Les associations et leurs droits ,

au travers des dates

 

Loi du 13 novembre 1790 - "Les citoyens ont le droit de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens."
 

Loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 Interdisant les associations qui seront considérées comme une persistance inavouée des corporations d'Ancien Régime. Elle interdit en particulier aux gens de métier, lorsqu'ils se trouvaient ensemble, de nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, de tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibération, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Ces principes étaient édictés au nom de la liberté individuelle.

Cette loi vise les fraternités de compagnons qui orchestrent l'agitation ouvrières. Avec la loi Allarde, les « maîtres » étaient devenus de simples « patrons » et les compagnons s'étaient empressés de renégocier leurs salaires et condition de travail. ( La fin des corporations, par Steven Kaplan, Fayard)
 

Actes du 19 juillet 1797 et du 12 juillet 1799 - La liberté d'association est entière en Angleterre, sauf pour les sociétés secrètes, les sociétés qui auraient des ramifications ou des succursales, ou qui correspondraient avec d'autres sociétés.
 

1804 - Art. 1832 du Code civil ,  : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de quelque chose en commun en vue de partager un bénéfice
 

1810 - Art. 291 du Code pénal : Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraire, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.

Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute.

Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.

Art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prière, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou a des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois moi à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations. ...

Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, ..., pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs.

L'Empire, comme les régimes qui suivront, considérait les associations comme une souche de subversion révolutionnaire. Il craignait la multiplication des clubs politiques et des sociétés secrètes.
 

Art 20 de l'ordonnance du 5-6 juillet 1820 interdit aux étudiants des facultés de médecine et de droit de former entre eux aucune association sans en avoir obtenu la permission des autorités locales. Il leur est défendu d'agir ou d'écrire en nom collectif comme s'ils formaient une corporation ou une association légalement reconnue.

1830Devant le regain des clubs, associations politiques et sociétés secrètes pendant la Restauration puis la Monarchie de Juillet, la répression s'accentue. Beaucoup de voix s'élèvent pour réclamer le droit d'association. L'ultramontain Félicité de Lamenais s'indigne contre le régime de la Monarchie de Juillet : le pouvoir royal souhaite réprimer la ferveur des journées révolutionnaires de 1830 et mettre fin l'existence des clubs ( qui ont sans doute favorisé sa venue mais qui peuvent tout aussi bien menacer son existence )
 

Loi du 10 avril 1834 - "loi d'inquiétude"

Art. 1er. Les dispositions de l'article 291 du code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.

L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

Art. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de 50 francs à 1,000 francs d'amende.

En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.

Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police (interdiction de séjour) pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine.

L'article 463 du code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.

Art. 3. Seront considérés comme complices et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée.

Art. 4. Les attentats contre la sûreté de l'État commis par [ces ] associations, pourront être déférés à la juridiction de la chambre des pairs, conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle.

Les délits politiques commis ... seront déférés au jury, conformément à l'art 69 ...

.....=

Art. 5. Les dispositions du code pénal auxquelles il n'est pas dérogé ... continueront de recevoir leur exécution.

Des députés comme Lamartine et Berryer tenteront, en vain, de s'y opposer. Guizot, au contraire, justifiera ces mesures.
 

1848 - Art 8 de la Constitution républicaine   : Les citoyens ont le droit de s'associer.
Mais comme il n'y eu pas de textes d'application à cette proclamation trop générale, les tribunaux avaient refusé de l'appliquer. Et l'Empire n'allait pas tarder à arriver .....
 

2 avril 1848 - La liberté d'association est proclamée dans les principes du peuple Allemand

Art 13 du décret du 28 juillet 1848

- Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront punis d'une amende de 100 à 500 francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et de la privation des droits civiques d'un an à cinq ans.

Ces condamnations pourront être portées au double contre les chefs ou fondateurs des dites sociétés.

.......
 

26 septembre 1848 - L'Italie abroge les dispositions du code pénal sarde qui reproduisaient les prohibitions des articles 291 et suivant du code pénal français
 

25 mars 1852 - Décret qui maintient l'interdiction des sociétés secrètes et qui supprime à la fois et la liberté d'association et la liberté de réunion
 

1867 - Les sociétés commerciales et industrielles obtiennent du second empire une grande amélioration sur leur sort.
 

