après1901 — CD Bible

Une fois que la loi eut été votée,
on n'y a presque pas touché pendant 38 ans....
Mais on a essayé ...

Si le texte a été complété en 1902 , 1903 , 1913 , et 1935 , les propositions et projets de loi de loi , par contre, n'ont pas manqué: (N'oublions pas qu'un texte oblige a faire ce qu'on ne fait pas, ou qu'on ne ferait pas naturellement, ou autorise ce qui était jusque-là interdit ou soumis à condition et interdit ce qui se faisait ou pourrait se faire ..... )

9 décembre 1905 : Loi de Séparation des Églises et de l'État. Promulguée par le président Loubet et publiée au Journal Officiel le 11. C'est la conséquence la plus importante de la loi de 1901, puisque les associations existaient déjà et que celles de moins de 20 membres n'avaient aucune contrainte. C'est une des raisons des longs et durs débats qui eurent lieu. Ce résultat avait été annoncée (entre autre) par M. l'abbé Lemire et l'ancien communard Édouard Vaillant.

13 juillet 1906 : Projet de loi relatif au contrat d'association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion , présenté au nom de de M. Armand Fallière, Président de la République française : par M. Sarrien, président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice,et par M. Georges Leygues, ministre des colonies.

13 mars 1907 - Proposition de loide M. Ferdinand Bougère, portant modification des articles 6 et 11 de la loi du 1er juillet et autorisant les associations reconnues d'utilité publique ou déclarées à posséder des bois et des terrains à utiliser pour le reboisement.

7 juin 1907 - Proposition de loi de M. l'abbé Gayraud tenadant à dispenser les associations formées suivant le titre 1er de la loi du 1er juillet 1901 des taxes spéciales établies par les loi de finances du 28 décembre 1880 (art 3 et 4), du 29 décembre 1884 (art 9) et du 16 avril 1895 (art 3).

27 mai 1909 - Proposition de loi portant attribution des droits de poursuite directe devant les tribunaux de répression aux associations d'intérêt général spécialement autorisées par la cour d'appel, présentée par MM. Bérenger, Ribot, Paul Strauss, Cazot, Milliard, Ferdinand-Dreyfus, Audifred, sénateurs.

11 mars 1915 - Question écrite de M. Paul Poncet, député, demandant à M. le ministre de la justice si les associations qui, avant la déclaration de la guerre, étaient constituées en conformité avec les articles 2 ou 5 de la loi du 1er juillet 1901 ont, en raison de l'État de siège, besoin d'une autorisation spéciale pour continuer à fonctionner pendant la durée des hostilités.

26 octobre 1917 - Proposition de loi tendant à modifier les articles 1er, 55, 57, 58, 61 de la loi du 24 juillet sur les sociétés, modifiée par la loi du 1er août 1893, et l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, sur les associations, pour déterminer la nationalité des actionnaires et des administrateurs de sociétés et des dirigeants d'associations, présenté par M. paul Bénazet, député.

1920 - Monsieur Paul Nourrisson publie une remarquable "Histoire de la liberté d'association en France depuis 1789"

28 mars 1922 - Proposition de loi tendant à donner aux associations à but désintéressée et reconnues d'utilité publique le droit de citation ou d'intervention comme partie civile devant les tribunaux de répression, présentée par M. Justin Godart, député.

5 juin 1924 - Proposition de loi tendant à donner aux associations à but désintéressée et reconnues d'utilité publique le droit de citation ou d'intervention comme partie civile devant les tribunaux de répression, présentée par M. Justin Godart, député.

10 mars 1925 - Projet de loi ayant pour but de modifier l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901, en vue de donner aux associations reconnues d'utilité publique et spécialement autorisées à cet effet, le droit de citation directe ou d'intervention comme pratiques civiles devant les tribunaux de répression, présenté au nom de M. Gaston Doumergue Président de la. République française, par M. René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice.

25 et 26 janvier 1927 - Un Congrès de la liberté d'association s'est tenu à Paris.
Ce congrès a rédigé un ouvrage rassemblant toutes les participations. Il est référencé à la BNF, mais il a été impossible de le retrouver. J'ai donc consulté les journaux parisiens de l'époque : Le Temps ; Le Petit Parisien ; Le Figaro ; L'Humanité et La Croix. Seul, ce dernier quotidien en parle et résume ce qui s'y est dit.

