Cunéuo d'Ornano lors de la séance du 13 juin 1898
Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Charles-Gras lors de la séance du 24 novembre 1898
Proposition de loi sur la liberté d'association présentée par M. Lemire lors de la séance du 25 novembre 1898
Projet de loi relatif au contrat d'association présentée par M. Waldeck-Rousseau de la séance du 14 novembre 1899
Rapport fait au nom de la commission relative au droit d'association, par M. Georges Trouillot , lors de la séance du 8 juin 1900
L'évolution des textes
Les associations d' étrangers
La loi de 1908
Les débats en morceaux choisis
La grande menace de 1971
Les congrégations
Dictionnaire de quelques parlementaires
Dictionnaire des cibles
Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999