1867 - La loi constitutionnelle, dans son article 12, donne au citoyen Autrichien "le droit de se réunir et de former des associations"
 

27 décembre 1869 - Jules Favre , Ernest Picard, Jules Grévy et Gambetta présentent une proposition de loi :

"Article unique. - L'article 291 du code pénal est abrogé."
 

8 mars 1871 - MM. Tolain , Floquet , Lockroy , Brisson , présentent une proposition de loi ainsi conçue : Considérant que toute restriction apportée au droit d'association est une atteinte au principe républicain.

" Article unique. - Les articles 291, 292 du code pénal et la loi du 10 avril 1834 sont abrogés."
 

14 décembre 1871 - Projet délibéré par la commission chargée de cet examen, et rapportée par M. Bertauld, à l'occasion de la proposition Tolain qui abrogeait purement et simplement les articles du code pénal et la loi de 1834. Il y eut une discussion à l'Assemblée nationale qui décida de passer à une deuxième délibération ... qui n'eut jamais lieu !
 

Loi du 14 mars 1872

Art. 1er. Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit et notamment sous celle d'Association internationale des travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes, constituera, par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique.

Art. 2. Tout Français qui, ..., s'affiliera ... à L'Association internationale des travailleurs ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs .....

Art. 3. La peine d'emprisonnement pourra être élevée à cinq ans, et l'amende à 2,000 francs, à l'égard de tout Français ou étranger qui auront accepté une fonction dans une de ces associations ou qui auront sciemment concouru à son développement ....

.......

23 mars 1876 - MM. Naquet , Barodet , Louis Blanc , Clemenceau , Floquet et Lockroy proposent l'abrogation des restrictions apportées à l'exercice du droit d'association.

30 juin 1876 - La constitution Espagnole, dans son article 13, pose en principe "le droit de se réunir publiquement et de s'associer". 

16 janvier 1877 - Proposition de M. Cantagrel 

1er juin 1878 - Proposition de MM. Louis Blanc , Boysset , Lockroy , Floquet , Clemenceau ... 

18 mars 1879 - Nouvelle proposition de M. Cantagrel. 

27 novembre 1879 - Proposition de M. Marcel Barthe 

1880 - le Gouvernement utilise les Art 291 et la suite avec "un tel arbitraire, que le journal Le Parlement dirigé par MM. Dufaure et Ribot , déclarait déshonorants pour la République les scènes et conflits auxquels cette application brutale donna lieu" 

18 mars 1880 - Amendement Brisson 

17 juin 1880 - Proposition de M. Dufaure déposée au Sénat. Elle a été l'objet d'un rapport de M. J. Simon et d'une discussion générale très importante en 1883. Le rejet du premier article est la cause de son échec. 

Loi du 30 juin 1881

Art. 1er. Les réunions publiques sont libres.

Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants

Art. 7. Les clubs demeurent interdits 

6 décembre 1881 - Proposition de M. Gatineau 

11 février 1882 - Proposition Waldeck-Rousseau, Martin-Feuillée et Moyne 

11 février 1882 - Proposition de MM. Jules Roche , Barodet , Beauquier , Salis , Gatineau, Raspail , Mathey, Lockroy , Peytral, Camille Pelletan ... 

23 février 1882 - Proposition de M. Eynard-Duvernay 

27 juin 1882 - Rapport de M. Jules Simon sur proposition Dufaure et projet modifié déposé au Sénat. 

4 décembre 1882 - Proposition de M. Georges Graux  

23 octobre 1883 - Projet de M. Waldeck-Rousseau 

21 mars 1884 - Les associations professionnelles et syndicales obtiennent une liberté relative. 

24 mai 1886 - Proposition de M. le comte Duchâtel 

8 juin 1886 - Proposition de M. Cuneo d'Ornano

17 juin 1887 - Espagne : Adoption d'une loi autorisant la constitution d'associations. En faisant adopter cette loi, le gouvernement libéral, de retour au pouvoir après l'intermède Canovas (1884 - 1885), offre au pays un cadre de libertés publiques sans précédent.

3 avril 1888 - Proposition de M. Marmonier  

5 juin 1888 - Projet du ministère Floquet 

12 juillet 1888 - Proposition de M. Laffon et d'un grand nombre de ses collègues. 

1889 - Le gouvernement de la République fait condamner sept prévenus comme coupables d'être membre d'une association de plus de vingt personnes. Il renchérissait sur le fameux "Procès des Treize" qui eut lieu sous l'Empire. 