12 juillet 1927 - Proposition de loi relative à la liberté d'association, présentée par MM. Grousseau, Bergey, Champetier de Ribes, Oberkirch, Pernot, de Kervanoel, About, ... , duc d'Audiffret-Pasquier, ..., marquis de Chambrun, ..., baron François Gérard, ..., commandant de Grandmaison, ..., lieutenant-colonel Plichon, ..., comte de la Riboisière, ..., général de Saint-Just, ..., abbé Lemire, .. . (Je suis parfaitement partial dans mes choix ...)

12 mars 1930 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet juillet 1901 relative aux contrats d'association, présentée par Maurice Sibille.

28 mai 1931 - Proposition de loi relative à la liberté d'association, présentée par MM. Grousseau et Bergey

Cette proposition, qui reprend celle du 12 juillet 1927, sera partiellement mise en oeuvre par le régime de Vichy en 1940 et 1942

23 juin 1931 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901, présentée par MM. André Honnorat, Amiard, Reynaldy et Laboulbène, sénateurs

3 décembre 1931 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6
de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, présentée par M. Trémiatia

21 janvier 1932Rapportfait au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Justin Godart. tendant à compléter l'article 11 de la. loi du 1er juillet 1901, en vue de donner aux associations reconnues d'utilité publique le droit de citation directe ou d'intervention comme parties civiles devant les tribunaux de répression, par M. Jean Bosc sénateur.
( Des exemples récents prouvent que les associations peuvent agir de la sorte pour obtenir une condamnation et recevoir l'euro symbolique de dommages-intérêts ; mais ce n'est pas dans la loi de 1901 . Ceci dit, la façon dont le rapport est rédigé, j'ai l'impression qu'on voudrait faire jouer à certaines associations un rôle de surveillant aux bonnes moeurs, ou d'adjoint de la justice, voire de la police.)

23 juillet 1933 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi de 1901 sur les associations.
(Vous aurez remarqué qu'en décembre 1931 la loi est "relative au contrat d'association" et qu'en juillet 1933 elle est "sur les associations" Ce glissement de vocabulaire n'est pas innocent ... Toutefois, le décret de 1935 est bien obligé de reprendre les termes dans lesquels le texte a été voté..)

23 octobre 1935 : Décret portant modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

28 novembre 1935 - Proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et à fixer des limites au droit d'association , présentée par MM. Robert Schuman, Auguste Durand, Charles Gallet, Lerolle, Martel, Peter, Pezet, Pinault, Reille Soult, Louis Roland, Paul Simon, Trémintin.
(Ce texte avait été déposé pour contrecarrer les groupes de combats et milices privées. On ne toucha pas à la loi du 1er juillet 1901 mais, le 10 janvier 1936, les parlementaires votèrent une loi spécialement à cet effet. Elle est toujours valide.)

5 juin 1936 - Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 de la loi de 1901 sur les associations.

Les tentatives multiples pour modifier l'article 11 ont échouées

L'article 12 sur les associations d'étrangers qui n'a même pas été appliqué pendant la guerre 14-18 ; époque pourtant très soupçonneuse à l'égard de ce qui n'était pas français, a été remplacé en 1939 :
La peur de la " cinquième colonne" à fait transformer cet article en 14 articles formant le titre IV :
- Il suffisait qu'un administrateur ou qu'une minorité de ses membres (un quart) soit étranger pour que l'association devienne "étrangère". A plusieurs reprise on essayé d'abroger ce texte , mais il fallut attendre la volonté d'un nouveau pouvoir en 1981 .
E ntre temps, la liberté d'association était devenu en, 1971, une réalité constitutionnelle par la maladresse d'un ministre de l'intérieur (M. Raymond Marcellin) qui voulait "mettre au pas" les associations "gauchistes" (et une en particulier) en rétablissant, de fait, l'autorisation préalable instituée par le Code Pénal de 1810 et aggravée par la loi de 1834.

La loi dite "de 1901" ne s'occupe pas que des associations Elle régit aussi les congrégations religieuses ; surtout les congrégations enseignantes. Une des premières mesures du Gouvernement de Vichy fut d'en abroger l'article 14 dès septembre 1940, puis l'article 16 en avril 1942. C'était la mise en pratique partielle de la proposition de loi du 12 juillet 1927 , reprise le 28 mai 1931. Pour Joseph Caillaux, ministre des finances en 1901, la loi était vidée de son sens. Le "fait associatif" n'était pas encore une réalité agissante.

9 mai 1947 - Proposition de loitendant à abroger les dispositions du décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères, présentée par Mme Madeleine Braun, MM. Thamier, Yves Péron, Waldeck L'Huillier, et les membres du groupe communiste et apparentés, députés

11 mars 1948 - Proposition de loi ayant pour objet de rétablir au profit des associations étrangères le régime de droit commun, présentée par Mme Madeleine Braun, MM. De Chambrun, Pourtalet, Citerne, Yves Péron et les membres du groupe communiste et apparentés. ( ces deux propositions tombèrent si bien aux oubliettes, que le Parti communiste, ni aucun autre, n'y fit référence quand on supprimera ce texte inique en 1981)

23 juin 1948 - Loi n° 48-1001 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne le rachat des cotisations.

U ne étude détaillée des interventions des parlementaires montre un grand intérêt de ces derniers pour le monde associatif. à partir de 1975 pour les Sénateurs. Quant aux députés, il leur faudra attendre 1977...... Pour ce qui est de "l'après guerre", car, si on regarde tout le XXè siècle, il n'y a qu’une grosse indifférence entre 1948 et 1971.
C e mode de recherche est intéressant parce que nos élus réagissent à une situation existante. Je n'ai pas rapporté toutes les questions ; il y a donc quelque chose de subjectif. Mais les interrogations et les propositions sont bien réelles.
C’est volontairement que je n'indique pas l'appartenance politique de l'élu car les bonnes idées, ou celles qui peuvent le devenir ne sont pas le privilège d'un seul bord.
N ombreuses avaient été les questions, orales et écrites, traitant de la fiscalité ou des cotisations sociales des associations de leur circonscription.
Celles traitant des principes associatifs viendront par la suite.
Le monde politique, et surtout la gauche, a commencé à s'agiter à propos des associations. Ne dit-on pas que ce sont elles qui, en 1981, ont aidé à l'élection de M. François Mitterand?
A partir de là, mais surtout de 1982 , les interventions ont été plus nombreuses; un ministre du temps libre s'occupait du fait associatif. Cette année là sera marquée par le déroulement d'une vaste concertation au cours de laquelle les responsables d'associations locales, ainsi que les élus ont pu faire connaître leurs points de vue à partir d'un document d'orientation.
Il en résultera la création, en 1983, du Conseil National de la Vie Associative (C.N.V.A.). En 1984 , le C.N.V.A. préparera l'avenir tandis que l'opposition parlementaire préparera le sien.
Un Fonds national pour le développement de la vie associative et son Conseil de gestion seront créés en 1985.
La même année, une loi autorisera les associations a émettre des valeurs mobilières.
Deux événements vont marquer les associations en 1986 :
Le premier est la manifestation du terrorisme en France et la prise d'otages au Liban : des voix parlementaires ( entre autre) sélèveront ( sans succès) pour que les associations d'étrangers soient à nouveau surveillées comme avant 1981.
Le deuxième est l'apparition de la première cohabitation politique. La droite, qui cherche une revanche, va commencer par supprimer les postes d'enseignants mis à disposition des associations nationales pour les activités post- et périscolaires et d'éducation populaire. Elle pense, en effet, et peut-être avec raison, que ce sont ces fonctionaires-militants associatifs et de fait militants politiques qui sont en partie la cause de leur échec en 1981.

La préparation du budget pour 1987 voudra réduire "durablement les prélèvements obligatoires" ce qui contraindra les ministères à des choix sévères. Au secrétariat à la jeunesse et au sport , le nombre des postes FONJEP, entre autre, sera réduit. Je trouve notable de constater que les parlementaires ne s'adresseront quasiment jamais à lui mais soit au Premier ministre qui était son ministre de tutelle, soit à d'autres ministères ( mais c'est sans doute la pratique). Une loi favorisant le mécénat en faveur des associations fut votée pour permettre à ces dernières de faire face aux réductions de subventions.