19 novembre 1889 - Nouvelle proposition de M. Cunéo d'Ornano 

22 février 1890 - Proposition de M. Reybert  

21 décembre 1891 - Proposition de M. Goblet 

16 janvier 1892 - Projet présenté par le ministère présidé par M. de Freycinet ( MMFallières et Constans) 

24 avril 1894 - Proposition de M. Lemire 

14 mai 1895 - Nouvelle proposition de M. Cunéo d'Ornano 

9 novembre 1895 - Rapport de M. Goblet sur ces deux propositions avec présentation d'un texte nouveau. 

13 juin 1898 - Reproduction de la dernière proposition de loi présentée par MM. Cunéo d'Ornano , Arnous, Laroche Joubert , Camille Fouquet , Paul de Cassagnac , Lasies , Prex-Paris, le général Jacquey , Gaston Galpin , Napoléon Magne, Louis Roy de Loulay. 

24 novembre 1898 - Proposition de M. Charles-Gras et plusieurs de ses collègues ( Texte du rapport de M. Gallet) 

25 novembre 1898 - Proposition de loi sur la liberté d'association présentée par MM. Lemire , Henry Cochin , lieutenant-colonel du Halgouet, comte de Pomereu, Gayreau, marquis de l'Estourbeillon, F. Forest, Paul Lerolle , Savary de Beauregard, Jules Baron, marquis de Keroüartz,, Jules Galot , marquis de La Ferronnays. 

8 juin 1899 - Projet préparé par M. Charles Dupuy, annoncé par lui-même dans ses détails à la commission et soumis au conseil d'État. 

14 novembre 1899 - Projet présenté au nom de M. Émile Loubet , Président de la république française, par M. Waldeck-Rousseau , président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes.Renvoyé à la commission relative au droit d'association, ce projet commencera à être débattu le 15 janvier 1901. 

1er juillet 1901 - La loi sur le contrat d'association est votée et paraît au Journal Officiel
                          daté du 2 juillet 1901.  

4 décembre 1902 - Loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste.

17 juillet 1903 - Loi complétant l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation.

13 juillet 1906 :Projet de loi relatif au contrat d'association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de 
la Réunion, présenté au nom de de M. Armand Fallière, Président de la République française : par M. Sarrien, président du
conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Georges Leygues, ministre des colonies.

13 mars 1907 - Proposition de loi  de M. Ferdinand Bougère, portant modification des articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet
et autorisant les associations reconnues d'utilité publique ou déclarées à posséder des bois et des terrains à utiliser pour le
reboisement. (voir loi du 2 juillet 1913)

7 juin 1907 - Proposition de loi de M. l'abbé Gayraud tenadant à dispenser les associations formées suivant le titre 1er de la loi du 1er juillet 1901 des taxes spéciales établies par les loi de finances du 28 décembre 1880 (art 3 et 4), du 29 décembre 1884 (art 9) et du 16 avril 1895 (art 3).

27 mai 1909 - Proposition de loi portant attribution des droits de poursuite directe devant les tribunaux de répression aux
associations d'intérêt général spécialement autorisées par la cour d'appel, présentée par MM. Bérenger, Ribot, Paul Strauss,
Cazot, Milliard, Ferdinand-Dreyfus, Audifred, sénateurs.

2 juillet 1913 - Loi tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées.

26 octobre 1917 - Proposition de loi tendant à modifier les articles 1er, 55, 57, 58, 61 de la loi du 24 juillet sur les sociétés, modifiée par la loi du 1er août 1893, et l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, sur les associations, pour déterminer la nationalité des actionnaires et des administrateurs de sociétés et des dirigeants d'associations, présenté par M. paul Bénazet, député.

28 mars 1922 - Proposition de loi tendant à donner aux associations à but désintéressée et reconnues d'utilité publique le
droit de citation ou d'intervention comme partie civile devant les tribunaux de répression, présentée par M. Justin Godart,
député.

10 mars 1925 - Projet de loi ayant pour but de modifier l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901, en vue de donner aux
associations reconnues d'utilité publique et spécialement autorisées à cet effet, le droit de citation directe ou d'intervention comme pratiques civiles devant les tribunaux de répression, présenté au nom de M. Gaston Doumergue Président de la. République française, par M. René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice.