En 1988 , en dehors des éternels problèmes d'argent dans les grandes associations, deux sujets reviendront : la situation en Alsace-Moselle, et les allégements fiscaux pour la presse associative.

Pour 1989 , je n'ai encore remarqué d'extraordinaire. Les parlementaires ont posé des questions auxquels les ministres ont répondu.

En 1990 , l'actualité obligera les députés à se pencher sur le quart monde.

1991 voit apparaître une loi très attendue relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Pour 1992 , l'actualité ne m'a pas encore apparue flamboyante.

1993 est l'année de la deuxième cohabitation ; des députés en profitent pour reposer leur proposition de loi.

Le chômage qui ne faiblit pas en 1994 pousse à la multiplication des associations intermédiaires ( et à la multiplication de leurs problèmes financiers)

Le Gouvernement créa une "Fondation du bénévolat" en 1995 mais c'est cette année-là qu'éclata le scandale de l'ARC .
Il en résultera une baisse de 25% des dons et une très mauvaise image du monde associatif en général.

En 1996 , le Gouvernement fait voter une loi portant diverses mesures fiscales en faveur des associations. Mais un article sera mal perçu par certaines associations sportives.

Dans un esprit de "non lucrativité" les Systèmes d'Echanges Locaux ou SEL vont développer : j'échange ton travail contre le mien. Mais ces associations, à cause du flou juridique qui les entoure, poseront des problèmes en 1997 .

Les associations intermédiaires qui aident les chômeurs à se réinsérer auront des difficultés en 1998 .

En préparation du centenaire de la la loi, Les Assises nationales de la vie associatives se réunirons en février 1999 . Le statut des bénévoles sera encore à l'ordre du jour des parlementaires.

Depuis le 19 janvier 2000 , la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose (Art 15) "que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée , afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions". Par ce biais, une vieille revendication était satisfaite et une promesse, à peine moins ancienne, était tenue sans qu'une loi générale sur les associations - dont les associations, en fait, se méfient - soit nécessaire.
Dans le cadre de l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement consulta cette année-là les "Grandes associations". Les "petites" et les moyennes auraient aimées, elles aussi, être entendues.

Le 1er juillet 2001, la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l'État et les associations constituera un point d'orgue dans la construction des relations entre l'État et les associations. Ce n'est qu'une charte et non une loi, mais c'est mieux que rien .... Cette célébration sera l'occasion déchanges de politesse à l'Assemblée nationale.

L'année 2002 a surtout été une année électorale .... "Lionel Jospin a déçu la gauche associative" affirmera Sylvia Zappi dans un article du Monde daté du 2 avril 2002.

En 20 ans , la mentalité des hommes politique " de droite" a considérablement évolué vis à vis du monde associatif. En décembre 1982, M. André Henry se faisait pratiquement ridiculiser, par eux, au Parlement. Ces députés de l'opposition avaient l'habitude de soutenir, avec complaisance, les "bonnes oeuvres" de leur circonscription ; mais ne semblaient pas encore se soucier du fait associatif Par exemple, M. Raymond Marcellin, la même année, par des questions écrites répétées , "souhaitait que Mme le ministre de la solidarité nationale lui précise ce que seront la reconnaissance d'utilité sociale, le statut de l'élu social et les moyens de financement pour la promotion de la vie associative " Exemple de l'ironie ou une véritable demande d'explication devant un langage tellement nouveau, hors de ses habitudes mentales, que cela devait lui paraître de la "langue de bois" ?. ... Il ne devait pas être le seul !!!
Maintenant, il y a unanimité pour reconnaître que les associations sont un "gisement d'emplois" à exploiter, un facteur de cohésion sociale, un outil pour en réduire la "fracture" ...
Les interventions sont devenues plus nombreuses, plus généralistes, plus profondes, plus constructives ; ce qui n'est pas difficile compte tenu du peu d'intérêt que ce sujet suscitait avant 1981. Depuis cette date, M. Jean-Louis Masson, par exemple, lutte avec opiniâtreté pour une harmonisation entre le droit local des associations d'Alsace-Moselle et la la loi du 1er juillet 1901. Pourquoi a-t-il attendu cette date pour se manifester ?

Vous pouvez consulter un récapitulatif de ma sélection des interventions de parlementaires

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