12 juillet 1927 - Proposition de loi relative à la liberté d'association, présentée par MM. Grousseau, Bergey, Champetier de Ribes, Oberkirch, Pernot, de Kervanoel, About, ..., duc d'Audiffret-Pasquier, ..., marquis de Chambrun, ..., baron François Gérard, ..., commandant de Grandmaison, ..., lieutenant-colonel  Plichon, ..., comte de la Riboisière, ..., général de Saint-Just, ..., abbé Lemire, ...(Je suis parfaitement partial dans mes choix ...)

12 mars 1930 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet juillet 1901 relative aux contrats
d'association, présentée par Maurice Sibille.

28 mai 1931 - Proposition de loi relative à la liberté d'association, présentée par MM. Grousseau et Bergey

23 juin 1931 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901, présentée  par MM. André Honnorat, Amiard, Reynaldy et Laboulbène, sénateurs

3 décembre 1931 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat
d'association, présentée par M. Trémiatia

21 janvier 1932    Rapport  fait au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition
de loi de M. Justin Godart. tendant à compléter l'article 11 de la. loi du 1er juillet 1901, en vue de donner aux associations reconnues d'utilité publique le droit de citation directe ou d'intervention comme parties civiles devant les tribunaux de répression, par M. Jean Bosc sénateur

23 juillet 1933 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi de 1901 sur les
associations.

23 octobre 1935 : Décret portant modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

28 novembre 1935 - Proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et à fixer des limites au droit d'association, présentée par MM. Robert Schuman, Auguste Durand, Charles Gallet, Lerolle, Martel, Peter, Pezet, Pinault, Reille Soult, Louis Roland, Paul Simon, Trémintin

5 juin 1936 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi de 1901 sur les
associations.

12 avril 1939 - Décret-loi relatif à la constitution des association étrangères . Suppression de l'article 12 et son remplacement par la création d'un titre IV. Il suffit maintenant, qu'il y ait une minorité d'adhérents étrangers (un quart ) pour que cette législation s'applique.

3 septembre 1940 - Loi ( du Maréchal Pétain) abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 relatifs à l'enseignement congréganiste.

3 avril 1942 - Loi ( du Maréchal Pétain) modifiant  l'article 13 et abrogeant l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901 relatifs  aux congrégations.

9 mai 1947 - Proposition de loi   tendant à abroger les dispositions du décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères, présentée par Mme Madeleine Braun, MM. Thamier, Yves Péron, Waldeck L'Huillier, et les membres du groupe communiste et apparentés, députés

11 mars 1948 -  Proposition de loi   ayant pour objet de rétablir au profit des associations étrangères le régime de droit commun, présentée par Mme Madeleine Braun, MM. De Chambrun, Pourtalet, Citerne, Yves Péron et les membres du groupe communiste et apparentés. 

23 juin 1948 - Loi n° 48-1001 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ca qui concerne le rachat des cotisations ( qui passe de 500f. à 10. 000f.).

11 janvier 1971 - Question orale de M. Krieg à propos des dispositions du décret-loi du 12 avril 1939 modifiant  les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 vis-à-vis des étrangers.

16 juillet 1971 - Décision du Conseil constitutionnel saisi par M. Alain Poher, Président du sénat, qui considère que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les loi de la République et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution.

9 octobre 1973 - Proposition de loi de M. Pierre Croze (Sénateur) relative aux associations internationales non gouvernementales.

9 juin 1976 - Question orale de M. Charles Ferrant (Sénateur)   à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé ( Action sociale) pour qu'il précise les décisions qu'il compte prendre ou les actions qu'il compte proposer au gouvernement afin d'encourager le développement de la vie associative en France. La question est reposée le 

14 septembre 1976.

16 septembre 1976 - Question orale de M. Edgar Pisani (Sénateur) pour le développement de la vie associative.

9 novembre 1976 - Question orale de M. Edgar Pisani (Sénateur) pour le développement de la vie associative.

29 janvier 1977 - Question écrite de M. Mario Bénard sur la participation des étrangers aux conseils d'administration des associations de loi 1901

2 avril 1977 - Question orale de M. Edgar Pisani (Sénateur) pour le développement de la vie associative.

20 décembre 1978 -  Proposition de loi de M. François Mitterand relative à la reconnaissance et au développement de la vie associative

19 février 1979 - Question écrite de M. Lucien Villa à propos du décret-loi du 12 avril 1939 dicriminatoire vis à vis des étrangers

3 avril 1979 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1er septembre 1979 - Question écrite de M. Louis Besson à propos des associations qui ne peuvent accepter les étrangers

30 octobre 1979 - Question écrite de M. Jean Béranger (Sénateur) sur la révision du décret-loi du 12 avril 1949

7 octobre 1980 - Proposition de loi   de M. Jean Mercier (Sénateur) tendant à modifier le titre IV de la loi du 1er juillet 1901

12 décembre 1980 - Proposition de loi  tendant à abroger les dispositions du décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères ,  présentée par MM. Bernard Derosier , Guy Bêche, Louis Darinot, André Delehedde, André Delelis, Dominique Dupillet, Jacques-Antoine Gau, André Laurent, Louis Le Pensec , Philippe Marchand, Pierre Mauroy, Louis Mexandeau, Claude Michel, Rodolphe Pesce, Pierre Prouvost, Alain Richard, Michel Rocard, Michel Suchod, Alain Vivien et les membres du groupe socialiste et apparentés.

16 décembre 1980 - Proposition de loi sur la vie associative , présentée par MM. Jean-Paul Fuchs, Jean-Pierre Abelin, René Barnérias, René Benoit, Eugène Berest, Claude Birraux, Jean Briane, Yves Le Cabellec, Jean-Marie Caro, André Chazalon, Henri Colombier, Claude Coulais, Pierre Cornet, Sébastien Couepel, Georges Delfosse, Roger Fenech, Henri Ferretti, Roger Fourneyron, Jean-Claude Gaudin, Francis Geng, Germain Gengenwin, Emile Koehl, Aimé Kergueris, Pierre Lagourgue, Bertrand de Maigret, Pierre Monfrais, André Petit, Jean-Pierre Pierre-Bloch, André Rossi, Philippe Pontet, Bernard Stasi, Jean Sitlinger, Germain Sprauer et Adrien Zeller.

9 octobre 1981 -  Loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers : le titre IV est abrogé.  

23 juin 1982 - Proposition de loi tendant à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative, présentée
par MM. Maurice BLIN, Marcel RUDLOFF, Jean-Marie RAUSCH, André FOSSET, Adolphe CHAUVIN, les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de Progrès et rattachés administrativement et M. Francisque COLLOMB.

25 février 1983 - décret portant création d'un Conseil National de la  Vie Associative

11 mars 1983 - Proposition de loi tendant à modifier les articles 11 et 14 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, présentée par M. Jean FOYER,

26 mai 1983 -  Proposition de loi tendant il codifier et moderniser le droit local d'Alsace-Lorraine applicable aux associations. présentée par MM. Jean-Louis MASSON, André DURR ct Pierre MESSMER.

29 juin 1983 - Proposition de loi tendant à introduire des personnalités élues dans la composition du conseil national de la vie associative présentée  par M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET

6 mai 1985 - décret n° 85-488  portant création du Conseil de gestion du  Fonds national pour le développement de la vie associative créé par la loi de finances pour 1985.

11 juillet 1985 - Loi autorisant l'émission de valeurs mobilières  par certaines associations .

27 novembre 1985 - Proposition de loi tendant à permettre aux associations agréées d'Alsace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique présentée par  M. Jean-Louis MASSON.

9 Décembre 1985 - Décret 85-1304  pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .

7 avril 1986. - Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

14 mai 1986. - Proposition de loi visant à encourager le mécénat individuel et collectif, présentée par M. Michel Barnier.

23 juillet 1987 - Loi sur le développement du mécénat.

  6 juillet 1988 - Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association , présentée par M.Jean-Pierre Delalande.

5 octobre 1988 Proposition de loi  tendant à faciliter l'accès des publications associatives au régime des aides accordées à la presse, présentée par MM, JEAN-PAUL FUCHS, JEAN-PIERRE FOUCHER, ADRIEN DURAND, FRANCIS GENG, DOMINIQUE BAUDIS, JEAN-MARIE DAILLET. BRUNO DURIEUX, GERMAIN GENGENWIN, JEAN-JACQUES JEGOU, ÉDOUARD LANDRAIN, FRANÇOIS ROCHEBLOINE. BERNARD STASI, JEAN-PAUL VIRAPOULLÉ ET JEAN-JACQUES WEBER.

5 octobre 1988 - Proposition de loi  tendant à permettre aux associations agréées d'Alsace-Lorraine de bénéficier de tous les avantages des associations reconnues d'utilité publique , présentée par M. Jean-Louis MASSON.

18 avril 1990 - Proposition de loi tendant à habiliter  les associations constituées pour la défense des intérêts du quart monde à exercer l'action civile, présentée par M. Emmanuel AUBERT. et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés

24 avril 1990 - Proposition de loi  tendant à habiliter les associations constituées pour la défense des intérêts du Quart-Monde à exercer l'action civile, Présentée par MM. JEAN BRIANE.

12 juin 1991 - Proposition de loi  relative au soutien au bénévolat et à la vie associative.  présentée le  par M. JEAN-Luc REITZER

07 Août 1991 - Loi 91-772   relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

19 février 1992 - Proposition de loi tendant à instituer une réduction fiscale au profit des contribuables
mettant à la disposition d'une association un local de leur habitation principale proposée par M. DENIS JACQUAT

 7 décembre 1993 - Proposition de loi tendant à instituer une réduction fiscale au profit des contribuables
mettant à la disposition d'une association un local de leur habitation principale proposée par M. DENIS JACQUAT

2 février 1994 - Proposition de loi   relative au soutien au bénévolat et à la vie associative.  présentée le  par M.M. Jean-Luc REITZER , ...

8 avril 1994 - Proposition de loi  visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association , dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers, présentée par MM. Jean-Paul DELEVOYE, ...

1er juin 1994 - Proposition de loi  - tendant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil d'Alsace-Moselle présentée par M. JEAN-PAUL FUCHS,

13 juillet 1994 - Proposition de loi  visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local, présentée  par MM. Philippe RICHERT, ...

18 octobre 1994. - Proposition de loi  visant à permettre une réduction d'impôt en cas de don ou de versement aux associations intermédiaires , aux entreprises d'insertion et aux fondations pour l'emploi , présentée par  M. MICHEL  HANNOUN.

26 octobre 1994 - .Proposition de loi  tendant à faciliter l'accès des publications associatives au régime des aides, présentée par M. JEAN-JACQUES WEBER.

22 décembre 1994 - Proposition de loi  tedant à tendant à alléger les charges sociales des associations culturelles sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants, animateurs. professeurs bénévoles. présentée par M. PHILIPPE LANGENIEUX- VILLARD

16 mai 1995 - Proposition de loi   relative à la publicité des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique. Présentée par MM. LOUIS DE BROISSIA

25 avril 1996 - Proposition de loi   développant l'emploi dans le secteur associatif par le recours au chèque-service, présentée par MM. YVES BUR.

14 mai 1996 - Proposition de loi   mettant en place un certain nombre de mesures en faveur des associations.
présentée par MM. MICHEL FANGET

24 juin 1996 - Loi no 96-559 portant diverses mesures (fiscales) en faveur des associations.

27 janvier 1999 - Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER relative au statut du bénévolat associatif

20-21 février 1999 - Assises nationales de la vie associative.

1er décembre 1999 - Proposition de loi   visant à soutenir le monde associatif et à promouvoir le bénévolat.
présentée par MM. Jean de GAULLE, Jean-Luc REITZER, Jean-Louis DEBRÉ et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés

19 janvier 2000 - La loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose (Art 15) que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée , afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions.

10 mai 2000 - Proposition de loi    de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du chèque-service au
secteur associatif.

18 janvier 2001 -Proposition de loi   tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par MM. Hubert HAENEL, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Jean-Louis LORRAIN, Joseph OSTERMANN et Philippe RICHERT,

16 mai 2001 - Proposition de loi de  M. Claude GOASGUEN visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale.

12 juin 2001  - Loi n°2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

1er juillet 2001 - Signature de la charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations

1er août 2002 - Proposition de loi  relative à la création d'un chèque-emploi associatif, déposée à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Pierre DECOOL, Jacques BARROT et les membres du groupe UMP et apparentés.

24 septembre 2002 - Proposition de loi de M. Bernard PERRUT sur la prise en compte des activités bénévoles pour le calcul de la retraite.

Pour préparer le centenaire de la loi : travail de M. Georges Bénar
 

©Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur Ecole
ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
Dépôt légal 2ème trimestre 1999